Dissertations De Droit dissertations et mémoires
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Droit Civil
atrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non plus de discrimination liée à des considérations sociales. Comment un être humain
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Cours Droit Commercial
devant la cour d’appel, une chambre spéciale appelé chambre de commerce puis éventuellement en cour de cassation. Néanmoins un pourvoir en cassation est possible même si la somme est inférieure à 5000€, on dit La preuve en droit commercial est libre alors qu’en droit civil certains actes doivent être prouvés par écrit. Définition du commerce Commercer signifie littéralement, échanger, acheter, revendre mais le commerce ne se limite pas à l’échange de bien matériel, les prestations
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Le Droit Communautaire
les règles de droit européen. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le projet de Constitution européenne mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Le principe de la primauté est juste réaffirmé dans la déclaration 17 du
2 354 Mots / 10 Pages -
Droit public économique
es nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. A priori, dans l’esprit du législateur français, la création voire la multiplication des autorités administratives indépendantes (autorités de régulations)
2 787 Mots / 12 Pages -
Droit Constitutionnel
mprend par là qu'il y a une classification des normes. L'état de droit c’est un état ou on respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état des droits est donc la démocratie, aujourd’hui l’état de droit fait référence à une démocratie. Aujourd’hui un état des droit, est celui où il y
7 977 Mots / 32 Pages -
Doc Disserte
s française 3ème niveau BHLS5W X X X 12 Jean-Paul.Nivoix@unice.fr avoir obtenu le niveau 2 AUCUN CAEH Sensibilisation au handicap BHLS4W X X X vendredi après-midi - Carlone vendredi après-midi - Gymnase de l'UFR STAPS 10 Jean-Paul.Nivoix et Valerie Dall'o Pour tout renseignement handi@unice.fr Nathalie Pantaléon nathalie.pantaleon@unice.fr NON AUCUN CAEH Handisport BHLS3W X X X 14 NON AUCUN http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres DROIT Défense Globale DLDGW X X X L1-L3 Vendredi 13h30 16h30 Salle
2 969 Mots / 12 Pages -
Introduction Au Droit
ortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la
8 499 Mots / 34 Pages -
Dissertation
aient néanmoins refusé de faire droit à la demande en réparation, au motif que l'existence d'un préjudice n'était pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée. Or, cette décision est censurée par la haute juridiction, qui estime que « indépendamment des préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation ». La formule n'est pas sans évoquer celle à laquelle recourt
9 465 Mots / 38 Pages -
Dissertation de géographie : l'été en france
e (bétonisation des littoraux ; constructions d’autoroutes de liaison pour fluidifier les trafics (A 83 (Nantes – Niort) qui rejoint l’A10) Des lieux qui changent de rythme par la fréquentation Des impacts sur ces lieux à plus long terme qui imposent des aménagements et sont des enjeux fort des politiques d’aménagement.
297 Mots / 2 Pages -
Histoire Du Droit Et Des Institutions
l’imprimerie de Gutenberg (caractères imprimés, lisibles). On sort beaucoup d’ouvrages dont la Bible. La bible en Occident est le livre religieux par excellence, le fait de ré pendre et de faire lire la Bible va produire une remise en cause de l’unité religieuse de l’Occident : l’Eglise catholique (=seule personne de droit international). L’Eglise catholique c’est l’ensemble des églises de l’univers et chacune de ces églises peut estimer être en communion avec les autres églises
5 806 Mots / 24 Pages -
Doc Disserte
s française 3ème niveau BHLS5W X X X 12 Jean-Paul.Nivoix@unice.fr avoir obtenu le niveau 2 AUCUN CAEH Sensibilisation au handicap BHLS4W X X X vendredi après-midi - Carlone vendredi après-midi - Gymnase de l'UFR STAPS 10 Jean-Paul.Nivoix et Valerie Dall'o Pour tout renseignement handi@unice.fr Nathalie Pantaléon nathalie.pantaleon@unice.fr NON AUCUN CAEH Handisport BHLS3W X X X 14 NON AUCUN http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres http://unice.fr/vieetudiante/espacehandicap/nos-formations/lesunites-denseignement-libres DROIT Défense Globale DLDGW X X X L1-L3 Vendredi 13h30 16h30 Salle
2 969 Mots / 12 Pages -
Introduction Au Droit
ortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la
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Histoire Du Droit Et Des Institutions
l’imprimerie de Gutenberg (caractères imprimés, lisibles). On sort beaucoup d’ouvrages dont la Bible. La bible en Occident est le livre religieux par excellence, le fait de ré pendre et de faire lire la Bible va produire une remise en cause de l’unité religieuse de l’Occident : l’Eglise catholique (=seule personne de droit international). L’Eglise catholique c’est l’ensemble des églises de l’univers et chacune de ces églises peut estimer être en communion avec les autres églises
5 806 Mots / 24 Pages -
Cours droit civil première année
’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de « prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal
10 601 Mots / 43 Pages -
Dissertation
ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». En l’espèce, la jeune femme n’a pas commis d’erreur sur l’identité de la personne, mais il semble qu’elle est pu commettre une erreur que les qualités essentielles de la personne. Si c’est le cas, son consentement serait donc vicié. La jurisprudence a défini au fur et à mesure les critères d’une erreur sur les qualités essentielles. Selon l’arrêt
877 Mots / 4 Pages -
Droit Public
05 (abrogation) (Moniteur belge du 28 décembre 2005) (25) Modifications du 25 avril 2007 (art. 7bis) (Moniteur belge du 26 avril 2007) (26) Modification du 7 mai 2007 (art. 142) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (27) Modification du 7 mai 2007 (intitulé) (Moniteur belge du 8 mai 2007) (28) Modification du 22 décembre 2008 (art. 22bis) (Moniteur belge du 29 décembre 2008) Table des matières TITRE Ier: DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES
10 004 Mots / 41 Pages -
Les Recours Aux Instruments De La Responsabilité Sociale Renforce-t-Il La Crise Du Droit Du Travail, Ou Au Contraire, Permet-Il De l'Atténuer ?
de savoir dans le cadre de notre travail comment ces lois et directives européennes sont mobilisés par l’entreprise qui nous concerne • Référence : Sobczak, A. (2004), « Responsabilité sociale de l’entreprise ; Menace ou opportunité pour le droit du travail ? », Relations industrielles, vol.59, n°1, p.26-51. • Mots clés : - Responsabilité sociale - Politique d’externalisation - Principe de subsidiarité - Droit du travail - Paradigme de la pyramide - Régulation juridique -
363 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionnel
nstitution est au sommet de la hiérarchie des normes. L’inventeur, c’est le plus grand juriste du XXème siècle, HANS KELSEN (1881-1973), d’origine autrichienne. Pour lui, la Constitution, c’est la Grundnorm, cad la norme fondamentale. Il a joué un rôle important dans la rationalisation du régime parlementaire. Au regard de cette théorie, la norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure. Que trouve-t-on dans la Constitution ? Au minimum, on trouve
1 836 Mots / 8 Pages -
Droit Constit
il y a une certaine continuité de la 5ème république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état.
9 915 Mots / 40 Pages -
Droit foncier Marocain
ctère définitifs de l'I.F :...............................................13 b- Le caractère inattaquable du titre foncier: ........................................................13 c- Les exceptions: .................................................................................................14 B- L'indemnisation des victimes de l'immatriculation: ................................................14 a- Le recours contre le requérant: .........................................................................14 b- Le recours contre l'Etat :....................................................................................15 c- Le recours contre la personne du conservateur : ..............................................16 C- Le changement du régime juridique du bien immatriculé : ....................................16 SECTION II : LES PROCÉDURES SPECIALES.............................................................18 PARAGRAPHE I : PROCÉDURE D'IMMATRICULATION EN ZONE NORD.................18 PARAGRAPHE II: IMMATRICULATION
9 160 Mots / 37 Pages -
Dissert'
l'état excité E1 vers l'état excité E2 correspond à ∆E' = 1,09 eV, en effet E2 - E1 = -1.94 -(-3.03) = 1,09 eV b) voir diagramme ci-contre. Exercice 3 1) λmax : longueur d'onde correspondant au maximum d'intensité θ : température du corps. 2) Quand θ augmente λmax diminue, en effet λmax = 3) a- λmax ≈ 655,8 nm ( déduite du profil spectral) b- Elle appartient au jaune - orangé - rouge c-
796 Mots / 4 Pages -
Dissertation Cerfs-Volants (Résistance)
ce qui ne pouvait être vaincu.» Dans la citation suivante, Romain Gary fait l’utilisation d’une hyperbole. Il utilise les termes : «qui ne pouvait être vaincu» pour désigner sa cuisine. De plus, l’hyperbole accentue le fait que la nourriture de Duprat est utilisée comme objet de résistance. La citation montre que Grüber est anxieux face à cette cuisine française. Il semble ne pas apprécier que les plats de Marcellin soient si délicieux. En servant de
973 Mots / 4 Pages -
Histoire Droit Public
véritable contrôle sur territoire maitrise obstacles à son pouvoir (Eglises, corps sociaux, villes…) Etats généraux se réunissent de moins en moins interdits sous Louis XIV (1614) §2 : Archaïsmes et difficultés inhérents à la période Crise religieuse du XVIe qui va toucher toute Europe guerres religions (massacre Saint Barthélémy…) Henri IV va abjurer sa foi Contestations populaires (Jacqueries) élément contestataire très présent Crises structurelles Démographique
6 696 Mots / 27 Pages -
Ensemble des règles de droit privé normalement applicables
en Droit constitutionnel, Droit administratif et Droit international public Droit privé : gouverne les rapports entre individus entre eux. Il existe une branche internationale qui contient les règles régissant les rapports entre personnes privées dans lesquels intervient un élément étranger. Le Droit privé comporte aussi une branche nationale qui se subdivise en Droit civil, Droit commercial et Droit du travail. Le Droit civil est le Droit privé commun (celui qui s’applique dans les rapports
10 000 Mots / 40 Pages -
Droit L2
t par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Le plus souvent les circonstances indépendantes sont l’arrivée de la police ou d’un tiers, parfois elles sont la maladresse de l’auteur de l’infraction. En l'espèce, si l'homme avait fui en entendant l'ouverture de la porte d'entrée et craignant l'arrivée des voisins, la tentative aurait été caractérisée parce que le fait de ne pas commettre le viol ne dépendrait pas de sa volonté mais
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