Cours de droit constitutionnel

ler les actions de l’exécutif et du législateur.

Les prérogatives du gouvernement, qui encadre le processus législatif du parlement.

La motion de censure est limité dans la V ème rép article 49 al-2.

Pour déposer un motion de censure il faut 58 députés. Soit un dixième de l’Assemblée nationale.

Délais entre le dépôt et le vote qui a lieu 48 heures après le dépôt de la motion de censure (il y a un délais de réflexion.).

577 députés, 389 députés doivent voter pour, afin que la motion de censure soit adopté

chaque députés ne peuvent signer plus de 3 motions de censures au cours d’une même session.

En 1962 ,la seule motion de censure qui fut adopté sous le gouvernement de Pompidou.

Autres prérogatives gouvernementales : à partir de 1958, l’ordre du jour, le parlement ne peut plus choisir l’ordre du jour c’est le gouvernement qui la maitrise.

3 procédures permettent d’accélérer le vote des textes de lois.

La 1ère procédure est d’engager leurs responsabilités.

Par l’article 49 al 3 le texte est considéré comme adopté sauf si l’assemblée nationale vote une motion de censure (l’Ass nationale accepte soit le texte de loi soit vote une motion de censure) limité aujourd’hui par le PLF, le FSS, plus un autre texte au parlement choisis par session.

2ème procédure, procédure accélérée article 45. procédure d’initiative des lois (par le premier ministre PJL ou par un parlementaire PPL)

le gouvernement a le choix de mettre le PJL soit dans l’Assemblée National soit devant le Sénat. Les seuls exceptions sont le PLF, et PLFSS.

Quand il s’agit d’un PPL, c’est dans la chambre du parlementaire qui a l’initiative.

3ème procédure, Le processus de navette parlementaire (mécanisme de renvoie des textes de lois), peut en théorie se faire indéfiniment jusqu'à que le texte soit adopté de manière identique.

Une CMP (comité mixte paritaire) composé de 7 sénateurs et de 7 députés, pour trouver un accord au bout de la 2ème lecture par les 2 chambres. Ils sont convoqués par le gouvernement. Si aucun accord n’est trouvé, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Au bout d’une seule lecture si on a recours à la procédure accélérée

4ème procédure, par le biais de l’article 44 al 3. le vote bloqué (un seul vote sur tout ou partie du texte) qui est étudié par le parlement. Le gouvernement impose le vote d’un texte ou d’une partie du texte sans laisser le choix au parlement.

Le gouvernement est maitre du législatif,

Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale dans l’article 12 , il ne peut pas faire plus d’une dissolution en moins de 12 mois.

Il existe politiquement 2 types de dissolutions : - dissolution de confort

Pas de contre pouvoir.

Il choisit le 1er ministre et peut accepter la démission de celui-ci, il choisit avec le 1er ministre les autres ministres.

Le référendum par le biais de l’article 11.

Le droit de message de l’article 18, soit faire réunir en congrès et parler directement aux parlementaires.

La promulgation des lois de 15 jours entre l’adoption du texte et la promulgation, il y a également pour le président de la rép la possibilité de faire relire le texte durant ces 15 jours.

Possibilité de destituer le président de la rép par le parlement par le biais de l’article 68.

Les actes du président de la Rép, doivent être contresignés par le 1er ministre ou le ministre concerné. Le contreseing sera important durant la cohabitation, à partir de 1958, on élargit les actes qui ne sont plus signés

Article 19, pp selon lesquels les actes du présidents sont contresignés sauf certaines exceptions.

Article 8 al 1er choix du 1er ministre

Article 11 décret de convocation aux référendum

Article 12 dissolution de A.N

Article 16 décret de pw exceptionnels

Juridiquement c’est un régime parlementaire auquel, le gouvernement doit être responsable devant le parlement.

Si le 1er ministre ne convient pas au parlement, l’A.N peut le destituer.

Article 11 : sur proposition du 1er ministre.

Article 12 condition de délais et risque politique.

Article 16 : situation de crise, contrôle par le CC au bout de 30 jours, si les conditions sont présents.

Revoir les articles 5, 20 et 21, 24, 30, 34, 49

§2 les effets de la pratique politique

qui commence avec 3 évolutions principales,

A/ l’émergence du fait majoritaire, expression hyper courante qui

1/

dans le texte de 1958, du fait de la rationalisation du parlementarisme, l’exécutif a une prééminence d’un législatif affaiblit. Il s’y ajoute une réforme de 62.

La majorité parlementaire grâce au mode de scrutin majoritaire a 2 tour stable solide et homogène.

Dans le cadre d’un paysage politique marqué par la bipolarisation et non par un bipartisme qui est centré sur un pôle politique. Le gouvernement est forcément l’émanation de cette majorité parlementaire, en tout temps le gouvernement a la confiance de la majorité parlementaire stable et durable.

Cette majorité parlementaire qui soutien le parlement et le 1er ministre est généralement la même qui soutien le 1er ministre, coïncidence des majorités parlementaires et présidentiels.

Généralement concordance des majorités.

La cohabitation sont le fait que le président et le gouvernement sont de bord politique opposés.

En conséquence, le poids de la majorité au sein des institutions et des gouvernements est très lourd, cette majorité apporte son « soutien » au gouvernement qu’elle soutient face à l’opposition.

Comment donc attendre d’elle qu’elle contrôle le gouvernement ?

Comment espérer que la majorité parlementaire joue le rôle de contre pw.

C’est ce qu’on appelle le fait majoritaire.

C’est une réalité politique et qu’en conséquence que le contrôle parlementaire et que la censure parlementaire se retrouve paralysé en pratique, et c’est ce qui explique qu’il n’y a eu qu’une seule motion de censure, il n’y a plus de contre pw car la majorité parlementaire soutien le gouvernement.

Certes le régime parlementaire ainsi confronté aux faits parlementaires, se retrouve dans la nécessité de trouver un contre pw qui pourrait revenir à l’opposition.

C’est ce que la GB a compris qui a donc en conséquence dotés l’opposition d’un véritable statut.

Le pb en Fr, c’est que non seulement la majorité n’ose pas contrôler et l’opposition ne peut pas contrôler faute de statut. « jusque 2008 ».

Le parlement n’exerce pas sa fonction de contrôle et au contraire l’exécutif puissant ne se prive pas de dissoudre l’Assemblée Nationale (5fois). On est dans une situation inverse des 3èmes et 4 ème rép.

Cette situation qui fut dénoncé par l’opposition en 81, mais l’alternance politique ne fera pas évoluer la pratique, et que ce n’est pas a cause.

Le fait majoritaire issu de la V ème rép, qui prend son essor de 62, en 2000 le fait majoritaire est au plus haut en 2000.

L’unité des majorités présidentiels et parlementaires depuis le quinquennat empêche la cohabitation.

Lors de la cohabitation, le fait majoritaire reste. Soutien sans faille du parlement au au gouvernement.

La véritable séparation des pw devrait être entre les mains des opposant et non entre le parlement et l’exécutif.

B/ vers une « présidentialisation » du régime.

Le terme de présidentialisation est contesté, bien qu’affirmé.

Qu’est ce qui nous dit que l’on va vers une présidentialisation ? c’est cela renvois à l’idée de régime à l’Américaine.

Le texte constitutionnel dote de pw importants qui sont parfois non contresignés, et qu’il assume seul ses pw. Il fut conçu comme la clé de voute des institutions, il s’y ajoute en 62 et 69 le poids politique De Gaulle, et après