Économie Droit dissertations et mémoires
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Droit De La Communication
vant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs. Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites. Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV. ARPP rend 3 types d’avis : favorable, à modifier, à ne pas diffuser. Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion,
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Droit Création d'Entreprise
des pays différents. L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur supports. (Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002) * Concernant la réglementation des horaires d'ouverture : Cette réglementation se fait par arrêté préfectoral. Il faut se renseigner auprès de la préfecture du lieu d'établissement. Pour ouvrir le local nous devons aussi avoir un permis d’exploitation pour lequel il faut aussi se renseigner à la préfecture. * Concernant la ventilation et
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Économie Internationale
essaient et sa part de marché prend de l'importance. Son marché se stabilise éventuellement et le produit devient mature. Après une certaine période, le produit est dépassé par le développement et le lancement de meilleurs concurrents, il décline donc et est éventuellement retiré. Il faut savoir que la plupart des produits meurent dès la phase de lancement. D'autres connaissent des phases de maturité cyclique où les déclins donnent lieu à des promotions pour récupérer les
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Peut-On Considérez Que La Régulation De l'Économie Touristique Par Le Marché Exclut Nécessairement l'Intervention De l'Etat
Administration décentralisée (OT / CDT / CRT) - Administration centrale (ministère / ONT /CNT / Direction du tourisme / Atout France) Permet de coordonner les actions et le développement au niveau national en apportant une cohérence locale. Les administrations locales assurent la coordination entre le PME locales (proximité, compréhension) B) L’Etat législateur et arbitre - Moyens juridique de mettre en place les politiques de développement (loi littoral, loi montagne …) - Mesures de classements, d’agrément,
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Droit Cgo
la durée de la formation ainsi que l'organisme qui l'organise. L' employeur peut émettre un refus selon les 2 cas suivants : Pour un motif de service. Pour des effectifs qui sont simultanément absent. Le CIF est financé par des organismes qui sont en partenariat avec l’État. C'est principalement des FONGESTIF ( Fond de gestion du cif présent dans chaque région). Ces organismes perçoivent ainsi des contributions versées par les entreprises qui emploient plus
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Economie
x excessive Création monétaire → agents éco limitent → frein à la ∆ce économique Insuffisante cons° et investissement IL EST DONC NECESSAIRE DE CONTRÔLER ET REGULER LA MASSE MONETAIRE La régulation de la masse monétaire par la banque centrale Action de la BCE sur le taux d’intérêt directeur : taux de refinancement des banques commerciales. Hausse du tx d’intérêt directeur de la BCentrale → Hausse des tx d’intérêt débiteurs des banques commerciales → moins de
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Droit De Société
sonne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange ou en nantissement, le tout à peine de nullité qui peut être prononcée, ainsi que des dommages. Article 482 :Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées. Article 483 :Est valable la vente d'une partie
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Droit Privé
les conflits qui peuvent naitre à l’occasion du contrat de travail, il gère les rapports individuels ou collectifs entre employeur et salarié. Droit social=droit des organismes sociaux. Le droit rural correspond à la propriété agricole, aux terres… Le droit civil se divise en spécialité (droit de la famille, des régimes patrimoniaux, des biens, des contrats, de la responsabilité civile). Le droit national est celui qui régit des relations dans lesquels n’interviennent pas d’élément étranger. Le
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Dissertation Démocratie Droit Constitutionnel
cte, où les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui les pouvoirs sont délégués. C’est le cas du Brésil. Mais cette forme de démocratie donne l’impression aux électeurs de ne pas détenir le pouvoir, les citoyens n'étant consultés que très rarement. Enfin il existe une troisième forme de démocratie, c’est la démocratie semi-directe, apparaissant comme un intermédiaire entre la démocratie directe et la démocratie représentative, puisque les citoyens élisent leurs représentants
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Le Droit De La Concurrence Et De La Consommation
s abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22 b) L’administration recherche et constate les infractions 22 c) Elle essaye de faire cesser certains
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Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes
lir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que
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Droit Constitutionnel
? 24 2) Des limites plus ou moins efficaces 26 Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité des lois 27 Partie 2 : Les régimes politiques contemporains 31 CHAPITRE 1er : LE FONDEMENT DEMOCRATIQUE DU POUVOIR 31 Section 1 : Une démocratie principalement représentative 31 1) Remise en cause du mandat représentatif 37 2) Développement des procédés de démocratie directe 37 Section 2 : La participation des citoyens à la vie politique 37 1)
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Etat De Droit Et Controle De Constitutionnalité
iège en fonction des voix qu’il a rassemblé. Cependant répartir les sièges n’est pas toujours tâche facile. De ce fait, une autre méthode est utilisée, la méthode du « plus fort reste » Après l’application du quotient électoral, la liste ayant le plus fort reste de voix gagne de nouveaux sièges. Admettons que 10000 voix soit égale à un siège, nous avons la liste A qui totalise en tout 8000 voix, et la liste B
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Cours L1 Droit Institution Judiciare - Introduction
endre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. JURIDICTION : - dans un
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Economie
tion L’organisation La psychologie de la société Les relations du vieux monde avec le nouveau Chapitre III : La conférence Chapitre IV: Le traité I. II. III. Chapitre V: Réparations I. II. III. Engagements précédant les négociations de paix. La conférence et les conditions de paix. La capacité de paiement de l’Allemagne. 1. Richesses immédiatement cessibles. a) L’or b) Navires c) Valeurs étrangères 2. 3. IV. V. Biens situés dans les territoires cédés ou livrés
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L'Action Des Pouvoirs Publics Marocains Pour La Protection Des Droits De l'Homme
e d’une seconde partie la protection des droits de l’homme. I- Les droits de l’homme au Maroc : Le Maroc a fait des progrès considérables depuis la fin des « années de plomb ». Néanmoins, des plaintes sont encore proférées contre les abus de pouvoir. A- La persécution politique : La répression politique contre les dissidents a très nettement chuté depuis le milieu des années 1990. Les décennies qui précédèrent, quelquefois appelée « Les années
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Sociétés d'Économie Mixte Locales (Seml)
ôle par la collectivité (3). 1.Présentation Entre 1983 et 1993, on a assisté à l’essor remarquable d’une forme originale d’entreprises : les sociétés d’économie mixte locales (SEML). On en dénombrait en effet 524 en 1983, 1179 dix ans plus tard. Aujourd’hui, on compte en France 1 117 de ces sociétés d’économie mixte locales en activité, représentant une capitalisation de 2,4 milliards d’euros détenue à 65 % par les collectivités territoriales, un chiffre d’affaires de 14,5
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Auteurs economie
ioration de l'outillage => progrès techniques Puisque l'on va produire plus,on va engager des salariés auxquels il faudra fournir biens et services => journaliers nécessaires. Échange → surplus → hausse puissance productive (→ gain temps, habilité, amélioration) → hausse circulation des richesse → problèmes vers l'étranger (élargissement du marché) Puisque c'est la faculté d'échanger qui donne lieu à la division du travail, l'accroissement de cette division doit, par conséquent, toujours être limité à l'étendue de
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Droit De La Famille
la doctrine. Dans un premier temps, nous verrons la nécessité de remédier à une insécurité juridique (I) et dans un second temps, la place prédominante du mariage dans le rapport des couples non mariés au droit (II). I – Une insécurité juridique dangereuse. L’existence d’un concubinage implique stricto sensu une communauté de vie avec des intérêts matériels. Contrairement aux couples mariés, les concubins ne sont pas soumis à un régime matrimonial de sorte qu’aucune
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Droit
norme. C’est le domaine e l’exorbitant des dérogation au droit commun celui ou l’état exerce au plus haut point ses prérogatives de puissance publique. b- la conception extensive du droit fiscal : Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqué, celui que l’on retrouve dans les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d’intérêt. Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d’application par une interprétation des règles spéciales
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Economie Politique (Notion De Base)
ves ou facteurs de production. ➢ Ces facteurs de production devront être combinés de manière optimale pour produire des biens et fournir des services nécessaire à la satisfaction des besoins. Economie politique / politique économique : ➢ L’économie politique est une science, elle décrit et analyse l’activité économique, elle tâche d’en expliquer le fonctionnement, de trouver les règles qui la régissent. ➢ La politique économique est l’ensemble des interventions de l’Etat dans la vie économique
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Concepts Fondamentaux De l'Économie
surproduction). Pour les théoriciens, il faut repenser la base exclusivement agrarienne de l’économie, c’est-à-dire que la riche ne se crée pas seulement par les activités de la terre. Alors nouvel objectif : croissance de la productivité. Productivité : elle mesure ce que je peux produire avec le travail et le capital. R.I permet d’augmenter la productivité du travail (grâce aux ouvriers) et du capital (machines puissantes). Productivité du travail : ● pour un même
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Droit Commercial
aux romains la 1ere réglementation de la faillite et les 1eres opérations de banques. B. Le moyen âge et la Révolution Française. Au 5e s les invasions barbares stoppent l'activité commercial, qui ne reprendra qu'au 12 e s, sous l'impulsion de 3 éléments: - les croisades, elles ont ouverts les routes du commerce entre l'orient et l'occident. - Les foires, phénomène particulier, 11e siècle, elle se tiennent 6 fois par an. Elles donnaient lieux a
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