Les Obligations Du Bailleur

s conformes à l’usage d’habitation. La loi renvoie au décret 30 janvier 2002. L’article 2 décret énumère tout ce qui est nécessaire à la protection de la sécurité et de la santé, tout ce qui concerne les branchements d’électricité et de gaz ; l’article 3 précise les éléments d’équipement nécessaires à l’habitabilité : installation de chauffage normale, eau courante, évacuation des eaux usagées, un coin cuisine, un coin sanitaire, etc. l’article 4 décret pose une surface minimum habitable (9 m2, sous-plafond 2m20 et un volume de 20 m3).

L’article 20 loi 1989 : le locataire peut demander cette mise en conformité dès que le logement ne satisfait pas à un des caractères imposés. La procédure est légère : il n’y a pas de délai pour agir une fois que le locataire est dans les lieux. A défaut d’accord entre les parties ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, le locataire a le choix entre saisir la Commission de conciliation, soit de saisir le juge. La preuve du délai se fait pas tout moyen. C’est le juge d’instance qui est compétent et qui fixera la nature des travaux et le délai de leur exécution. Il peut décider, quand le bailleur ne réalise pas les travaux demandés, de réduire le montant des loyers et/ou de suspendre son paiement ou de suspendre la durée du contrat.

§2 : L’obligation de délivrer un logement en bon état de réparation (article 6 a)

Cette obligation se définit de la même manière que pour le bail soumis au Code Civil : le locataire doit pouvoir s’installer sans avoir à faire de réparations de quelle que sorte. Elle peut faire double-emploi avec l’obligation de délivrer un logement décent mais seulement pour partie.