Economie Generale Et Droit dissertations et mémoires
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Plaidoirie Sur Facebook Et Les Atteintes Aux Droits De l'Homme
Facebook a des informations sur votre adresse, votre numéro de téléphone, votre e-mail, votre travail, vos activités, vos engagements, votre cursus scolaire, votre date de naissance, vos intérêts, vos actions quotidiennes, vos relations avec vos amis, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques et religieuses, depuis peu il sait où vous êtes sur le moment et ce que vous faites, et à travers toutes les photos, vidéos et messages publiés il sait ce que vous
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Droit Civil
evés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils se forment librement il n’y a pas besoin d’écrit. **Rappel** Acte mixte : Formé d’un coté au moins par un commerçant pour les besoins d’un commerce, et d’un autre coté
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Definition Droits
ire à l’existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature des parties.
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Cours Droit Social
s de la rupture du contrat de travail et s'impose aux parties comme au juge ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne
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L’entreprise : une notion complexe pour le droit
san boulanger du quartier n’a pas les mêmes obligations juridiques qu’une société comme TOTALFINA ELF. Plus précisément, on peut détailler quelques exemples pour illustrer la diversité des règles qui s’appliquent aux entreprises selon leur statut juridique. ¾ Les formalités de constitution sont bien plus complexes pour une société que pour une entreprise individuelle. Pour l’entreprise individuelle, il suffit d’une simple déclaration dans un centre de formalités de entreprises qui se charge d’effectuer toutes les démarches
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Droit administratif-service public et le pouvoir règlementaire
i, mais également un moyen au service des deux autres fonctions que sont le service public et la police administrative. De même, la police administrative peut s’exercer à l’intérieur même du service public. Enfin et surtout, largement entendu, le service public ne se limite pas aux seules activités de prestations, mais recouvre la police administrative et l’activité normative qui constituent l’une et l’autre des activités de service public. * * * Chapitre 1er : LE
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Les interdépendances d'une économie monétaire
, ni « surproduction » de biens. Nous verrons précisément dans le chapitre suivant que le non ajustement des prix et des salaires peut conduire en revanche à de telles situations. 1 1.1 La production et les échanges La mesure de la production : le Produit Intérieur Brut (PIB) Comment mesurer la production globale d’une économie ? Puisque cette production est constituée de biens hétérogènes, elle ne peut être mesurée qu’en unités monétaires, ce qui
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L'Economie du Japon
ollars, trois fois moins que les Etats-Unis, mais 70% de plus que la France. Une performance exceptionnelle pour un pays dépourvu de ressources naturelles et littéralement anéanti à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Quant au niveau de vie, il atteint 34 600 dollars par habitant, soit un standard proche de celui affiché dans les grands pays européens, pourtant beaucoup moins peuplés (80 millions d'habitants en Allemagne, par exemple, contre 128 millions au Japon).
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Le droit objectif
lle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle. Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est non. Une règle est un choix, une conduite qu’on impose, entre plusieurs choix possibles on en choisit 1
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Cas Pratique, Droit Des Obligations
n de l'objet est flagrante puisque qu'il s'agit de la clientèle de Monsieur Martin. Ici il n'apparait aucun obstacle dans la reconnaissance de l'objet vu qu'il y a précision et détermination. La troisième condition qui exige la licéité de l'objet. Peut-on céder une clientèle civile? Car une clientèle est par logique une union d'être humain. L'être humain est hors du commerce, donc ne fait pas partie d'une possibilité de vente. Cependant il a été vu
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Economie Internationale
ême si le pays n’a pas de talent c’est plus avantageux pour lui d’acheter chez un pays qui a du talent. La spécialisation est donc profitable pour tous, mais cette théorie est moins vraie aujourd’hui qu’auparavant dû à l’assimilation rapide des technologies chez chaque pays CI et la paix : I-Le désordre économique entraîne la guerre (1ère et 2ème), II-Les bases d’un commerce solide et d’un fonctionnement économique harmonieux consolident la paix (Initiatives politiques, économiques
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Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible
rend l’ancienne photocopieuse pour un prix de 3.000 €. La nouvelle photocopieuse est livrée le 23 octobre. Le paiement intervient le 3 novembre. II. Cas pratique “Abbaye de la miséricorde”. L’abbaye bénédictine Sainte Marie de la Miséricorde, située en Charente, quelque part entre Angoulême et Bordeaux, tire l’essentiel de ses revenus du travail manuel réalisé dans les ateliers de l’Abbaye. En particulier, l’Abbaye a développé une importante activité de restauration de livres anciens au sein
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Droit des affaires l'exclusion de l'associé
r, la question de son exclusion apparaitrait légitime. Des intérêts théoriques car ils réaniment le débat sur la nature juridique du droit des sociétés. Eu égard ces considérations on peut se demander dans quelles mesures peut-on justifier l’exclusion d’un associé. L’exclusion possible d’un associé est justifiée (I) mais elle est sujette à controverse (II). I. L’exclusion possible d’un associé justifiée Si la doctrine s’accorde à reconnaitre le principe selon lequel l’associé dispose d’un droit de
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Une monarchie de droit divin
et des provinces du Nord donnent pratiquement à la France ses frontières définitives, que Vauban fortifie. Le petit-fils de Louis 14 devient même roi d’Espagne en 1700. Ces résultats sont obtenus au prix de combats longs et de plus en plus difficiles contre presque toute l’Europe. Ils n’ont pas empêché l’Angleterre de devenir la plus grande puissance maritime du monde dès le début du 18e s. * Ces guerres et les impôts qu’elles exigent
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Economie
t de cause, s’il existe, il n’a qu’une portée recognitive. La question de l’entrée d’un bien dans le domaine public est par principe le règne du fait. Pour qu’un bien sorte du domaine public il doit être désaffecté (plus de conditions matérielles) et un acte juridique de déclassement est nécessaire. P2 : l’incorporation par anticipation. Une école construite non encore utilisée n’est pas encore affectée à un service public : faut il utiliser tout de
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Cours De Droit Social
renforcer le dialogue soc, et à promouvoir la paix sociale. Au niveau national : il existe une dèf générale et des spécificités, cad que le dialogue soc se définit comme une négociation incluant tous les types de consultation, d’échanges d’info entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun à la politique éco et soc. En France, le dialogue soc est aussi une notion très spécifique
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Synthèse Droit Des Patients
t et des règles de déontologie et seulement si nécessaire) Art L1112-2 Qualité de prise en charge est un objectif essentiel des établissements de santé. Accréditations (Art 6113-3 ; 6113-4) → Évaluation régulière → Livret accueil + charte patient hospitalisé Art L 1112-3 Chaque établissement a une commission relation (usager + qualité de prise en charge) *veiller au respect usagé *améliorer qualité accueil *prise en charge (Sur le plan juridique) Art L 1114-2 Action en
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Droit Constitutionnel
voir. Progressivement il va y avoir institutionnalisation du pouvoir politique càd que l'on va séparé détenteur du pouvoir et agent d'exercice du pouvoir. Le pouvoir va s'incarner dans une entité abstraite: l'État. L'État qui sera le seul détenteur du pouvoir, les gouvernants ne seront que les agents d'exercice du pouvoir, ils exerceront au nom de l’État une fonction précaire. Le pouvoir désormais appartient à la collectivité organisée en états. Une collectivité soumisse a des règles
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Droit Du Travail
ommerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent. 2 TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEUR Chapitre premier Obligation générale d’information Article 3 Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en
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Cours d'Économie Politique
mith : le travail comme etalon . . . . . . . D. Ricardo et le travail incorpor´ . . . . . . . . e 3.1.2 Th´ orie subjective de la valeur . . . . . . . . . e ´ 3.2 Le lib´ ralisme economique . . . . . . . . . . . . . . . e ´ 3.2.1 Impossibilit´ d’une crise economique g´ n´
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La diversification de l'économie Russe
ion : Elle a été victime d’un traumatisme dû au communisme et essaye aujourd’hui de se construire un nouveau visage. Depuis, les dirigeants Russes qui se sont succédés ont tenté d’engager des politiques intérieures fermes pour redresser économiquement leur Etat, et c’est ce que nous allons voir dans cette première partie. Après une révolution industrielle tardive suivie d’un développement rapide à sa suite, l’empire Russe devient rapidement une des trois plus puissantes économies en 1910.
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Commentaire comparé droit international oublic: application du droit international dans le droit interne francais
l’ancienne constitution des Pays Bas révisée le 22 mai 1953 « Si l’évolution de l’ordre juridique international l’exige , des traités pourront être conclus en dérogation à la constitution ». Nous pouvons dans ce cadre citer la doctrine anglaise de William Blackstone de 1765 « international law is a part of the land ». Dans le cas de la France, la constitution reconnaît au traité une valeur supérieure à la loi en vertu de
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