"L'unité retrouvé du contentieux des contrats administratifs" CE, 2014, Département Tarne et Garonne

« L’unité retrouvé du contentieux des contrats administratifs » CE, 2014, Département Tarn et Garonne

1. L’ouverture prétorienne d’une voie de droit nouvelle à l’encontre du contrat

CE, 2007, Sté Tropic travaux signalisation : ouverture du recours tendant à la contestation d’un contrat par le concurrent évincé

1. L’Etat du droit et les différentes solutions ouvertes

CE, 1905, Martin : Ecarte la possibilité d’obtenir l’annulation du contrat lui-même au profit d’une annulation ciblée sur les actes détachables, comme la décision de contracter elle-même, lorsque le recours était initié par les tiers.

1. Le recours ouverts aux parties

Outre les demandes indemnitaires le ja pouvait etre saisi d’un recours en nullité du contrat lui-même qui était directement inspiré des action fondées sur le Code civil devant les juridictions judiciaires.

1. Le recours en nullité et annulation

CE, 1934, Chambre du commerce de Tamatave : Les parties à un contrat peuvent solliciter du jpc la déclaration de nullité d’une convention à laquelle elles auraient souscrites.

CE, 1972, OPHLM du Calvados : Pouvait etre invoqué à son appui, outre les moyens de légalité tout moyen tendant à contester le consensualisme comme les vices du consentement

CE, 1903, Commune de Gorres : Il était également possible pour les parties à un contrat de saisir le juge de l’excès de pouvoir de conclusion tendant à l’annulation des actes détachables du contrat : le juge ne pouvait se fonder que sur des moyens de légalité ce qui excluait :

• Les prétentions indemnitaires
• Les éléments d’opportunité

CE, 1996, Préfet de la côte d’Or : Tout vice même formel entachant la conclusion d’un contrat impliquait son annulation ou sa nullité suivant le recours exercé

1. Le recours contractuel Bézier I et Bézier II

Devant les inconvénients excessifs d’une déclaration de nullité intégrale du contrat contesté, le CE a modifié son approche du contentieux contractuel inter-partes

CE, 2009, Commune de Bézier I : Rapproche l’office du juge du contrat sur le recours initié par les parties avec celui du juge du contrat saisi par le concurrent évincé :

Le jpc doit apprécier au cas par cas :

• La présence d’irrégularité
• L’importance et la portée de ces irrégularités

Tout en tenant compte :

• du ppe de stabilité et de loyauté dans les relations contractuelles
• du comportement des parties
• de l’IG
• des mesures de régulation possibles distinguant : les « vices graves » de ceux qui ne le sont pas

= CE, 2011, Sté Manoukian : L’irrégularité d’un acte préalable, d’une formalité ou d’un élément d’invalidation du contrat n’impliquera plus systématiquement le prononcé d’une déclaration de nullité : le litige doit normalement se régler sur le terrain contractuel y compris sur le plan pécuniaire

= CE, 2011, Sté Léon Grosse (sisi) : le caractère illégal du contrat ou un vice d’une particulière gravité pourra parfaitement justifier l’annulation intégrale de celui-ci. Cette solution est limitée aux violation les plus graves de la légalité ou des règles régissant la conclusion des contrats publics.

Dans les autres hypothèses, le juge sanctionnera quand même le vice mais autrement que par l’annulation, par exemple :

        CE, 1996, Election municipal d’Aix en Provence : sanction de nature morale dépourvue de tout effet juridique.

        CE, 2012, Communauté d’agglomération de Chartres métropole : Provoquer des mesures de régularisation propres à faire cesser la méconnaissance de la loi.

        Enfin, il peut prononcer la résiliation juridictionnelle du contrat soit immédiatement, soit à un terme futur, en particulier pour maintenir la continuité des sp ou pour servir un but d’IG.

CE, 2011, Commune de Bézier II : Sorte de mode d’emploi à destination des collectivités publiques, de leur contractants et de leur juge. Après avoir rappelé la possibilité d’une action indemnitaire pour la partie lésée par une telle mesure, le CE indique que désormais : « une partie à un contrat administratif, peut eut égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat, un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ».

Une telle demande ne peut être introduite que « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle a été informée la mesure de résiliation ».

+Lire Bézier II dans le corpus car il y a toute une méthodologie de ce que fait le juge et comment

1. Le recours ouverts aux tiers

1. Le REP contre les actes détachables

C’est l’arrêt Martin.

Types d’actes détachables :

• Délibération des organes délibérants autorisant la conclusion du contrat CE, 1906, Camut
• Acte d’approbation des autorités de tutelles : CE, 1903, Commune de Gorres
• Décision adoptée par l’autorité administrative tendant à conclure le contrat : CE, 1911, Commune d’Ousse-Suzan

S’agissant du REP, le prétoire est largement ouvert :

• Membres de l’assemblée délibérante locale : CE, 1905, Martin
• Les contribuables locaux : CE, 1926, Decuty
• Les usagers du sp : CE, 1906, Croix de Serguey Tivoli  

Petit plus : le REP n’est pas soumis au ministère d’avocat en première instance, en appel oui mais seulement depuis 2003.

Les tiers pouvaient donc contester sur ce fondement de l’acte détachable :

• Le contrat quant à sa procédure de passation CE, 1991, La chaton (miaou)
• Son contenu même au regard du bloc de légalité : CER, 1996, Mme Wajs et Monnier

L’annulation d’un acte détachable essentiel dans la conclusion du contrat impliquait logiquemebnt que les parties au contrat procèdent enseuite volontairement à la résiliation du contrat ou qu’elles saisissent le juge du contrat aux fins de faire constater la nullité de celui-ci. Mais le CE a jugé qu’une telle solution devait etre appréciée au ragard :

• Du motif d’annulation CE, 1994, epoux Lopez
• De l’IG CE, 2009, Institut de recherche pour le développement

= Tout cela revient à permettre la sanction du vice sans que l’administration n’ait à en assumer

1. L’admission limitée du REP contre certains contrats

CE, 1996, Cayzeele : Admission du REP contre les clauses réglementaires d’un contrat

1. Les recours spéciaux dirigés contre les contrats

1. Le déféré préfectoral (on s’en fou pas dans le cours)
2. Les référés pré et post contractuel

Sous les hospices du droit communautaire : directives des 29 décembre 1989 et 11 décembre 2007, il a été introduit deux voies de droit nouvelles qui sont applicables exclusivement aux contrats de la commande publique.

Référé pré-contractuel : L551-1 et suivant CJA : permet avant la ccl du contrat à un concurrent évincé d’obtenir la sanction immédiate du manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité de l’accès à la commande publique

Référé contractuel : L551-13 et suivant CJA : : permet le contrôle à la demande sd’un concurrent évincé, du contrat après sa signature.