Droit des sociétés cas

Droit des affaires

Introduction

• Qu’est-ce qu’une société ?

Une société est un acte juridique (toujours) et une personne morale (majoritairement). La réalité juridique est distincte de la réalité matérielle. C’est ce qui permet de donner une autonomie à des groupements que sont les personnes morales (sociétés, associations, groupements d’intérêt économique) parallèlement à l’autonomie des personnes physiques. Les sociétés sont très nombreuses en France, très actives sur le plan économique.

Dans un premier sens, la société est définie comme l’acte qui institue la société. Dans un deuxième sens, la société c’est la réalité sociale qui nait du contrat de société et qui va constituer une personne morale à compter de l’immatriculation.

L’article 1832 du Code civil dispose que:

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

L’article 1842 du Code civil dispose que:

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au Chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Ce sont donc des personnes qui vont s’unir pour exercer une activité lucrative mais c’est aussi l’organisme qui va résulter de cette réunion.

La société présente bien une double nature; celle d’acte juridique, celle de personne juridique. Ce sont ces deux éléments qui en font un instrument économique si efficace. La société est un acte juridique, c’est à dire une manifestation de volonté en vue de créer des obligations mais elle peut aussi procéder d’un acte unilatéral, c’est-à-dire de la manifestation de volonté d’une seule personne en vue de créer des effets de droit.

L’acte juridique et la personne morale sont complémentaires, ils ne jouent pas sur le même plan mais ils vont se combiner à merveille. L’acte juridique va régler les relations entre les associés et la personnalité morale va garantir le rayonnement social de cette relation établie entre les associés par l’acte juridique en donnant aux associés une grande possibilité d’action.

• À quoi sert une société ?

Une société sert toujours à organiser quelque chose mais ce quelque chose n’est pas toujours la même chose.

1° Tout d’abord, la société va permettre d’organiser un partenariat, c’est-à-dire de relier des personnes en vue de réaliser une oeuvre commune. Exemple: exercer une profession en commun. Il s’agira alors de pouvoir mutualiser les coûts de location d’un immeuble, d’un secrétariat, etc.

2° Ensuite, la société permet d’organiser une entreprise. L’entreprise est un ensemble de moyens matériels et humains en vue de l’exercice d’une activité économique. Ici on dépasse la simple dimension interpersonnelle. La société va permettre une ouverture du capital à de nombreux actionnaires, l’obtention de crédits bancaires, de faire appel au marché financier.

3° Mais encore, la société permet d’organiser un patrimoine. Dans cette optique, la société va permettre de structurer la gestion de certains biens et le cas échéant de préparer leur transmission. Exemple: SCI.

Société et entreprise ne se situent pas sur le même plan. La société n’est pas nécessairement une structure d’accueil de l’entreprise. Il y a des sociétés sans entreprise (SCI) et des entreprises sans société (entreprise individuelle).

Compte tenu de ces éléments on aura nécessairement une grande hétérogénéité.

• Comment distinguer la société des autres personnes morales ?

Distinction entre société et association: Pour le législateur, la société est constituée en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 nous dit que l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ainsi 1° l’association permet elle aussi de profiter d’une économie tout comme la société 2° mais l’association ne pourra pas avoir pour but de partager des bénéfices. Cela ne lui interdit pas de faire des bénéfices, elle a simplement interdiction de les distribuer entre ses membres.

Distinction entre société et groupement d’intérêt économique: Les articles L2?? du Code de commerce définissent le groupement d’intérêt économique comme un contrat conclu entre 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales afin de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité. Le but de ce GIE n’est pas de réaliser de bénéfices pour lui même. L’activité du groupement doit se rattacher à l’activité économique de ses membres mais ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-c^[a]i. Cela distingue donc le GIE de la société. Exemples: le GIE carte bancaire constitué en 1984 et qui rassemble près de 200 institutions financières et établissements bancaires et qui gère le système inter-bancaire de retrait et de paiement par carte bancaire. Autre exemple: Cristalline.

Distinction entre société et autres techniques permettant de séparer les patrimoines: l’intérêt qu’il y a à créer une société va résider dans l’autonomie juridique que va lui conférer la personnalité morale. On obtient un résultat identique avec la création d’un patrimoine d’affectation. On obtient de la même manière une séparation des patrimoines. La seule différence est que la création d’un patrimoine d’affectation ne suppose pas la création d’une nouvelle personne juridique.

• Fiducie: La loi du 19 février 2007 a créé la fiducie. Elle est définie à l’article 2011 du Code civil comme étant l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfère des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés présent ou futur à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires^[b]. La fiducie peut être une fiducie-sûreté ou une fiducie-gestion. La fiducie-sûreté va permettre d’isoler des biens et de les affecter au paiement d’une dette au cas où le débiteur ne satisfait pas à ce paiement. La fiducie-gestion va permettre d’isoler des biens afin de les gérer. La fiducie-gestion peut être rapprochée d’une société. Mais la fiducie ne pourra pas détrôner la société car elles ne sont pas identiques^[c]. 1° la fiducie n’est pas une technique de gestion en commun, c’est un tiers qui administre le patrimoine fiduciaire. Il n’y a donc pas de gestion commune avec un partenariat. 2° la fiducie n’est pas une technique directe de gestion de l’entreprise puisque c’est un tiers qui va gérer le patrimoine fiduciaire alors qu’une société est gérée en interne par ses dirigeants.

• EIRL: l’article L526-6 du Code de commerce dispose que toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole individuellement peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. L’EIRL n’est pas une société mais un statut professionnel^[d] permettant à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel d’un ou plusieurs patrimoines professionnels. Avec des moyens différents, on arrive au même résultat que celui de la société unipersonnelle. D’un point de vue économique voire politique, un entrepreneur est un chômeur en moins. Il vaut mieux avoir un entrepreneur avec un chiffre d’affaire ridicule plutôt qu’un chômeur. D’un point de vue pratique, il serait plus simple de constituer une EIRL que de créer une société unipersonnelle. En réalité ce n’est pas si simple. D’un point de vue psychologique, l’entreprise individuelle reste très attachée à la famille et la création d’une société entrainerait une distanciation avec l’activité familiale.

• Comment s’est créé le droit des sociétés ?

La grande évolution dans l’histoire du droit des sociétés c’est la diversification par le passage du partenariat entre deux ou plusieurs personnes qui mutualisent le profit et les pertes aux grosses sociétés capitalistes qui permettent de concentrer les capitaux en vue de produire de la richesse tout en limitant le risque pris par les associés. La distinction entre société de personnes et société de capitaux épouse une distinction tout aussi fondamentale entre société à risque limité et société à risque illimité.