Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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Cour De Droit
ternet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel devant respecter la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés ainsi que les recommandations de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés). Notamment, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent informées de la finalité de cette collecte ainsi que de l’exercice et des modalités d’exercice d’un droit d’accès et de
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Objet de droit international privé
Etat-Investisseur étranger). Au moins soutenu par partie de la doctrine contemporaine. SECTION 2 : les méthodes du droit international privé. Méthode directe : la loi contient directement la réponse à la question de droit posée. A - la méthode indirecte. La règle de droit international privé est dite indirecte lorsqu'elle ne répond pas elle-même à la question de droit posé mais lorsqu'elle se borne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être
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Le Droit
stice. Ils font partis du courant des jus naturalistes. Ils sont impertinent, n’hésite pas à critiquer le droit positif s’ils estiment qu’il s’écarte de l’idée qui se font du droit naturel. Opposition: d’autres juristes contestent cette critique au nom de la science. Pour être scientifique, on doit se déplacer en observateur impartiale de la réalité. Réalité > fournit par le droit positif. Toutes critiques de ce droit positif au nom d’un pseudo droit naturel ne
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Cas marketing Basch
e futur de l'appareil que peut -il apporter ? Car en effet l'achat d'une perceuse se fait pas tous les jours dans la vie du consommateur mais le consommateur a toujours besoin d'une perceuse et le prix qu'il investira pourra être plus important car avec sa perceuse il n'y aura pas besoin de dépannage extérieur et gagnera de l'argent. Le consommateur privilégiera alors une perceuse de qualité au prix un peu élèvé.
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Cours Droit Commercial
siècle, les échanges entre commerçants se sont développés. Des règles ont été crée et est apparu un droit professionnel autonome en marge du droit civil. On a puisé des techniques du droit civil pour les arranger, les rentre pratique pour les commerçants. Ce droit avait pour caractéristique un droit technique et coutumier (manière de faire, habitude). La naissance de la règle vient de la répétition d'une pratique . Cela s'oppose à l'écrit qui est
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Cas Fonlupt
| |Contexte de l’activité : | |Vous êtes stagiaire dans une entreprise de vente de spécialisée dans la vente d‘instruments de musique. Vous devez l’aider à analyser la | |situation présente et avenir. | |Compétences mises en œuvre : | |Processus | |Compétences * | |Activités relevant du processus | | | | | |T | |C | |O | | | | | |P1 | | | | | | | | |
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Cas Compta
chiffres, ceux du relevé sont considérés comme exacts. Travail à faire : 1. Etablir l’état de rapprochement 2. Passer les écritures nécessaires au journal de l’entreprise. Cas N°2 Partie n° 2 On vous présente un extrait de la balance avant inventaire au 31/12/2000 de l’entreprise JILALI ainsi que les dossiers d’inventaires : 2330 | constructions | 200 000 | | 2340 | installation techniques matériel et outillage | A déterminer | | 2350 | matériel
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Etude de cas Bonne Nuit
des 1990 : Embauche de Pierre Daigle en tant que Vice Président Executif. Il a pour tâche de planifier et d’organiser la production de la nouvelle usine, de coordonner les activités entre les deux unités de production et de mettre en place une stratégie de croissance des marchés. Septembre 1990 : Première ventes à Toronto 1990 : Acquisition d’une petite usine de fabrication de chandails et de tricots en laine (Saint Léonard) L’entreprise s’agrandit. 1990
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Droit Fiscal
parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles
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Droit des obligations licence 2 semestre 2
té civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la réparation l’emporte sur la recherche des responsables, et celui qui a payé va se retourner contre le coupable : recours subrogatoire. Parfois la faute ne peut pas être prouvée, car on ne sait d’où ça vient, il y a trop de coupable. L’utilité des lois d’indemnisation tirent leur force de là. Dés lors, l’indemnisation se fera par les dommages et intérêts compensatoires.
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Etude de cas Sieme
s de sa structure afin d’atteindre les objectifs d’accroissement du chiffre d’affaires en N+5. Pour atteindre les objectifs fixés par la direction, la DRH envisage de mettre en place des actions et solutions qui vont profondément modifier la structure sociale de l’entreprise, notamment à travers des actions dans les domaines du recrutement, de la formation professionnelle et de la promotion, ainsi que dans le départ de certains salariés. Notre intervention dans ce dossier, a pour
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La Communication De Crise : Le Cas Buffalo
agissant ainsi, la véracité de ce qu'ils prônent est de plus en plus douteuse. De plus, les actions menées au cours de l'enquête n'ont pas joué en leur faveur, en commençant par le dossier de presse qui n'a absolument pas été utilisé sous le ton de l'outil communicationnel. Suite à cela un salarié a été interrogé lors d'une interview et a répondu à côté des questions qui lui ont été posé. L'entreprise a refusé d'accorder
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Introduction Droit Des Contrats
roit privé et du droit public, les contrats administratifs et la responsabilité administrative s'inspire en effet dans une large mesure de lui. Théorie générale ne signifie cependant pas pure abstraction. Le droit des obligations est un droit vivant et ce parce qu'il s'adapte constamment aux évolutions sociales, économiques et technologiques. A cet égard, il est évident que les règles qui gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition
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Cours Droit c
acultatif, il ne concerne pas les lois constitu et les lois référendaires et il est en principe exclu pour les lois déjà promulguées. Le refus de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles résulte clairement de la décision n° 2003-469DC du 26 mars 2003 « loi constitu relative à l’org° décentralisée de la république » part laquelle le conseil indique « qu’il ne tient ni de l’art. 61,n i de l’art.89, ni d’aucune autre disposit° de
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Étude de cas General Motors
la construction automobile. Il fallait faire tourner les usines à leur capacité maximum - que les véhicules correspondent ou non aux attentes du marché. L'impulsion du changement À la fin des années 1990, le besoin de changement est devenu évident. Les consommateurs étaient désormais mieux informés, plus puissants et plus exigeants. Pourtant, GM manquait de réactivité par rapport à ses concurrents. Quant aux revendeurs, ils étaient de plus en plus mécontents des stocks qu'on leur
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Le Cas Willy
ait que Willy dont l’adaptation sociale était apparemment satisfaisante, était un « enfant normal » : bon élève, il ne présentait « rien de vraiment pathologique ». Une analyse à « but prophylactique », écrit Klein qui repéra cependant très vite que Willy souffrait « d’accès dépressifs sans caractère vraiment anormal », qu’il était plutôt passif, renfermé et « ne s’entendait guère avec ses frères et sœurs ». L’analyse mit de plus en lumière que
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Cas : l'achat d'un ordinateur de poche
* Groupes de référence : Les autres étudiants de son programme d’administration des affaires.
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Correction le droit négocié
de la branche, la négociation joue un rôle de police sociale de la concurrence. Elle vise à l’homogénéisation des conditions de la concurrence (exemple : taux de salaire minimum). – Au niveau de l’entreprise, la négociation vise l’adaptation des conditions sociales de l’entreprise. – Au niveau interprofessionnel, la négociation vise à associer les partenaires sociaux à l’évolution du droit du travail. Documents 4 à 6, pp. 68-69 1. Quelles sont les parties en présence dans
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Vérifier q'Un Angle Est Droit Avec Une Équerre Ou Un Gabarit d'Angles Droit - Ce2
papier qua-drillé, papier pointé, pliage. • Les figures planes : le carré, le rectangle, le losange, le parallélogramme, le triangle et ses cas particuliers, le cercle : - description, reproduction, construction ; - user d’un vocabulaire spécifique relatif à ces figures : côté, sommet, angle, diagonale, axe de sy-métrie, centre, rayon, diamètre ; - agrandissement et réduction de figures planes, en lien avec la proportionnalité. • Les solides usuels : cube, pavé droit, cylindre, prismes
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Cours Droit Constitutionnel
nombreuses faiblesses. D’abord elle est complètement infirmée par l’histoire et la sociologie. Aucun exemple de contrat ayant donné naissance à un Etat n’est connu. Ensuite, le parallèle fait entre le contrat, qui est une notion de droit privé, et le lien social par Etat interposé néglige la spécificité des droits et des obligations des citoyens vis-à-vis de l’Etat, en oubliant notamment qu’ils ne résultent pas véritablement d’un consentement. La faiblesse de cette thèse vient
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Management Des Entreprise - Le Cas Tromer
duisant des biens marchands - répartit la richesse créée entre différents bénéficiaires - cherche à assurer sa croissance - cherche à satisfaire les besoins de ses clients (la grande distribution) 3 justifications x 0,5 pt = 1,5 pt - Pourquoi la logique entrepreneuriale prévaut-elle ? 2 idées pertinentes expliquées x 1 pt = 2 pts - Parce que son dirigeant, est aussi son fondateur et qu’il est animé par un fort esprit d’entreprise au sens
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Qpc Et Protection Des Droits Fondamentaux
protection des droits fondamentaux ? I- Un véritable bouleversement de la protection procédurale des droits fondamentaux. On a permis au Conseil constitutionnel de différer les effets d’une décision d’inconstitutionnalité. C’est ce qui s’est passé pour la garde-à-vue. Logique car sinon toutes les GAV auraient été rendues nulles. Donc la décision du Conseil constitutionnel a dit que la décision d’abrogation ne produira d’effet qu’au 1er/01/2011. Ça sert à éviter cette insécurité juridique. Protection concrète des
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