Droit Maroc dissertations et mémoires
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Droit De La Communication
vant toute rédaction d’une recommandation, le conseil paritaire de la publicitaire rend un avis qui est publié et qui reprend tous les avis des associations de consommateurs. Responsabilisation : Recommandations sont toujours écrites. Tout membre de l’ ARPP peut demander une vérification préalable à la diffusion, ce qui est obligatoire pour une publicité TV. ARPP rend 3 types d’avis : favorable, à modifier, à ne pas diffuser. Cet organisme joue aussi un contrôle après diffusion,
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Droit Création d'Entreprise
des pays différents. L'information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur supports. (Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002) * Concernant la réglementation des horaires d'ouverture : Cette réglementation se fait par arrêté préfectoral. Il faut se renseigner auprès de la préfecture du lieu d'établissement. Pour ouvrir le local nous devons aussi avoir un permis d’exploitation pour lequel il faut aussi se renseigner à la préfecture. * Concernant la ventilation et
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Droit Cgo
la durée de la formation ainsi que l'organisme qui l'organise. L' employeur peut émettre un refus selon les 2 cas suivants : Pour un motif de service. Pour des effectifs qui sont simultanément absent. Le CIF est financé par des organismes qui sont en partenariat avec l’État. C'est principalement des FONGESTIF ( Fond de gestion du cif présent dans chaque région). Ces organismes perçoivent ainsi des contributions versées par les entreprises qui emploient plus
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Droit De Société
sonne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni les recevoir en échange ou en nantissement, le tout à peine de nullité qui peut être prononcée, ainsi que des dommages. Article 482 :Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées. Article 483 :Est valable la vente d'une partie
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Droit Privé
les conflits qui peuvent naitre à l’occasion du contrat de travail, il gère les rapports individuels ou collectifs entre employeur et salarié. Droit social=droit des organismes sociaux. Le droit rural correspond à la propriété agricole, aux terres… Le droit civil se divise en spécialité (droit de la famille, des régimes patrimoniaux, des biens, des contrats, de la responsabilité civile). Le droit national est celui qui régit des relations dans lesquels n’interviennent pas d’élément étranger. Le
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Dissertation démocratie droit constitutionnel
cte, où les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui les pouvoirs sont délégués. C’est le cas du Brésil. Mais cette forme de démocratie donne l’impression aux électeurs de ne pas détenir le pouvoir, les citoyens n'étant consultés que très rarement. Enfin il existe une troisième forme de démocratie, c’est la démocratie semi-directe, apparaissant comme un intermédiaire entre la démocratie directe et la démocratie représentative, puisque les citoyens élisent leurs représentants
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Le Mode De Scrutin Au Maroc
t de l’élection. - Le droit de suffrage est un prélude à la désignation des gouvernants dans un Etat démocratique. Ce mode de désignation démocratique des dirigeants politiques a cependant connu une évolution qui permet de relever de multiples limites : • • A. La tendance à l’universalisation du suffrage n’a toujours pas été évidente. Le découpage des circonscriptions a également occasionné divers dépassements de l’idéal démocratique. La généralisation progressive du suffrage universel - -
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Le Droit De La Concurrence Et De La Consommation
s abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration est double : 22 b) L’administration recherche et constate les infractions 22 c) Elle essaye de faire cesser certains
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Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes
lir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que
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Les Différentes Formes Juridiques Au Maroc
é anonyme : Désignation et mission du ou des commissaires aux comptes Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Mission Les commissaires aux comptes sont chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Désignation : Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts, la durée ne peut excéder un exercice. Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés
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Publicité Au Maroc
tituent les nouvelles tendances publicitaires au Maroc. Aujourd’hui, ce sont ces canaux non traditionnels qui prennent place sur le marché marocain. Sous l’impulsion des évolutions technologiques Internet demeure un des médias qui se développe à grande vitesse. Toujours dans le cadre des outils technologiques, le téléphone portable, les écrans LED et les formats virtuels tels que l’iPad, sont devenus des modes de communication incontournables. L’évolution ne concerne pas que le progrès technologique, elle s’étend à
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Droit Constitutionnel
? 24 2) Des limites plus ou moins efficaces 26 Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité des lois 27 Partie 2 : Les régimes politiques contemporains 31 CHAPITRE 1er : LE FONDEMENT DEMOCRATIQUE DU POUVOIR 31 Section 1 : Une démocratie principalement représentative 31 1) Remise en cause du mandat représentatif 37 2) Développement des procédés de démocratie directe 37 Section 2 : La participation des citoyens à la vie politique 37 1)
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Signature Électronique Au Maroc
gies de l’information et de la communication constitue l’un des...
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Etat De Droit Et Controle De Constitutionnalité
iège en fonction des voix qu’il a rassemblé. Cependant répartir les sièges n’est pas toujours tâche facile. De ce fait, une autre méthode est utilisée, la méthode du « plus fort reste » Après l’application du quotient électoral, la liste ayant le plus fort reste de voix gagne de nouveaux sièges. Admettons que 10000 voix soit égale à un siège, nous avons la liste A qui totalise en tout 8000 voix, et la liste B
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Cours l1 droit institution judiciare - introduction
endre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. JURIDICTION : - dans un
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L'Action Des Pouvoirs Publics Marocains Pour La Protection Des Droits De l'Homme
e d’une seconde partie la protection des droits de l’homme. I- Les droits de l’homme au Maroc : Le Maroc a fait des progrès considérables depuis la fin des « années de plomb ». Néanmoins, des plaintes sont encore proférées contre les abus de pouvoir. A- La persécution politique : La répression politique contre les dissidents a très nettement chuté depuis le milieu des années 1990. Les décennies qui précédèrent, quelquefois appelée « Les années
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Decentralisation Maroc
ats unitaires il est important de signaler que leur organisation administrative varie entre deux modalités principales : - on peut dans un premier système nier l’existence juridique des collectivités territoriales et concentrer dans ce cas la gestion à la fois des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. A ce système correspond la centralisation. - On peut aussi au contraire dans un second système, reconnaître à l’intérieur d’un même Etat, l’existence juridique
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Droit De La Famille
la doctrine. Dans un premier temps, nous verrons la nécessité de remédier à une insécurité juridique (I) et dans un second temps, la place prédominante du mariage dans le rapport des couples non mariés au droit (II). I – Une insécurité juridique dangereuse. L’existence d’un concubinage implique stricto sensu une communauté de vie avec des intérêts matériels. Contrairement aux couples mariés, les concubins ne sont pas soumis à un régime matrimonial de sorte qu’aucune
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Résumé du droit fiscal
norme. C’est le domaine e l’exorbitant des dérogation au droit commun celui ou l’état exerce au plus haut point ses prérogatives de puissance publique. b- la conception extensive du droit fiscal : Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqué, celui que l’on retrouve dans les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d’intérêt. Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d’application par une interprétation des règles spéciales
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Droit Commercial
aux romains la 1ere réglementation de la faillite et les 1eres opérations de banques. B. Le moyen âge et la Révolution Française. Au 5e s les invasions barbares stoppent l'activité commercial, qui ne reprendra qu'au 12 e s, sous l'impulsion de 3 éléments: - les croisades, elles ont ouverts les routes du commerce entre l'orient et l'occident. - Les foires, phénomène particulier, 11e siècle, elle se tiennent 6 fois par an. Elles donnaient lieux a
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Annuaire maroc coaching
esseur Rachid Belkahia Assesseur Maroc Coaching - Annuaire 2010 > 6 des mots pour vous le dire Hala EL FAROUKI ZEGHARI Présidente de Maroc Coaching Maroc Coaching - Annuaire 2010 C 'est en 2000 que les premiers coachs se sont installés au Maroc, développant ce nouvel outil d'accompagnement auprès des managers et des décideurs marocains. En 2004, un groupe pionnier de coachs et de sympathisants du coa ching a décidé de créer une association pour
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Droit Des Affaires
nation de la devise de paiement, la détermination de la loi applicable...etc. Nous exposerons dans les lignes suivantes les différentes définitions du contrat international ainsi que les critères qui le régissent, tout en donnant une brève énumération des sources qui s’appliquent à ce type de contrat. Dans une deuxième partie on abordera l’une des étapes les plus importantes dans l’élaboration du contrat à savoir : la phase des négociations précontractuelles. Partie 1 : Notion du
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Droit Civil
itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être débiteur d'obligation. Ces obligations peuvent revêtir plusieurs formes d'obligations légales c'est à dire, mises à la charge de la personne même si elle n'est volontaire.
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Droit des affaires
’est pas obligatoireen drt commerçpar contre en droit civil : 2-prescription spétiale/courte Respect le dealis sinn perte de droit (forclusion) Ex :en matiere d’assurance les délais varie entre 2ans(biennal) é 7jours 3-possibilité de toucher les litige par une justice privée (contre) justice etatique 4-application des regles internes de droit Lll- Le commerç é acte de commerçe 1-def Un perso physique ou moral qui excerce une activité commerçiale d’une façon habituelle (ontre occasionnelle) et profess (respectant
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