Droit commercial

Droit commercial

Introduction :

Droit commercial = partie du droit privé (régissant les relations entre les individus privés) qui est relative aux opérations juridiques faites par les commerçants (« actes de commerces »), soit entre eux, soit avec leurs clients.

Le droit commercial dans le droit privé :

• Droit civil : droit par défaut/commun qui s’applique aux personnes privées
• Commerçants = personnes privées 🡺 Droit civil s’applique aux commerçants
• Droit civil s’applique aux activités commerciales (contrats de vente…)

🡺 Les règles de droit commercial s’appliquent en supplément de celles de droit civil

Fondement spécifique du droit commercial :

Commerçants ont besoin de rapidité et de souplesse car concluent bcp de contrats

🡺 Certaines règles de droit civil leur leurs sont inapplicables.

Relation entre droit commercial et droit des affaires :

• Droit des affaires = + large que le droit commercial
• Le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques : activité agricole, artisanales, professions libérales sont régit par droit civil

RMQ : les régimes des activités commerciales et professionnelles civiles tendent à s’uniformiser : des solutions de droit commerciales s’appliquent aux professions civiles

Ex liquidation judiciaire : créée par les commerçants et uniquement pour les commerçants, petit à petit, le bénéfice de la liquidation judiciaire aux autres professionnels, même s’ils ne sont pas commerçants

• Cessation de paiement 🡺 tribunal de commerce engage liquidateur
• Mise en place d’un plan de liquidation (on interdit à l’entreprise de payer ses créancier le temps de vendre tous les actifs de la société)
• Rembourse les créanciers garantis puis chirographaires

Sources du droit commercial :

• La loi nationale : le code de commerce (1807) qui est devenu obsolète

• Réforme (Recodification à droit constant en 2000) intègre au code de commerce, toutes les lois relatives au commerce.

• Droit international si rapport d’extranéité (Français a un litige avec un autre)

• Conventions internationales

• Celles qui désignent la loi applicable (au code de quel pays se référer) :
• Celles qui désignent la règle applicable : conventions matérielles

Ex : contrats internationaux : convention de Rome 19 juin 1980

Ex : Vente inter de marchandises: convention de Viennes 11 oct 1980

• Les usages du commerce international (inconterms) : interprétation des contrats commerciaux internationaux.
• Droit communautaire (UE) : fabriqués par les institutions européennes = droit communautaire dérivé

• Règlements : s’appliquent automatiquement, on peut s’en prévaloir
• Directives : s’adresse aux États : objectifs à atteindre

Ex : harmonisation des durées de prescription en civil et commercial : transposer la directive = intégrer la directive dans son droit national pour que les civils puissent s’en prévaloir.

PREMIÈRE PARTIE : 

Environnement juridique du commerce

Chapitre 1 :

Domaine du droit commercial

Quand appliquer le droit commercial ?

• Conception objective : on applique le droit commercial aux actes de commerce.
• Conception subjective : on l’applique aux commerçants.

Code de commerce ≠ déf d’acte de commerce, commerçant = fait acte de commerce

Section 1 :

Actes de commerce

Les actes commerciaux sont régis par le code de commerce, que ce soient des commerçants ou non qui y ont recours 🡺 non commerçant peut se voir appliquer le droit commercial.

Paragraphe 1 : La qualification d’acte de commerce

1. Les actes de commerce à titre principal

Déf : Actes de commerce (ils sont commerciaux en eux-mêmes)

1. Les actes de commerce par la forme :

Déf : actes considérés comme un acte de commerce quelles que soit les parties qui y ont recours

Lettre de change : son intitulé suffit à en faire un acte de commerce

Écrit en vertu duquel le tireur donne ordre au tiré de payer une somme déterminée à une troisième personne (le bénéficiaire ou le porteur) : relève du droit Corbière (de la banque)

Société commerciale (Art L210-1 = SA, SARL, SNC par la forme) : tous leurs actes sont des actes de commerce.

1. Les actes de commerce par leur nature :

Déf : actes soumis au droit commercial s’ils sont pratiqués de manière habituelle par une personne qui, en conséquent, sera qualifiée de commerçante.

Art L110-1 : La loi répute actes de commerce :

• Activité de négoce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Contre Ex : Panneau photovoltaïque : le particulier vend le surplus d’électricité qu’il fabrique à une société d’énergie. ≠ acte de commerce car particulier ne produit pas l’énergie avec l’intention de la revendre

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (promoteur immo = profession civile) ;

• Activité des intermédiaires du commerce :

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ; (location immo = acte civil sauf si entreprise commerciale par la forme loue des immeubles)

• Activité industrielle :

5° Toute entreprise de manufactures (que MP provienne du client (réparation) ou non), de commission, de transport par terre ou par eau ;

• Activité des intermédiaires du commerce :

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

Ex : Agence de recouvrement de créance : C a une dette envers B et ne lui paye pas, le créancier B vend (moins cher) sa créance à une société de recouvrement, cette société devient le créancier de C qui lui fera payer la créance + frais de recouvrement. ≠ notaire, mandataire de justice car profession civile

• Activité financière :

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

• Autres

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

1. Les actes commerciaux à titre accessoire :

Déf : actes civils en principe, devenant actes de commerce lorsqu’ils sont effectués par des commerçants.

Toutes opérations (actes/faits juridiques) entre commerçants sont réputées actes de commerce 🡺 droit commercial s’applique.

Paragraphe 2 : Le régime de l’acte de commerce