Droit - Le commerce électronique.

Thème 1:  Le commerce électronique.  

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique.

Le commerce électronique c’est le commerce à distance réalisé par voie électronique, fourniture de biens ou de services en échange d’un revenu.

Il y a 3 catégories de relations commerciales :

• B to C : business to consumer ( entreprise vers particulier)
• B to B : business to business ( entreprise vers entreprise)
• C to C : consumer to consumer (ventes entres particuliers)

1. Les particularités de l’offre commerciale électronique.

A) La notion d’offre commerciale électronique.

offre commerciale électronique : manifestation de volonté par laquelle une personne propose la conclusion d’un contrat électronique.

B) Les dangers de l’offre commerciale électronique.

Les dangers peuvent être :

-l’éloignement entre vendeur et acheteur (problèmes liés à l’information sur le produit/service, manque de conseils, difficulté à identifier et localiser le vendeur…)

-dangers qui viennent de la technologie utilisée (piratage, paiement dématérialisé, problèmes des cookies…)

Il y a donc des législations mises en place pour protéger le consommateur :

-loi qui réglemente les cookies en 2020

-loi 2014 qui renforce la protection des consommateurs sur internet en général (liste d’infos à remplir avant la vente en cas de problème de livraison/ réclamations, respect des délais de livraison et aussi droit avec délais pour la rétractation (de 14 jours) )

1. Les obligations du cybervendeur.

Le cybervendeur est protégé à la fois par des règles de droits communs ET par des règles spécifiques au commerce électronique.

A) Règle de droit commun : l’obligation de respecter l’ordre public.

ordre public : toutes les règles qui permettent la vie en société, qui s’imposent aux individus en respectant des principes de moralité et de sécurité (ex : interdiction de vendre des produits illicites / des organes humains / contrefaçons…)

B) Obligation de respecter la vie privée.

Document 8 et 9, questions :

1) Qu’est-ce que le procédé de l’Opt-in ? 

L’Opt-in : procédé qui permet d’obtenir ou non le consentement d’une personne à recevoir des messages électroniques, concernant la collecte des données personnelles, etc…

2) Justifier la décision de la CNIL.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a donné la sanction de 20 000 euros de dédommagement au groupe DSE pour non-respect de la loi précédente.  L’entreprise a récupéré des données personnelles pour les revendre à d’autres entreprises, sans consentement.