Droit Administratif L2 dissertations et mémoires
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Rapport Du Droit Et De La Morale
tions ne se confondent pas et composent deux corps de règles distincts, le droit et la morale ayant des sources (A) et des contenus différents (B). (Chapeau) A. Des sources différentes Les sources du droit et les sources de la morale diverges, les unes étant nécessairement institutionnelles, les autres n’ayant aucune provenance obligatoire. Le droit peut avoir plusieurs sources, mais celles-ci sont toujours institutionnelles. En effet, que la loi ait été créée par le Parlement,
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Droit Penal Special
al s’occupe du comportement criminel de chaque individu en considérant les faits qu’il pose en ce qu’ils sont constitutifs d’une infraction précise. Entre le Droit Pénal Spécial et le Droit Pénal Général lequel a primauté sur l’autre ? Théoriquement il faut que le cadre général soit défini avant de spécifier ses différents éléments. De ce point de vue le Droit Pénal Général serait apparu avant le Droit Pénal Spécial. Mais la loi pénale générale peut-elle
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Juge Et Règles De Droit
roit Interprétation de la règle Loi obscure, le juge comble le vide Contrôle de conventionalité B. Manifestation du pouvoir créateur du juge Arrêt de principe Adaptation de la loi à l’évolution de la société
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La Coutume Dans Le Droit Français
be Terrentilius Arsa. Cette campagne dénoncait comme intolérable le fait que les pontifes ai le monopole de la connaissance du droit. La loi des XII Tables se présente au départ comme la simple mise par écrit des règles qui régissent ce pouvoir de commandement (impérium). En 454, toutes les magistratures ordinaires sont suspendues et on crée une magistrature extraordinaire constituée d’un collège de 10 hommes chargés de rédiger les règles et lois au sujet de
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Le Droit De Propriété
if de l’immeuble mais chacune a un droit exclusif sur sa quote-part, c’est-à-dire un pourcentage de la propriété. Chacun a droit à une quote-part sur l’ensemble à concurrence du quart. La situation la plus fréquente est l’indivision héréditaire qui apparaît au décès du défunt. Cet état se poursuit jusqu’au partage des biens indivis. La copropriété indivisée est une forme d’indivision forcée prévue par la loi et portant nécessairement sur un bien immobilier. La nature ou
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Droit Civil
voir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident) 28.09.2011 Leçon inaugurale 2 c) L’extra-patrimonialité du corps humain Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Cet article est le produit d’une évolution
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Droit Constitutionnel: l'Elysée
on et il s’agit d’un texte qui n’émane pas des assemblées. L’article 11 ne requiert pas un vote commun des assemblées. La question fondamentale est de savoir si l’article 11 permet ou non de réviser la constitution, s’il faut lire pouvoir public constitué ou pouvoir public constituant. Sur le plan politique, Pompidou est devenu premier ministre à la place de Michel Debré. Le 4 octobre 1962, une passe d’arme a lieu entre lui et François
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Droit Constitutionnel La Constitution Un Acte Fondateur
ui c est la représentation de l’ordre social désirable. Particularité de la Fce est que cette idée de dt ne s’exprime pas directement dans le texte constit mais dans des déclarations des dts qui ne font pas parties du texte constit et qui n’ont pas posées question de leur valeur. Dans tous les autres pays énoncés des droits se trouve dans texte constit. En Fce, déclarations hors de la Constit, et donc q° de savoir
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Droit
raités ont une valeur supérieure aux lois. Elle s’étend aux valeurs communautaires. 3. Respect de la hiérarchie des textes. c. Contrôle de constitutionalité Elle permet au juge de vérifié qu’une loi est conforme ou non. Dans le cas négatif elle sera abrogée. Elle se vérifie par le C.C. Il étend le domaine de son contrôle. Ce contrôle s’effectue à 2 moments, il se fait en amont de la promulgation, c’est un contrôle préventif. d. Contrôle
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Droit De Famille
gne maternelle et la ligne paternelle. Dans les deux cas , le degré de parenté entre deux personnes de la mm ligne se calcule en comtant le nombre de génération qui sépare les deux personnes. La parenté en ligne collatérale relie les les personnes qui déscendent non pas les unes des autres mais d’un auteur commun. Ligne paternelle, ligne maternelle . Ex : Les frères et sœurs. Mm père et mm mère : Freres germain
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Cours Sic, Droit L1
vellement de l’information ? L’information est-elle véridique ? N’y a-t-il pas une hiérarchisation de ces informations ? Comment le citoyen moyen va-t-il faire un classement pertinent ? Ne faut-il pas un médiateur, une interface de recherche ? D’où vient l’information ? Les moteurs de recherche sont-ils totalement fiables ? (Non) Le projet Google de bibliothèque universelle évacuant tout critère de sélection n’est-il pas inquiétant ? (Risque de manipulation) Cela ne va-t-il pas changer les notions
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Commentaire De l'Article 1832 Du Code Civil Par Étudiant d'Hec - Université De Droit De Versailles (Uvsq)
il convient d’étudier les causes pouvant motiver la création de la société (I), puis les effets relatifs à cette formation (II). I. Les causes pouvant motiver la création de la société La société ne saurait exister sans la mise en commun de biens entre plusieurs personnes (A), mais requiert aussi une volonté de contracter (B). A. La mise en commun de biens La définition de la société est apportée par le premier alinéa de l’article
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Droit
e à disposition de la chose) : pouvoir donner accès au fonds de commerce, + obligation d’entreprise (entretien de la chose et faire les réparations autres que locatives) + obligation de garantie contre les vices cachés et l’ 1. Obligations du bailleur 2. Obligations du preneur Il y a une obligation d’exploiter ou de faire exploiter le fonds de commerce, le propriétaire du bail a une valeur puisqu’il a une exploitation. + Obligations de la
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Cours Droit Civil Des Personnes Et De La
de sexe, respect du corps…< concerne les rapports entre particuliers et protection des intérêts personnels
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Droit Social
prennent 3 composantes : - une délégation gouvernementale composée de hauts fonctionnaires - représentants des organisations de salariés - représentants des organisations d’employeurs Le système a très peu fonctionné dans les dictatures communistes de l’après-guerre et fonctionne surtout pour les démocraties libérales. Dans le cadre de l’OIT, il se négocie des conventions : 1- discussion, élaboration 2- signature par l’exécutif de chaque Etat 3- ratification : le pouvoir législatif approuve ce que l’exécutif a signé
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L'Approche Droit
ociable. Leur interdépendance sous-tend tous les champs d’action : socioéconomique, politique et culturel. Problématique La méthodologie adoptée pour cette étude repose essentiellement sur l’analyse des données, de la documentation disponible. L’approche envisagée est la problématique de l’étude « Le droit au développement au Maroc. Entre Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et Objectifs du Millénaire pour le Développement ». Résumé, oct.2010. Cette analyse s’est appuyée sur une grille au croisement des Objectifs
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Droit : La Gpec
e 300 ou plus salarié, ainsi que touts groupes d’entreprises à dimension communautaire. Tous les 3ans, l’entreprise ou plutôt l’employeur engage des négociations, dont le CE est informé. Conclusion : La rupture du contrat de travail de fait : • soit par un licenciement pour motif économique avec la suppression ou la transformation d’emploi, ou la modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, suite à des difficultés économique ou à
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Droit De Vote En France Évolution Et Debat
nts partis politiques et ont donc moins la possibilité d'exercer des responsabilités.
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Le Statut Juridique De La Femme En Droit Romain
ique de la femme dans l’évolution du droit romain............................8 1. Le statut juridique de la femme dans la famille..........................................................................8 1.1. La famille romaine ........................................................................................................................................... 8 1.2. La filia familias .................................................................................................................................................. 8 1.3. La mater familias.............................................................................................................................................. 9 2. Le statut juridique de la femme dans le mariage .................................................................... 10 2.1. Mariage cum manu ....................................................................................................................................... 10 2.2. Mariage sine manu ....................................................................................................................................... 11 3. Le statut juridique de la femme dans le divorce ..................................................................... 12 4. Le statut
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Entrainement à l'Examen Droit , Le Cas De Justine
ion tiendra compte des résultats de l’entreprise, en fonction des bénéfices et des dividendes qui seront redistribués par les actionnaires | Protection sociale | Le salarié est protégé par le biais de l’entreprise, elle paie plusieurs cotisations sociales qui sont retirée de son salaire. | La protection sociale n’existe quasiment pas dans ce type d’entreprise | Liberté | Le salarié reçoit les ordres de son employeur, qui exerce un pouvoir de direction et d’autorités sur
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Les Droits Subjectifs Et La Preuve Des Actes Et Des Faits Juridiques
1 le droit à la vie sanctionné par l'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné par le délit de coups et blessures volontaires ou par imprudence. Applications : - Nécessité du consentement de la personne à une intervention chirurgicale ou à un traitement médical - Droit sur le corps après la mort, liberté de s'opposer aux dons d'organes…etc. 1.2.1.2. la protection de l'individualité morale le droit à l'honneur et à
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Droit Civil
. L objet de ce devoir : ce texte prevoit l obligation pour chaque epoux de contribuer au charge du menage, ce derniere comprennent : * Les aliments ( les frais du nourriture) * L entretien des enfants * Les depenses du purs agrement comme l acquisition d une residence secondaire (doc 5 seance 3 civil 1 20 mai 1981) * Les depenses liés au logements. Comment s effectue cette contribution : le code civil
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Droit De La Mer
armed wing of international trade, and was a globalised industry before even the concept was coined. The “turf” of ocean carriers is indeed a space subject to international law. This law is a cornerstone for peaceful relationships between peoples. The competition for supremacy over the oceans and their resources has made it vital to establish rules of good conduct agreed upon by all users of the sea. Thus was born this customary international law:
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Droit De Vote Des Femmes
2) Création d’Associations regroupant des femmes luttant pour le suffrage féminin (« L’UFSF : l’Union Française pour le Suffrage Féminin…) II – Le vote en général : 1) Premier suffrage universel masculin en 1848 2) Suffrage universel féminin en 1944 III – Application de cette loi et la place des femmes dans la vie politique d’aujourd’hui : 1) 29 avril 1945 : les français votent pour la première fois 2) le nombre de femmes
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