INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

19.10.15

• Conventions internationales
• Traités classiques

20 Mai 2015 relative à la prévention du système financier aux fins du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent.

1. Règlements
2. Directives

1. La décision

Décision Européenne : Acte obligatoire qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées

Section 2 : Le Droit vivant

1. La Juriceprudence
2. La coutume
3. La doctrine

1. La Juriceprudence

La Juriceprudence est une source de droit malgré tous les écrits qui contredisait cette notion.

1. La notion de Juriceprudence

JURICEPRUDENCE : « L’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leurs sont soumis »

Les décisions rendues par les juges laissent apparaitre pour chaque Pb de droit, les décisions existantes une manière habituelle de juger

La Juricepruduence est à la fois les décisions mais aussi les RDD qui sont issues de ses décisions. Elle vise à la fois le contenant et le contenu

1. La Juriceprudence, mode de création du droit

C‘est une autorité mais ne sera pas une vraie source du droit

• Les arguments qui s’opposent au fait que la Juriceprudence soit une source du droit

• L’interdiction des arrêts de règlements 16-17-Début 18

Les juges pouvaient faire les lois d’où l’article 5 du Code Civil : « Il est interdit au juge de prononcer par voix de disposition générale et règlementaire des décisions qui leur sont soumis. »

• Le rôle du Juge

La fonction du juge est de trancher les litiges en application les règles de droit applicables. Le juge doit interpréter la RDD générale et abstraite.

*Un individu poignarde un autre individu âgé de 65 ans : PROCES PENAL.

Article 221-1 « Le fait de donner volontairement à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30ans de réclusion criminelle »

Interpréter une règle, ce n’est pas la créer

• L’autorité relative de la chose jugée

La décision de justice dit la vérité en droit : Article 480 du Code de procédure civile : « Le jugement qui tanche dans son dispositif toutes les parties du litige à dès son prononcé, à l’autorité de la chose de la contestation qu’il tranche »

L’autorité s’applique qu’à l’égard des parties liées au litige. On ne peut pas aller chercher des tiers

• Les manifestations de la Juriceprudence, créatrice du droit

• L’interprétation créatrice de la loi

Le juge va appliquer la RDD selon les prétentions des parties.

*La possibilité d’établir une affiliation via les test ADN

• Les motifs de droit

Le corps de la décision est constitué par les motifs. Les juges expliquent la signification de la RDD qu’ils appliquent. Chaque décision de justice est formée de plusieurs parties : les juges sont tenus de motivé sa décision ; il doit expliquer les raisons pour lesquelles il a statué.

• Les voies de recours

Hiérarchie de l’organisation judiciaire, on obtient dans une certaine mesure un certain degrés d’uniformisation : elle se traduit par deux voies de recours : l’Appel et le pourvoi en Cassation

Appel : VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, en principe, les jugements rendu par les tribunaux du 1er degré peuvent toujours être référé à une Cour d’Appel

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• La Cour de Cassation juge du droit

Son rôle est de contrôler l’application du droit faite par les juges du fond. Le droit a-t-il bien été appliqué ? Elle ne rejuge pas les faits de l’affaire, elle contrôle comment les RDD ont été appliquées.

La Cassation n’accepte pas tous les recours, elle fait un tri pour écarter tous les pourvois qui ne sont pas fondés.

• Les mécanismes du pouvoir en Cassation

Affaire Perruche : Femme enceinte qui contracte la rubéole. Va voir le médecin et il lui dit que son enfant est en bonne santé. La Mère accouche, et le bébé est gravement handicapé (Nicolas).

13.01.92 ; décision du TGI : Laboratoire et Médecin doivent indemnisés les parents de Nicolas.

Arrêt du 17.11.93, infirme partiellement le jugement en refusant d’admettre la réparation du préjudice de Nicolas.

Dans un Appel du 26 Mars 1996, la Cour de Cassation casse le jugement de la Cour d’Appel de Paris

Le 15.02.1999, la Cour d’Appel d’Orléans

2ème pourvoi en Cassation

La plupart du temps, la Cour de renvoi se plie à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation.

1. Les règles de droit juriceprudentielle

• Elaboration lente : Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation
• Rétroactivité de la Juriceprudence
• La règle de Juriceprudence est changeante : Le juge peut opérer un revirement de Juriceprudence

1. La coutume

L’Ancien Droit (avant 1789) était essentiellement des coutumes.

1. La notion de coutume

COUTUME : Pratique habituelle qui tend au fur et à mesure à créer les RDD correspondant.

• Eléments constitutifs de la règle coutumière

• Eléments physiques

Il faut que la coutume soit rependue dans l’espace et dans le temps de manière constante

• Eléments psychologiques

1. La place de la coutume en droit français

• Intervention dictée par la loi

La coutume vient seconder la loi :

Article 663 du Code Civil : « La hauteur des clôtures sera déterminée par la coutume locale »

Droit objectif : Ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. C’est l’ensemble des RDD

LES SUJETS DE DROIT

Quels sont les sujets ? Personnes physiques et personnes morales

Chapitre 1 : Personnes physiques