Droit L1 dissertations et mémoires
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Fiscalité Nationale Et Droit De l'Union
érence à l’origine nationale (II-). I- Impositions intérieures discriminant un produit similaire (article 101, paragraphe 1) II- Impositions intérieures discriminant un produit non similaire (article 102, paragraphe 2). Il est nécessaire de faire au préalable la distinction entre une imposition intérieure et une taxe d’effet équivalent (A-) puis d’aborder la problématique des impositions frappant de manière discriminatoire les produits importés (B-) et enfin de s’intéresser au cas plus rare des impositions frappant les produits exportés
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Les Origines Du Droit Antiques
droit La première source du droit : la bible (ancien + nouveau testament). Celle ci est pour 2 religions : judaïsme et christianisme. Pour le judaïsme, la bible a 3 parties qui se trouvent dans l’ancien testament : 1ère partie : la Torah (loi) qui comprend les 5 livres (le pentateuque) attribués à Moise 2ème partie : les prophètes, qui retrace l’histoire du peuple hébreux (msgs transmit par les prophètes) 3ème partie : les livres
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Le Consentement Droit Des Obligations
n peut parler de DOL PRINCIPAL et par opposition il y a le DOL INCIDENT (il y a bien eu manœuvre pour provoquer une erreur mais cette erreur n’était pas déterminante du consentement. Le dol incident n’entraine pas l’annulation du contrat mais l’auteur du dol versera des D et I pour rembourser le préjudice. Paragraphe 2 : LES SANCTIONS DU DOL L’article 1116 : le dol doit être prouvé, il n’y a donc jamais de
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Droit Constitutionnel
ectif de dissocier l’autorité de ceux qui exerce le pouvoir : Institutionnalisation du pouvoir. (M. Hauriou : « Un organisme social structuré en vue de la réalisation d’un certain ordre et relevant d’une sorte de processus institutionnel quasi biologique ». L’organisme est distinct de ses représentants et organes : Seul l’Etat demeure. (Continuité de l’Etat -Assurer le monopole de la contrainte organisée : Seul l’Etat a le pouvoir d’édicter des règles de droit et de
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Droit
e (le titulaire de la propriété) et la chose (objet de la propriété). La créance elle présente une structure plus riche, puisque c’est le pouvoir d’une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne. Exemple : exiger de payer une somme d’argent. Celui qui peut exiger s’appelle le créancier, l’autre (celui qui va devoir s’exécuter) s’appelle le débiteur et le 3ème élément qui est l’objet de l’obligation, qui est la somme d’argent. L’objet d’obligation peut être
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Droit Et Morale
ement, la loi peut se référer à la morale (exemple : l’article 6 du Code civil) : la Morale se pare alors des habits du Droit écrivait un auteur, à moins que ça ne soit l’inverse. Pour étudier droit et moral, il faut partir d’une acceptation commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins communes à un groupe du côté de la morale. Mais aussi il
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Droit Aérien
ns normatives : normes de sécurité, immatriculations, contrôle aérien. 2. 1944-1977 - L’ère de la réglementation : le régime de la Convention de Chicago de 1944 une nouvelle donne dans le transport aérien international : - la conférence de Chicago de novembre 1944 ; elle fixe le cadre des relations internationales. Ses réalisations : Un texte : la Convention de Chicago ; 4 parties pour 96 articles - - 1 : navigation aérienne -
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Droit
umérez les éléments constitutifs d’un fonds de commerce. Ensemble de biens meubles affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Il se compose d’éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels |Eléments |Définitions | |Le matériel et l’outillage |Machines et équipements affectés à l’exploitation du fonds et non destinés à la vente (chaises, étagères,…) | |Les marchandises |Stocks destinés à la vente | | |Exemple : vêtements dans un magasin de prêt-à-porter. | Les éléments incorporels Ce sont
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Droit Européen
choue et pour continue à avancer, on adopte le compromis de Luxembourg. Les 5 autres Etats attendent que De gaulle parte. Section 3 : Devenirs de l’intégration européenne * en 1972, on a déjà le Danemark, l’Irlande et les Anglais qui rentrent dans l’UE. * en 1979 : entrée de la Grèce * en 1985 : entrée de l’Espagne et du Portugal Ces adhésions se font sur la base d’un principe des acquis communautaires :
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Droit Civil - La Designation De La Personne
nom de famille. B) La protection judiciaire du nom Si une personne se sert du nom d’autrui comme nom de famille = une telle usurpation du nom est sanctionnée si il en résulte simplement une confusion, sachant ici que la jurisprudence n’exige pas de démontrer une faute de l’usurpateur. Si une personne utilise toujours le nom d’autrui comme nom commercial = là encore une telle usurpation du nom est sanctionnée si il en résulte
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Droit Du Travail
ation. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action. Article 3 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 août 2005. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
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Droit Des Obligations
jets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction: | |Section 1 : La notion d'obligation. | Définition : L'obligation est un lien de droit (viculum juris) entre deux personnes par lequel l'une (le débiteur) est tenu de procurer à l'autre un avantage quelconque. L'obligation est donc le rapport juridique qui s'établit entre un créancier et
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Droit Commercial
ntion de revendre se déduit souvent de la profession de l'acheteur, si vous êtes par exemple un détaillant le job est d'acheter chez un détaillant pour revendre à des clients; il faut savoir que la revente prise en compte peut se faire sur le produit tel qu'il a été acheté ou après une transformation mineure. Par ailleurs, si l'opération de transformation est plus importante, là on tombe dans la manufacture, et on verra que la
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Droit
mps aux avocats des parties par lettre recommandée. « Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. « Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois,
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Droit Constitutionnel Cour
nce desequilibre est a lorigine apuyer par une majorité qui ne respecter ni la discipline gouvernementale ni lautorité du 1er ministre fragilité qui se traduit par un renversement du gouvernement il nexister pas de majorité viable ss la «3 et 4 eme rep qui sexplique par le multipartisme parlementaire grace a des mode de scrutins . instabilité gouvernementale caractériser par la neutralisation du droit de dissolution plus une cause politique et abstention de majorité parlementaire
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La Justice Et Le Droit
contradiction car l’homme est une notion universelle tandis que le citoyen fait partie d’une République particulière. Est-ce possible de concilier les droits universels de tous les hommes à ceux relatifs aux citoyens. Justice : vient de jus en latin = droit ; on distingue les justices idéale et réelle : > justice idéale un idéal juste : donner à chacun ce qu’il mérite > justice réelle une institution judiciaire :
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Cours Droit Des Affaires L2 Droit
ignifie que la différence historique était la procédure de la faillite s’appliquant seulement aux commerçants, procédure réduite. Progressivement ces procédures de faillite ont vu leur domaine s’élargir et en réalité elles touchent l’ensemble des intervenants dans la vie économique. Dans la mesure où ces procédures ont été élargies, leurs contraintes leur caractère rigide et sanctionateur a été dans le même temps largement atténué. Des activités qui au départ n’appartenaient pas au droit commercial sont régies
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Ibtroduction Au Droit Public
agissent pour l’intérêt général, pour le bien commun. Les personnes publiques, se voient reconnaitre des privilèges, des prérogatives, qui n’existent pas en droit privé. Des privilèges de pouvoir fiscal, pouvoirs de recourir à la force armée, le pouvoir de prendre des décisions unilatérales, pouvoir d’adopter des lois. Droit interne = droit existe dans l’état considéré (droit français ), droit en vigueur dans une société donnée et à un moment donné Droit international = droit
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Histoire Du Droit
n désuétude. En pure logique, une coutume ne meurt jamais, soit elle se transforme soit elle s’assouplit. C’est un mode de production du droit qui ne résulte pas de la volonté humaine. L’homme est incapable de créer de bonnes règles par son intelligence, pour créer des règles il suffit de regarder des pratiques sociales. Cette manière de penser suggère que plutôt que de vouloir fabriquer un homme, l’homme doit se conformer à un ordre. Age
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Histoire Du Droit
assimilation est très encouragée par l'église catholique. Ce qui caractérisera le royaume de France c’est une même loi et un même droit La dislocation de l’empire carolingien la tradition germanique, en matière de succession est du domaine du partage. Tradition de partage avec un principe de masculinisation ou de descendance. En matière politique la chose n’est pas différente, on partage le royaume. La France s’est construite à partir des capétiens en renonçant à ce
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Droit Du Travail Arret Du 14 Avril 2010
ps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la liberté d'entendre (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la Cour a rendue une décision surprenante (II). I- Droit du travail et libertés fondamentales Le code du travail prévoit plusieurs sanctions lorsque le licenciement n'a pas été effectué pour une cause réelle et sérieuse. L'une de ces sanction est la réintégration du salarié dans l'entreprise (A). Mais ce principe a
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Droit Des Obligations
l’obligation. - Un débiteur, le sujet passif de l’obligation. - Une prestation, l’objet de l’obligation (ce que peut exiger le créancier) : ici dette du débiteur envers le créancier. Le débiteur qui exécute son obligation est appelé techniquement le Solvens et le créancier qui bénéficie de l’exécution de cette obligation est appelé l’Accipiens. Lorsque le débiteur exécute son obligation, on parle techniquement de paiement de l’obligation. B) Les obligations complexes Il existe deux types
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Défend l'Idée De La Jurisprudence Est Une Source De Droit
xte, qui va exercer concrètement le pouvoir selon des lois définis. Il y a d’autres mots qui désigne institution mais qui diffère selon la période utilisée : organe, acteur, autorité publiques .Ces mots sont synonymes mais ont des univers conceptuels différents : -organe : métaphore du corps, l’Etat serait un grand corps. -acteur : langage de la science politique, c’est une vision dynamique des institutions. -autorités publiques : ça désigne la capacité à commander, une
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Droit Public
la loi ancienne ce qui est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle alors que ce qui lui est postérieur va être régit par la loi la plus récente. Application: loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l’âge de la majorité civile à 18 ans. Section II: LE PRINCIPE GENERAL DE SOLUTION: la non-rétroactivité La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du
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