Droit Du Travail dissertations et mémoires
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Droit Du Travail
ravail) Les conventions de l’OIT sont nombreuses, la France en a ratifiés plus d’une centaine mais malheureusement elles sont assez méconnues alors qu’elles concerne la loi du droit du travail et qu’elles peuvent avoir un rôle protecteur non négligeables en particulier lorsque le droit du travail interne fait défaut. Ex : Contrat de nouvel embauche (Villepin) permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail à tout moment pendant les 2 premières années sans justifications
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Cour de droit : la protection de la relation de travail
mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura même pas d’indemnité de congé payé. B) La démission Elle est beaucoup moins encadré que le licenciement et ne nécessite aucune formalité particulière, par contre il est conseiller d’adressé une lettre recommander avec accuser de réception a l’employeur
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Cour droit du travail
i. 2- Les pouvoirs de l'Inspecteur du travail * Pouvoir de contrôle : C'est sa fonction essentielle. Pour ce faire ils ont plusieurs droits, plusieurs prérogatives : - Un droit d'entrée dans les entreprises tant de jour (diurne) mais aussi de nuit (nocturne). L'employeur ne peut pas s'y opposer. S'il le fait il commet un délit d'entrave aux fonctions d'Inspecteur du travail. Il faut assuré le droit d'entrée car le chef d'entreprise est propriétaire de
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Droit Du Travail Licence 3 Aes
ité. Il a été constaté par les prud'hommes que ce transporteur indépendant était en fait subordonné à l'Ouest-France (rémunéré par le journal, les horaires étaient fixés par le journal...). Le droit du travail ne réglemente donc que le travail subordonné. Mais il a un deuxième objet. Le droit organise également des rapports collectifs avec des salariés vus non pas comme des individus mais comme une collectivité. Ce droit collectif du travail parle de syndicat, de
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Les Transformations Du Droit Du Travail
a crise de l'emploi dû à la rigidité du code du travail -Un droit politiquement sensible -Un problème d'adaptation de droit du travail à la société dû à la crise -Excès de contrainte qui pèse sur l'employeur Ces reproches sont faits par les syndicats, les salariés, les employeurs ainsi qu'au niveau international. 4. Qu'entend-on par flexibilisation du droit du travail? S'agit-il d'une déréglementation? Il s'agit d'une flexibilisation des conditions de travail par la négociation collective.
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Droit De La Santé Au Travail
Soc, 30 mai 2007 : impossibilité de licencier si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail. LES GARANTIES CONVENTIONNELLES D’EMPLOI Maladie prolongée ≠ absences répétées même si la chambre sociale les assimile pour l’application des dispositions conventionnelles offrant une garantie d’emploi Période de garantie d’emploi = interdit à l’employeur de rompre le contrat pendant un certain délai lié à l’ancienneté du salarié Période de garantie de ressources = assure au salarié malade
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Le Droit Du Travail Négocié
nt toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un point (ou quelques uns) parmi cet ensemble (exemple : le taux de rémunération des heures supplémentaires). B. Les niveaux de négociation Quoi qu’il en soit, conventions et accords ont vocation à organiser les relations sociales à un triple niveau. a) La branche Au niveau de la branche, les normes conventionnelles jouent un rôle de police
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Droit De Travail
léments qui figurent dans le contrat en vue d’éviter tous les litiges qui peuvent naître à cause de sa négligence. À cet égard, la question est de savoir quelles sont les clauses à vérifier avant de signer un contrat de travail. On va ainsi distinguer les deux types des contrats du travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). 2/ Eléments constitutifs et caractéristiques du CT : Tout
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Notion Du Droit De Travail
dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé par un régime conventionnel d’assurance et par l’État. C’est ainsi qu’elle assure le service de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse (pension de retraite). Elle assure la protection contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies
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Le Licenciement Dans Le Droit Du Travail
le-ci doit être fondée sur des critères objectifs, à l'exclusion de critères subjectifs tels que la perte de confiance qui ne peut intervenir que si elle est basée sur des critères objectifs. Le licenciement qui n'est pas fondé sur une faute grave ouvre droit à des indemnités de licenciement qui sont doublés en cas de licenciement pour motif économique. b. Procédure de licenciement : Le Code du Travail prévoit des règles de forme pour la
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L'Influence Du Droit Social Européen Sur Le Droit Du Travail En France
ier en 1791 . Il convenait alors de pouvoir bâtir et unifier le règlement des ces conflits sociaux . C'est à Lyon, par Napoléon , que la première institution juridique de règlement de conflits en droit social baptisé conseil des prud'hommes, a été crée . Ceci afin de trouver une solution aux conflits qui existaient alors entre Soyeux et Canuts . Les premières lois sociales sont votées en France entre 1864 et 1936 : droit
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La faute grave en droit marocain du travail
les injures graves. • le refus d’exécuter, sans motif valable, un travail entrant dans les attributions de salarié.- l’absence, sans motif. La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine ------------------------------------------------- La faute grave selon la jurisprudence marocain La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par
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Cours De Droit Du Travail
du Travail : 1. Droit particulariste, autonome : Règles propres et juridictions propres sauf pour conditions de validité du contrat de travail où on se réfère au droit civil. 2. Droit où l’intervention de l’Etat est importante : Etat va légiférer. Lois supplétives peu nombreuses, la plupart sont impératives. Principe de faveur : on peut déroger à l’ordre public social si on va dans le sens du salarié. 3. Droit progressiste : On part de
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Droit Du Travail
e peut revenir sur les droits acquis. C’est dans ce sens que le Droit du travail ne peut être que progressiste. 4) C’est un Droit autonome, même s’il découle du Droit civil. Il a développé ses règles spécifiques qui l’écartent du Droit civil (ex : en Droit civil, il faut exécuter son obligation. En Droit du travail, dans certaines situations, le salarié perçoit un salaire même s’il n’a pas travaillé. C’est le cas du congé
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Droit Social-Le Changement De Lieu De Travail
teur géographique où il travail habituellement dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique » « Dans ce cadre, un délais de prévenance raisonnable doit toute de même être respecté » « En présence d’un contrat international, la question ne se pose pas dans la mesure où ce type de contrat s’exécute par nature
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Chapitre 1 droit : les sources des droits du travail
une des point n'est pas respecté le contrat passe aussitôt en cdi qui n'est pas obligatoirement écrit. ctt : fonctionne comme le cdd.il y a 2 contrat qui sont un entre le salarié et l'entreprise e travail temporaire et un autre entre cette même boite et une entreprise utilisatrice puisque il s'agit la d'une prestation de service. Contrat pro : fonctionne comme le cdd ave 3 différence, la durée maximum théorique est de 24 mois,
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Chapitre 1 Droit : Les Sources Des Droits Du Travail
une des point n'est pas respecté le contrat passe aussitôt en cdi qui n'est pas obligatoirement écrit. ctt : fonctionne comme le cdd.il y a 2 contrat qui sont un entre le salarié et l'entreprise e travail temporaire et un autre entre cette même boite et une entreprise utilisatrice puisque il s'agit la d'une prestation de service. Contrat pro : fonctionne comme le cdd ave 3 différence, la durée maximum théorique est de 24 mois,
605 Mots / 3 Pages -
Droit Du Travail
roit du travail individuel * Règles internes entreprises, code du travail * Conseil des prudhommes CPH * Rémunération, congés-payés : 2jours ½ par mois de travail (Mai n ==> Avril n+1) utilisables en Juin n+1 jusqu’à Mai n+2 * SMIC : 8,83/h brut ; changement au 1er janvier * Durée légale de travail : 35h/semaine * Conditions de licenciement (motifs + procédure) * Retraite (droit de la sécurité sociale), 60 ans : âges légale *
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Ccf d'éco droit le contrat de travail
rsion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus de cinquante salariés licenciant pour motif économique au moins dix salariés, la mise en place d’un plan social portant sur le reclassement des salariés en interne et en externe. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 cherchait à limiter le développement du licenciement économique. La loi
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Devoir De Droit Du Travail Du Cge
lui-ci qu’en cas de renouvellement le salarié sera sanctionné plus sévèrement. Question 2 : Un salarié est régulièrement en retard à sa prise de poste. Or il estime être dans son bon droit du fait qu’il récupère ce retard en quittant systématiquement son poste après ses collègues. Qu’allez vous lui répondre et avec quel(s) argument(s) ? En tant que chef d’entreprise il va falloir mettre en œuvre les pouvoirs patronaux notamment ceux de direction puisqu’il
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Les Sources Du Droit Du Travail
é : l'avantage doit obéir à des règles prédéfinies, constantes et objectives dans les conditions d'attribution et de détermination. Ex : Une prime égale à un mois de salaire versée fin décembre à tous les salariés d'une entreprise depuis cinq ans. 2.3 La dénonciation des usages L'employeur peut dénoncer un usage en respectant les règles de dénonciation fixées par la jurisprudence - informer les institutions représentatives du personnel ; - informer individuellement les salariés ;
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L'individu au travail Droit BTS AM
THEME 1: L’INDIVIDU AU TRAVAIL DROIT 1. Chapitre 1 – L’accès à une activité professionnelle ET Chapitre 2 – Le régime des salariés 1. Les principes de tous les régimes * La Liberté d’entreprendre: principe juridique qui garantit à l’employer le libre choix de ses collaborateurs – Interdiction de discriminer. * Le droit au travail est un principe illusoire car l’Etat ne peut pas garantir le travail pour tous. * Le droit du travail est
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Droit du travail
Droit du travail Introduction : Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives entre employeur et salariés Chapitre 1 : Les sources du droit social 1. Les sources internationales et européennes 1. Les conventions de l’OIT * Organisation Internationale du travail créée en 1919 par le Traité de Versailles → améliorer les conditions de travail dans le monde * Elabore des conventions internationales (ex : conventions
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Cours Droit du Travail Licence 3 Droit
Droit du Travail-L3-S5-Année 2015-2016-Mme ETIENNOT Droit du travail Jeudi 14h-17h Droit du travail: droit applicable à la relation employeur salarié (ce que l'employeur/le salarié peut faire). Droit qui évolue beaucoup (lié à la politique donc beaucoup de réformes) et qui est très vivant. *Beaucoup de débouchés : - besoin par les entreprises de juristes spécialisés en droit du travail : soit un spécialiste au sein de l'entreprise soit le juriste de l'entreprise fait aussi du
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Droit du travail cours Licence RH
Droit social et droit du travail Introduction Une réforme du code du travail a était annoncé. (Confère document). Elle fait office d’introduction. Il n’est pas dit qu’elle reprenne tous les grands principes du droit du travail. Règle relatif au CDD et CDI Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne physique appelé salarié loue sa force de travail au profit d’une autre personne (physique ou moral) appelé employeur contre une rémunération. La
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