La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 254 La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertation gratuites 51 - 75
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Arrêt 9 Juillet 1984
A) L’absence d’accord du propriétaire voisin L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur. Cette obligation n'existe que dans les villes et faubourgs. L'article 663 du Code civil précise : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...la hauteur de la clôture
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Politique Sociale, Loi Du 5 Mars 2007 En Faveur De Protection Des Mineurs
dhésion à une démarche d'aide avec les services sociaux de l'enfance. L'appel à l'aide devient une démarche plus facile. De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal. 2. Organiser le signalement: Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser la procédure pour lui éviter de se retrouver
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Loi 2002
livre est intitulé : “Établissements et services soumis à autorisation”. II. - Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, une section 1 intitulée : “Missions”, comprenant les articles L. 311-1 et L. 311-2, et une section 2 intitulée : “Droits des usagers”, comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-9. Actif Information - N°145/146/147 83 Rénovation de la Loi de 19 Art. 5. - L’article L. 311-1
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Commentaire loi de finance du Cameroun
s procédures par la refonte des régimes d’imposition ; du soutient à l’investissement et aux secteurs prioritaires. 2 ARTICLES 8bis: Renforcement des sanctions pour absence d’indication du Numéro d’Identifiant Unique. Jusqu’en 2011, l’absence d’indication du Numéro d’Identification Unique (NIU) sur une facture était sanctionnée par la non-admission en déduction de la TVA portée sur ladite facture (article L 101 du CGI). Le présent projet propose d’étendre cette sanction à l’impôt sur les sociétés en consacrant
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Maroc Agence De Voyage Decret Application Loi 31-96
. Article 2 : La licence provisoire prévue à l’article 5 de la loi précitée n°31-96 n’est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée du tourisme qu’après justification du dépôt du cautionnement prévu à l’article 3 de ladite loi. Article 3 : Le montant du cautionnement est fixé à deux cent mille dirhams (200.000 DH). Article 4 : Le cautionnement doit être déposé en numéraire, de façon permanente et ininterrompue à la Caisse de Dépôt et de
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Loi 2002-2
prise en charge notamment le projet mentionnera les demandes et les avis de l’usager on y trouvera également les propositions de l’équipe pluri professionnel. ------------------------------------------------- Le projet fixera encore des objectifs à cours moyen ou long termes et des actions concrètes à mener pour l’usager et enfin le projet mentionnera le ou les noms des responsables chargé de la mise en œuvre du projet.une fois rédigé le projet individualisé et lu et expliqué lors d’un
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Espace schengen et lois européennes
Cet accord a été signé en hâte par des États qui n'étaient pas spécialement d’accord avec une grande liberté de circulation des biens et des personnes. Il a d’ailleurs fait suite des douanes en Italie, puis en France en 1984, car l'augmentation des passages aux frontières était exponentielle. Sur un total de 33 articles dans ce premier accord, 7 portent sur immigration et la coopération policière aux frontières des pays adhérents, les autres étant
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Cristallisation des règles de succession - lois fondamentales de la couronne
ue et les limites telles que, pratiquement, elles existaient à son époque ; il en définit les caractères et aussi les avantages qu'il y trouve (un gouvernement limité par la religion, la raison, la coutume, les conseils royaux et les lois fondamentales). Nous commenterons également un traité de Jean Juvenal des Ursins, archevêque de Reims en 1449, relatif aux prétentions des rois d’Angleterre sur la France ; ainsi qu’un arrêt du Président de la Cour
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3- La prise de la bastille (14 juillet 1789)
s purent gagner les tuileries démeublées : ils étaient prisonniers du peuple parisien. 5- L’exécution de Louis XVI (21 janvier 1793) - Les dernières années du règne de Louis XVI sont marqués par la « Révolution française » qui tout en reprenant certaines reformes soutenues par le roi avant 1789, les dépassent grandement. - En 1793, la majorité de la Convention déclare le roi de France, Louis XVI, « Louis Capet » coupable après la
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Loi 2005
u’acheteurs de vin. L’auteur peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : Cauet.jeanmarie@neuf.fr Du coq au vin 3/10 Raoul est assis à table. Il boit un verre de vin blanc en regardant Marthe qui fait le ménage. Raoul T’as quand même une drôle de dégaine ! Marthe Qu’est-ce que tu lui reproche, à ma dégaine, comme tu dis ? Raoul Ta robe est moche, on dirait une serpillière. Et ce qu’y a dedans, j’aime
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Loi Leonetti
pendant les Etats généraux de la bioéthique de 2009. Il en ressort que l'une des demandes de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique est de supprimer cette obligation. Il est évident que la présente proposition de loi s'inscrit dans ce contexte, qu'elle a pour but de rendre acceptable la suppression de l'obligation de révision en proposant un dispositif alternatif. Car avec cette proposition de loi, le débat devient facultatif
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Loi Leonetti
pendant les Etats généraux de la bioéthique de 2009. Il en ressort que l'une des demandes de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique est de supprimer cette obligation. Il est évident que la présente proposition de loi s'inscrit dans ce contexte, qu'elle a pour but de rendre acceptable la suppression de l'obligation de révision en proposant un dispositif alternatif. Car avec cette proposition de loi, le débat devient facultatif
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Loi Acta
t des règlements de cette Partie. ARTICLE 1.4: PROTECTION ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [Une disposition appropriée doit être rédigée pour s’assurer qu’aucune disposition de l’Accord ne porte atteinte à la législation nationale sur la protection de la vie privée. De La section A vise à constituer une première ébauche pour servir aux discussions et devant faire l’objet de réponses précises au prochain Cycle. 2 Note du négociateur : Les dispositions transitoires (portant, par exemple,
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Commentaire de l’arrêt Monpeur, 31 Juillet 1942
r le secrétaire d’Etat à la production industrielle. Le sieur Monpeurt forme donc un recours devant le Conseil d’Etat. Monsieur Monpeurt forme cette requête contre la décision du 10 juin 1941 car celle-ci découle directement de l’application de la loi du 16 août 1940 : donc contre l’intervention de la puissance publique dans le domaine économique. Le secrétaire d’Etat rejette la demande de monsieur Monpeurt car l’intervention de la puissance publique est nécessaire et ne
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La Loi Dans Le Temps
e visait que les peines "strictement nécessaires", si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer l'ancienne plus sévère, la peine plus douce est désormais suffisante, il paraît donc juste d'en faire bénéficier un maximum de personnes : art 112-1 al 3 NCP. (Attention : il existe des lois plus sévères qui s'appliquent à une situation antérieure, telles les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives quine sont pas des lois pénales
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Fiches le droit commun des règles de conflits de loi
▪ pour la fourniture de service, c’est le lieu où ils ont été ou auraient du être fournis. o Les délits : C’est le lieu où le fait dommageable c’est produit. Si délit complexe avec scission entre le fait générateur et le dmg = arrêt Mines de potasse d’alsace : choix entre le T du lieu de l’évènement causal et celui où le dmg est survenu. Idem affaire Chévil en 95. ( la différence
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Loi de Finances : Le détail des mesures fiscales
nAugmentation des droits d’enregistrement L’achat de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire sera soumis au taux réduit d’enregistrement de 4% au lieu de 3%. Cette mesure ne concerne pas les logements sociaux et à faible valeur mobilière qui restent assujettis au taux de 3%. TVA de 20% sur le secteur cinématographique Les films cinématographiques et leur distribution ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à une TVA
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Loi Fondamentale Et Constitution
le roi n'est pas Dieu tout puissant et doit respecter ces L.F, ces lois « supra-royales », supra-légales Elles forment une sorte de constitution que « Dieu seul peut abolir » Torcy => Elles s'apparent donc à une forme de Constitution car elles a des caractéristiques communes : elles dictent des obligations et des droits et elles sont légitimes. II- Les lois fondamentales du royaume, les limites à la notion de Constitution (en pratique
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Conflits de lois dans le temps
mmis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d'une loi qui diminue une pénalité. * Loi interprétative : loi qui se borne à préciser le sens obscur, ambigu, ou contesté, d'une loi antérieure, sans créer de droits nouveaux. Cette loi est naturellement, ou nécessairement, rétroactive, puisqu'elle s'incorpore à la loi qu'elle interprète. Elle s'applique aux instances en cours. * Doit transitoire : au sens large, ensemble des règles destinées à résoudre les
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Fiche d'arrêt (11 juillet 1989 cour de cassation, chambre sociale)
femme ? La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des
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Loi de biethique
e du 6 août 2004 succède à celle de 1994. Cette fois, le pari est en passe d'être tenu, avec une révision prévue courant 2010. Mais, au fil des rapports remis dans cette perspective par le Comité consultatif national d'éthique, l'Agence de la biomédecine, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et le Conseil d'État, une question ressort, récurrente : faut-il conserver cette périodicité ? Périodicité Il ne s'agit pas là d'une question purement
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Commentaire arrêt 12 juillet 1989
i oui, dans quelles conditions la cause est-elle déclarée illicite ? La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant qu'il existe deux notions de cause : la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue et la cause du contrat de vente qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur, mobile sans lequel il ne serait pas engagé. Les juges de la chambre civile vont
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