La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 249 La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertation gratuites 226 - 249
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NON RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE
La non-rétroactivité est le principe selon lequel une loi nouvelle ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Par principe, la loi ne saurait être rétroactive du fait du principe de l’égalité qui impose qu’un citoyen ne puisse être poursuivi que pour une infraction établie par la loi au moment où il la commet. L’article 2 du Code civil dispose ainsi : « La loi ne dispose
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Dissertation loi salique
INTRO « Quant à la terre salique, qu’aucune partie de l’héritage ne revienne a une femme, mais que tout l’héritage de la terre passe au sexe masculin » cet énoncé est directement tiré de la loi salique, qui met en place directement un régime qui fait subordonnée les femmes aux hommes. Les barbares, installés depuis le IIIe siècle à Rome, entraînent la chute de son empire, les empereurs n’arrivant plus à assurer sa cohésion, la rupture historique
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Rétroactivité des lois pénales plus douces
LE PRINCIPE DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES PLUS DOUCES : UNE RUPTURE DE L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ENTRE DÉLINQUANTS ? Tantôt présenté comme un principe tendant à protéger la liberté de l’homme contre les lois, tantôt considéré comme un moyen efficace destiné à assurer la sécurité juridique dans une perspective d’intérêt général, le principe de non- rétroactivité des lois suppose que la loi (ou les lois) ne peut disposer que pour l’avenir. Elle ne
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La fête nationale du 14 juillet
La fête nationale du 14 juillet créé en 1880 et un symbole important de la République française car elle représente l'union de la nation et de ses valeurs le choix de la date n'est pas anodin puisque ses valeurs sont devenus celles de la République au moment de la Révolution française le 14 juillet correspond à la prise de la Bastille en 1789 mais aussi à la fête de la Fédération en 1790 elle nous
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Le juge et la loi : dissertation
Dissertation : Le juge et la loi Comme le disait Montesquieu dans Esprits des lois :« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » En effet, le juge est la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le terme loi équivaut au sens large, à
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Le roi ancré dans la féodalité : un exemple d’hommage lige au roi. Hommage lige d’Arthur, duc de Bretagne, à Philippe Auguste (juillet 1202). Layettes du Trésor des chartes, Seigneurie et féodalité
À travers l'hommage lige d'Arthur, duc de Bretagne, au roi Philippe Auguste en 1202, se révèle la complexité des relations féodales et les enjeux de pouvoir qui ont marqué l'histoire médiévale de France Le texte étudié est un extrait d’un acte d’hommage lige rendu par Arthur, duc de Bretagne et d’Aquitaine, comte d’Anjou et du Maine, à Philippe Auguste, roi de France. Ce document historique date de juillet 1202 et a été publié dans les
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Commentaire du texte : extrait de l’ouvrage Du Contrat Social, livre II Chapitre 6 intitulé « De la loi » par J.J Rousseau
« L’universalité des citoyens français est le souverain » expose l’article 2 de la Constitution de l’An III. Avec cette phrase la théorie de la souveraineté populaire a été inscrite pour une deuxième fois dans l’histoire constitutionnelle française, l’idée principale de cette théorie est que le détenteur absolu de la souveraineté populaire est l’entièreté du peuple français. Le texte étudié est un extrait de l’ouvrage Du Contrat Social, livre II Chapitre 6 intitulé «
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Plan commentaire TA Nice, ord., 8 juillet 2022, n°2203325
Par une décision du 8 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s’est prononcé au sujet des concours entre police générale et spéciale et ainsi que sur les conditions de validité d’un recours en référé liberté. En l’espèce le maire de Nice a rendu obligatoire le 4 juillet 2022 au moyen d’un arrêté le port du masque dans les transports en commun ainsi qu’à tous les arrêts et stations desservies pour
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Pourquoi dit-on que le Parlement ne fait plus les lois sous la Veme République ?
Ce jeudi 16 mars, craignant de ne pas réunir la majorité nécessaire pour faire passer sa réforme des retraites à l’Assemblée nationale, Emmanuel Macron et son gouvernement ont annoncé le recours à l’article 49.3 pour faire adopter le projet de loi. C’est la onzième fois qu’Elisabeth Borne engage ainsi sa responsabilité et celle du gouvernement. La loi est importante et légitime dans notre société. Surtout lorsqu’elle constitue la source principale du droit. Elle est une
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Contrôle de constitutionnalité des lois et Etat de droit
TD DROIT CONSTIT Dissertat° : Contrôle de constitutionnalité des lois et Etat de droit L'édifice juridique d'un État de droit repose sur des fondements essentiels visant à garantir la primauté du droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Au cœur de cette structure se trouve le contrôle de constitutionnalité des lois, un mécanisme indispensable pour assurer la conformité des normes juridiques avec la Constitution. À cet égard, l'article 61-1 de la Constitution française,
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Le contrôle de constitutionnalité de la loi
UNIVERSITÉ Toulouse 1 Capitole ANNÉE 2023-2024 – 1er SEMESTRE Travaux dirigés – Licence AES 1ère année CADRE JURIDIQUE DE LA VIE PRIVEE (INTRODUCTION) Cours de Mme Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER Séance à préparer pour la semaine du 9 octobre 2023. Attention : la séance de travaux dirigés débutera par une interrogation écrite de 30 minutes. Il s’agira de 3 questions portant sur le cours (Leçons H5P 1 à 5) et sur les fiches de TD 1 à
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Les lois de santé : évolution et modifications
UE 1.3 les lois de santé : évolution et modifications * Les lois : plan du cours * La loi de santé du 26 janvier 2016 * La loi sur la fin de vie du 2 février 2016 * Coopération entre professionnels de santé et pratiques avancées * La législation sur l'IVG * La loi de bioéthique de 2021 □Le dossier de soins infirmiers * Contexte générale : * Réforme du système de santé :
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La crise de la loi
TD 3 Fiche d’arrêt du document 1 : En l’espèce, un couple franco-américain marié aux Etats-Unis a eu un enfant. L’épouse a par la suite regagner la France avec sa fille informant son mari de sa volonté de rester sur le territoire français. Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation à déboutée la demande de pourvoi en cassation de l’épouse aux motifs que l’enfant
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Loi ripuaire et Loi des Burgondes
« Sub qua lege vivis (sous quelle loi vis-tu) ? », ainsi commence chaque procès au temps du royaume Mérovingien, le but étant d’établir le droit a invoqué dans le litige. A partir du Vème siècle l’État romain s’efforce d’organiser l’installation des barbares sur son territoire en leur appliquant un régime politique précis : l’hospitalitas. Dans ce régime, l’empereur octroie une partie des terres de l’Empire aux populations barbares. C’est ainsi que la Gaule se
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Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2022
TERBAH Yacine L2 B 15h45-17h15 Droit des contrats Le cahier des charges est un document contractuel obligatoirement accepté par l’ensemble des propriétaires et devant s’y conformer. En cas de méconnaissance avérée, l’une des premières sanctions automatiques est la démolition du bien construit ne respectant pas les clauses précédemment discutées. Cependant, l’article 1221 du Code civil vient poser de nouvelles conditions. Il est désormais impossible d’imposer une démolition automatique face à ce type de méconnaissance, il
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La loi française est-elle en crise ?
Lafilé-Beuvin Robin Droit privé ________________ Dissertation, séance V. ----------------------------------------------------- La loi française est-elle en crise ? -------------------- I) La crise de la loi française : une réalité contemporaine Il est indéniable que la loi française est en crise, d’une manière interne(A), elle perd son prestige, comme d’une manière externe où elle perd sa souveraineté(B). A] Crise interne, perte du prestige de la loi C’est l’inflation législative : - diversification des domaines : bioéthique, technologie… Point
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Jules Ferry justifie la colonisation - discours Jules Ferry, 28 juillet 1885, Chambre des députés
COMMENTAIRE DE DOCUMENT VIE POL FR 1/ Jules Ferry justifie la colonisation. 1885 Ce texte est un extrait de la retranscription d’un discours de Jules Ferry prononcé le 28 juillet 1885 à la Chambre des députés. Cette séance est consacrée à la discussion d’un projet de crédits extraordinaires pour financer une expédition à Madagascar où la France essaie d’imposer son protectorat. Ce discours s’inscrit dans un contexte d’une forte politique colonialiste de la France qui
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Droit administratif - sources supranationales : Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533
(Intro + plan) Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 L’adage ‘’pacte sunt servanda’’ rappelle que les États doivent exécuter leurs engagements internationaux de bonne foie. Toutefois, pour qu’une norme internationale puisse être invoquée en France, certaines conditions doivent être remplies, c’est ce qu’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2012 (Confédération française pour la promotion sociale des
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Discours sur la loi de l'immigration
Discours sur la loi de l’immigration Mesdames et Messieurs de l'Assemblée Nationale, Permettez-moi de commencer en évoquant un adage que j’ai entendu récemment : "Le vote de cette nouvelle loi est qualifié par certains comme une victoire idéologique, mais en réalité, c’est un vote de la honte. » Imaginez un instant que vous êtes un étudiant, aspirant à un avenir prometteur, mais constamment étreint par l'angoisse financière. Vous comptiez sur votre caution étudiante pour alléger
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Comment fabrique-t-on une loi ?
Anna Porra 2de 6 Comment fabrique-t-on une loi ? La loi est une règle ou un ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité souveraine d’une société et sanctionnée par la force publique, elle a une portée générale (s’applique au plus grand nombre) et est vouée à durer dans le temps. D’après l’art.6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, elle est l’expression de la volonté générale. Elle permet de maintenir
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Loi de Snell-Descartes
TD 01 – Lois de Snell-Descartes MPSI B – Lycée Chaptal – 15 septembre 2023 1 Incidence de Brewster L’incidence de Brewster est très utile pour l’analyse de la polarisation de la lumière. Elle correspond à une incidence sur un dioptre telle que les rayons réfléchi et réfracté sont perpendiculaires. 1. Exprimer l’angle de Brewster, en fonction des indices n1 et n2 des milieux avant et après le dioptre. 2. Calculer l’angle de Brewter pour
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La loi est-elle un obstacle à la liberté ?
Dissertation philosophique : Sujet: la loi est-elle un obstacle à la liberté ? « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ». Selon Montesquieu, nous n’avons pas compris ce qu’est la liberté. En effet, nous imaginons souvent qu'être libre, c'est pouvoir faire ce que l'on veut. Les lois peuvent alors paraître comme une entrave à cette liberté. Montesquieu nous révèle donc l’importance de la mise en place des lois
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Loi du 2 janvier 2002
DF4 Loi du 2 janvier 2002 Rénovant l’action sociale et médico-social Le mot « usager » n’est plus à utiliser, à la place on emploi le mot « personne » Dans le cadre du haut conseil en travail social à rédiger le rapport, merci de nous appeler usager (2015). 7 outils : * CVS * Livret d’accueil * Médiateur (personne de confiance) * PE * RI * Contrat de séjour * Charte des droits et
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Contrôle de la loi
TD 4 "Le contrôle de la loi" Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles. Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme essentiel pour garantir que les lois, ainsi que les traités et engagements internationaux, respectent les normes constitutionnelles. En France, ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Les lois organiques et les règlements des
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