Droit International Public dissertations et mémoires
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Cours l1 intro au droit
: le mensonge peut être sanctionné par le remord). Les règles religieuses comme la règle de droit sont obligatoires et sanctionnées mais ne relève pas de l'État. II. Les règles de droit français sont des règles laïques: La laïcité du droit français résulte implicitement du silence du code civil sur la religion et explicitement sur la loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l'Etat et des cultes. Cette loi signifie que la
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Droit
énal est dit de droit privé car il réglemente des relations entre personnes privées, mais comme l’Etat se doit d’intervenir pour sanctionner, on peut dire qu’il y a un peu de droit public. Le droit fiscal s’apparente aussi au droit privé car elle met en cause des relations patrimoniales. Mais les impôts que l’on paie servent aux services publics. II. Le droit public, branche du droit. « Là où il y a une société il
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Distinguez droit objectif et droits subjectifs
ance. ▪ Les règlements : ils émanent du pouvoir exécutif. → les arrêtés : ils émanent des ministres, des commissaires de la République ou des maires → les décrets : ils sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ils précisent l'application d'une loi. ▪ La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions ▪ La coutume : usage prolongé par lequel les parties concernées reconnaissent son caractère obligatoire et facultatif ▪
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Fiche de révision de droit constitutionnel
]. France : Constitution de 1789 : (Louis XVI) Séparation rigide - régime présidentiel – monocamérisme : assemblé nationale (suffrage censitaire et décrète les lois [chapitre III] – roi héréditaire (nomme et révoque ses ministres [chapitre II] – gouvernement. Relations : contreseing ministériel [chapitre II] – droit de veto (peut être surmonter après deux législature) [chapitre III] – responsabilité pénale des ministres – droit d’entrée – en cas de guerre, accord de l’assemblé. Convention de
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Les modes de gestion des services publics
nome. Pas de personnalité morale par contre. Tout ceci est décidé après délibération du conseil municipal, l'assemblée communale désigne les membres du conseil d'exploitation et le maire nomme le directeur. Budget divisé en 3 parties: - Exploitation - Investissement - Une section consacrée aux recettes et l'autre aux dépenses. 3. La régie dotée d'autonomie financière et d'une personnalité morale Même chose que la Régie B SAUF QUE: Il s'agit d'une personne morale de droit public
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Histoire des institutions licence 1 de droit
ve est le petit neveu et le fils adoptif de Jules César, c’est son héritier du nom et son dépositaire. Lutte pour la succession entre l’ami de Jules César, Marc Antoine et Octave. Il est le premier empereur de l’Etat. La plus célèbre des batailles navales (31 avant JC), Octave s’est débarrassé de ses adversaires, au cours de la bataille d’ « actium » puis organise une cérémonie militaire. L’imperator s’adresse au Sénat romain pour
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Droit pénal des affaires
e permettre la commission de cet acte. * Faute d’imprudence et de négligence et un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement. C’est donc cette faute d’imprudence qui est répréhensible (exemple : excès de vitess sans dommage). * L’imprudence volontaire est une violation manifestement délibéré d’une obligation particulière de prudence et de sécurité Il y a une différence entre la volonté et le mobile. L’individualisation de
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Marketing International
nt des liEges: juridicEons étaEques, européennes et arbitrage 3 MARKETING INTERNATIONAL - MURIEL LABAERE 1.Environnement géopoli1que: mondialisa1on et entreprises européennes 2. Méthodologie de sélec1on des marchés et choix d’implanta1on en Europe et à l’étranger 3. Ges1on des opéra1ons import‐export MARKETING INTERNATIONAL - MURIEL LABAERE 4 mondialisa1on et entreprises européennes 1. Entreprises Européennes, cadre d’échanges interna1onaux et mondialisa1on 2. Enjeux de l’exporta1on pour l’entreprise et les différentes modalités de présence en Europe à l’étranger et dans
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Droit exercice efoot contre ASM
’expression de la personnalité (« intellectualité ») de l’auteur qui doit ce démarqué et se voir de la dépêche. 5. Si la dépêche d’agence est reconnue comme une œuvre de l’esprit ASM pourra demander le retrait de ses œuvres et des dommages et intérêt (réparation du préjudice/dommage (les sanctions pénales contre la contrefaçon prévoient selon les prérogatives du droit de l’auteur un emprisonnement, et une amende entre 300 000€ et 500 000€ et 600 000€
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Le Droit Objectif Et Subjectif
pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En principe, l’intervention du Conseil Constitutionnel ne peut se produire qu’avant la promulgation de la loi par le président de la république. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale, le président du Sénat ainsi que par 60 députés ou sénateurs (réforme de 1974). La révision de la Constitution s’opère à l’aide des
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Droit
i�adre sup�eur qui laisse d�b�ment �a vue de l’une de ses subordonn� des messages �ctroniques ainsi que des clich��tiques relatant sa vie intime et que cette faute peut �e sanctionn�sans qu’il soit n�ssaire qu’il f�sult�pour la salari�concern� un pr�dice psychologique m�calement constat�d�lors que la gravit�’une faute n’est pas n�ssairement conditionn�par l’existence d’un pr�dice effectif en r�ltant ; qu’en �rtant le grief mentionn�ar la lettre de licenciement, pris de ce que M. X... avait laiss��b�ment des
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Droit Administratif
héorie de la séparation des pouvoirs. Théorie qui a pour origine Montesquieu. Pour Montesquieu 3 pouvoirs : législatifs (faire la loi) c’est le parlement, exécutif (appliquer la loi) c’est le gouvernement, judiciaire (trancher les litiges nés de l’application de la loi) c’est les tribunaux. Ils doivent être séparé et équilibré. Autrement le régime serait abusif. L’administration est au cœur de l’exécutif et au service du gouvernement. Les révolutionnaires français ont interprété Montesquieu d’une certaine manière.
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Droit positif Marocain
roit musulman : * Avant 1912 : Les sources dominantes du système juridique marocain avant le protectorat, sont : le droit musulman et les coutumes. A cette époque, le droit musulman (Shari’a) réglementait les rapports entre citoyens, principalement dans le droit de la famille : le rite dominant est « malikite » qui est un rite conservateur. Le rite malikite a fait l’objet de réformes depuis 1957 (Elaboration de la Moudouwana par Allal Fassi) appelé
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Synthèse De Droit
tes qu’on appelle droit objectif. Elle donne aux personnes des prérogatives que l’on appel des droits subjectifs. Les droits subjectifs font naitre des obligations entre les personnes . L’ evement donnera lieu si necesaire un fait juridique . Cet acte donnera la valeur reelle du droit a chaque personne. Les biens sont des choses susceptibles d’appropriation privée c’est-à-dire qu’ils appartiennent a une personne qui en a hérité ou qui en a fais l’acquisition . Il
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Importantes conséquences de l'intégration croissante entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique européen
récente du Conseil constitutionnel, celle de transposition des directives communautaires en droit interne : en effet, ces directives ne sont pas, en principe, directement applicables en droit interne, mais doivent faire l’objet d’une transposition, par la loi ou par le décret. Ces deux principes - suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives - sont susceptibles d’entrer en conflit lorsque la transposition d’une directive, obligatoire en vertu de l’article 88-1 de la
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Droit civil des obligations
ère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent sur les services : obligations qui impliquent un fait positif imposé au débiteur, elles impliquent l’accomplissement d’une prestation. Obligation d’une prestation quelconque. EX : obligation qui pèse sur un salarié, obligation de faire son travail, obligation de
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Étude de marché à l'international
de la production qui va générer les économies d'échelle. 3. Les facteurs d'opportunité: la réputation des dattes tunisiennes et sa grande production en Tunisie encourage l'internationalisation, la motivation du dirigeant qui s'explique par la connaissance et l'expérience de l'entreprise en matière d'exportation. II. Le diagnostic export: A une double vocation: - Déterminer la capacité de l'entreprise à faire face aux difficultés inhérentes à l'internationalisation et à gérer l'exportation. - Conduit à mettre en œuvre
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Analyse stratégique Interne de TOTAL
10, ainsi que par des conditions d’approvisionnement moins favorables. Investissements bruts 2010 : 2,3 milliards d’euros La Chimie La chimie se décompose en deux groupes qui sont la chimie de base et la chimie de spécialité. La chimie de base regroupe les sociétés de pétrochimie et celles produisant des fertilisants. Les spécialités concernent la transformation du caoutchouc, l’activité grand public, les résines, les adhésifs et la métallisation-galvanoplastie. 722 millions d’investissements en 2010 Le résultat opérationnel
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Droit Du Travail
du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation de travail présente une particularité dominante. Il faut que le travail soit accompli sous la subordination d’autrui. Les règles de droit du travail ne règle pas l’ensemble de l’activité humaine mais uniquement le travail juridiquement subordonné. On peut retenir la définition de Gérard Couturier selon laquelle le droit du travail est celui qui régit l’ensemble des relations juridiques liées au travail salarié.
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Droit Comunautaire
aux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali; - en appel: les cours d'appels ; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée à une chambre spécialisée de la Cour suprême. En matière répressive, l'on distingue généralement les crimes confiés à la cour d'assises ou à des chambres criminelles, les délits relevant des tribunaux correctionnels et les contraventions
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Droit sociale de tourisme
es textes : Le contrat de travail doit respecter le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit respecter les usages. Les usages doivent respecter les conventions collectives. Et ainsi de suite … qui doivent tous respecter les conventions internationales. Système pyramidal = C’est le même principe intellectuel pour tous les pays sauf que les lois ne sont pas les mêmes. Organes du droit social En France, le Code du Travail est extrêmement favorable aux salariés. Aucun
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Christian Byk, « L’euthanasie en droit français »
traitement curatif. Ils ne hâtent ni ne retardent le décès, leur but est de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Nouvelle mission du service public de la santé, les soins palliatifs sont progressivement devenus partie intégrante du droit à la santé. Le texte fondateur des soins palliatifs en France est la circulaire du 26 août 1986 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale, elle
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Droit individuel du travail
du poste proposéau salarié Il importe pour le salariéque cette fonction soit dé . crite de manière relativement précise. En effet, lorsque tel sera le cas, le salarié pourra refuser l’exécution de toute tâ non pré au contrat sans risquer un licenciement pour faute. che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire
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