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Droit Civil
d’égalité homme/femme. Il y a aussi le souci de simplification / stabiliser les liens de filiation = évité de remettre en cause trop longtemps un lien de filiation. Loi du 9 décembre 2004, le législateur a donné une habilitation au gouvernement pour procédé par ordonnance au droit de filiation = évite les parlementaire + amendements. On a voulu éviter le débat sur l’homoparentalité. On donne un domaine d’intervention à l’ordonnance et elle devait être
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Dissertation Histoire Du Droit
ie sera consacrée au fait que le pouvoir leglislatif sous la 3eme république était contradictoire tirailler entre les 2 pouvoirs majoritaire et il conviendra donc en second de constater comment le pouvoir législatif est lié de pret au pouvoir executif . 1) Contradiction au sein du pouvoir législatif Chapeau : A) Républicain versus Monarchiste . Les députés sont élus au suffrage universel et au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Eligible à 25 ans, mandat
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Droit
n 4) Contrat de Travail 5) Contrat de Travail 6) Contrat de Vente 1. 2. 3. 1) Contrat Consensuel 2) Contrat Unilatéral 3) Contrat de Travail 4) Contrat à exécution instantanée 5) Contrat de Travail 6) Contrat synallagmatique II. Analyse d’un contrat 1. Il y a une proposition, l’entreprise se permet de demander la faveur des propriétaires pour exécuter d’autres travaux, il y a un échéancier du contrat, il y a une proposition de prix,
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téraires (langue, littérature, secrétariat, etc.), ou sociales (psychologie, école d’infirmières, etc.) qui leurs ouvrent des emplois vers les métiers concernant les enfants (enseignantes, assistante maternelle, etc.) ou qui concernent les adultes (assistante sociales, vendeuse, secrétaire, etc.). 3. Ces disparités ne sont pas seulement générées par l’institution. En effet, ces disparités sont également générées dans le fonctionnement quotidien de la famille, comme par exemple les filles qui accompagnent le plus souvent leurs mères dans leurs taches
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Cours L1 Droit Public
7 septembre 1789, devenue Assemblée Nationale Constituante depuis le 17 juin 1789, sous l’initiative de Sieyès. L’Abbé Sieyès est l’Homme de la Révolution Française, qu’il a impulsé par le biais de son écrit de 1789, « Qu’est-ce-que le Tiers-Etat ? », publié peu de temps avant les Etats-Généraux. Dès l’ouverture de ces Etats-Généraux le 5 mai 1789, Sieyès devient le représentant du Tiers-Etat en se voyant confier la tâche de député du Tiers-Etat. Ainsi Sieyès
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Méthodologie Dissertation Droit.
la pratique... NB : Ne pas montrer que l'ont fait des plans types, essayer de masquer un peu. Synthétiques : c'est le plus convainquant et le plus dynamique → On défend une thèse avec plusieurs arguments. Ex : Faut- il supprimer le Sénat ? On veut défendre le bicaméralisme. I- A/ Le monocaméralisme est séduisant... B/ … mais il présente des risques. II- A/ Un bicaméralisme tempéré... B/ … mais conservateur. NB : Les
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re. Les métropoles ont été affaiblies et la gestion de ces espaces lointains « à 12 000km de la métropole » (doc3), s’est révélée coûteuse malgré le prestige constitué par la possession de colonies. De plus, culture et sentiment d’appartenance à des civilisations souveraines ont conduit à une prise de conscience précoce d’une insupportable colonisation. C’est ainsi que dès la fin des années 40 pour le Royaume-Uni et les Pays-Bas et dans la 1ère moitié
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Droit De La Propriété Publique
jour prétendre être propriétaire de bien (prescription de 30 ans). Le droit de propriété est particulier car il peut être révélé par l’histoire. DDDHC (1789) : art 17 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». La DDDHC à la même valeur de la Constitution de 1958.
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Droit Constitutionnel
ie de patients. COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30 ml/min). COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min) (voir rubriques Contre-indications
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Droit
COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance hépatique sévère (voir rubriques Contre-indications et Mises en garde et précautions d’emploi). Insuffisance rénale : Aucun ajustement posologique n’est nécessaire chez les patients atteints d’insuffisance rénale légère à modérée (clairance de la créatinine ( 30 ml/min). COTEVETEN 600 mg/12,5 mg est contre-indiqué chez les patients présentant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine < 30 ml/min) (voir rubriques Contre-indications et Mises
4 675 Mots / 19 Pages -
L'Exaltation De La Monarchie Absolue De Droit Divin
office (l'officier quitte sa fonction) Evolution de l'office : >Dès le 15° siècle, les officiers vont pouvoir choisir leur successeur (système de coaptation : l'officier donnant une liste de 3 noms au Roi, choix final du roi.) >15° 16° siècle, on en vient progressivement à une hérédité de l'office, mais pas reconnu par des textes → vénalité des offices >Au 16° siècle, une technique est mise en place → « une résignation en faveur de
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Droit Administratif - Les Recours
nLe problème qui se pose ici est de savoir comment une personne peut-elle contester d'une part une décision rendue par une juridiction et d'autre part un acte administratif rendu par une administration ? Quelles sont alors les voies de recours ? et comment la juridiction administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration active et la juridiction administrative, la distinction des actes administratif
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Droit Commercial
est aussi interdit en France, sauf règlementé dans les casinos. Encadré par le pouvoir politique. Quand un texte intervient dans le droit commercial, le législateur avant de dégagé le régime juridique qu’il va mettre ne place, il réfléchit déjà au régime fiscal qui en suivra… (On va taxer) Encadré par le corporatisme, qui va jouer un rôle d’autorégulation. Le droit commercial est règlementé et influencé par de nombreux lobbies. Le problème c’est que le droit
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Droit Des Sociétés: Les Règles Communes à Tous Les Contrats
la peut concerner une société qui vise un objet autre que celui qui est énoncé. o La simulation sur la personne de l’associé : l’associé n’existe pas réellement. La sanction de la simulation est la nullité de la société. =/ d’inexistant. Les tiers à l’acte de société peuvent cependant s’en tenir à l’acte apparent et engager une action contre les associés. C’est-à-dire qu’en car de simulation les associés sont responsables selon leur apport. II- La
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Histoire Du Droit
es chefs de gdes familles patriciennes ne supportaient plus cette pol populaire. En 509 av JC, les patriciens forment la République ->révolution aristocratique 2 institutions pendant République : -le sénat qui regroupe les chefs des gdes familles patriciennes -le consulat : principale magistrature de Rome, principale autorité ou fonction publique. 2 consuls patriciens qui récupèrent le pouvoir d’imperium pour un an, choisis par sénat (patriciens aussi) =>oligarchie. Pendant toute la République romaine, les plébéiens (le
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Doc Eco
non on sera dans la merde Le monde des adultes est décidément bien compliqué Il est loin le temps où l’on passé notre temps a joué Avant c’était des armes en plastique en cadeau pour te faire plaisir A présent les armes ont évolué, mais tu dois encore te battre pour réussir En résumé on peut dire que la vie c’est trois chemins au total L’innocence, la puberté et ce que j’ai appelé la grande
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Droit Comercial
ce qui est le cas des deux sociétés en présence. Leur relation peut se voir appliqué ce régime en ce qu’elle s’inscrit dans la durée et la stabilité. Le demandeur au pourvoi reprochant la rupture sans préavis et donc par définition « brutale », la Cour d’Appel, soutenue par la Cour de Cassation s’est à bon droit référé à l’articleL442-6,I,5° qui pose cette exigence d’un préavis comme un élément de protection contre les abus de
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Le Role De La Jurisprudence Dans Le Droit
portée de la jurisprudence venant compléter la loi (Grand B) A. Le pouvoir créateur du juge Quand l'on pose la question de savoir si le juge dispose d'un pouvoir créateur, cela revient en somme à s'interroger sur le fait de savoir si la jurisprudence est une source de savoir. Le juge quand il n’y a pas de texte prevue pour une situtation precise de a l’obligation de rendre une decision. Il a donc un
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Droit Administratif, L2 Droit
des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une fonction gouvernementale. La fonction administrative est subordonnée a la fonction gouvernementale. La fonction gouvernementale a un role d’impulsion, de définition de la politique a appliquer.
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Devoir Économie
| 5. Pourquoi l’application du Taylorisme a t-elle nécessité une hausse du pouvoir d’achat ? (2 points) Car pour être écoulé et vendue, la production doit rencontrer des consommateurs ayant les moyens de l’acheter. Ces consommateurs sont entre autres les salariés des usines. IL faut leur permettre d’acheter en augmentant les salaires, ce qui est également source de motivation. 2ème texte 1. Présentez la loi des débouchés de Jean-baptiste Say. Quel rôle joue le
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Droit
ctive européenne : l’objectif est de demander au cyber-consommateur son accord pour diffuser des offres (cette loi lui est favorable). La règle de l’opte out vise à demander aux cyber-consommateurs d’indiquer son refus d’offre commerciale (favorable aux cybermarchands entreprises). Il y a une exception en Be to Be ou chacune des parties sont considérés égal
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L'Utilité De La Règle De Droit
e société sans hiérarchie ni règle de droit. L'existence même de ces courants de pensée remet en question un système appliqué depuis l'antiquité (avènement de l'empire romain) et nous porte à nous interroger sur son rôle. Quelle est l'utilité de la règle de droit ? Nous verrons dans un premier temps l'utilité de la règle de droit pour celui qui l'applique en nous intéressant aux intérêts personnels et généraux de la règle de droit. Puis
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