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Droit International dissertations et mémoires

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Dissertations gratuites et de Recherche : 2 015 Droit International dissertation gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 28 Juin 2015
  • Le Droit De Ne Pas Contribuer à Sa Propre accuSation

    en 2002, retiré en 2003, et condamnation de la France, donc il a fallu attendre nouvelle consécration notamment grâce a la loi de garde à vue. Loi de 15 juin 2000: article 116 alinéa 4 qui concerne le juge d'instruction: cette notification n'a pas été modifiée depuis 2000. dissociation entre la notification et l'existence du droit mais sans la notification, le droit serait résiduel. On s'est fait condamné pour la notification. Pour cas pratique dont

    1 371 Mots / 6 Pages
  • Devoir 1 Éco Droit

    e phrase exprime l’un des problèmes majeurs de la France dans le développement automobile, à savoir : le problème de la compétitivité au niveau du prix. En effet, les constructeurs automobiles français possèdent plusieurs sites de production en France et se fournissent auprès des distributeurs français, les forçant ainsi à faire face à des charges sociales et des coûts salariaux élevés mais aussi à une fiscalité qui rend les coûts de production trop importants. Les

    2 529 Mots / 11 Pages
  • Droit De Retention

    -même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n’a pas un droit supérieur à celui des autres créanciers. Néanmoins, la JP récente de la Cour de cassation retient expressément la qualification de droit réel : Com 3 mai 2006 : «le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette». Est-il du moins une sûreté réelle comme le proclament certains? La Cour de cassation

    1 480 Mots / 6 Pages
  • Gérer le business development à l'international

    orté sur ce premier temps, quand il s’agit de décider (ou non) d’un investissement et de lancer les activités qui en découlent. La première édition de cet observatoire a comme objectif de poser les bases de réflexion sur les premières semaines ou mois d’un investissement international. A terme, l’ambition est non seulement d’instaurer cet observatoire dans le temps afin de devenir un baromètre incontournable des enjeux internationaux des entreprises mais aussi, d’en enrichir la profondeur.

    3 552 Mots / 15 Pages
  • Cour de droit civil : l'enfant

    le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le

    8 486 Mots / 34 Pages
  • Droit

    est qu'il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens. Plus précisément, il existe l'EURL, capital social librement fixé par l'associé. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Il est possible d'opter pour l'impôt sur la société. Les

    528 Mots / 3 Pages
  • Droit Des Obligations Seme

    s totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les textes quand une clause doit être réputée non écrite, alors seule la clause disparaît et le reste du contrat doit être maintenu. Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble

    10 273 Mots / 42 Pages
  • Droit

    ux interlocuteurs et les éléments de l’intrigue qui oppose la maîtresse de Gusman au maître de Sganarelle. Dom Juan soit il sera fait ensuite un portrait accusateur avant qu’il apparaisse sur scène. On peut donc s’interroger sur le sens de cet éloge liminaire sur le tabac qui n’a apparemment aucun rapport avec la pièce qu’il introduit. II. Montrer comment Molière qui interprète le personnage de Sganarelle exploite les effets comiques du contraste entre l’apparence savante

    993 Mots / 4 Pages
  • Droit Du Travail Licence 3 Aes

    ité. Il a été constaté par les prud'hommes que ce transporteur indépendant était en fait subordonné à l'Ouest-France (rémunéré par le journal, les horaires étaient fixés par le journal...). Le droit du travail ne réglemente donc que le travail subordonné. Mais il a un deuxième objet. Le droit organise également des rapports collectifs avec des salariés vus non pas comme des individus mais comme une collectivité. Ce droit collectif du travail parle de syndicat, de

    10 624 Mots / 43 Pages
  • Le Lycée Est Un Lieu Régit Par Le Droit

    légués d’établissement, et des délégués de classe ; eux on le devoir de représenter leurs camarades, être a l’écoute, ou encore participé au règlement intérieur ou a des conseils de discipline pour défendre ou accusé leurs camarades. Puis nous avons les délégués de parents d’élèves, qui représente la communauté des parents, et qui ont le droit aussi de participer à un conseil d’établissement, et au règlement intérieur ; ensuite nous avons les proviseurs et l’équipe

    754 Mots / 4 Pages
  • L’enfant conçu, sujet de droit

    poser la question sur la personnalité juridique de l’enfant conçu du fait que les animaux n’ont eux pas de personnalité juridique propre mais font souvent l’objet de règles qui les protègent d’une certaine façon. Nous sommes donc en mesure de se demander quel est le processus d’acquisition de la personnalité juridique de l’enfant conçu ? Dans un premier temps nous verrons que l’acquisition de la personnalité juridique se fait à la naissance viable (I) puis

    2 082 Mots / 9 Pages
  • Les Transformations Du Droit Du Travail

    a crise de l'emploi dû à la rigidité du code du travail -Un droit politiquement sensible -Un problème d'adaptation de droit du travail à la société dû à la crise -Excès de contrainte qui pèse sur l'employeur Ces reproches sont faits par les syndicats, les salariés, les employeurs ainsi qu'au niveau international. 4. Qu'entend-on par flexibilisation du droit du travail? S'agit-il d'une déréglementation? Il s'agit d'une flexibilisation des conditions de travail par la négociation collective.

    1 718 Mots / 7 Pages
  • Introduction Générale Au Droit

    tance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La

    10 222 Mots / 41 Pages
  • Droit Au Recours En Droit Judiciaire Privé

    et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe. En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre. §1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des voies de recours strictement limitées dans leur principe Typologie des recours et présentation à travers les fondements justificatifs A/ (Recours destinés à garantir le respect

    921 Mots / 4 Pages
  • Quelle est l’origine des droits personnels ?

    ité est différente de l’annulation (le contrat ayant existé dans ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) - Objet (l’ordre public) A) Le consentement de la partie qui s’oblige : Le consentement ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol

    1 715 Mots / 7 Pages
  • Fiche Bac Droit Chp1

    L'association Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. - But non lucratif - Tout argent gagné est réinvestit dans l'association Loi des associations 1 juillet 1901 Section 3 : L'entreprise, un concept juridique en formation I. L'entreprise dans les textes de droit 1. En droit du travail Le principe de continuité de travail en

    716 Mots / 3 Pages
  • Théorie Et Pratique De L'Audit Interne

    .................................................................................... 35 Audit interne : fonction nouvelle ..................................................................................................... 35 Des situations hétérogènes ..................................................................................................................... 37 Un vocabulaire instable .......................................................................................................................... 38 Des divergences doctrinales ................................................................................................................. 39 Audit interne : fonction universelle ................................................................................................ 40 Application à toutes les organisations .......................................................................................... 40 Application à toutes les fonctions ..................................................................................................... 42 Activités non auditables .......................................................................................................................... 45 Audit interne : fonction périodique ............................................................................................... 45 © Groupe Eyrolles Chapitre 2 Le champ d’application ................................................................................................................................ 47 L’évolution reconnue ................................................................................................................................... 48 L’audit de conformité ...............................................................................................................................

    4 586 Mots / 19 Pages
  • Droit

    ogismes. Dès lors, la discussion devient impossible, les mots se vidant de leur sens à force de les remplir de significations disparates. À cela s’ajoute une tendance détestable consistant, plutôt que de tenter d’appréhender la pensée des auteurs dans toute sa complexité, à exposer une doctrine simpliste pour mieux la démolir. Qu’une critique soit formulée à l’encontre d’une des deux grandes conceptions du droit (jusnaturalisme ou positivisme) et il s’élèvera un défenseur pour faire valoir

    10 131 Mots / 41 Pages
  • Cours Histoire Du Droit

    de la noblesse se tarissent dans la fin du XVIII, alors que c’est le mouvement des lumières. Le grand dernier écrit nobiliaire est celui de Montesquieu. Crise politique : impossibilité de faire aboutir les réformes, non que la volonté de réforme aie manquée mais il y a des blocages dans la société notamment de la part des parlements, devant cette impossibilité : situation de crise qui force le roi a réunir les états généraux, et

    6 298 Mots / 26 Pages
  • Eco Droit

    formatique : * * Accélérateur graphique * PDA * Barrette de mémoire * BIOS * Borne internet * USB * Capteur CCD * Carte mère * Clé USB * Commutateur * Consommable * Core 2 Duo * Démarrer le système d'exploitation d'un ordinateur * Disque dur * Ecran Plasma * Ecran tactile * Firewire * Firmware * Flashdisk * Hardware * HDMI * Hub * Mémoire cache * Mémoire vidéo * RAM * Micro-processeur *

    1 516 Mots / 7 Pages
  • Les Fondements Du Commerce International

    s qui doit déterminer la spécialisation. è Ainsi, chaque pays importe des biens qui incorporent de façon intensive les facteurs qui sont rares sur son territoire et exporte les biens qui incorporent de facteurs abondants sur son territoire. Le théorème HOS (Hecksher-Ohlin- Samuelson) " Le commerce international tend à produire une égalisation des rémunérations des facteurs, égalisation qui ne saurait être absolue ". CQFD : l'égalisation tend à la diminution de la croissance du commerce

    707 Mots / 3 Pages
  • Organisation De L'Audit Interne

    bilité de l’environnement, de la complexité des paramètres de gestion et de contrôle qu’il doit maîtriser.Toutes ces « vertus » associées au mot audit ont fortement contribué à son développement et à sa généralisation. Il existe véritablement un marché de l’audit et des théories relatives à ce marché tentent d’expliquer la demande et l’offre des services d’audit (Ebondo wa Mandzila, 2006). Cette implantation ou cette démocratisation de l’audit a fait dire à Power (1997) que

    1 052 Mots / 5 Pages
  • Introduction Au Droit

    1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique. b. Droit commercial Toutes les

    1 730 Mots / 7 Pages
  • Notion Droit Adminsitratif

    sé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application théorie d’imprévision La mesure en cause a frappé le

    1 147 Mots / 5 Pages