Cas 1 Droit dissertations et mémoires
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Droit
ice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d’agrément est un préjudice moral prolongeant un dommage corporel, puisqu’il consiste dans la privation de certains « plaisirs de la vie » comme ceux qui s’attachent à la pratique d’un sport ou d’un loisir......... La jurisprudence reconnaît par ailleurs un préjudice particulièrement grave dans l’atteinte au sentiment d’affection, qui est ressentie par celui qui perd un
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Droit Fiscal
vement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière. ⁃ L'impôt est un prélèvement sans contre-partie immédiate mais en vue de la couverture des charges publiques. Le principe de non-affectation peut y être associé, on ne peut pas exiger une contre-partie. Cette définition a été proposé par des auteurs et elle est toujours valable en tout cas
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Cas Pratique Possession
delai de 3 ans a compté du jour de la perte ou du vol seulement si on rembourse au possesseur le prix qu'il a payé. La parcelle Faits : --> possession veritable ( corpus / animus) --> possession utile ( 4 caracteristiques) On suppose qu'elles sont bien remplie. En l'espece Narse a succedé a son ancetre mais avant son autre ancetre etait locataire, et la location donne un caractere precaire et ne permet pas
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Cas Tromer - Economie managériale
u style de direction de Jacques TROMER ? Quelles évolutions préconisez-vous (justifiez)? Style de direction autoritaire, centré sur le supérieur (Likert) ou sur la production (Blake et Mouton) -Style autoritaire qui permet un parfait contrôle de la stratégie de l’entreprise Mais : - n’est pas apprécié par les actionnaires qui pensent que la prise de décision devrait être partagée (pas de prise en compte des attentes de cette partie prenante) - pose problème aux collaborateurs
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Cours de droits Constitutionnel
antage d’une telle constitution est qu’elle donne une certitude concernant les droits applicables, l’écrit donnant des facilités de preuves, des garanties de protection contre l’arbitraire. Cependant, plus une constitution est précise, plus elle est difficile à mettre en œuvre. Tout n’est cependant pas automatiquement prévus dans une constitution, c’est pour cela que lui sont associé des lois organiques qui la complètent. Les lois organiques ont pour vocation de compléter ce qui est dit dans la
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Cas mousset
mise en place de la nouvelle structure. Le dossier comprend : - Présentation du cas MOUSSET - Dossier Ressources Ressource 1 – Le marché de la location de matériel de BTP Ressource 2 – Michael Hammer et James Champy, les pères du reengineering Ressource 3 – La démarche de management des connaissances LE CAS MOUSSET La société Mousset Père et Fils, spécialisée dans la location de matériel de chantiers, est située à Valence dans la
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Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ?
eproché d’avoir favorisé à outrance les salariés quitte à sacrifier les débiteurs. Quatre-vingt-quinze pour cent des entreprises étaient liquidées à l’issue des procédures, les banques étaient manifestement opposées à cette loi, elles estimaient que les créanciers avaient été sacrifiés par le législateur. En réaction à cette loi, en 1994 a été votée une loi prenant le contre-pied de la précédente. Rédigée par le syndicat des banques, la loi du 10 juin 1994 a réhabilité les
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Les droits des jeunes filles en inde
ermées dans un atelier où elles travaillent dans des conditions épuisantes et dangereuses. Six jours sur sept, elles sont assises à coudre, jusqu’à douze heures par jour. Ces jeunes filles sont complètement coupées du monde, privées de toute liberté et n'ont droit qu’à quelques jours de sortie par an pour voir leur famille. Elles sont littéralement emprisonnées dans l'usine, réduites à dormir à 12 dans des chambres de 10 m², des pièces vides et délabrées
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Cours de droit
ersonne qu’il soigne dans sa dernière maladie un lègue (=donc un acte à titre gratuit)de cette personne pour éviter les abus d’influence qu’il peut exercer sur la personne mourante. Donc, il est frappé d’une incapacité qui ne le touche que pour ce type d’acte à titre gratuit à l’égard donc des personnes qui soignent lors de leur dernière maladie. - Autre type d’incapacité, on parle d’incapacité d’exercice cette fois-ci (lorsque la personne est privée de
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Plan de communication:cas de Gras Savoye Benin
* MARCHE Après une enquête sur le terrain dans la ville de Cotonou, il en ressort que la majorité des conducteurs de taxi-moto soit 60.000 enregistrés à la mairie, ne se fient pas aux différents syndicats car ces derniers ne leur apportent aucune aide de quelque nature que ce soit. D’autre part, ils sont tenus de payer une taxe annuelle de 5100fcfa à la mairie en contrepartie d’une carte officielle de recensement et d’un
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Cours de droit civil 1ere année
iste un lien d’alliance entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les enfants que son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants, on les appelle les « beaux-enfants », et l’époux on l’appelle la « marâtre » ou le « parâtre ». • En ligne collatérale, il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères
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Cas Bernard Loiseau
60 % Couts Les Ingrédients et Matières Premières Env. 30% Recours aux Apprentis Organisation du Restaurant Directeur du Restaurant Maîtres d'hôtel Chef de Rang Chef de Rang Chef de Rang Maîtres d'hôtel Chef de Rang Chef de Rang Commis Commis Commis Commis Commis Organisation de la cuisine Chef Second de cuisine Seconds de cuisine Chef de partie Garde-manger Chef de partie Poisson Chef de partie Viande Chefs de partie Entremets poisson Chef de partie
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Cas ALES groupe
eut voir que non seulement Patrick exerçait comme entrepreneur, mais aussi comme manager car il devait prendre en compte l'environnement, ainsi que les ressources dont il disposait pour faire développer son activité. . Question 2 : Les qualités de Mme Lorenza Battigello propres à un entrepreneur sont qu'elle a créé et dirigé une filiale du groupe ALES en Italie pendant 11 ans, prenant alors un risque. De plus, elle a su diriger les salariés afin
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Cas pratique, Brice de Nice
out d'abord, il faut se rappeler que la charge de la preuve revient au demandeur, donc à Alice. Ainsi, il faut qu'elle prouve qu'il y a eu faute. Pour rappel, la faute doit être imputable à son auteur, l'époux doit avoir agis consciemment. Ensuite, la faute doit être grave ou renouvelée et elle doit rendre intolérable le maintient de la vie commune. Voilà les conditions qui doivent être remplie afin de prouver la faute. En
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Cas De Management Fleury Michon
ce développer de nouvelles techniques ainsi que de nouveaux outils en se basant sur une communication personnalisée et interactive pour séduire les consommateurs, car l’objectif principal du street marketing est de charmer les individus afin de déclencher un Buzz marketing, autrement dit « faire du bruit ». Quel peut donc être l’apport de la communication interpersonnelle dans le développement du Street marketing ? 1 - Définition de la communication interpersonnelle (CIP) Définir la CIP est
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Le droit public, introduction
r de faire cette distinction. Le juge va pouvoir aménager l’application de la règle au regard des faits. Une norme est une règle générale et abstraite. Le droit est aussi un phénomène social : ‘’ Ubi societas ibi jus ‘’ = là ou il y a une société, il y a du droit. Le droit est donc un ensemble de règles vouées à permettre le fonctionnement de la société et la pacification des rapports. La
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La personne, sujet de droit
e et lieu du décès - Identité précise du défunt - Identité précise de ses pères et mères - Prénoms du conjoint ou ancien conjoint - Identité précise du déclarant § 2 : Une incertitude : Le disparu & L’absent A) La disparition Absence de cadavre. Art. 88 et suivant du code civil règlementent les situations où une personne a disparu. Forte présomption permettant de penser que la personne est décédée. Absence de cadavre :
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Droit Constitutionnel
e », elle est une entité abstraite dont le titulaire est la nation et dotée d’un statut juridique qu’est la constitution. Néanmoins cette entité collective indivisible et distincte des individus ne peut se concevoir sans le peuple. B – Apports dérivés du principe de souveraineté populaire l’article 3 de la constitution de 1958 illustre l’équilibre entre ces deux théories, ces deux modes de souveraineté démocratique. Rousseau : chaque individu est porteur d’une responsabilité nouvelle dans
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Cas pratique
notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1erjuillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. En effet, la Cour de cassation avait affirmé que, sans ce report, les auteurs
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Droit social
t caractéristique d’un contrat de travail. 3. Contrat d’apprentissage ? (expliquer – mot magique) L’élément déterminant de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est l’aspect didactique alors que l’élément principal d’un contrat de travail c’est la prestation de travail contre rémunération. 4. Contrat de stage ? (3 éléments) Le contrat par lequel quelqu’un, étant un employeur, s’engage à apprendre à un autre sur lequel il exerce l’autorité, une profession par le bisais de prestations de travail
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Etude de cas petit bateau
DAS a également comme but de se sentir bien dans ses habits et de suivre la mode mais concerne les adolescents, et correspond aux mêmes produits que précédemment. DAS 3 : les vêtements confortables pour les bébés : ce DAS va permettre de proposer aux mamans des vêtements confortables pour leurs bébés, et correspond cette fois davantage aux produits basiques (bodys en coton aux couleurs pastels….). Bien entendu, d’autres DAS peuvent être envisagés avec
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Protection de la femme en droit international privé
arabo- musulman expliquent le phénomène des “répudiations importées“ 5 (souhayma (ordre publique tunisien face la répudiation islamique, article précité, p 48). Le juge tunisien se trouve alors confronté à une difficulté nouvelle : celle de la réception des répudiations musulmanes dans l’ordre juridique tunisien .le juge doit avoir un seul but face à la répudiation : celui de la protection de la femme, en effet cette institution porte atteinte au principe de l’égalité entre l’homme
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Droit compare Palestine Afghanistan
ion pure qui est un acte unilatéral. Voir Dictionnaire de droit international public sous la direction de Jean Salmon précité p 149. 3 Accords entre belligérants (commandants militaires ou représentants des pouvoirs publics) ayant pour effet la suspension totale ou partielle des hostilités de caractère temporaire et d'une durée généralement non limitée. L'armistice ne met pas fin à l'état de guerre, elle institue un statut de cessation des hostilités régies par les conventions particulières. Voir
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Droit de la famille
milial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou de parenté. Mais on n’a pas pu ici définir le lien entre deux personnes non mariées, qui seraient en concubinage ou pacsées, on ne dispose pas de mot pour qualifier ces liens. Le lien de parenté existe quel que soit le lien d’alliance entre les
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