Fiche droit international privé M1 Droit des affaires

DIPr 2

Partie 1 : Relations familiales extrapatrimoniales

Partie 2 : Obligations

Partie 3 : Relations familiales extrapatrimoniales

Partie 4 : Système de DIPr étranger

Partie 1 Les relations familiales extrapatrimoniales

Relations familiales extrapatrimoniales : catégorie de statut personnel

Caractères généraux du statut personnel :

1 il s’agit de droits non disponibles donc juge doit relever d’office les RCL (Belaïd,CDC, 1999)

2 peu de règles matérielles dans cette catégorie

3 OP international occupe une place importante et intervient beaucoup

4 but du DIPr est d’assurer la continuité du statut juridique et d’éviter la création des statuts boiteux par une reconnaissance de plein droit des jugements étrangers d’état et de capacité

• La continuité des statuts juridique est assurée par le biais de l’élément de rattachement de la nationalité comme prévu par art 3 al 3 Cciv bilatéralisé par l’arrêt Busqueta (CDC, 1814)
• Les dernières années il y a une remise en cause des solutions traditionnelles en raison de l’emprise des droits de l’Homme et les situations valablement créées à l’étranger ne sont parfois pas soumises à la loi nationale (Wagner c/ Luxembourg, CEDH, 2007) 

6 émergence de plusieurs sous-catégories et une multiplication de rattachements

Chapitre 1 L’union

Section 1 Les formes d’union autres que le mariage

1 Concubinage : situation de fait, ne relève pas d’une catégorie de rattachement spécifique

2 Partenariat enregistré : situation de droit, art 515-7-1 Cciv

Paragraphe 1 L’union libre

A La loi applicable à la formation

Concubinage est situation de fait soumise à la loi de la résidence habituelle commune des concubins.

B La loi applicable aux effets de l’union libre

Concubinages contractualisés : application rcl du règlement Rome I

Concubinages inorganisés : application rcl relatives à la question de droit posée ex : question sur répartition des biens= matière réelle donc loi de la situation des biens

C La loi applicable à la dissolution de l’union libre

La loi applicable sera déterminée en fonction de la question de droit posée

Ex : question de droit portant sur restitution des biens ; quasi contrat donc application de la loi régissant les quasi contrats

Paragraphe 2 Le partenariat enregistré

A Remarques introductives

Rcl applicable au partenariat enregistré : art 515-7-1 Cciv « Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui procède à son enregistrement. »

Cette loi va régir les conditions de formation, les effets, les causes et les effets de la dissolution du partenariat enregistré.

B La loi applicable aux conditions de formation d’un partenariat enregistré

La loi de l’autorité qui a enregistré le partenariat s’applique sans condition de proximité entre cet autorité et les partenaires.

C La loi applicable aux effets du partenariat enregistré

La loi de l’autorité qui a enregistré le partenariat s’applique

C’est la règle générale mais il y a des RCL spéciales qui vont primer. Ex : question sur la succession d’un des partenaires, la loi applicable à la succession sera appliquée.

!!! Application de certaines lois de polices comme l’art 515-4 Cciv !!!

• Nouveau règlement portant sur les effets du partenariat enregistré du 24 juin 2016 qui rentrera en vigueur le 29 janvier 2019

Section 2 Le mariage

Paragraphe 1 La formation du mariage

Fiançailles : application du mécanisme de renvoi de qualification

En DIPR fr : rupture fautive= délit civil, versement des DI et loi applicable est celle du lieu où la rupture est survenue.

En DIPR allemand : rupture fautive relève du statut personnel donc loi applicable est celle de la nationalité du fiancé victime.

=> Application du mécanise de renvoi de qualification permet de répondre à un conflit négatif des systèmes de DIPR.

I Les conditions de fond relatives à la formation du mariage

RCL concernant formation du mariage : art 202-1 et 202-2 Cciv

A Le principe : l’application distributive des lois nationales

Art 202-1 al 1 « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. »

B Exceptions à l’application distributive des lois nationales

L’application distributive des lois nationales peut donner lieu à des renvois et à des conflits négatifs. Il y a donc 2 exceptions à l’application distributive.

1 Exception issue de la loi du 4 aout 2014 relative à la lutte contre mariages forcés

Art 202-1 Cciv « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’art 146 et du premier al. de l’art 180. »

Cette règle vise à éviter les mariages forcés et les mariages blancs.

2 Exception introduite par la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage entre des personnes de même sexe

Art 202-1 al 2 « Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.»

Si la loi nationale d’un des époux interdit le mariage, cette loi pourra être écartée en raison d’une intervention de l’OP international quand la condition de proximité est remplie.

Compatibilité art 202-1 al 2 avec les conventions bilatérales ?

Les conventions sont des normes internationales et priment sur les normes législatives en vertu de l’art 55 de la C°. La convention bilatérale sera appliquée et si elle ne permet pas la célébration du mariage homosexuel, on pourra faire intervenir l’exception d’OP présente dans la convention afin d’en écarter son application. (CDC, 28 janvier 2015)

Principe d’actualité de l’OP= on se place au jour de la décision pour décider si l’OP à vocation à intervenir ou non.

Un problème qui se pose ici est le fait que le mariage entre personnes du même sexe sera reconnu dans des pays avec des législations similaires mais dans d’autres pays le mariage ne serait pas reconnu donc on a la création d’un mariage boiteux. L’officier de l’état à l’obligation d’informer les futurs époux sur les risques que leur mariage peut entraîner dans leur pays de nationalité.

3 Les empêchements bilatéraux

1. significations

La polygamie est interdite dans les pays occidentaux mais autorisée dans certains pays. Une personne de nationalité française ne peut contracter un deuxième mariage sans avoir divorcé préalablement. En conséquence cet empêchement est devenu bilatéral, il ne va pas seulement s’appliquer à la personne de nationalité française mais aussi à l’autre personne. Le mariage contracté par une personne de nationalité française avec une personne déjà mariée est entaché de nullité (CDC, 24 septembre 2002). 

1. difficultés

1er problème : un français ne peut pas se placer volontairement dans une situation de polygamie

Ex : française est marié avec un homme célibataire dont statut autorise polygamie et ensuite il se marie avec une femme au statut polygamique en France

• Solution 1 : intervention de l’OP international afin d’écarter l’application de loi étrangère qui autorise le mariage polygamique afin de protéger la deuxième épouse.  C’est la solution traditionnellement appliquée en France.
• Solution 2 : intervention de l’art 147 Cciv « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » en tant que loi de police donc application immédiate de cette disposition. (CDC, 3 février 2004)

2ème problème : union polygamique valablement créé à l’étranger

intervention de l’OP atténué (Rivière, CDC, 1953) : le mariage polygamique valablement célébré à l’étranger pourra produire des effets en France (Chemouni, CDC, 1958 et 1963). Mariage polygamique entre un homme et 2 femmes célébré en Tunisie. Ensuite ils s’installent en France et la deuxième épouse demande pension alimentaire. CDC va appliquer principe d’OP atténué posé par l’arrêt Rivière pour considérer que la deuxième épouse a véritablement la qualité d’épouse elle a acquise cette qualité sans fraude en Tunisie en conformité avec sa loi nationale compétente. Arrêt Bendeddouche (CDC, 1980) va dans le même sens.