Cas 1 Droit dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 2 742 Cas 1 Droit dissertation gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit Commercial
e. Par ailleurs, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. II. Le recouvrement des créances A) La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun. Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire
1 402 Mots / 6 Pages -
Histoire Droit International Public
es sont des états souverains. Le premier principe de base du droit inter. Nait. Les états sont égaux en droits et intérêts. Les états sont aussi indépendants. Il y a donc une interdiction d’intervenir dans les affaires d’un autre état car il est libre et souverain. On appelle ca le domaine réservé (champs de compétence réservé à l’état ni à un ... Le principe de Westphalie voulait dire aussi que c’était la 1ere fois que
1 177 Mots / 5 Pages -
Droit Comunautaire
aux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali; - en appel: les cours d'appels ; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée à une chambre spécialisée de la Cour suprême. En matière répressive, l'on distingue généralement les crimes confiés à la cour d'assises ou à des chambres criminelles, les délits relevant des tribunaux correctionnels et les contraventions
9 614 Mots / 39 Pages -
Droit Travail
des prud’hommes ayant fait droit aux salariés, l’employeur s’était pourvu en cassation aux motifs qu’une différence detraitement ne constitue pas une discrimination illicite dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que l’entrée en application d’une disposition sera différée pour un des établissements et que cette disposition ne méconnait le principe de « à travail égal : salaire égal » alors que les capacités budgétaires de l’entreprise ne permettaient pas l’application immédiate à tous les salariés de
1 282 Mots / 6 Pages -
Queneau "En Cas d'Arret Meme Prolongé
cs importants, renforce l'impression de minimalisme, voire de sécheresse, que peut produire ce mince récit qui...
333 Mots / 2 Pages -
Droit Sociale De Tourisme
es textes : Le contrat de travail doit respecter le règlement intérieur. Le règlement intérieur doit respecter les usages. Les usages doivent respecter les conventions collectives. Et ainsi de suite … qui doivent tous respecter les conventions internationales. Système pyramidal = C’est le même principe intellectuel pour tous les pays sauf que les lois ne sont pas les mêmes. Organes du droit social En France, le Code du Travail est extrêmement favorable aux salariés. Aucun
12 916 Mots / 52 Pages -
Christian Byk, « L’euthanasie en droit français »
traitement curatif. Ils ne hâtent ni ne retardent le décès, leur but est de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Nouvelle mission du service public de la santé, les soins palliatifs sont progressivement devenus partie intégrante du droit à la santé. Le texte fondateur des soins palliatifs en France est la circulaire du 26 août 1986 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale, elle
1 619 Mots / 7 Pages -
Etude De Cas Management - Cas Hifi-Génie
ble des pays européen et une vocation promotionnelle. Ces deux stratégie concurrentielle, leur permet de se défendre face à la concurrence direct tel que la Fnac et Darty. Question 3. Présentez les modalités de développement stratégique choisies par l’entreprise HIFE GENIE. Il existe plusieurs modalités de développement stratégique. Il y a la stratégie de croissance. Qui peut être interne soit externe. Dans ce cas, HIFI GENIE a mit en place une stratégie de croissance interne,
780 Mots / 4 Pages -
Droit Constitutionnel
istinction. Les deux définitions ne se recouvrent pas nécessairement. • Dans certain Etat il n’y a pas de Constitution au sens formel alors qu’il y en a une au sens matériel, au Royaume-Unis la Constitution est coutumière. • Parfois une Constitution formelle contient des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles. • C’est l’inverse, certaine règle matériellement constitutionnelle ne sont as contenu dans la Constitution formel alors même qu’elles sont relatives à l’organisation du pouvoir
1 772 Mots / 8 Pages -
Etude De Cas Utilisation De L'Huile De Palme Dans Le Secteur De L'Agro-Alimentaire
de vue de la sécurité sanitaire. L’implantation d’une usine qui produirait de l’huile de palme est donc mal perçue par les associations de protection de l’environnement qui se ligue ensemble pour lutter contre ce projet. Le collectif environnemental nous reproche de vouloir faire aboutir les négociations avec nos groupes respectifs et de mettre les citoyens devant le fait accompli. 4. OBJECTIF RECHERCHE : L’objectif recherché est de démontrer l’intérêt à la population au travers
2 319 Mots / 10 Pages -
Le Droit n'Est Il Qu'Une Contrainte Pour l'Entreprise
Sud et 31 pour cent à New York. Elle est dirigée par Maurice Flanagan qui en 1985 qui après avoir été navigateur dans la RAF après avoir travaillé pendant près de 25 ans pour British Airways et British Overseas Airways Corporation. Le taux d'occupation moyen de la compagnie aérienne Emirates a atteint 80%: un chiffre supérieur de 4 points à la moyenne des compagnies du Moyen-Orient. La compagnie aura transporté durant cette période 31,4 millions
3 235 Mots / 13 Pages -
Etude Des Cas Info
s le domaine des sciences de la gestion et des sciences économiques. Gilles Jacoud présente ensuite les masters à l’université Jean Monnet de Saint-Etienne : - Master Economie et Management - Conseil en développement territorial - Ingénierie économique - Banque - Finance Il précise que les licences d’économies ont un très bon résultat en termes d’insertion professionnelle avec un résultat de 84% de réussite. En conclusion, Gilles Jacoud donne aux participants de la conférence la
354 Mots / 2 Pages -
-
Sanctions Civiles Et Sanctions Pénales De La Règle De Droit.
ctionnée par des sanctions contraignantes et réparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution et la résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt. B) Les différentes sanctions
1 308 Mots / 6 Pages -
Etude De Cas : Berlin , De La Division à La Réunification
vre. Il symbolise le déchirement du monde entre le capitalisme d’un côté et le communisme de l’autre. Berlin et l'Ostpolitik : 7° La signature de l’accord quadripartite sur Berlin, le 3 septembre 1971, a été l’un des premiers succès de la Détente en Europe au début des années1970. Les grandes étapes de la négociation entre les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l’URSS qui a rendu possible la signature de cet accord sont connues. L'accord
761 Mots / 4 Pages -
La Privatisation Des Sociétés d'Etat En Droit Ivoirien
aux partenaires privés nationaux, parfois eux-mêmes assistés par l'Etat. Le nombre et le poids des entreprises ou sociétés publiques et para-publiques atteignent leur apogée au début des années 80 .On estime alors que leur effectif s'élève à environ 1.500 en Afrique noire francophone, et plus encore en Afrique du Nord, comparé au cas français: 3.000 environ pendant la même période. Les données relatives sont plus explicites: au Maroc, les 700 entreprises publiques représentaient alors 17
10 085 Mots / 41 Pages -
Etude De Cas : Berlin , De La Division à La Réunification
vre. Il symbolise le déchirement du monde entre le capitalisme d’un côté et le communisme de l’autre. Berlin et l'Ostpolitik : 7° La signature de l’accord quadripartite sur Berlin, le 3 septembre 1971, a été l’un des premiers succès de la Détente en Europe au début des années1970. Les grandes étapes de la négociation entre les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l’URSS qui a rendu possible la signature de cet accord sont connues. L'accord
761 Mots / 4 Pages -
La Privatisation Des Sociétés d'Etat En Droit Ivoirien
aux partenaires privés nationaux, parfois eux-mêmes assistés par l'Etat. Le nombre et le poids des entreprises ou sociétés publiques et para-publiques atteignent leur apogée au début des années 80 .On estime alors que leur effectif s'élève à environ 1.500 en Afrique noire francophone, et plus encore en Afrique du Nord, comparé au cas français: 3.000 environ pendant la même période. Les données relatives sont plus explicites: au Maroc, les 700 entreprises publiques représentaient alors 17
10 085 Mots / 41 Pages -
Droit Commercial
ales de groupe. Par rapport à la société anonyme, les avantages de simplicité (et les économies de coût qui en résultent) sont évidents : - Le formalisme, même alourdi, reste moins pesant que dans la société anonyme ; - La présence d’un commissaire aux comptes n’est imposée que quand le chiffre d’affaires atteint 50 000 000dh. 2. Si l’un des actionnaires d’une SA souhaite céder ses actions, quelle est la procédure à appliquer ? Si
1 072 Mots / 5 Pages -
Etude De Cas Mir Black
. L’avenir des lessives se joue sur le plan de la spécialisation. Cependant ils sont soumis à une législation très importante, où chaque intervenant veille à ce que son concurrent n’enfreigne aucune loi. Les services juridiques sont très développés, et chaque texte doit être développé. (Protection de l’environnement, protection du consommateur…) |OPPORTUNITES |MENACES | |Les lessives spéciales sont plus rentables que les lessives |Développement des marques MDD | |universelles / positionnement prix élevé | |
1 719 Mots / 7 Pages -
Histoire Du Droit Des Institutions - Le Second Âge Médiéval
décrits depuis longtemps par Tacite. Dès le Ier s. après J.C., ils sont connus des Romains qui sont au fait de leur puissance et qui parviennent par conséquent soit à exterminer ces peuples germaniques soit à les soumettre à leur domination. Au IIème s., Rome traverse des difficultés, d’autres peuples germaniques qui étaient implantés à l’est, les Goths les Burgondes, les Vandales, profitent de la crise que traverse l’empire pour envahir les territoires de
10 220 Mots / 41 Pages -
-
Etude De Cas Couscous Ferrero
s d'imposer la marque FERRERO comme référence incontournable du rayon, de nombreuses faiblesses subsistent comme la relative faiblesse du budget de communication. En outre, le marché est animé depuis peu par un concurrent à forte notoriété TIPIAK (marque d’origine Bretonne Nord ouest de la France)qui pousse FERRERO à réagir (campagne T.V, nouvelle gamme de produits valorisés, certification ISO 9002. …) mais, aux dires des dirigeants, "FERRERO doit maîtriser davantage son avenir en prenant l'initiative sur
1 324 Mots / 6 Pages -
Objet d'Étude Éco Droit
res premières, autres approvisionnements et charges externes | 47 412 065€ | 36 142 980€ | * Les dépenses des programmes sur le terrain en Haïti se montent à 19 M€ et représentent près du tiers des dépenses totales engagées sur tous les programmes dans le monde en 2010 * Créances qui varient de 1.017 K€ à 3.186 K€ (+ 2.059 k€) Pour 2011: * Prévision des dépenses opérationnelles de 56 M€ (60.5 M€ en
5 782 Mots / 24 Pages -
Droit Des Télécommunications
nstitue l’élément majeur qui la distingue des autres règles de conduite sociale. A Droit publique : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement, et les relations des Etats et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constitue. Le droit public se divise en droit public interne et droit public international. I-Droit public interne : comprend plusieurs disciplines. Nous en citons les suivantes : 1 Le droit constitutionnel ou la constitution :
9 442 Mots / 38 Pages