Droit Administratif dissertations et mémoires
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Cours Contencieux Administratif
naître des affaires de l’A. C’est le système de « l’A juge » qui va durer jusqu’en 1799 mais sera peu satisfaisant. Bonaparte arrive au pouvoir et fait voter une loi en 1808 le Conseil d’Etat est crée et des conseils de préfectures sont crée (TA de l’époque) leur caractère juridictionnel est peu prononcé, ils avaient un rôle surtout consultatif(donnent des avis) c’est le principe du « ministre juge ». Le CE se bâtit une
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Cur De Droit Constitutionnel L1 Sem 2
les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir : * Légitimité du pouvoir étatique * La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique * Le monopole (souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou
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Fiche Droit Privé
on de leurs obligations à leurs loyauté respective. Néanmoins une inexecution ne peu donner lieu a des sanctions sur le terrain du droit. LES CONTRATS Classification implicite du Code Civil Contrats nommé et innommé : Sous entendu par l'article 1107 du Code Civil, la distinction des contrats nommé et innommé repose sur l'existence d'une reglementation spécifique de la convention par un texte de loi. Ainsi le contrat est nommé lorsque son régime juridique est spécialement
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Cas pratique ( méthodologie et sujet de droit des société )
té sans apports nouveaux. Quels sont alors les conditions de formes pour que la convention soit valide? Principe: le compte courant n'est pas réglemente pas la loi, donc la ou la loi ne distingue pas nous ne devons pas distinguer ainsi c'est le principe de la liberté contractuelle qui va s'appliquer. Néanmoins certaines réglementation spéciales la société anonyme sont a prendre en comptes, puisque certaines convention, celles qui sont réglementées font l'objet d'une réglementation. Principe:
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Focus Droit Romain
nt des travaux. Cet exceptionnel monument du droit et connu sous le nom de Corpus juris civilis, d’où le nom de droit civil (droit du citoyen romain). Ce droit élaboré à Constantinople resta inconnu en Francia pendant plus de six siècles, tant les relations entre l’Orient et l’Occident étaient altérées. 2. Le droit romain condamné puis toléré en France Le roi de France entendait se démarquer de l’Empereur d’Allemagne, puissant rival. Le libre enseignement du
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A chacun son couple à chacun son droit
'évolution de la notion de famille à la reconnaissance de nouvelles formes de couples Lorsque la notion de famille a évolué et est passé de traditionnelle à moderne, le code civil a consacré de nouvelles formes conjugales et la formule « à chacun son souple, à chacun son droit » s'est imposée. A) Un seul couple reconnu et consacré par le droit : le couple marié Le couple est l'élément fondateur de la famille. En
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Droit Des Affaires
de causalité : La victime doit montrer que son préjudice est bien la conséquence directe de la faute commise Pour montrer le lien de causalité il faut : Pour la responsabilité du fait des choses et des animaux : 3 conditions (art. 1384-1 et art. 1385) Une chose appropriée ≠ res nullies (foudre, gèle, sauvage…) Un rôle actif de la chose Existence d’une gestion de la chose Rôle actif : se traduit par une position/état
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Droit Pénal
apportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions : vol, homicide, diffamation... Les comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Et Ses Limites
diffusion d’information en masse du au développement d’internet mais aussi du téléphone, de la télévision, amène une menace au atteinte au respect de la vie privée et surtout une violation de texte de loi. Ceci vient à nous poser la question, comment évolue les limites et les sanctions accordé au respect de la vie privée de chaque individu avec le développement technologique ? La notion de vie privée est compliqué a interpréter mais surtout à
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Droit Des Société
s comme commerciales : Les activités qui touchent à la circulation des biens Le négoce : Toujours considéré comme naturellement commercial. Le code de commerce parle d’activité d’achat en vue de revente. Attention, ce qui compte n’est pas la réalisation du profit, mais simplement l’intention de profit. Cette notion s’applique à la fois aux biens mobiliers, et immobiliers. Attention, ce n’est pas vrai pour les promoteurs immobiliers par exemple, mais seulement pour les marchands de
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Cas pratique droit des sociétés
992). En l'espèce, dans l'hypothèse où Mr T souhaiterait céder ses parts à un tiers étranger à la société « Game », celui-ci devra tout d'abord notifier la cession projetée à la société et à chacun des associés ( Mr X, Mr Y et Mr Z), et ce par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il devra ensuite attendre la décision des associés qui ont reçu la notification du projet
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Définition Droit Commercial
clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Compétence matérielle : La compétence matérielle est aussi appelée compétence rationae materiae. Il s’agit du type de litiges qu’une juridiction peut juger. Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine le siège de la juridiction à saisir. Ce problème ne se pose que pour le premier degré de juridiction
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Convention Des Droits De l'Enfant
aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits. Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde. Les droits de l’enfant sont des droits humains. Ils ont pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain. Ainsi tout comme les droits de l’homme de manière générale, les droits de l’enfant sont constitués de
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Droit Admin L2 Partie 1
e de la volonté du législateur. Une manifestation caractéristique de ce pouvoir est le pouvoir règlementaire autonome confié à l'ADM° par l'article 37 de la constitut°) • la gestion des services publics : l'ADM° a le devoir de gérer les SP qui ont été institués afin de satisfaire les administrés. Administration au sens fonctionnel = fonction de la puissance publique qui consiste à exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer
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Cours Histoire Contemporaine En Droit
ue chaque citoyens peut venir défendre un autre citoyens. Les avocats vont devenir des défenseurs officieux. Autre principes tout les juges sont élus c'est pour les constituant de placés les juges sous la surveillance de l'état, il sont aussi élus pour que la fonction de juge ne deviennent pas une profession apparentée. Toutes les situations de justice seront motivé A/Les tribunaux civils C'est nouveaux tribunaux sont installé dans les cadres géographique, une justice de paix
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Cours Droit Bts Comm
forme à celle qui a été déclarée (RCS ou registre des métiers). Exemple commerçant et professions libérales. Code déontologie : Ensemble de règles et devoirs régissant une profession. Déontologie du salarié : intérêt de l’entreprise. L’objectif est de protéger le public et le client des pratiques désordonnées et afficher une garantie de qualité du service. Droit Chapitre 2 Le Régime des Salariés Personne responsable du Recrutement : DRH/Patron/Personne de l’entreprise. Recrutement : opération destinée à
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Cours De Droit International Prive
application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général. A. Les fondements de l'approche fonctionnelle Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche
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Le Droit
t civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui parfois s'affrontent. Le droit pose également des questions économiques, mais aussi
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Cours De Droit Constitutionnelle : Le Pouvoir
état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise de conscience sur l’insuffisance des principes de l’égalité , c a d qu’elle se fonde sur l’idée selon laquelle la soumission des actes du pouvoirs exécutif a la loi ne suffit a protéger de l’arbitraire ou plus
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Ses Corriger Synthése Marché Des Droits a Polluer
ncas des ressources naturelles. Celles-ci sont souvent gratuites. Elles ne sont pas produites. La logique de leur régulation est bien différente de celle des biens économiques. Par conséquent, il semble nécessaire de compléter le marché en ce domaine par d’autres instruments de régulation. Cependant, les mécanismes du marché peuvent aussi être utilisés, dans un cadre étroitement régulé, pour améliorer l’action publique. Après avoir montré que les mécanismes du marché ne permettent pas à eux seuls
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Révisions Histoire Du Droit
nels : le conseil aristocratique ou Sénat (+ important, réunit les chefs des patriciens), les assemblées (votent la loi , comices = peuple tout entier et les assemblées de la plèbe juste pour plèbe) et les magistrats (chargés de gouverner la ville au quotidien, élus pour un an par les comices)→ Comices curiates (réunis en fonction de la gens de naissance, surtout patriciens), Comices centuriates (réunis en fonction du rôle dans l'armée déterminé par richesse)
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Histoire Du Droit : Les Villes
: -les anciennes cités antiques , réduites a la situation de bourade depuis les IV et V siècle commencent a se re développer et la croissance de la population ainsi que la reprise des relations économiques vont amener les villes a repousser leurs fortifications de plus en plus loin , créant ce que l’on appelle les faubourgs , étymologiquement en dehors du bourg peuplés d’artisans et commerçants . -Des villes nouvelles se créent , parfois
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Cours Droit Pénal Général
s’approprier l’objet dérobé. - article 311-3 du code pénal lui nous indique la sanction « le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » Le droit pénal spécial est analytique Dans la pratique, le juge doit rechercher si les faits dont il est saisi constituent une infraction : il doit faire une qualification des faits. C’est une partie très importante du droit pénal. Toutes les infractions ne sont pas
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