La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 249 La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertation gratuites 26 - 50
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Loi Murcef
a date d'entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur. Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (V) Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (V) Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art.
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Conflit des lois et justice
es concilient( II ) :Le principe de non rétroactivité de la loi et le principe d'application de la loi immédiate. I/Les difficultés du droit transitoires ainsi que ces dispositifs de solutions Les difficultés du droit transitoire se trouvent notamment dans la détermination du contexte de la rétroactivité et de la loi nouvelle car il faut garantir la sécurité juridique ( A) mais également avoir une loi qui est meilleure et plus juste en adéquation avec
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Conseil d’Etat, Assemblée 10 Juillet 1981
il affirme que ses décisions ne peuvent faire l’objet de recours par la voie contentieuse (II) I- le médiateur : une autorité administrative Après avoir rattaché le médiateur de la république a l’un des trois pouvoirs constitutionnels (A), nous verrons que la décision du conseil d’état de qualifier cette institution d’autorité administrative s’est appuyé sur le critère organique de celle ci (B) A) la place du médiateur dans les trois pouvoirs La décision de l’arrêt
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L'Application De La Loi Dans Le Temps
trois cas, la loi nouvelle n’est pas déclarée rétroactive, mais seulement d’application immédiate à la situation en cours. Elle va donc régir les effets futurs de la situation en cours. Mais les effets passés de la situation en cours demeurent soumis à la loi ancienne. C) Les atténuations au principe de non rétroactivité Ces atténuations aboutissent à l’application immédiate de la loi nouvelle : 1- les lois interprétatives Définition : C’est la loi qui précise,
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La Loi Du 13 Mars
s dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. » Autrement dit, toute preuve est désormais admissible indépendamment de son support. C’est le principe dit de neutralité et non discrimination par rapport au support. Le juge ne peut rejeter par avance un email, une copie d’écran Web, une adresse IP au motif que la preuve est justement un email, une copie d’écran Web ou une adresse IP. En revanche,
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Commentaire d'arret mixte du 9 juillet 2004
. Retroactive de l'annulation de pure des contrat en le differenciant droit a reaparation . Le droit a reparation ne pouvait etre ouver qu'a la partie de bonne foi. L'indmnisation sert a anullé il doit y avoir un droit a reparation . Cet indmnisation ne peut pas intervenir o tittre des consequence de la nullités . 1382 et aussi excllusivement au benefice de la partie de bonne foi. Du contra la cc ds son sens
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L'Économie (Du Grec Ancien Οἰκονομία / Oikonomía : « Administration d'Un Foyer », Créé à Partir d'Οἶκος / Oîkos : « Maison », Dans Le Sens De Patrimoine Et Νόμος / Nómos : « Loi, Coutume » ; Ce Terme Désignait
a croissance a été de 7 % de 2001 à 2005. Viennent ensuite les fromages à pâte demi-ferme (comme le mozzarella), dont la quantité a augmenté de 2 % depuis 2001. La production de fromage à pâte molle, comme le fromage à la crème et le fromage cottage, a augmenté de 14 % depuis 2001. La production de fromage à pâte dure a augmenté de 20 % (1,2 tonne) de 2001 à 2005. Sources :
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Loi relative au secteur de l'énergie
européennes qui concernent l'ouverture à la...
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Loi Pleiben
nts du Code pénal) est une infraction en elle-même, alors que la bande organisée (article 132-71 du Code pénal) est une circonstance aggravante. L’association de malfaiteurs va viser les crimes et délits punis de 5 ans d’emprisonnement, alors que la bande organisée va viser l’infraction. L’association de malfaiteurs va réprimer les simples actes préparatoires qui traduiront l’intention de commettre un crime ou un délit punis de plus 5 ans d’emprisonnement, mais l’infraction ne sera pas
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Loi Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Du Maroc
n• Elle est harmonieuse avec les dispositions du Traité d’Association avec l’Union européenne en matière de concurrence. • Elle est compatible avec les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence loyale de l’OMC et de l’OCDE. • Elle est convergente avec les recommandations du code de la concurrence de la CNUCED en matière de « Restrictives Business Practices ». II - Présentation de la loi n°06-99 sur la liberté des Prix et de la
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Commentaire De La Décision 86-224 Dc Du 23 Janvier 1987, Loi Transférant à La Juridiction Judiciaire Le Contentieux Des Décisions Du Conseil De La Concurrence.
i que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur. L'article 13 de la même ordonnance lui attribut le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délais déterminé ou le pouvoir d'imposer des conditions particulières, ainsi que le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires applicables immédiatement ou, en cas d'inexécution, des injonctions. L'article 15 ajoute que les décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé
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Faut-Il Toujours Obéir Aux Lois ?
ne personne apte au travail reçoive de l'aide sociale? Ce que nous verrons, en clarifiant d'abord notre thèse, puis en présentant deux arguments, une objection et une réponse a l'objection. Il est juste qu'une personne apte au travail reçoive de l'aide sociale. Une personne apte au travail n'a pas de handicap, soit physique ou psychologique et n'est pas atteint d'une maladie. L'aide sociale est une aide instaurée, par le gouvernement, pour aider financièrement des personnes
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Faut-Il Toujours Obéir Aux Lois ?
ne personne apte au travail reçoive de l'aide sociale? Ce que nous verrons, en clarifiant d'abord notre thèse, puis en présentant deux arguments, une objection et une réponse a l'objection. Il est juste qu'une personne apte au travail reçoive de l'aide sociale. Une personne apte au travail n'a pas de handicap, soit physique ou psychologique et n'est pas atteint d'une maladie. L'aide sociale est une aide instaurée, par le gouvernement, pour aider financièrement des personnes
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Commentaire du projet de loi portant code Domanial et foncier
e le concept du « terra nullis », qui dénie les droits coutumiers des populations locales et autochtones. Les nombreuses faiblesses de l’application de cette loi peuvent s’énumérer ci-après : * Au niveau de l’urbanisme, très peu de citoyens connaissent la procédure d’accès aux titres de propriété privée de la terre ; la plupart des maisons demeurent non immatriculées donc valeur économique réduite; l’attribution onéreuse de nouvelles parcelles n’aboutissent pas forcément à la délivrance d’un
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Interpretation Stricte De La Loi Penal
re en cherchant son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régir. La cour de Cass. contrôle rigoureusement le respect par le juge de cette obligation (Cass. crim. 12 mars 1984). Il existe différentes méthodes pour interpréter un texte : 1 L’interprétation par analogie, en principe interdite. 2 L’interprétation littérale 3 L’interprétation téléologique. I. L’interprétation par analogie Définition : La méthode d’interprétation analogique consiste à appliquer la loi pénale à un comportement
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Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1989 : la cause
. La consécration de la distinction entre cause objective (abstraite) et subjective (concrète) À travers cette première partie sur la consécration d’une distinction entre cause objective et subjective, nous étudierons la cause de l’obligation, puis la cause du contrat et la licéité de la cause. A. La cause de l’obligation Cet arrêt en date du 12 juillet 1989, permet de relever l’existence et la consécration de deux types de cause : la cause de l’obligation
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La Simplification De La Loi
ion du droit: l'objectif a réaliser: La simplification de la loi demeure une obsession (A) possédant des dérives (B). A) Un objectif récurrent: Depuis que le droit existe, et donc que la loi en découlant existe, l'objectif des législateur est la simplification. Historiquement il a toujours été question de simplifier, d’unifier sans pour autant les confondre. La codification est le moyen utilisé pour simplifier la loi car, regroupant des textes épars en un texte unique,
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Commentaire ce 1er juillet 1988
al du Droit donné par le juge Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité des dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la Société Nationale de Chemins de Fer français et son personnel. A travers cet examen, il prononce un nouveau Principe General du Droit (A), dont le fondement est déjà existant (B). A. Le Principe General du Droit consacré par le juge On peut qualifier cette solution
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Nul n'Est Censé Ignorer La Loi.
t hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. Elle limite également le pouvoir. La constitution est supérieur aux traités internationaux,aux règlements et directives communautaires. La loi régis de nombreuses situations en France. Cependant, un certains nombre de situations sont régis par d'autres sources de droit que la loi. 2-)La
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Presomption De La Connaissance De La Loi
difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs… Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise
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La Stabilité De La Loi
ui que cette stabilité et mise en péril et nous nous demanderons quelles en sont les conséquences. I) La stabilité de la loi l’assurance de la pérennité de la société Comme l’énonce Portalis dans le Discours préliminaire au Code civil en 1804, la loi demeure telle qu’elle est, contrairement aux hommes mobiles, et c’est cette particularité qui lui permet d’assurer l’ordre dans la société, une permanence qui permet la sécurité, la sécurité juridique des individus…
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Loi De Consommateur
onstitué de matériaux de toute nature, destiné à permettre l'information du consommateur, à contenir, à conserver et à protéger des produits de quelque nature qu'ils soient, à permettre, leur manutention leur stockage et leur acheminement du fournisseur au consommateur et à assurer leur présentation. - Emprunteur : tout consommateur bénéficiant des opérations de crédit consenties par le prêteur. - Étiquetage : mentions, indications, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit de quelque
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Arrêt 9 Juillet 1984
A) L’absence d’accord du propriétaire voisin L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur. Cette obligation n'existe que dans les villes et faubourgs. L'article 663 du Code civil précise : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...la hauteur de la clôture
1 487 Mots / 6 Pages -
Politique Sociale, Loi Du 5 Mars 2007 En Faveur De Protection Des Mineurs
dhésion à une démarche d'aide avec les services sociaux de l'enfance. L'appel à l'aide devient une démarche plus facile. De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal. 2. Organiser le signalement: Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser la procédure pour lui éviter de se retrouver
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Loi 2002
livre est intitulé : “Établissements et services soumis à autorisation”. II. - Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, une section 1 intitulée : “Missions”, comprenant les articles L. 311-1 et L. 311-2, et une section 2 intitulée : “Droits des usagers”, comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-9. Actif Information - N°145/146/147 83 Rénovation de la Loi de 19 Art. 5. - L’article L. 311-1
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