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Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique
MMATRICULEE CHAPITRE 4. LA SUCCURSALE LIVRE 2 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1. POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX TITRE 2. DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX TITRE 3. ETATS FINANCIERS ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT CHAPITRE 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS Section 1. Principe Section 2. Approbation des états financiers de synthèse annuels CHAPITRE 2. RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES CHAPITRE 3. DIVIDENDES CHAPITRE 4. LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS SOCIETE
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Dissertation de pour ou contre la peine de mort
urer de longues minutes, elles n'ont pas été conçues pour atténuer la douleur.La...
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Cours De Droit Du Travail
st pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans
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Le Droit Constitutionnel Burkinabais
arocain a manifesté un intérêt aux problèmes liés à la diversité des modes d'accès à la terre, à la multiplicité des statuts fonciers, à l'utilisation et la conservation des ressources naturelles. Le débat risque se prolonger et hypothèque, par voie de conséquence, l'élaboration d'un code global du foncier et d'un programme d'action à long terme sur le terrain dans la perspective d'une restructuration foncière nationale compatible avec les impératives de développement agricole. Le présent article
4 700 Mots / 19 Pages -
Dissertation voyage
et variées, faire du sport et participer à des soirées. Ces distractions sont là tout au long de notre séjour pour nous amuser. Nous pouvons profiter de la mer ou de la piscine. Et comme disait Michel Daon « Pour bien aimer un pays, il faut le manger, le boire et l'entendre chanter ». Au delà de ces plaisirs qui pour certains pourraient être superficiels, un voyage réussi est surtout celui qui permet d'enrichir
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Droit,Déontologie
homme. Identité numérique est protégée. On peut attaquer le tribunal pour demander réparation si on reprend nos informations. Partie 2 – La cybercriminalité 1- Les virus Ce sont des programmes informatiques capables d'un infester un autre en le modifiant de façon a ce qu'il puisse à son tour se reproduire. On appelle ça un code auto-propageable. = définition de la jurisprudence Premier virus en 1960 Première cible : le système, dès qu'on appuie sur la
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Droit
ne convention qui créé des obligations, mais une convention n’est pas nécessairement un contrat. Un contrat est une convention par laquelle le titulaire actuel de la créance, le cédant, la remet à une personne, le cessionnaire, qui se trouve alors investit des droits que le cédant détenait sur le débiteur, le cédé. II – Autonomie de la volonté Le Code Civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et l’idée d’individualisme. Progressivement, on a constaté
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Dissertes
u n '_G i f ▬ ▬ ▬ ▬ ▬ ✿ ▬ ▬ ▬ ▬ ▬ Logiciel(s) ; Photoshop Niveau ; ★★★★★ ▬ ▬ ▬ ▬ ▬ ✿ ▬ ▬ ▬ ▬ ▬ • Ouvre Photoshop ; puis tes images (Fichier > Ouvrir...) ■ Colle toutes tes images sur une seule. Pour cela fait Sélection > Tout sélectionner puis Edition > Copier. Va sur ta première image et fait Edition > Coller. Fais pareil avec
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Rapport Du Droit Et De La Morale
tions ne se confondent pas et composent deux corps de règles distincts, le droit et la morale ayant des sources (A) et des contenus différents (B). (Chapeau) A. Des sources différentes Les sources du droit et les sources de la morale diverges, les unes étant nécessairement institutionnelles, les autres n’ayant aucune provenance obligatoire. Le droit peut avoir plusieurs sources, mais celles-ci sont toujours institutionnelles. En effet, que la loi ait été créée par le Parlement,
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Droit Administratif Licence 2
Le pôle organique, ou critère organique, est le plus simple à définir. Il fait référence aux institutions, aux structures qui assurent une activité, ainsi qu’aux agents qui sont dans ces structures, qui les font fonctionner. Parler de service public, c’est donc parler avant tout des services des personnes publiques qui assurent un certain nombre de missions. Alors si l'on examine un petit peu ce que représente le service public du point de vue organique, il
7 586 Mots / 31 Pages -
Dissertation Management
stratégie de l’entreprise Le facteur organisationnel est important. La gestion de production constitue l’ensemble des décisions qui permettent de résoudre les problèmes pour assurer la meilleure utilisation des ressources et des moyens afin de proposer les biens et les services aux clients dans les meilleures conditions de coût, de qualité et de service. C’est pourquoi, en 1910 Taylor propose de rationnaliser le travail en proposant l’organisation scientifique du travail (OST). Ce procédé génère des gains
700 Mots / 3 Pages -
Dissertation " planète des singes " Pierre Boulle
deux civilisations. Dans la première partie, la battue menée par les singes pour se procurer des cobayes utilisés pour leurs expériences scientifiques et le premier évènement vraiment surprenant : les hommes sont traités comme des animaux. Le deuxième élément auquel Ulysse fait face est le manque de parole des humains qui est donnée aux singes. Le troisième évènement qui remet définitivement ses certitudes en question est le fait que le singe a su se
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Dissertation "Planète Des Singes" Pierre Boulle
deux civilisations. Dans la première partie, la battue menée par les singes pour se procurer des cobayes utilisés pour leurs expériences scientifiques et le premier évènement vraiment surprenant : les hommes sont traités comme des animaux. Le deuxième élément auquel Ulysse fait face est le manque de parole des humains qui est donnée aux singes. Le troisième évènement qui remet définitivement ses certitudes en question est le fait que le singe a su se
1 231 Mots / 5 Pages -
Droit Penal Special
al s’occupe du comportement criminel de chaque individu en considérant les faits qu’il pose en ce qu’ils sont constitutifs d’une infraction précise. Entre le Droit Pénal Spécial et le Droit Pénal Général lequel a primauté sur l’autre ? Théoriquement il faut que le cadre général soit défini avant de spécifier ses différents éléments. De ce point de vue le Droit Pénal Général serait apparu avant le Droit Pénal Spécial. Mais la loi pénale générale peut-elle
9 765 Mots / 40 Pages -
Juge Et Règles De Droit
roit Interprétation de la règle Loi obscure, le juge comble le vide Contrôle de conventionalité B. Manifestation du pouvoir créateur du juge Arrêt de principe Adaptation de la loi à l’évolution de la société
345 Mots / 2 Pages -
Dissertation Sur "Le Regard [Sur l'Autre] […] Est Tour à Tour Hostile, Compréhensif, Passionné, Indifférent, Serein Ou Inquiet, Répulsif Ou Admiratif. Réaliste Ou Fantasmatique."
i est philosophie de l’humanisme. « Tu pourras, selon la décision de ton esprit, te régénérer en créature divine, être de l’ordre supérieur. » Cette dernière phrase quant à elle montre bien la confiance en l’homme qui se développe, autre gage de l’admiration pour l’homme. Ce texte, témoin de l’apparition du regard sur l’autre, résume parfaitement deux grands traits de l’humanisme : le regard admiratif sur l’homme mais aussi la vitalité du regard. Un regard
2 746 Mots / 11 Pages -
La Dissertation
problème qui mérite une réflexion approfondie. Bien souvent, on décrit la situation, on en analyse les causes et on envisage les conséquences. Il existe une variante du plan analytique qui consiste à faire un plan « explication / illustration / commentaire » : ce type de plan peut par exemple être utilisé lorsque le sujet de dissertation est une citation qu’il faut commenter. Le plan thématique C’est le plan qu’on utilise couramment dans le cadre
932 Mots / 4 Pages -
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Dissertation Théâtre
lle debouts, déjà au centre de la scène. Ils seraient habillés en costumes d’époque, Dom Juan ayant une épée à la ceinture. Dom Juan en avant et Sganarelle en retrait. Le spectre parle tout d’abord en voix off puis un être entièrement recouvert d’un voile blanc apparaît. Dom Juan d’abord décontenancé reprend vite vigueur et lorsque le spectre prend la forme du temps (en retirant son voile dévoilant dessous un costume composé d’une toge sombre
1 756 Mots / 8 Pages -
Methode Dissertation
a rue ? Ne sont-ils que des adversaires, des ennemis ? On peut opposer à cela la pitié ; l ‘existence même de la cité : les autres nous permettent de faire des choses que nous ne pourrions faire seuls (survivre, notamment ; parler, ensuite –cf. les premiers § des Politiques d’Aristote, encore !) Interroger ce que présuppose, sous-entend, une thèse, permet donc de trouver à la fois ce qui fait vraiment problème dans le
1 734 Mots / 7 Pages -
La Coutume Dans Le Droit Français
be Terrentilius Arsa. Cette campagne dénoncait comme intolérable le fait que les pontifes ai le monopole de la connaissance du droit. La loi des XII Tables se présente au départ comme la simple mise par écrit des règles qui régissent ce pouvoir de commandement (impérium). En 454, toutes les magistratures ordinaires sont suspendues et on crée une magistrature extraordinaire constituée d’un collège de 10 hommes chargés de rédiger les règles et lois au sujet de
2 459 Mots / 10 Pages -
Dissertation sur les essais de Michel de Montaigne
L’homme, support d’une écriture à son image Les Essais sont devenus un livre universel « le seul livre au monde de son espèce » comme l’affirme Montaigne lui-même. Le sujet principal de cet œuvre, au milieu des nombreuses digressions de l’auteur, reste l’Homme, à tel point que le livre pourrait se résumer à une seule question : « qu’est ce que l’homme ? » ou, plus exactement, « que suis-je, moi, Michel de Montaigne
6 226 Mots / 25 Pages -
Le Droit De Propriété
if de l’immeuble mais chacune a un droit exclusif sur sa quote-part, c’est-à-dire un pourcentage de la propriété. Chacun a droit à une quote-part sur l’ensemble à concurrence du quart. La situation la plus fréquente est l’indivision héréditaire qui apparaît au décès du défunt. Cet état se poursuit jusqu’au partage des biens indivis. La copropriété indivisée est une forme d’indivision forcée prévue par la loi et portant nécessairement sur un bien immobilier. La nature ou
1 665 Mots / 7 Pages -
Dissertation
, Le Petit Claus et le Grand Claus de son frère Pierre Prévert. Ses poèmes sont mis en musique par Joseph Kosma dès 1935 (À la belle étoile) : ses interprètes seront entre autres Agnès Capri, Juliette Gréco, Les Frères Jacques, Yves Montand.. Son recueil Paroles, publié en 1946, obtient un vif succès. Il écrit des pièces de théâtre. Son anticléricalisme, parfois violent, est souvent occulté par le public, au profit de ses thèmes sur
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Droit Administratif
même savoir que « cause réelle et sérieuse » ne signifie pas uniquement faute : ainsi un salarié absent longuement pour raisons de santé pourra être licencié si son absence gêne manifestement l'entreprise. De même, si le salarié refuse une modification importante de ses conditions de travail, il pourra être licencié : cela peut être le cas des salariés qui refusent une diminution de salaire. Cas particuliers Il est parfois difficile de savoir où est la
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