Les Pouvoirs Exceptionnels Du President De La Republique

ui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute durant la période de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels. En outre, le Président ne peut réviser la Constitution, ce qui est implicitement contenu dans l’article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir "... les pouvoirs publics constitutionnels". L’article 89 sur la révision de la Constitution précise, quant à lui, qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

2. Une disposition critiquée

Lors de la présentation du texte constitutionnel, des voix se sont élevées contre l’article 16 jugé "liberticide". Sa mise en oeuvre - unique jusqu’à aujourd’hui - du 23 avril au 29 septembre 1961 a également suscité des critiques. C’est à la suite du putsch de quatre généraux en Algérie que le général de Gaulle a décidé d’utiliser ses pouvoirs de crise. Or, quelques jours à peine après la mise en oeuvre de l’article 16, les pouvoirs publics avaient retrouvé un fonctionnement normal. La durée de son application a donc été abusivement prolongée. La majeure partie de la période a en fait été utilisée par le Président de la République pour créer les outils juridiques (par exemple, des tribunaux d’exception) lui permettant d’assurer le retour de l’ordre en Algérie.

De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale." (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que de recours contre des mesures relevant du domaine réglementaire. Dès lors, une mesure prise dans le cadre de l’article 16, relevant du domaine législatif, et violant les libertés fondamentales, ne peut être déférée à aucun juge.

3. Des propositions de réforme

C’est en raison de ces insuffisances que le système de l’article 16 a souvent fait l’objet de propositions de réformes.

Ainsi, le Programme commun de la gauche, signé en 1972, prévoyait la suppression de cette disposition. En revanche, elle ne figurait pas parmi les 110 propositions de François Mitterrand en 1981. Pourtant, lorsque le Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas aboutit en raison du changement de majorité parlementaire.

Enfin, de manière plus nuancée, et probablement plus réaliste, la "Commission Vedel" réunie par François Mitterrand en 1992, fit une intéressante proposition. En effet, il lui paraissait indispensable de préciser comment se termine la période d’application de l’article 16, afin d’éviter un exercice abusivement long de cette disposition. Le président était le seul à pouvoir demander au Conseil constitutionnel de constater que les conditions d’application des pouvoirs de crise ne sont plus réunies. La Commission Vedel proposait que le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale puissent également, par une demande conjointe, saisir le Conseil aux mêmes fins.

4. La réforme de 2008

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 reprend la proposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage