DROIT PENAL

Droit Pénal

Bibliographie :

-Code pénal

-Merle & Vedu, traité en 4 ouvrages : "droit pénal général".

-Jean Pradet, "Droit pénal général"

-Précis Dalloz, Bernard D

-Yves Maillot, "droit pénal général"

-Jacques Leroy, 'droit pénal général", couverture verte et rouge.

-Méthodologie : Travaux dirigés de droit pénal général, Bonfils

Introduction :

        Le droit pénal, étymologiquement est le droit de la peine càd le droit de cette sanction particulière que la société inflige à un délinquant lorsqu'il a commis une infraction. Le droit pénal est un droit assez simple qui régit la réponse de la société à la commission de l'infraction. En droit pénal général, on étudie les règles générales. Il y a trois moments, trois grandes questions.

        -infraction

        -responsabilité pénale

Partie I : L'infraction

        L'infraction est un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Fait ou comportement que le législateur a spécialement interdit. C'est le premier concept du droit pénal et celui qui montre de suite que le droit pénal est différent du droit civil. Pour savoir ce qui est permis ou non, il suffit d'ouvrir le droit pénal. Il y a trois conceptions de l'infraction :

        -l'infraction est composée de trois éléments. Un élément matériel, légal et moral. L'infraction est une violation de la loi, la loi ne peut pas être un élément d'infraction.

        -l'infraction est composée de 4 éléments : légal, matériel, moral et un élément injuste. L'infraction devrait nécessairement être injuste. Il y a des cas dans lesquels, l'infraction est justifiée. On ne peut pas considérer qu'il y a un élément injuste à chaque fois = élément inexact.

        -l'infraction est constituée de deux éléments : matériel et moral.

        Pour comprendre ce qu'est l'infraction il faut connaitre les conditions préalables de l’infraction, càd la loi pénale.

Titre préliminaire - La loi pénale : condition préalable de l'infraction

        En droit pénal, on avertit avant de punir. La loi pénale détermine à l'avance les interdictions contenues dans les textes d'incrimination. C'est ce qu'on appelle le principe de la légalité criminelle. C'est un principe fondamental du droit pénal et spécifique à celui-ci.

        Il serait faux de croire que la loi pénale n'existe que depuis la RF. Sous l'ancien droit, il y avait des lois pénales extrêmement sévères pour la plupart.  En droit romain également il y avait des lois pénales.

        Mais, c'est à la Révolution que le principe de légalité criminelle est devenu un principe. La préexistence d'une loi pénale est devenue obligatoire. Pas d'infraction ni de peine sans texte préalable. Beccaria, en 1764 : traité des délits et des peines : fondement de la lutte contre la torture, contre la peine de mort...

Chapitre 1 - Le principe de la légalité des incriminations

        Principe affirmé, reconnu à la RF, on peut citer l'art 7 de la DDHC : "nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrite. La légalité se retrouve aussi par l'art 111-2 du code pénal : "la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi  les peines applicables aux contrevenants". Art 7 CEDH : "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise".

Section 1 - La notion de la légalité des incriminations

        Le principe est : pas d'infraction ni de peine sans texte.

Paragraphe 1 : les fondements de la légalité des incriminations

A- Les arguments en faveur de la légalité des incriminations

Trois justifications :

        -psychologique : la loi doit avertir avant de punir, il est donc nécessaire d'avoir la légalité, c'est particulièrement vrai pour les délits artificiels. Ce sont des délits qui ne sont pas naturels càd des délits dont la connaissance n'est pas innée. Il y a des délits où il n'est pas nécessaire d'avoir un texte pour savoir que c'est interdit.

Ex : en droit de la construction, est-ce qu'on a le droit ou non de construire sur son terrain?

        -politique : les hommes vivent en société et la vie en société suppose l'abandon d'une petite partie de sa liberté. Seule la loi, parce qu'elle est l'expression de la volonté générale, peut porter atteinte à la liberté de chacun.

        -institutionnelle : La légalité est finalement une conséquence de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif appartient au parlement et le juge ou le pouvoir politique exécutif ne peut édicter des incriminations. Dès lors qu'on reconnait la séparation des pouvoirs, on reconnait le principe de la légalité.

B- Les tentatives de remise en cause de la légalité criminelle

        Il y a des tentatives de remise en cause de ce principe, parfois frontale et directe surtout à la fin du 19ème. Aujourd'hui, il y a des atteintes plus sournoises.

        Trois italiens ont essayé de renverser ce principe à la fin du 19ème : Lombroso, Ferri et Garofallo. Lambroso classait les délinquants et les fous selon leur physique. Il s'intéressait pour la première fois à l'auteur de l'infraction. Ferri avait conçu le système positiviste en italien. Garofallo, magistrat voulait que ça fonctionne et a essayé ce système en pratique.

        Dans le système positiviste, le point de départ de l'intervention pénale est l'état dangereux. Le droit pénal intervient parce que quelqu'un est dangereux. On est dans une période où on croit que la science peut tout expliquer et que donc les sciences des experts pouvait déterminer la dangerosité d'un individu. Du coup, la réponse n'est pas la peine mais une mesure de sureté qui vient résoudre objectivement la dangerosité de l'individu. Ca peut être des mesures définitives ou encore d'amendement, de réinsertion. Dans ls système positiviste, il n'est pas vraiment question d'infraction et donc, on n'a pas vraiment besoin de la loi pénale. En fait, la loi n'a pas vraiment d'importance et on n'a pas besoin du système de légalité.

        On assiste à un déclin de la légalité criminelle pour plusieurs raisons.

        C'est un déclin quantitatif, il y a trop de lois de sorte qu'on ne connait plus ou mal les textes. Lorsqu'on a réformé le code pénal, depuis 1974 jusqu'au vote des lois de juillet 1992 avec l'entrée en vigueur du code en 1994. A cette occasion, on avait nommé une commission de l'inventaire càd une commission composée de magistrats, de professeurs, d'avocats chargés de faire la liste de toutes les infractions existantes. Ils ont commencé par le code pénal, puis dans les autres codes mais il y a également des lois qui sont hors de ces codes. Ils se sont arrêtés à 15000 incriminations parce qu'ils étaient lassés.

        Il y a aussi un problème qualitatif, le législateur n'est pas toujours très doué. Des lois sont extrêmement mal rédigées. La législation par renvoie est une catastrophe en terme de prévisibilité du droit, or c'est une technique très fréquente, dangereuse.

Loi de 2001 qui dit "la France reconnait publiquement le génocide arménien". Loi qui a l'air simple mais qui est mal écrite.

        Il y a un déclin de la loi qui provient du développement du pouvoir exécutif et de l'autorité du pouvoir judiciaire. S'agissant du pouvoir exécutif, la loi est le plus souvent préparée par le Parlement et que parfois même, le Parlement délègue au gouvernement le pouvoir de faire des lois, cf ordonnances de l'art 38 de la Constitution. Montée de l'autoritaire judiciaire la peine est fixée au maximal par la loi mais le juge a un pouvoir d'interprétation de la loi et d'individualisation de la peine.  Le juge a un pouvoir considérable sur le fond au Tribunal mais aussi après avec le JAP, aménagement des peines, libération conditionnelle... Concurrence de la loi par le juge.

        Malgré tout, la légalité reste le socle fondateur du droit pénal et le code pénal décrit précisément tous les comportements interdits et prévoit les peines, c'est bien la preuve du respect de la légalité.

Paragraphe 2 : Le contenu de légalité des incriminations

A- La signification du principe

        La légalité pénale signifie deux choses :

        L'infraction doit être définie préalablement, on doit nous dire à l'avance ce qui est interdit. C'est la loi qui le définit en matière de crime et de délits et la règlementation en matière de contraventions.