Economie Generale Et Droit dissertations et mémoires
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Droit des contrats lea licence 2
et massification des contrats. Titre 1 : La formation du contrat Comme toute convention, la source exclusive en est l'accord de volontés des parties. Il existe également des contrats collectifs qui engagent ceux qui l'ont conclu, mais également d'autres personnes extérieures au contrat (ex: convention collective de travail). Le contrat se forme par la rencontre d'une offre, appelée pollicitation, et d'une acceptation. Le droit français ne reconnaît pas, sauf exceptions, l'engagement unilatéral de volonté.
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Le Change Économie
le cours du franc. Inversement, lorsque le cours du franc risque de passer le seuil de -1 %, la banque de France puise dans ses réserves de change (dollar en l’occurrence) pour vendre des dollars et acheter des francs. Ainsi, le cours du dollar baissera et le cours du franc montera. Ces interventions artificielles des banques centrales sur le marché des changes ont pour but de corriger les effets néfastes de la spéculation sur le
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L’organisation des sources du droit
tique. La coutume ne peut être a l’origine de règles que si aucune autre source n’a fixées de règles dans le domaine considère (beaucoup de coutume en droit commerciale) II) La hiérarchie des sources du droit Les sources du droit sont multiples aussi bien au niveau nationales, qu’internationale .Elles sont hiérarchisées et codifiées pour permettre une meilleure cohérence du système juridique. Une source supérieure prévôt toujours sur une source de niveau inferieur. L’article de la
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Les Etats: Acteurs Du Droit Des Affaires
- Les espaces maritimes Ceux qui n’en ont pas sont des états enclavés : que des frontières terrestres → inconvénients pour le commerce. Cet espace maritime est composé de deux éléments : - Territoire maritime (eaux territoriales) sur lequel l’état exerce sa souveraineté - Espace maritime où il exerce une juridiction fonctionnelle plateau continental, zone économique exclusive Les eaux territoriales bordent le littoral de l’état sur une largeur de 12 miles nautique. Dans ces
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Droit Des Sûretés
: règle de l’unicité du patrimoine. Le droit français rejette la théorie du patrimoine d’affectation (patrimoine indépendant de la personne). EURL créer une personne morale à responsabilité limité renvoi cependant à la théorie du patrimoine d’affectation. 2 patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par
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Intro Droit
nes, régions… donc à l’échelle nationale. Ces distinctions se répercutent sur le droit (Italie et le France n’a pas eu la même histoire, la même culture, langues différentes, idées…). Cela appartient au patrimoine culturel de chaque pays. Ces différences entre les civilisations se répercutent sur le droit de chaque pays. Le droit n’est pas universel. C’est le produit d’une nation, d’un groupe sociale. Il y a autant de droit que d’Etat (droit malgache, droit français…),
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Histoire Du Droit
e Rome sur le monde avait connu un précèdent avec Alexandre le Grand. Il avait construit un empire avec confrontation des idées entre le monde grec et des modèles venus d’Orient. Paragraphe 1 : De la cité à l’empire A) La cité antique C’est dans le cadre de la cité que l’on a inventé la politique. Il y avait des problèmes de pouvoir. Politique vient du grec « Polis » qui veut dire cité. Le
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Droit Penal
l’intérieur (1) et l’annuaire statistique du ministère de la justice (2). (1) qui parle de criminalité apparente càd qui prend en compte toutes les plaintes et affaires qui parviennent à la police. A côté, il y’a la criminalité réelle qui est plus élevé. Des crimes ne sont jamais découverts et des délits ou des contraventions dont les victimes ne se plaignent pas, les acceptent. La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente donne
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Droit Des Organisations Internationales
rme pour l’UE. Elle n est en tous cas pas transposable pour l’ensemble des pays (excédents trop importants induisent des bulles spéculatives) Comparaison des poids de l’industries française et allemande Tableau 1 : le secteur industriel manufacturier dans le PIB et son taux de marge : Poids en 2008 30.0 28.4 26.0 26.0 23.1 22.4 20.8 18.6 17.7 16.0 16.0 Evolution cumulée Taux marge1 Evolution 2000-2008 en 2007 taux de marge +16.5 34.9 +9.1 +47.4
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Histoire Du Droit
a Convention. La Convention est le centre unique de l'impulsion du gouvernement, elle réalise le régime d'assemblée et marque l'aboutissement du courant politique du 17e siècle qui a exalté la souveraineté populaire -25 décembre 1793 : Robespierre justifie l’action du gvt revo. Si ce gvt est en marge de la légalité c’est pour mieux permettre a terme l’avènement de la constit. Il distingue le gvt classique républicain et le gvt revo de la guerre. Ce
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Fondements Des Économies De Réseaux
inante (Microsoft avec internet explorer et Windows)" Soit par consortium d’industriels. Norme : s’appuie sur la description de caractéristiques techniques mais elle ne supprime ni les particularismes, ni les spécificités des biens. Elle est définie formellement par un texte qui résulte de négociation entre les acteurs. La norme est donc de droit (Standard de jure). 2-Normes et standard dans les industries de réseau : La fonction de la normalisation est celle de mise en compatibilité
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Fondements Des Économies De Réseaux
inante (Microsoft avec internet explorer et Windows)" Soit par consortium d’industriels. Norme : s’appuie sur la description de caractéristiques techniques mais elle ne supprime ni les particularismes, ni les spécificités des biens. Elle est définie formellement par un texte qui résulte de négociation entre les acteurs. La norme est donc de droit (Standard de jure). 2-Normes et standard dans les industries de réseau : La fonction de la normalisation est celle de mise en compatibilité
3 096 Mots / 13 Pages -
L'Économie
ique. Après avoir présenté les contributions respectives du travail et du capital dans la croissance économique, nous montrerons que ces deux facteurs ne suffisent pas à l'expliquer. 1) Les contributions du travail et du capital à la croissance économique : Certains pays obtiennent une telle croissance en grande partie grâce à une augmentation du facteur travail. Prenons l’exemple de L’Espagne. Le pays possède une contribution du travail à la croissance qui représente la moitié de
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Droit De La Communication
vant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs. Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites. Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV. ARPP rend 3 types d’avis : favorable, à modifier, à ne pas diffuser. Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion,
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Droit Création d'Entreprise
des pays différents. L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur supports. (Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002) * Concernant la réglementation des horaires d'ouverture : Cette réglementation se fait par arrêté préfectoral. Il faut se renseigner auprès de la préfecture du lieu d'établissement. Pour ouvrir le local nous devons aussi avoir un permis d’exploitation pour lequel il faut aussi se renseigner à la préfecture. * Concernant la ventilation et
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Économie Internationale
essaient et sa part de marché prend de l'importance. Son marché se stabilise éventuellement et le produit devient mature. Après une certaine période, le produit est dépassé par le développement et le lancement de meilleurs concurrents, il décline donc et est éventuellement retiré. Il faut savoir que la plupart des produits meurent dès la phase de lancement. D'autres connaissent des phases de maturité cyclique où les déclins donnent lieu à des promotions pour récupérer les
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Peut-On Considérez Que La Régulation De l'Économie Touristique Par Le Marché Exclut Nécessairement l'Intervention De l'Etat
Administration décentralisée (OT / CDT / CRT) - Administration centrale (ministère / ONT /CNT / Direction du tourisme / Atout France) Permet de coordonner les actions et le développement au niveau national en apportant une cohérence locale. Les administrations locales assurent la coordination entre le PME locales (proximité, compréhension) B) L’Etat législateur et arbitre - Moyens juridique de mettre en place les politiques de développement (loi littoral, loi montagne …) - Mesures de classements, d’agrément,
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Droit Cgo
la durée de la formation ainsi que l'organisme qui l'organise. L' employeur peut émettre un refus selon les 2 cas suivants : Pour un motif de service. Pour des effectifs qui sont simultanément absent. Le CIF est financé par des organismes qui sont en partenariat avec l’État. C'est principalement des FONGESTIF ( Fond de gestion du cif présent dans chaque région). Ces organismes perçoivent ainsi des contributions versées par les entreprises qui emploient plus
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Assemblée Générale 2010 de l'association
aire annonce les différentes actions conductrices de cette année 2010. Actions sportives, sociales où de communication, le Président et le secrétaire font état des participations aux diverses courses mais également des visites aux malades SLA et des évènements périphériques mettant en avant le combat contre la maladie de Charcot Le président s’arrête un moment pour parler de la Fondation Thierry Latran et des liens qui les rapprochent de l'association des papillons de Charcot. Lecture du
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Economie
x excessive Création monétaire → agents éco limitent → frein à la ∆ce économique Insuffisante cons° et investissement IL EST DONC NECESSAIRE DE CONTRÔLER ET REGULER LA MASSE MONETAIRE La régulation de la masse monétaire par la banque centrale Action de la BCE sur le taux d’intérêt directeur : taux de refinancement des banques commerciales. Hausse du tx d’intérêt directeur de la BCentrale → Hausse des tx d’intérêt débiteurs des banques commerciales → moins de
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Droit Privé
les conflits qui peuvent naitre à l’occasion du contrat de travail, il gère les rapports individuels ou collectifs entre employeur et salarié. Droit social=droit des organismes sociaux. Le droit rural correspond à la propriété agricole, aux terres… Le droit civil se divise en spécialité (droit de la famille, des régimes patrimoniaux, des biens, des contrats, de la responsabilité civile). Le droit national est celui qui régit des relations dans lesquels n’interviennent pas d’élément étranger. Le
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Dissertation démocratie droit constitutionnel
cte, où les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui les pouvoirs sont délégués. C’est le cas du Brésil. Mais cette forme de démocratie donne l’impression aux électeurs de ne pas détenir le pouvoir, les citoyens n'étant consultés que très rarement. Enfin il existe une troisième forme de démocratie, c’est la démocratie semi-directe, apparaissant comme un intermédiaire entre la démocratie directe et la démocratie représentative, puisque les citoyens élisent leurs représentants
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Le Droit De La Concurrence Et De La Consommation
s abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22 b) L’administration recherche et constate les infractions 22 c) Elle essaye de faire cesser certains
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Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes
lir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que
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