Emprunt Public dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 147 Emprunt Public dissertation gratuites 101 - 125
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Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics nationaux et les institutions européennes
e doctrine, qui est au cœur de l’organisation actuelle de nos institutions, garantit l’indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport aux différents pouvoirs. 2- La répartition des pouvoirs est organisée par la Constitution française de 1958 3- Le pouvoir législatif a pour fonction de faire les lois : les projets sont déposés, soumis à un débat et souvent examinés par des comités (ou commissions) législatifs ; les projets font, au terme du processus, l'objet d'un vote
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La Réception Des Travaux Dans Les Marchés Publics/Privés
ges (réception partielle). La réception intervient nécessairement dans les rapports entre le maître d’ouvrage et les entreprises titulaires du marché. En principe, la réception suppose que les travaux soient achevés. Toutefois, il est admis par la jurisprudence que la réception peut intervenir avant l’achèvement des travaux, par exemple si l’entrepreneur abandonne le chantier. A défaut de réception expresse ou tacite, la réception intervient judiciairement lorsque le maître d‘ouvrage s‘est abusivement opposé. Les effets juridiques et
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Modernisation Du Management Public
ond à des questions telles que à quoi servons-nous ? où apportons-nous un plus ? quels choix devons-nous faire ? La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pourrait être un déclencheur de ces interrogations. Quel est le rôle des ministères de la Santé ou de l’Equipement ? Ce n’est qu’à partir d’une vision stratégique, associée à une connaissance précise 3 MODERNISATION DU MANAGEMENT PUBLIC : LE PARI DE LA QUALITÉ du travail concret
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Audit des établissements publics au Maroc
gissant du contrôle externe, la cour des comptes assure en plus du contrôle de constitutionnalité traditionnel, une mission d’évaluation des finances publiques et d’assistance au Gouvernement qui ouvre la voie à des développements potentiels importants. Dans ce sens, le présent rapport traitera du contrôle et audit au sein des EEP. Pour se faire, il est nécessaire de voir dans une première partie comment sont comptabilisés les comptes de l’ Etat, puis dans une deuxième partie
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Les Emprunts Obligataires
es, notamment, quant au choix de la langue requise ou des délais d’instruction, illustrant ainsi la volonté de l’AMF d’adapter ses procédures aux besoins du marché obligataire. Quels sont les textes relatifs à l’élaboration d’un prospectus obligataire et où peut-on les trouver ? Il s’agit du règlement européen n° 809/2004(1) relatif au contenu du prospectus et des textes d’application subséquents. Ces textes réglementaires sont disponibles sur le site internet de l’AMF, www.amf-france.org, rubrique > Textes
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L'Interdiction De Fumeur Dans Les Espace Publics
, mais à partir du 1 er janvier 2007 seulement. Par contre, l’interdiction sera uniquement effective dans les restaurants. Les cafés, bars et snacks ont un rôle social et culturel selon le ministre, et, pour cette raison, fumer sera encore toléré pour au moins trois ans. Ces établissements peuvent renouveler leur exemption tous les trois ans. Dans les restaurants, fumer sera encore possible dans des salles séparées, à condition que de la nourriture n’y soit
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Le service public de la justice
Institutions judiciaires et administratives (Www.droitcomparé.fr) THEME / Le service public de la justice Qu’est-ce que la justice ? Besoin naturel de chacun de justice. Nécessaire pour avoir une communauté harmonieuse, réponse a la violence, rôle apaisan , la justice ne s’impose pas delle même institution nécessaire. * Idéal de la justice est l’intérêt du matériel, compliquer et complexe ou chacun cherche son intérêt avec des conflits qu’il faut trancher. => Article douze : le juge
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Le financement par emprunt
Chap 4 : Le financement par emprunt 1. L’emprunt indivis : 1. Les emprunts remboursables par amortissement constant : * Amortissement annuel = montant de l’emprunt / Nombre de période de remboursement * Annuité = Intérêts + Amortissement de l’emprunt 1. Les emprunts remboursables par annuités constantes : * Calcul de l’annuité constante : a = Montant emprunt x t (1- (1+t)-n) t = taux d’intérêt pour 1 € (Pour 5% on met 0,05) n
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La grève dans les services publics
Ana Paula SCHUSTER Diego SANCHEZ Le 18 mars 2016 LA GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS A partir de la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève en France dans le préambule de la Constitution de 1946, la grève a été objet d´une importante régularisation et institutionnalisation par le législateur et la jurisprudence, en raison à son importance sociale et à l´influence du Droit international et européen, spécialement par les articles 8 du Pacte des Nations unies
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Le Théâtre a-t-il pour but de divertir ou de faire réfléchir le public ?
Le Théâtre a-t-il pour but de divertir ou de faire réfléchir le public ? Introduction Le théâtre a pour origines le culte du dieu grec Dionysos. Le théâtre participe à la cérémonie religieuse dans l’Antiquité et serait né vers 550 avant Jésus Christ. C’est devenue au fil des siècles un genre littéraire et le dramaturge un créateur conscient de son art. Il y a différents genres de théâtre comme la tragédie, la comédie, la satire.
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Le rôle des médias dans la configuration de l’Espace public
Le rôle des médias dans la configuration de l’Espace public La transformation de l’Espace public Historiquement l’Espace public est lié à la notion de construction de l’opinion publique grâce à la liberté d’expression et à la naissance des medias, disons de la démocratie. D’abord on note l’agora de la société grecque et ensuite et surtout la naissance du pouvoir avec des discussions de la classe bourgeoise dans les cafés parallèles à celui exercé par les
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La summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains.
DROIT PUBLIC Introduction : la summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains. Le droit public est alors pour les romains, le droit du peuple, de l'intérêt général. Au contraire, le droit privé c'est le droit à l'intérieur de la cellule familiale, de la sphère privée. Mais les romains distinguaient finalement peu le domaine public du domaine privé. Les pièces des maisons étaient autant privées
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Distinction entre droit privé et droit public (ulpien, iiième siècle apr. j.-c.).
I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions européennes...). Une
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La notion de droit public et de droit constitutionnel.
INTRODUCTION L’opposition entre droit public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit. Le droit privé est relatif aux rapports entre particulier alors que le droit public est relatif aux institutions publiques entre elles (Etat, collectivité territoriale,…) et au rapport aux personnes publiques avec des personnes privées. Il faudra évoquer d’une part la notion de droit public au droit constitutionnel et d’autre part de droit privé au droit constitutionnel Section 1 La notion
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Le patrimoine public
Propriétés publiques Bibliographie : * Sirey - Droit administratif des biens, 2015, Michel Degoffe, Philippe Godfrin * LGDJ - Droit administratif des biens, Sabine Boussard * Jacqueline Morand devillier, Droit administratif des biens * Précis Dalloz, Pierre Bon (?) * Grands arrêts du DAB, dalloz ENT > plateforme pédagogique « Montesquieu » > M1 > droit des propriétés publiques Introduction : Les administrations publiques disposent d’un patrimoine et ce patrimoine leur permet de fonctionner, d’assurer
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Quelles sont les conséquences d'un déficit public?
PARTIE 3 : Quelles sont les conséquences d’un déficit public ? Le déficit public est un budget de l’état qui encaisse moins de recettes qu’il n’a pas des dépenses à réaliser, sans prendre en compte les emprunts et qui présente donc un résultat négatif. D’où en résultent les dettes publiques, qui vont abaisser l’image de l’Etat et aggraver sa situation économique. Nous allons donc nous demander quelles sont les conséquences d’un déficit public ? Pour
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Droit international public
Droit international public Introduction Droit international public = ensemble des règles qui régissent les rapports entre E. en tant qu’E souverains, ils ne reconnaissent aucune autorité supérieure. Sujets de droit juxtaposé, le droit qui les régit est un droit de coordination soit qu’il régisse la coopération entre ces sujets soit qui s’efforcent de régler les conflits qui les opposent. Les sujets de droit sont subordonnés au pouvoir qui, à la fois, émane du droit et
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Principe de neutralité et agents du service public
Principe du SP : Lois de Rolland : Principe de mutabilité : Au nom de l'IG les usagers n'ont pas un droit au maintien du SP ( CE Vannier 1961 ) Principe de continuité : Loi Olivier 1864 → droit de grève Loi Waldeck Rousseau 1884 → liberté de se syndiquer Liberté d'association 1901 CE Winkell 1913 → droit de grève dans la fonction publique est un acte illicite, cela rompt le contrat de fonction
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC L3S5 – 2016/2017 RAPHAELE RIVIER P1 Avant-propos Le droit international public est le droit régissant la société internationale. Cette société correspond principalement à la société des Etats, mais ne se limite plus tout à fait à elle aujourd'hui et c'est un point sur lequel on aura l'occasion de revenir. C'est à cet objet qu'est consacré l'enseignement qui suit. Cet enseignement entend présenter le droit international dans son fonctionnement général, faire apparaître les
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Droit international public
Droit international public Le droit international public constitue une discipline passionnante et d’un grand intérêt dès lors qu’il s’agit pour n’importe quel individu, le citoyen, l’entrepreneur, l’enseignant chercheur et l’étudiant en droit de comprendre et décrypter le monde contemporain qui est d’une grande complexité. Le DIP est en effet la discipline du droit public dont l’objet consiste dans l’étude des règles et institutions régissant le fonctionnement de la communauté internationale. La discipline doit être formellement
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Droit international Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dr. Koidjané Ahounan Fulbert Introduction générale Le DIP qu’on appelait autrefois « us gentium » c’est-à-dire le droit des gens (nation civilisée) constitue l’ensemble des règles destinées à régir une société donnée, la société internationale et les rapports qui s’y nouent. Il importe pour mieux l’appréhender d’en saisir les caractères, les fondements et les rapports de ce droit avec le droit interne. Paragraphe 1 : les caractères du DIP Deux caractères sont
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La définition du droit public
Droit public 1er semestre 1ère 2ème année Introduction Section 1 : La définition du droit public Qu'est ce que le droit public ? Les définitions sont multiples et débattus.On retiendra la définition générale suivante ; Le droit public est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'existence même, l'organisation, le fonctionnement, et les relations qu'entretiennent des personnes morales de droit public avec d'autres personnes morales de droit public, ou des pers de droit privée. §1 Précision
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L'encadrement du recours à l'emprunt
rGhyzlane, Sylman, Pascale, Amina, Maëva L’encadrement du recours à l’emprunt Depuis l’époque des finances publiques modernes et l’avènement de l’Etat providence, la France a vu ses dépenses augmenter. Pour les assumer, elle dispose de deux principaux moyens : l’impôt et l’emprunt (article 25 de la LOLF1). On oppose traditionnellement ces deux notions du point de vue des sources qui émettent les fonds : dans le cadre de l’imposition, ce sont les contribuables qui assument les
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Service public : la personne privée gestionnaire du service public
Dissertation Droit administratif Bittar Alassane TD 01 Sujet : << La personne privée gestionnaire du service public >> << Le service public est la pierre angulaire du droit administratif>> disait Gaston Jèze Un service public est une activité exercée dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général et assumée par une personne publique. Le fait d'employé le verbe "assumer" et non "assurer" implique que le service publique n'est pas forcément géré par une personne
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Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF
Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF Management public : il s’agit d’organiser, de gérer des organismes, de planifier leur développement et de les contrôler. Ici c’est dans le cadre du secteur public, avec les collectivités territoriales notamment. Forme de management contextualité au regard du secteur public. Finalité d’intérêt général : pas de but
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