Droit des suretés cas

Droit des sûretés. Rappel général.

Sûretés réelles et personnelles.

Problèmes de responsabilité.

Le droit des sûretés est le droit de la méfiance du côté du créancier.

Droit qui est dans le code civil, mais pour une même sûreté on peut trouver des dispositions dans le code de la consommation, des sociétés, code monétaire et financier.

C'est le créancier qui choisi la sûreté.

Critères:

Ex prêt de 200 000 euros,

On regarde la nature du crédit consenti.

Soucis d'efficacité au jour de sa mise en jeu.

Formalisme et le coût.

Types:

hypothèque

PPD

Cautionnement: problème de la solvabilité de la caution, les banques y ont beaucoup recours car SSP et pas authentique et donc plus rapide à prendre, mais pour les crédits importants un PPD est plus sur.

Nantissement: problème de valeur du fonds qui en cas de défaillance du fonds ne vaut plus grand chose, donc sûreté psychologique et complétée par une ou plusieurs cautions.

Gage

Si le créancier ne prend pas de sûreté, il a le statut de créancier chirographaire.

La nature de la créance: c'est un créancier de somme d'argent qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son du.

Sa première prérogative est un droit de gage général, ce n'est pas le gage.

Définition: le droit de gage général permet de faire saisir et vendre l'ensemble des biens présents et à venir composant son patrimoine (article 2092), limite de l'article 2093: les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers.

Donc limite en cas de concours entre les créanciers. Donc aucun intérêt pour les banques.

Le législateur a créé des actions spécifiques: l'action oblique qui permet au créancier d'exercer au nom de son débiteur, les droits que ce dernier a négligé de mettre en œuvre.

L'action paulienne qui permet au créancier de faire révoquer les actes d'appauvrissement effectués par son débiteur dans le but de frauder ses droits.

Il va falloir démontrer la faute, le préjudice et la complicité du cocontractant.

Cas des commerçants en difficulté qui changent de RM pour la séparation de bien.

Faute du débiteur pour frauder la banque et complicité du conjoint, les banques ont obtenu gain de cause et fait annuler de nombreux changements de RM.

Action en déclaration de simulation de prix qui permet d'attaquer une vente pour laquelle le prix réel serait supérieur au prix déclaré.

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité, texte pénal, les banques vont rarement au pénal sauf si un de leur employé est fautif.

Cela a amené les banques à recourir au droit des sûretés.

Pour sauver sa créance, la banque peut recourir à l'hypothèque judiciaire conservatoire.

Phase d'inscription provisoire et phase d'inscription définitive.

Phase provisoire: tous les créanciers chirographaires ou privilégiés peuvent solliciter l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire, la créance doit être une somme d'argent, être fondée en son principe et son recouvrement doit être menacé, la créance n'a pas besoin d'être exigible ni liquide.

Lorsque le créancier est muni d'un titre exécutoire, lorsque le créancier peut se prévaloir d'une décision judiciaire non encore exécutée, lorsqu'il est porteur d'un chèque ou d'un billet à ordre prépayé.

Lorsqu'il est créancier dans le cas d'un bail d'immeuble par écrit pour le recouvrement d'un loyer impayé.

Hormis ces 4 cas, le Juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ou le président du tribunal de commerce doit donner son autorisation.

L'autorisation se fait par ordonnance sur requête afin que le débiteur ne soit pas informé de la mesure prise pas le juge.

Le juge indique la somme pour laquelle l'inscription est prise et l'immeuble qui en est grevée.

Une fois l'autorisation obtenue, l'inscription provisoire doit être prise dans les trois mois.

Le débiteur doit être informé dans la huit jours de l'inscription de la mesure prise.

Il peut alors se défendre en demandant soit la mainlevée soit la réduction du montant de l'inscription.

L'inscription est prise pour une durée de trois ans renouvelable.

Deuxième phase de l'inscription, la phase définitive, si le créancier était muni d'un titre exécutoire, il peut dans la foulée prendre une inscription définitive.

Sinon, le juge va vérifier que la créance est fondée dans son principe. Donc action au fond devant le juge qui doit se faire dans le délai d'un mois, et le sort de l'inscription provisoire dépendra de l'issue de cette procédure.

Si le créancier est débité par le juge, l'inscription est radiée, s'il obtient gain de cause, il pourra procéder à l'inscription définitive qui prendra rang à la date de l'inscription provisoire.

Définition de la sûreté en Droit.

Réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006.

Depuis cette ordonnance, principe directeur: la sûreté garantie l'exécution d'une obligation, elle ne peut procurer au créancier aucun enrichissement, l'article 2289 rajoute qu'elle est l'accessoire en ce qu'elle suit la créance garantie.

Problème de cette définition, la garantie autonome et à première demande n'est pas l'accessoire d'une créance, mais le législateur l'a inclue dans le liste des sûretés.

Définition d'origine posé par la doctrine: La sûreté est une prérogative superposée aux prérogatives ordinaires du créancier par la loi, le contrat ou le jugement et qui a pour finalité juridique exclusive de le protéger contre l'insolvabilité de son débiteur.

Quels sont les droits du créancier hypothécaire: c'est une prérogative qui vient en plus des droits de base qui est celui du créancier chirographaire, à savoir le droit de gage général.

Donc on fait jouer en priorité la sûreté, mais il a les autres prérogatives du droit de gage général.

Si on perd la sûreté on ne perd pas tout recours.

Deux types de sûretés:

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles.

Sûretés personnelles:

le cautionnement

La lettre d'intention

La garantie à première demande, ou garantie autonome.

Elles sont listées par le code civil.

La sûreté personnelle permet de multiplier les débiteurs tenus au payement de la même créance.

Par contrat on prévoit la solidarité passive (entre les débiteurs), on peut la prévoir à titre principal, cela signifie que pour une dette de 100000 chaque débiteur peut être tenu pour la totalité au choix du créancier.

A titre accessoire: dette 100000, et caution, mais la la banque n'a pas à le choix elle doit d'abord actionner le débiteur, et ensuite la caution, il y a un ordre des recours.

Sûreté réelle: affectation en garantie d'un bien qui confère au créancier des droits sur ce dernier.

Il a le droit de préférence qui permet d'être payé par préférence aux autres créanciers sur la valeur d'un bien saisi et vendu.

Si le bien est immeuble, le titulaire de la sûreté réelle pourra même le saisir après que le débiteur l'ai aliéné entre les mains de l'acheteur, c'est ce qu'on appelle le droit de suite.

Le droit de rétention est il ou non une sûreté? Il est d'une redoutable efficacité puisque détenteur d'un bien de son débiteur le créancier peut en refuser la restitution, à défaut d'avoir été intégralement payé.

Certains auteurs lui reconnurent un caractère de sûreté réelle tout en admettant qu'il avait des caractères particuliers, d'autre l'ont purement et simplement refusé au motif qu'il