Droit L1 dissertations et mémoires
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Droit Des Contrats
devoir moral ou religieux ou encore d’une obligation de bienséance. En droit civil, le terme obligation a un sens plus précis et désigne une catégorie particulière de devoir juridique. En droit civil, l’obligation est un devoir juridique dont une personne est bénéficiaire et dont elle peut exiger l’exécution par une autre personne par la contrainte. Il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre,
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Droit Des Contrats L'Existence Du Consentement Et La Formation Du Contrat Civ. 3E, 7 Mai 2008, n° 07-11690
de rétractation.
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Droit Des Contrats L'Existence Du Consentement Et La Formation Du Contrat Cass. Civ. 3E, 25 Mars 2009, n° 07-22027
a été constatée, ainsi que les conditions pour déterminer la violation du pacte de préférence. Elle estime que la Cour d’appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, et d’autre part « que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique, la cour
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La Jurisprudence Est-Elle Une Source De Droit .
t Thomas d'Aquin. Par la suite, une conception divergente sur plusieurs points du droit naturel sera établie par des philosophes ( néanmoins également sociologues ) tels que Locke ou Hobbes. B – Le positivisme. Par opposition radicale, le positivisme est l'acception du droit selon laquelle la règle de droit est uniquement celle retranscrite dans les lois d'un lieu et d'un temps. Comme conséquence directe, n'est une norme juridique qu'une règle existant dans le droit positif
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Droit Civil: Les Incapacités
se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable). Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 87 Mais, dans le même temps,
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Droit Constitutionelle
tionnelles sont différentes. I- Les bases constitutionelles de l'état de droit II-L 'histoire constitutionelle française: le texte de la V républisue. III- Les institutions actuelles française : le texte de la V république. I- Les bases constitutionelle de l 'état de droit. Le droit constitutionnel a pour finalité de répondre aux questions que soulève la vie d'une population dans un cadre d'un état la constitution doit permettre l'organisation des pouvoirs dans un état. En oxidans
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Droit
tait de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité du système actuel car la faute est très vague, pas de tarif précis mais cas par cas). Le juge quand il se prononce, il doit être indépendant par rapport aux partis au procès mais c’est
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La Jurisprudence Source De Droit?
st essentielle à l’existence de la jurisprudence, c’est elle qui détermine son rôle mais c’est aussi elle qui la contrôle. A/ L’application et l’interprétation de la loi La jurisprudence n’invente pas la loi, elle doit seulement l’appliquer. La mise en œuvre du raisonnement juridique se présente sous la forme du syllogisme judiciaire. Il comporte une majeure qui représente la règle de droit, un mineur qui représente les faits particuliers du litige et un dispositif qui
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Droit Social
n européenne des droits de l'homme, 1950, obligatoire • une juridiction : la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) Droit de l’Union européenne • Textes • Traités • directives • règlements • Jurisprudence • Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, ex-CJCE) • Tribunal de première instance • Principes • liberté de circulation des travailleurs • égalité entre nationaux et autres ressortissants de l’UE • prohibition des discriminations… Droit interne Le Code du travail
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Droit Constitutionnel l'Etat
ouverner un État Bernard Chantebout : « un pouvoir d'organisation de la société en fonction des fins » Le pouvoir politique est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvement en fonction de l'ordre par lequel est agencer l'organisme social il s’analyse c'est un pouvoir d'autorité b-les différente conception des pouvoirs politique *Origine divine *Origine contractuelle Origine divine (régime théocratique) Le pouvoir demande toujours le respect, il a tendance a se présenter sous un
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Existe-t-Il Un Droit Au Divorce
ur l’évolution historique de la notion de divorce avec pour objectif de démontrer sa subjectivisation (A), pour ensuite aborder l’exemple du divorce pour altération du lien conjugal qui illustre parfaitement la volonté du législateur de faciliter la procédure de rupture du lien matrimonial (B). A. Evolution historique du divorce, de la mesure exceptionnelle a un droit subjectif Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il doit être prononcé par le
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Les Sources Du Droit Musulman
ite de la guerre. Tous les aspects de vie publique, privée et des affaires doivent être réglée par des lois fondées sur la religion. Or c’est le Fiqh qui constitue la source de toutes ces lois. § Liens entre Ibadat et Mo’amalat (Les pratiques du culte et rapports entre les hommes) La relation entre ces 2 notions n’est pas aussi évidente qu’on pouvait le croire. Cependant elle existe car il y a bien inter pénétration
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Droit International Public
nt accédé à leur souveraineté aux dépens des puissances coloniales occidentales, ce qui a inspiré la plus part des pays africain. Aujourd’hui, les pays asiatiques connaissent une incontestable montée en puissance tant économique que politique. Le continent est en effet en passe de réussir le rattrapage économique que la plupart des pays en développement dans le reste du monde n’ont pas réussi à réaliser. Cette tendance, solide, semble par ailleurs se renforcer dans les épreuves.
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Droit Constitutionnel
on a raccourci le manche ». Ainsi, au lieu d’être directement exercé par un ministre à égard de l’ensemble des collectivités nationales, certaines attributions sont faites par des intendants. Ex : les préfets dans les régions ou dans les départements ; le recteur d’académie pour l’éducation nationale. Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit par un intermédiaire aux agents locaux. Ils sont nommés par l’Etat et affectés par l’Etat dans
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Cours De Droit Social
l’on parle de droit social qui résulte d’une opposition ou d’une complémentarité entre les employeurs d’un côté et les salariés de l’autre. Les droits sociaux sont des droits individuellement reconnus et bénéficient aux travailleurs mais sont le plus souvent exercés collectivement et sont nés collectivement. Le droit du travail s’inscrit dans une entreprise, dans un cadre institutionnel et à côté du travailleur, il y a d’autres travailleurs. Cette collectivité constitue le personnel. Cette collectivité doit
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Introduction Au Droit
rdonance de 1454 c une ordonnance de réformation de la justicie il faut réformer la justice qui a été abimé. C'est l'idée qu'on va mettre par écrit l'ensemble des coutumes du royaume. la rédaction des coutume consiste a réformé la justice dans le sens dune justice immuable, parfaite, identique a elle même. ordonnance de 1539: Lors des baptème, un registre est mise a disposition des abée afin qu'ils puisse recensé les individus. il est prévu
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Droit Constitutionnel
de l’Etat malgré tout. La puissance publique est nécessaire pour avoir un Etat. Dans certains Etats, l’Etat n’est pas le détenteur « majoritaire » du pouvoir. La puissance publique n’est donc pas nécessairement supérieure dans les faits mais dans le droit. On a parfois tendance à confondre question de puissance publique avec les questions sociopolitiques du consentement et de la légitimité. Sociologie : Etat ne peut durablement exercer son pouvoir, sa puissance publique, que s’il
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Droit Civil Des Contrats
un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI ; que ces plis n'ayant pas été livrés le lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle
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Licence Aes L1, Histoire
Renaissance jusqu’à la convocation des états généraux. Cette France en 1789 c’est un très belle édifice, que l’on bâtie des générations, chacun à laisser sa marque. Le plan confus et la façade à encore une bonne allure, car la France est la nation la plus puissante. Paris peut ce croire le centre du monde, temps qu’est grand le rayonnement de notre culture. La langue française était parlée dans toutes les cours européennes. Cette société est
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Economie-Droit
tion de certaines manifestations sportives et culturelles importantes. Il y a donc lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher, dans des cas particuliers, les dispositions en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Il est nécessaire, en particulier, de préciser dans quelle mesure la publicité en faveur du tabac peut être autorisée dans certaines catégories de publications. En vertu de l'article 95, paragraphe 3,
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Exemples De Cas Pratiques En Droit Pénal
ion de l’infraction mais il manque un élément (CC 17 décembre 2008 casse un arrêt des juges du fonds qui avaient condamnés une personne qui avait fait incendié sa voiture qu’il n’arrivé pas à revendre, attendu qu’en se prononçant ainsi alors que le prévenu n’avait effectuer aucune démarche auprès de son assureur, la Cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes). Pour réponde à cette problématique, on peut donc dire que le
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Commentaire d'arrêt introduction au droit
et donc prévaloir sur un article de Loi ? 3) La solution de Droit « Mais attendu que la Cour d’Appel pour écarter l’application en la cause de l’article 1341 du Code Civil fait prévaloir sur les dispositions de cet article l’usage dont elle a souverainement apprécié l’existence, mais a retenue, qu’en raison de cet usage, il y avait pour COLIN impossibilité morale de se procurer une preuve écrite, ce qui n’impliquait pas que
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Droit Civil
riage et l’union libre. Le PACS est venu se greffer à la catégorie des unions libres. Une réforme du PACS s’est faite en 2006. Il existe différents Droit, le Droit objectif et le Droit subjectif. Le Droit est organisé dans un certain ordre. Mais l’ensemble des règles forme le Droit objectif, quelques soient leurs sources. Il existe 4 grandes sources de règles de Droit : 1- La loi au sens large, le texte qui est
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