D1 com bts sp3s

Nom du professeur correcteur :

Note :

Observations générales :

Question 1 :

• La collecte d’informations, est établie sur support papier ou électronique, avec le consentement du patient. Le dossier contient toutes les informations médicales ou sociale utiles à la prise en charge d’un usager.
• La conservation des dossiers est une activité importante permettant d’avoir à disposition des informations utiles sur le long terme. Toutefois, il est nécessaire de ne conserver que les documents qui doivent l’être.
• La diffusion aux partenaires. En effet, il est parfois nécessaire de partager l’information aux professionnels qui participent à la prise en charge d’un usager. La transmission du dossier ne peut se faire qu’avec l’accord de l’usager.

Question 2 :

Nous constatons que les trois activités énoncées en lien avec la gestion des dossiers sont régies par la loi relative aux libertés d'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978. En effet, cette loi garantit aux usagers une protection de leurs données personnelles, une garantie au droit d’accès, de rectification, ou encore de contestation. Les informations ne doivent pas porter atteinte à l’identité, la vie privée ou encore la liberté individuelle et public des usagers.

Si nécessaire dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire, des informations personnelles de l’usager peuvent être transmises entre professionnels. La personne émettrice des informations ne divulguera que celles qui concernent le professionnel récepteur. Dans les transmissions, il sera écrit uniquement ce qui fait avancer la prise en charge. L’usager doit donner son accord pour cet échange de données.

Question 3 :

Les règles à respecter dans le traitement informatique des données nominatives sont tout d’abord liées au consentement de la personne concernée par ces informations. En effet, nous devons informer chaque personne faisant l’objet d’un traitement de données.

Nous devons également respecter le droit des personnes concernées par ses données, en leurs permettant un droit d’accès et d’informations, un droit de rectification, et un droit d’opposition à l’utilisation ou la diffusion de données les concernant.

Enfin, il est crucial de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données nominatives.

Exercice 2

Question 1.

L’éthique professionnelle est une démarche qui fait référence à la morale et à la déontologie. C’est agir selon des valeurs professionnelles en lien avec les codes de déontologie propre à chaque métier. Il s’agit pour le professionnel d’adopter une posture réflexive quant à sa pratique au travail. Ainsi, de manière responsable et en corrélation avec les bonnes pratiques, il agit de manière la plus juste face aux situations rencontrées.

Question 2 :

Les avantages liés au traitement informatique des données nominatives sont principalement utiles pour les professionnels. En effet, c’est un outil qui permet d’améliorer la qualité des services de par la rapidité d’accès aux informations, des informations faciles à trouver. Dans le milieu sanitaire et social, où de nombreuses données sont traitées chaque jour, un tel outil favorise la connaissance, la coordination, et la continuité des actions aux bénéfices des usagers.

Les limites d’un tel traitement sont liées à la protection de données confidentielles des usagers.  En effet, par le passé, plusieurs logiciels se sont montrés défaillant lors des transmissions de données confidentielles. La loi actuelle garantit la sécurité des données et la protection de la vie privée.

Le recueil d’informations nominatives, par un professionnel, est régi par la loi de 1978 qui engage sa responsabilité civile s’il ne respecte pas la confidentialité et le respect de la vie privée d’un usager. De plus, il existe un risque de négligence de la part du professionnel, de ne pas informer l’usager lors de gestion de données le concernant.

Enfin, nous pouvons également évoquer la limite liée à l’étude des dossiers basée sur des outils informatisés. Ces outils sont renseignés en fonction de critères. Ces mêmes critères sont liés automatiquement à des actions recommandées de manière standardisée. De cette manière, il est souvent constaté un mauvais traitement des données et donc une limite au traitement informatisé des données personnelles.

Les risques en lien avec ce type de traitements de données nominatives sont le non-respect de la confidentialité et donc le non-respect de la loi relative aux libertés d'accès aux documents administratifs. Le risque de discrimination n’est pas négligeable, du fait des critères de sélection d’informations personnelles.

De plus, du fait de la multitude de structures et du mode de travail en réseau qui tend à se développer, nous pouvons observer une multitude d’informations recueillies formant des banques de données non négligeables. Cela pose la question de sécurité quant au stockage des informations, mais également la question d’un usage ultérieur par exemple un détournement à des fins commerciales.

Question 3 :

Le Conseil Supérieur en Travail Social préconise une gestion éthique des données informatisées, celle-ci repose sur deux principes. Le principe de nécessité, qui permet de s’assurer de la pertinence de l’information recueillie. Elle doit assurer la continuité de la prise en charge et respecter la sécurité de l’usager.

Le deuxième principe, celui de proportionnalité qui limite le partage de l’information uniquement aux professionnels ayant besoins d’informations pour accompagner un bénéficiaire. L’information partagée se limite aux éléments nécessaires pour la prise en charge de l’usager.

Le respect éthique par les professionnels se manifeste par l’évaluation des objectifs de l’informatisation des données ainsi qu’à leurs mises en place selon le cadre juridique établit par la loi de 1978. De plus, malgré l’informatisation du traitement des données, il est primordial dans le milieu sanitaire et sociale de préserver les échanges avec les usagers, afin de garder l’usager au centre de l’action. Ainsi nous respectons également les fondements de ce secteur basé sur les relations humaines.

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