La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 249 La Loi Du 5 Juillet 1985 dissertation gratuites 201 - 225
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De la personnalité des lois à la territorialité du droit au Moyen-âge
De la personnalité des lois à la territorialité du droit au Moyen-âge Lors du Moyen âge notamment en Occident, les habitants entretenaient une relation avec le droit et les lois bien différente de celle des citoyens romains. Tandis que l’empire Romain était envahis par les barbares à la fin du IV siècle, les civilisations qui composaient cet empire s’enfuirent. Ce qui donna lieu d’une part à la division de l’empire romain et d’autre part à
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Revue de presse sur la loi de sécurité globale
FAID Kamélia 1G9 REVUE DE PRESSE 1. •L’article proposition de loi “ sécurité globale contestée : la diffusion d’images de policiers en débat à l’Assemblée est un article de presse présenté par Laura Dulieu, publié le 17 novembre 2020. Il est tiré de France Culture, la station radio culturelle nationale publique française, elle propose une analyse de l’actualité économique, historique, politique, littéraire et scientifique française et internationale. Le positionnement politique est de la gauche, et
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LOI ET COUTUME
“Nemo censetur ignorante lege” : “nul n’est censé ignorer la loi”. Mais à quoi s’attacher ? En effet, les sources du droit sont plurielles et les lois prolifèrent dans un monde qui ne cesse de s’étendre. Certains ont eu l’idée de tout hiérarchiser. On pourra alors trouver au sommet la Constitution, viennent ensuite les traités internationaux, la loi, les règlements, la jurisprudence puis la coutume. Mais qu’en est-il vraiment ? Certains pays ont des traditions
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Le juge administratif est-il la bouche de la loi ?
Le juge administratif, bouche de la loi ? L’esprit des lois publié en 1748 est un véritable séisme dans le domaine de l’organisation des pouvoirs, en effet, il distingue trois pouvoirs qui ne peuvent être exercés par le même organe. Parmi ces trois pouvoirs, on retrouve notamment le pouvoir judiciaire et plus précisément l’autorité judiciaire qui est exercé par le juge. Or cette fonction est soumise à de nombreuses réserves en effet le juge se
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La loi est-elle indiscutable ?
Sujet 1 : La loi est-elle indiscutable ? La question posée est complexe car on peut dire que la loi est indiscutable. En effet les lois sont faites pour gérer un Etat et on doit donc s’y soumettre mais on peut dire aussi que la loi est discutable grâce aux libertés individuel les. L’Homme a toujours sa liberté de pensée et d’expression donc les Hommes peuvent toujours les contester. Une loi est un décret, une
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Contraintes proposées par la société (lois politiques) et réalité des faits & chiffres (démographie, climat, ressources naturelles, etc.)
7. Contraintes proposées par la société (lois politiques) et réalité des faits & chiffres (démographie, climat, ressources naturelles, etc.) Introduction : Le cadre de planification énergétique prend en compte tous les vecteurs énergétiques, toutes les options technologiques, démographiques et tous les impératifs politiques nationaux clés, et propose un mix énergétique et des recommandations politiques qui garantissent que le secteur de l'énergie peut contribuer à les atteindre de la manière la plus optimale. Nous allons étudier
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Tp 10 Lois de Nexton
2nde 2020/2021 Thème 2 : Mouvements et interactions Chapitre 13 Nom, Prénom : Classe : TP 10 : Etude du mouvement lors de la chute d’une bille de colorant Objectifs - Caractériser le mouvement d’un système représenté par un point. - Exploiter le principe d’inertie. - Relier la vitesse d’un système entre deux positions voisines aux forces qui s’appliquent sur ce système. - Décrire les forces qui s’appliquent sur un système 1. Expériences. On réalise
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La loi détruit-elle la liberté ?
La loi détruit-elle la liberté ? La liberté est ordinairement définie comme le fait d’agir volontairement sans être contraint dans son action. Par conséquent, cela signifie qu'il n'y a aucune restriction en dehors de notre volonté. Bien que la loi nomme un ensemble de règles efficaces dans une société politique pour organiser la vie des citoyens, l'opinion publique y voit souvent un obstacle à la liberté de tous. Cependant, il est difficile de concevoir une
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À partir de cette mise en situation et du texte de Platon, dites si vous êtes d’accord avec Socrate qui affirme dans le Criton qu’il faut toujours obéir aux lois, même si elles semblent injustes
Je suis d’accord avec Socrate qui affirme dans Criton que l’on doit se soumettre aux lois même si elle semble injuste. Malgré l’imposition du couvre-feu pour les moins de 18 ans dans cette petite ville de banlieue. Le maire a en quelque sorte généralisé le vandalisme fait dans sa ville pour punir tous les jeunes. Comme le mentionne Socrate, on ne sort jamais gagnant lorsqu’on fait un geste injuste. En transgressant le règlement municipal,
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La loi Avia contre la haine en ligne largement retoquée par le Conseil constitutionnel
Extrait journal LE MONDE Par Martin Untersinger et Alexandre Piquard Publié le 18 juin 2020 - La loi Avia contre la haine en ligne largement retoquée par le Conseil constitutionnel Les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’ont pas été jugées compatibles avec la liberté d’expression. C’est une gifle. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 18 juin, la proposition de loi contre la haine en ligne, portée
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Histoire du droit : la loi des XII tables
« Qu'à un propriétaire foncier soit garant un autre propriétaire foncier. Qu'à un prolétaire soit garant n'importe quel citoyen qui le veut bien. » Voici une des lois de la loi des XII tables, un sujet pertinent auquel nous allons nous intéresser du fait de son importance, et qu’elle a marqué son époque, au point d’être la plus fameuse des lois de la civilisation romaine ancienne. La loi des XII tables apparue vers 451 avant J.C marque
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Le domaine de la loi sous la Véme République
Le domaine de la loi sous la Vème République « Chercher à définir le « périmètre de la loi », c’est chercher à en fixer les contours, selon une opération de délimitation », dit Guillaume Drago dans Le périmètre de la loi. Une opération de délimitation, c’est que qu’ont tenté les constituants de 1958. En effet, la Constitution de la Vème République a posé des limites à la loi, lui a attribué une liste de
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Loi Pareto
Économie : La méthode 80/20 = (Pareto) Chapitre 1 : Introduction -Économiste italien (Vilfredo Pareto), remarque qu’une seule petite minorité obtient le pouvoir économique du pays ou ville. = Déséquilibre dans le monde. -Méthode qui sert à maximiser la productivité personnelle et entrepreneuriale. -Seuls quelques éléments sont responsables des succès que nous voyons autour de nous, seules quelques personnes contrôlent la majorité de la population, seuls quelques élèves sont vraiment en tête de leurs classes,
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Juillet 1914:
On se situe en France, juillet 1914 les hommes on était mobilisés pour aller faire la guerre tandis les femmes, les enfants, les personnes âgées et les hommes blesser sont restés à l’arrière du coup on les appellera l’arrière. Premièrement nous verront qu’elle rôle décisif l’arrière à jouer pendant la premier guerre mondiale puis par la suite qu’elle sont les souffrance que l’arrière à endurer. L’arrière avait un rôle très important à jouer, en effet
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La loi est-elle toujours juste?
La loi est-elle toujours juste ? La loi fixe des limites à nos libertés et encadre nos actions, on peut l’associer au droit positif. Le juste est ce qui est conforme au bon droit d’un point de vue légal et ici d’un point vue légitime. Le terme « toujours » marque l’idée de permanence, donc il pourrait supposer que la loi ne sera jamais injuste. En cas de conflits, la loi permet de rendre justice,
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Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312
Commentaire de texte : Histoire du Droit Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312 « Le roi a l’imperium sur tous les hommes de son royaume, car, de même que tout relève de l’empereur quant à la juridiction puisqu’il est dominus mundi, ainsi tout ce qui est dans le royaume relève de lu roi quant à la juridiction » (Tractatus super feudis et hommagiis). Cette citation,
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« Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique »
SEANCE 5 LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Sujet : « Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique » Introduction « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'ils arrivent, il ne faut ni toucher que d'une main tremblante », Montesquieu Les lois, selon Montesquieu doivent être changée, cela est nécessaire mais lorsqu’on prend la décision de la changer, il faut faire attention.
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Le parlement et la loi
« Le parlement et la loi » Dissertation : « Faut-il réinventer le Parlement ? » Dans un ouvrage paru en 1977 et intitulé « Réinventer le parlement », les auteurs que sont Troper M., Hamon F. et Birnbaum P. plaident pour des réformes visant à redonner au parlement ses lettres de noblesse. Or en dépit de plusieurs décennies écoulées, cette ambition de réinvention du parlement semble conserver toute sa verdeur, son actualité. Définition
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Le controle de constitutionnalité à priori des lois
Td constit n8 Le contrôle de constitutionnalité à priori « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle ». Citation de 1803 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis qui introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des loi et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l’époque. Dès lors, il s’agira d’étudier le contrôle de constitutionnalité à priori des
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Suis-je dans mon droit quand je désobéis à la loi ?
Suis-je dans mon droit quand je désobéis à la loi ? La «violation de la loi» s'est immédiatement manifestée comme une contradiction, ou du moins comme une auto-contradiction. En effet, le droit n'est pas universel: ne répond-il pas aux exigences de la raison elle-même, ou ne répond-il pas aux exigences de la justice au sens large? Être juste, c'est respecter les valeurs morales ou les coutumes sociales, c'est-à-dire les coutumes d'un pays. Mais il rejette
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Commentaire de texte : Préface de la loi romaine des Wisigoths
Commentaire de texte : Préface de la Loi romaine des Wisigoths « Nul n’est censé ignorer la loi. » Cet adage, devenu un principe fondamental de notre justice actuelle, reflète cependant une utopie selon laquelle la loi serait accessible et connue de tous. Cette volonté, que l’on retrouve dès l’Antiquité avec l’affichage public des lois s’est trouvée quelque peu en difficulté à la chute de l’Empire d’Occident. En effet, dès le IVème siècle de notre
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La loi Salique, la loi des Francs saliens
Le texte qu’il nous revient d’étudier est intitulée la loi Salique, la loi des Francs saliens. Si ces règles étaient d’abord oral, Clovis, roi des francs de 482 à 511, fait rédiger ce texte à un moment où, par ses conquêtes militaires, il a réuni sous son autorité presque tous les royaumes barbares de l'ancienne province romaine des Gaules. Chargé d’être écrit par Arogast, Salegast, Widogast et Wisogast cette loi est une longue énumération de
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Pour ou contre la reconnaissance par la loi des violes qualifiés de « miols » ?
Pour ou contre la reconnaissance par la loi des violes qualifiés de « miols » ? Je suis contre l’emploi du terme « miol » 1. Ce terme est employé par la police judiciaire dans les cas de plaintes pour viol jugées « bancales », quand la part de consentement ou de contrainte paraît difficile à évaluer. 2. Tout d’abord, ce terme peut remettre en question la parole des victimes d'agressions sexuelles, ou renforcer l'idée
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Le contrôle de la loi est-il légitime ?
TD : droit constitutionnel Le contrôle de la loi est-il légitime ? « Le contrôle de constitutionnalité est indispensable à la construction d’un ordre juridique ». C’est Hans Kelsen, qui met en œuvre cette idée dans son ouvrage Théorie du droit, publié en 1934. Cette conception s'explique par la suprématie de la Constitution dans la pyramide des normes juridiques. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des
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Contrôle de Constitutionnalité des Lois et État de droit
Dissertation Contrôle de Constitutionnalité des Lois et État de droit « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » citation de 1830 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour Suprême des États-Unis . Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui formule les lois fondamentales d’une nation et organise le fonctionnement de l’État. C’est le socle de notre société, une condition dont
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