Droit Du Travail dissertations et mémoires
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Fiche travail droit
COURS DROIT Le droit obéit à la hiérarchie des normes. - le droit national doit être en conformité avec le droit régional ; le droit régional doit être en conformité avec le droit international. - En droit du travail, l’accord d’entreprise doit être en conformité avec l’accord de branche ou la convention collective. La norme « supérieure » l’emporte sur la norme « inférieure ». -Droits objectifs : se partagent entre le droit privé et
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Missions Premières et sources du droit du travail
Titre 1 Missions Premières et sources du droit du travail Chapitre 1 : Textes légaux et réglementaires Section 1 : Objet et portée du droit du travail Le droit du travail est un droit récent, à l’instar des autres branches juridiques française puisque la première loi en droit du travail date de 1841 alors que le Code civil a été rédigé en 1804. Au 20ème siècle le droit du travail a surtout été rythmé avec
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Droit du travail : Les relations collectives de travail
INTRODUCTION Les relations collectives de travail sont compliquées à appréhender. Elles sont une histoire mouvementée et une histoire qui a posé un certain nombre de problèmes / problématiques dans l’organisation de notre société. En effet, l’histoire des RCT est ni plus ni moins que l’histoire de la prise en considération des intérêts professionnels dans notre société. Par intérêts professionnels, on entend à la fois les intérêts collectifs du côté des employeurs et d’un autre côté
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L'entreprise et le droit du travail
Question 1 : 1884 = création de la loi permettant la création de groupes de représentants syndicaux. 1936 = 40h de travail par personne et interdiction pour les enfants de – 14 ans de travailler. 1945 = création de la sécurité sociale. Question 2 : Le Code du travail. La partie législative comporte 8 parties. Les relations individuelles au travail, Les relations collectives au travail, L’emploi. Question 3 : Réforme, 2e partie, 2e livre, 6e
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Droit du travail : le syndicat dans l'entreprise
CRIQUI Oriane Groupe 1 TD droit du travail Séance n°4 : Le syndicat dans l’entreprise Les élections professionnels sont cruciales pour la représentativité des syndicats, au niveau des entreprises, de la branche, voire national ou européen. Il s’agit d’élire des représentants des salariés. Ces élections ont une incidence sur la tendance syndicale dans l’entreprise, ceux qui auront des prérogatives qui est la négociation collective. Exercice 1 : Résoudre les cas pratiques Cas n°1 : En
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Baccalaureat 2011 Eco Droit
es auto-entrepreneurs 2/5 11EDTGME1 ANNEXE 1 : Mise en situation Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont
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Cours Droit Des Suretés
trimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la
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Droit Immobilier
ors du champ d’application de la loi de 1948 sont devenus tellement onéreux en location que les personnes cherchant un logement avait tout intérêt à investir dans l’achat plutôt que de payer ces loyers. Donc dans ce contexte les constructions collectives devenaient de plus en plus fréquentes. Les constructions peuvent être de trois sortes, -soit une copropriété verticale -soit une construction horizontale (copropriété horizontale) plusieurs maisons individuelles sont construites dans un lotissement en vue d’être
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Droit Fiscal
t en droit fiscal français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration
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Travail d'Émotion
amour, probablement pas en amour et sûrement pas en amour). Nous prenons un échantillon de salive à tous les participants que nous déposons dans 50 éprouvettes différentes. Suite à la prise d’échantillon, nous avons offert du thé et du café et nous avons remercié tous les participants pour avoir donné du temps à l’expérience. Nous disposons les éprouvettes dans une spécialement conçu pour cela et nous les envoyons au labo pour la vérification des
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Le Droit Des Biens
égories de biens meubles : • Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés. •Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations. 3. Intérêt de la distinction Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble. - Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles
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Le Droit Des Contrats
uelle était de ne pas troubler l’ordre public et les mœurs. Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la
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Qu'Est-Ce Que L'Entreprise Pour Le Droit ?
l’artisan, l’agriculteur… En conséquence, pour cette confusion, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens de l’entrepreneur. 2B.Les entreprises personnes morales Code civil, art. 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par
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Introduction à l'Etude Du Droit
ien d’autre qu’un autre juridique et se confond avec le droit. Le droit devient un système fermé qui se justifie par le seul fait qu’il existe. L’auteur récuse cette définition organico-formelle parce qu’elle est insatisfaisante. Elle ne donne aucune explication qui puisse fonder ou justifier le droit. Le droit est par ce qu’il est, ce qui exclut toute appréciation de valeur autre que fondée sur l’autorité hiérarchique interne à l’ordre juridique. Cette théorie qui fonde
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Lcours De Droit Licence 2 Histoire
s’impose petit à petit au fil de la disparition des anciennes générations. En revanche, un inconvénient dénoncé par les contemporains, il pouvait arriver que sur certains points de droit, on pouvait parfois pour les nvelles générations tirer parti de contrats de mariage de leur parents pour chercher à appliquer le nouveau droit ; il y avait parfois des matières, des questions, on pouvait hésiter entre l’ancien & le nouveau droit. Beaucoup de citoyens se sont
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Droit Des Societes
biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE (gestion biens) remet (parfois = constituant) Associés : participent aux bénéfices et pertes. Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat. 4- Affectio-societatis II> Nullité de la société A- Cas de nullité 1- Découlant du droit civil (objet social / cause) 2- Découlant du droit des sociétés Pas de nullité sans texte (Art. 360) : volonté de sauver la société. ▪ La capacité : action possible
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Synthèse:Droit Contitutionnel Belge
1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement humain, un territoire et des gouvernants. 1.Groupement humain Collectivité de masse et collectivité de superposition. Population et Nation : la volonté de vivre ensemble. La Constitution belge consacre la notion de « Nation » : quid sur le plan sociologique? 2. Un territoire • L’assiette du territoire •
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Cours droit basique simplifié
droit commercial, le droit du travail... Le droit public comprend le droit public international, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. c) L'organisation judiciaire * L'existence de deux ordres de juridiction (judiciaire et administrative) implique l'existence d'un tribunal des conflits qui indique les règles de partage entre les tribunaux quand il y a des difficultés. * Les juridictions administratives: il existe les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, et le conseil d'Etat.
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Droit Naturel
ntexte mondial, orientée par la considération de la finalité de l'homme dans l'Univers ; – principes immuables, découverts par la raison, permettant d'éprouver la valeur des règles de conduite admises par le droit objectif, qui dérivent du comportement « naturel » (instinctif) des êtres. |Sommaire | |[masquer] | |1 Historique de la notion de droit naturel | |2 Les théories du contrat social | |3 Le droit naturel et les droits de l'homme | |4
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Les Relations Entre Le Droit Et l'Entreprise
aradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portent de nombreux textes (principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de l'environnement). • L'enjeu de cette problématique permet une double approche : d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex. : droit du travail) ; d'autre part,
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Fiche Droit Fiscal
asse par des intermédiires (ex: TVA) §2. La détermination du contribuable On distingue le redevable légal, celui qui doit acquitter l'impôt auprès de la collectivité publique, du redevable effectif, celui qui le paie réellement. (IR = confondus ; TVA = pas les mêmes) §3. Le fait générateur Il s'agit de l'événement dont la survenance créé l'obligation fiscale dans son principe. Il faut attendre en revanche l'exigibilité pour que le Trésor puisse prétendre percevoir l'impôt. §4.
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Marche Du Travail
00 postes (soit +5,4%) ; • l’agriculture, forêt et pêche avec 40.000 postes (soit +1,0%). Le secteur de l’industrie a connu, en revanche, une perte de 70.000 postes d’emploi (soit -5,4%) et les activités mal désignées ont perdu 2.000 postes. Figure 1. Créations nettes d’emplois par secteur d’activité En milieu urbain, les 36.000 postes nouveaux sont le résultat d’une création de 66.000 postes dans le secteur des services (soit un accroissement de l’emploi du secteur
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La Tentative En Droit Pénal
accompli un des actes entrant dans la définition légale de l'infraction. Guère efficace sur le plan de la répression, le raisonnement respecte au plus fort la liberté individuelle. Tendance subjective L'état d'esprit de l'agent gouverne l'analyse. De là, le commencement d'exécution est caractérisé dès que l'agent a manifesté irrévocablement l'intention de commettre l'infraction. Inutile de le dire, une telle analyse est des plus efficaces sur le plan de la répression. Force est de le
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Humour Et Cour Européenne Des Droits De l'Homme
uniquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». Pour la cour EDH la liberté d’expression consacrée par l’article 10 paragraphe 1 est un fondement d’une société démocratique. Elle vaut pour les idées accueillies positivement par chacun mais aussi pour les idées
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