Droit Administratif Des Biens dissertations et mémoires
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Cours Droit Des Affaires L2 Droit
ignifie que la différence historique était la procédure de la faillite s’appliquant seulement aux commerçants, procédure réduite. Progressivement ces procédures de faillite ont vu leur domaine s’élargir et en réalité elles touchent l’ensemble des intervenants dans la vie économique. Dans la mesure où ces procédures ont été élargies, leurs contraintes leur caractère rigide et sanctionateur a été dans le même temps largement atténué. Des activités qui au départ n’appartenaient pas au droit commercial sont régies
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Ibtroduction Au Droit Public
agissent pour l’intérêt général, pour le bien commun. Les personnes publiques, se voient reconnaitre des privilèges, des prérogatives, qui n’existent pas en droit privé. Des privilèges de pouvoir fiscal, pouvoirs de recourir à la force armée, le pouvoir de prendre des décisions unilatérales, pouvoir d’adopter des lois. Droit interne = droit existe dans l’état considéré (droit français ), droit en vigueur dans une société donnée et à un moment donné Droit international = droit
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Droit Civil L1
ropriétaires. Les droits subjectifs n'existent que sous l'égide du droit objectif qui les reconnaît, les protège et en assure la sanction, 2. Droit - objectif = garant de l'intérêt gal, traduit des arbitrages entre intérêts , transcende l'ense des intérêts particuliers. - subjectif = plus individualiste. L'étude du droit est la mise en relation constante de ces deux versants, la règle gale et sa concrétisation individuelle . Elle passe en gale par la décision de
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Histoire Du Droit
n désuétude. En pure logique, une coutume ne meurt jamais, soit elle se transforme soit elle s’assouplit. C’est un mode de production du droit qui ne résulte pas de la volonté humaine. L’homme est incapable de créer de bonnes règles par son intelligence, pour créer des règles il suffit de regarder des pratiques sociales. Cette manière de penser suggère que plutôt que de vouloir fabriquer un homme, l’homme doit se conformer à un ordre. Age
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Histoire Du Droit
assimilation est très encouragée par l'église catholique. Ce qui caractérisera le royaume de France c’est une même loi et un même droit La dislocation de l’empire carolingien la tradition germanique, en matière de succession est du domaine du partage. Tradition de partage avec un principe de masculinisation ou de descendance. En matière politique la chose n’est pas différente, on partage le royaume. La France s’est construite à partir des capétiens en renonçant à ce
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Cours De Relation Internationales En Droit L1
o Droit international dont l’objet n’est pas public o Droit national qui a une vocation transfrontière - Droit pénal international : distinction entre droit pénal international et droit international pénal qui existe seulement en France. Elle concerne 2 phénomènes criminels : criminalité de droit commun dont les csq dépassent une seul frontière (droit pénal transfrontière). Le 2e phénomène concerne le droit international pénal : criminalité qui concerne les gouvernants. CHAPITRE 1 : L’Etat L’histoire
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Droit Du Travail Arret Du 14 Avril 2010
ps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la liberté d'entendre (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la Cour a rendue une décision surprenante (II). I- Droit du travail et libertés fondamentales Le code du travail prévoit plusieurs sanctions lorsque le licenciement n'a pas été effectué pour une cause réelle et sérieuse. L'une de ces sanction est la réintégration du salarié dans l'entreprise (A). Mais ce principe a
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Droit Des Obligations
l’obligation. - Un débiteur, le sujet passif de l’obligation. - Une prestation, l’objet de l’obligation (ce que peut exiger le créancier) : ici dette du débiteur envers le créancier. Le débiteur qui exécute son obligation est appelé techniquement le Solvens et le créancier qui bénéficie de l’exécution de cette obligation est appelé l’Accipiens. Lorsque le débiteur exécute son obligation, on parle techniquement de paiement de l’obligation. B) Les obligations complexes Il existe deux types
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Cours De Dt Administratif
invoquer en tout état de la procédure. A un moment donné, la paix doit être assurée dans la société. L’individu voudra que l’ordre pubIic soit le moins contraignant possible. du point de vue de l’autorité ; tentation de mettre un max de contraintes. Le juge va être chargé de trouver l’équilibre entre l’exigence de liberté et de tranquillité poursuivie par les autorités publiques. Les composantes élémentaires de l’ordre public. Dans le code général des
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Défend l'Idée De La Jurisprudence Est Une Source De Droit
xte, qui va exercer concrètement le pouvoir selon des lois définis. Il y a d’autres mots qui désigne institution mais qui diffère selon la période utilisée : organe, acteur, autorité publiques .Ces mots sont synonymes mais ont des univers conceptuels différents : -organe : métaphore du corps, l’Etat serait un grand corps. -acteur : langage de la science politique, c’est une vision dynamique des institutions. -autorités publiques : ça désigne la capacité à commander, une
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Droit Public
la loi ancienne ce qui est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle alors que ce qui lui est postérieur va être régit par la loi la plus récente. Application: loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l’âge de la majorité civile à 18 ans. Section II: LE PRINCIPE GENERAL DE SOLUTION: la non-rétroactivité La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du
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Les Sources Inconstestées Du Droit
s l'ordre interne. Les traités internationaux crées ainsi des droits qui peuvent être invoqués par des particuliers dans leur relation avec l'État. L'effet d'un traité applicable dans l'ordre interne : Effet immédiat du traité dans l'ordre interne. Lorsqu'il s'applique dans l'ordre interne, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi pour l'intégrer dans l'ordre interne. A partir du moment où il est signé, il s'applique dans l'ordre interne. Un traité ne sera pas immédiat si pour
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Arret 14 mai 2009 droit social
Cour de Cassation insiste sur les conditions réelles d'exercice de l'activité de Mme C. En l'espèce, Mme C., qui avait conclu un contrat de collaboration libérale n'avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d'exercice chez Selafa cabinet Jacques Bret. La Cour de Cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d'exercice de ses fonctions telles que le partage d'un bureau
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Droit Constitutionnel
n’est pas examinée au bout d’un certain délai, le président de la république est obligé d’organiser un référendum. S’il est actif, on ne pourra pas déposer une seconde proposition sur le même objet avant l’expiration d’un délai de deux ans. Le vote populaire de la loi C’est encore le mécanisme de l’art 11 en France. Le gouvernement prépare un projet de loi et à propos de ce projet de loi le gouvernement ou bien les
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Cours Droit Civil
tinction ? La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est, la réalité. Exemple : l’élection d’une personne, la survenance d’un tremblement de terre, la majorité d’un enfant, l’entrée en guerre d’un état, l’inflation, la mort, etc. le fait peut être incertain exemple : l’attribution d’une œuvre à tel ou tel artiste, les csqs de l’utilisation prolongée du téléphone portable. Le droit désigne ce qui doit être, il est prescriptif, exemple : une
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Cours Droit Public L1
k, et, selon Rousseau, lla société vient de ce contrat. Dans la pensée Socialiste, le pouvoir politique se manifeste comme un phénomène social caractérisé par la relation commandement-obéissance. B) L'exitence d'une société politique. 1)Pas de pouvoir politique sans autorité politique. La spécificité du pouvoir politique vient de ce qu'il s'exerce dans l'ensemble du pouvoir politique. Aristote considerait l'ensemble des hommes libres de la cité constituaient l'autorité politique. Il y a dans une relation de pouvoir
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Droit Constit
tel ou tel scrutin ne se pose pas dans ce sujet. D’après la loi de Maurice Duverger, les deux principaux modes de scrutin ont une certaine influence bien précise sur la stabilité gouvernementale .Selon cette loi, la représentation proportionnelle tendrait au multipartisme alors que le scrutin majoritaire uninominal à un tour tendrait plutôt à un système dualiste, avec alternance de grands partis ou coalitions indépendants les uns des autres et à la bipolarisation lorsque
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Histoire Du Droit (L1)
itique sont attribué au second roi Servius tullius. il va créer différente tribu a caractère territoriale qui vont remplacer les 3 tribus ancienne a caractère ethnique; ( les latins, les sabins et étrusques) c'est une nouvelle constitution dans laquelle les citoyens vont être réparti non plus selon leur régime ethnique mais selon leur domicile. payer des impôt --> être citoyen on a donc au départ 4 tribus urbaine mais aussi plusieurs tribus rustique dont le
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Droit Du Marketing
eliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes, notamment celles du produits ou de son conditionnement. Les conditions de validités Pour être valable, toute marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre : * Le caractère distinctif : code couleur, formes, nom… * Non contraire à l’ordre public et non déceptive * Libre : pas enregistrée auparavant (Cf. INPI) Déchéance et dégénérescence : La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque
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Cours Histoire Du Droit
signification symbolique importante. Le symbole est essentiel à cette époque, car personne ou presque ne sait lire. D'où le recours à des images (vitraux des cathédrales) ou à des gestes (se mettre à genou= soumission etc..) n L'onction d'huile: L'archevêque enduit les mains, le front du Roi avec une huile. Mais pas n'importe quelle huile…Il s'agissait de l'huile de la Sainte Ampoule apportée par une colombe pour le baptême de Clovis. L'huile est la caractéristique
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Les Sources Du Droit Romain
B)L'ORGANISATION TRI -PARTIE 1)LES MAGISTRATS: Ils détenaient le pouvoir exécutif en plus de l'imperium, qui conservent les même caractéristiques qu'a l'époque royale. Par contre des précautions vont être prises: -Ils sont élus par l'assemblée populaire -Élu pour 1 an -Ne peuvent faire qu'un seul mandat -Ils doivent toujours au moins être 2 pour exercer une même magistrature Un magistrat pouvait s'opposer a une idée. peu comme le veto de nos jours Ils portent le nom
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