Cas pratique de droit privé

Cas pratique droit privé

I) La loi sur le travail de nuit :

        Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi.

        La loi nouvelle interdisant le travail de nuit des femmes a-t-elle vocation à s’appliquer au cas de Jeanne? Jeanne peut-elle en contester l’applicabilité en vertu des principes de droits nationaux et européens ? La loi du 1er septembre 2016 est-elle conforme aux droit nationaux et européens?

        Dans un premier temps, nous examinerons la conformité de "la loi travail de nuit des femmes" à la Constitution (a),  dans un second temps, sa conformité aux normes internationales (b).

a) Conformité de la loi travail de nuit des femmes à la Constitution

La loi "travail de nuit des femmes" est-elle conforme à la Constitution ?

        Les articles 61 et 61-1 de la Constitution, consacrent le pouvoir par le Conseil Constitutionnel de contrôler la conformité des lois à la Constitution (contrôle à priori et contrôle à posteriori), cela signifie que la loi doit respecter la Constitution. Au sein de la Constitution l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 dispose « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Le point n3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dispose « la loi garantit a la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

        En l’espèce, une loi nouvelle prohibe le droit des femmes à travailler la nuit. Jeanne, une femme pratiquant le métier d’infirmière de nuit, se voit contrainte de changer ses horaires de travail ce qu’elle refuse. D’après l’article 6 de la DDHC et le préambule de la Constitution de 1946 l’égalité homme-femmes, y compris au travail, est un principe fondamental qui se doit d’être respecté, sinon cela peut donner lieu à de la discrimination. Les articles 61 et 61-1 de la Constitution exigent que les lois soient conformes aux principes de la Constitution. Or, la loi nouvelle instaure un traitement différent pour le travail de nuit pour les hommes et les femmes puisque ces dernières n’ont pas le droit de travailler. La loi nouvelle est discriminatoire a l’égard des femmes et ne respecte pas les principes de la Constitution.

        Donc, la loi nouvelle ne respecte pas les principes d’égalité contenus dans la Constitution et n’a pas à vocation de s’appliquer dans le cas de Jeanne puisque nous devons respecter la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel pourra examiner la loi par un contrôle à posteriori si la loi n’a pas été contrôlée avant sa promulgation. Jeanne peut saisir un tribunal et posé QPC. La loi étant nettement inconstitutionnel dans la mesure où elle viole tous les pricnpes relative à l'égalité homme-femme

b) Conformité de la loi travail de nuit des femmes aux normes internationales

        La loi nouvelle du travail de nuit des femmes est-elle conforme aux normes internationales ?

        L’article 55 de la Constitution de la Vème République dispose que «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pire chaque accords ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article consacre la supériorité des normes internationales vis à vis des lois. L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 dit Jacques Vabre confirme la supériorité des traités européens sur les lois nationales françaises. Au sein de la CEDH, l’article 14 consacre un principe de non-discrimination et le respect de l’égalité notamment en matière de sexe. Dans le cadre du droit de l’Union Européenne, la directive 2006/54/CE garantit un principe d’égalité professionnel entre les hommes et les femmes. De même, la charte des droits sociaux fondamentaux de l’UE à l’article 21 consacre un principe de non-discrimination en raison du sexe et, à l’article 23 érige l’égalité entre les hommes et les femmes au travail comme étant fondamentale.

        En l’espèce, une loi nouvelle prohibe le droit des femmes à travailler la nuit. Jeanne, une femme pratiquant le métier d’infirmière de nuit, se voit contrainte de changer ses horaires de travail ce qu’elle refuse. D’après l’article 14 de la CEDH, la directive 2006/54/CE, les articles 21 et 23 de la charte des droits sociaux fondamentaux de l’UE, il est interdit de mettre en place une inégalité de traitement en raison du sexe au travail. L’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords sont hiérarchiquement supérieurs aux lois nationales. Toutefois, la loi nouvelle ne respecte pas le principe d’égalité au travail homme-femme contenu dans plusieurs textes internationaux.