Droit Maroc dissertations et mémoires
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Cours de droit administratif, les pouvoirs de police
ir une atteinte à l'ordre public alors que la police judiciaire, c'est la recherche des suspects et l'arrestation. Les mêmes autorités, notamment le préfet et le maire, et les mêmes forces de police, sont à la fois pour prévenir et pour punir. Le contentieux de la police judiciaire relève des tribunaux judiciaire, alors que le contentieux de la police administrative relève des juridictions administratives. Tant que l'agent exerce une mission générale de surveillance, il s'agit
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Droit Société
but est de faciliter le développement de l’activité de ses membres. Il est composé de sociétés ou d’entreprises individuelles du même domaine d’activité, ils vont mettre en commun des moyens pour améliorer des activités. La société est à la fois une association et un contrat. Le premier acte social est les statuts. La première démarche à effectuer lorsqu’on créer une société est de signer les statuts = le contrat de société, qui va déterminer les
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Est-Il Efficacement Protégé ?
ste plusieur moyens facilement accesibles de la protection de la vie privee qui sont autant efficaces qu’ils ont deja garde ce droit fondamental dans plusieurs cas. Il faut repondre au question quelles sont ces moyens. On retrouve deux grands solutions. Tout d’abord c’est la loi qui est la source principale de la protection de notre privatie (I). Neanmoins, ce n’est pas une seule possibilite, parce qu’on peut facilement proteger nous memes grace aux autres methodes
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Cas principes généraux du droit
it aux personnes morales un patrimoine distinct de ces membres ainsi qu’une responsabilité pénale. On peut distinguer les personnes morales de droit public c’est à dire l’Etat, et les établissements publiques, et les personnes morales de droit privé qui sont les sociétés et les associations. L’entreprise Sud Azur est donc une personne morale avec des droits et des obligations ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de Mr HUMPHREY. 2) Rappel des faits : Mr HUMPHREY
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Droit Penal Des Affaires
avaux de l’Ecole de Chicago, des auteurs s’efforcent de bâtir une théorie de l’économie du droit. Le droit pénal des affaires est bien dès lors la branche du droit pénal spécial qui traite des infractions commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques, donc de profit. Il en résulte que le délinquant d’affaires est un professionnel. On intègre donc dans le droit pénal des affaires le droit pénal
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Droit Du Travail
ravail) Les conventions de l’OIT sont nombreuses, la France en a ratifiés plus d’une centaine mais malheureusement elles sont assez méconnues alors qu’elles concerne la loi du droit du travail et qu’elles peuvent avoir un rôle protecteur non négligeables en particulier lorsque le droit du travail interne fait défaut. Ex : Contrat de nouvel embauche (Villepin) permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail à tout moment pendant les 2 premières années sans justifications
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Etude Des Contrats En Général Droit Iut
ous moyens Cette différence entre l’écrit et le contrat c’est qu’il y a des exceptions, il existe : des contrats ou la loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité du contrat (ex : hypothèque, mariage, donation), des contrats qui nécessitent la rédaction d’un écrit pour publier son droit (transfert de propriété) des contrats pour protéger des partis en cas de non rédaction d’un écrit et la sanction sera pour le professionnel L’art.
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Cours droit du patient
ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. » Il s’agit donc d’une obligation imposée aux professionnels de santé. Exceptions : Urgence, refus du patient de connaître son état (sauf VIH), impossibilité de l’informer du fait de son état Section 2 Le droit aux soins La loi du 4 mars 2002 a précisé : Art. L. 1110-5. - "Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions
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Cour De Droit
ternet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel devant respecter la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés ainsi que les recommandations de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés). Notamment, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent informées de la finalité de cette collecte ainsi que de l’exercice et des modalités d’exercice d’un droit d’accès et de
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Fiche Droit International Privé M1
Etat-Investisseur étranger). Au moins soutenu par partie de la doctrine contemporaine. SECTION 2 : les méthodes du droit international privé. Méthode directe : la loi contient directement la réponse à la question de droit posée. A - la méthode indirecte. La règle de droit international privé est dite indirecte lorsqu'elle ne répond pas elle-même à la question de droit posé mais lorsqu'elle se borne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être
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Mesures Non Tarifaires Au Maroc
érant dans le secteur agroalimentaire, des produits chimiques et enfin des produits manufacturés. Les entreprises se situaient en grande majorité dans la région de Casablanca (70%), et il s’agit, en général, de petites et moyennes entreprises. Les entretiens téléphoniques ont montré que près de 43% des entreprises font face à des MNT, cette proportion varie selon le type du secteur et selon le type d’échange (les résultats ont montrés que les entreprises importatrices souffre moins
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Le Droit
stice. Ils font partis du courant des jus naturalistes. Ils sont impertinent, n’hésite pas à critiquer le droit positif s’ils estiment qu’il s’écarte de l’idée qui se font du droit naturel. Opposition: d’autres juristes contestent cette critique au nom de la science. Pour être scientifique, on doit se déplacer en observateur impartiale de la réalité. Réalité > fournit par le droit positif. Toutes critiques de ce droit positif au nom d’un pseudo droit naturel ne
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Cours Droit Commercial
siècle, les échanges entre commerçants se sont développés. Des règles ont été crée et est apparu un droit professionnel autonome en marge du droit civil. On a puisé des techniques du droit civil pour les arranger, les rentre pratique pour les commerçants. Ce droit avait pour caractéristique un droit technique et coutumier (manière de faire, habitude). La naissance de la règle vient de la répétition d'une pratique . Cela s'oppose à l'écrit qui est
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Droit Fiscal
parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles
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Exposé De Droit Civil
- L’autorité parentale est désormais exercée en commun par les « parents » (article 372). - Loi du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale » affirme les droits de l’enfant au sein de sa famille et accentue l’importance du maintien des liens avec ses deux parents - Droit de l’autorité parentale indépendant de la forme juridique du couple. Le couple conjugal s’efface pour laisser place au couple parental, dans l’intérêt de l’enfant - Même
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Droit Des Obligations Licence 2 Semestre 2
té civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où la réparation l’emporte sur la recherche des responsables, et celui qui a payé va se retourner contre le coupable : recours subrogatoire. Parfois la faute ne peut pas être prouvée, car on ne sait d’où ça vient, il y a trop de coupable. L’utilité des lois d’indemnisation tirent leur force de là. Dés lors, l’indemnisation se fera par les dommages et intérêts compensatoires.
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Introduction Droit Des Contrats
roit privé et du droit public, les contrats administratifs et la responsabilité administrative s'inspire en effet dans une large mesure de lui. Théorie générale ne signifie cependant pas pure abstraction. Le droit des obligations est un droit vivant et ce parce qu'il s'adapte constamment aux évolutions sociales, économiques et technologiques. A cet égard, il est évident que les règles qui gouvernent aujourd'hui le droit de la responsabilité ont subi l'impact du machinisme et de l'apparition
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Cours Droit c
acultatif, il ne concerne pas les lois constitu et les lois référendaires et il est en principe exclu pour les lois déjà promulguées. Le refus de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles résulte clairement de la décision n° 2003-469DC du 26 mars 2003 « loi constitu relative à l’org° décentralisée de la république » part laquelle le conseil indique « qu’il ne tient ni de l’art. 61,n i de l’art.89, ni d’aucune autre disposit° de
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L'Impot Au Maroc
ion fiscale, les équilibres partiels de chaque agent peuvent être perturbés et, à travers eux, l’équilibre global de l’économie peut être modifié. L’intervention par l’impôt est, de ce point de vue, jugée nécessaire pour éviter les crises économiques, initier le processus de croissance et par là même remédier aux inégalités sociales. Pour établir différentes politiques soit en matière d'allocation des ressources de distribution équitable de la richesse ou de la stabilisation de l'économie ainsi que
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Correction le droit négocié
de la branche, la négociation joue un rôle de police sociale de la concurrence. Elle vise à l’homogénéisation des conditions de la concurrence (exemple : taux de salaire minimum). – Au niveau de l’entreprise, la négociation vise l’adaptation des conditions sociales de l’entreprise. – Au niveau interprofessionnel, la négociation vise à associer les partenaires sociaux à l’évolution du droit du travail. Documents 4 à 6, pp. 68-69 1. Quelles sont les parties en présence dans
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Vérifier q'Un Angle Est Droit Avec Une Équerre Ou Un Gabarit d'Angles Droit - Ce2
papier qua-drillé, papier pointé, pliage. • Les figures planes : le carré, le rectangle, le losange, le parallélogramme, le triangle et ses cas particuliers, le cercle : - description, reproduction, construction ; - user d’un vocabulaire spécifique relatif à ces figures : côté, sommet, angle, diagonale, axe de sy-métrie, centre, rayon, diamètre ; - agrandissement et réduction de figures planes, en lien avec la proportionnalité. • Les solides usuels : cube, pavé droit, cylindre, prismes
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Cours Droit Constitutionnel
nombreuses faiblesses. D’abord elle est complètement infirmée par l’histoire et la sociologie. Aucun exemple de contrat ayant donné naissance à un Etat n’est connu. Ensuite, le parallèle fait entre le contrat, qui est une notion de droit privé, et le lien social par Etat interposé néglige la spécificité des droits et des obligations des citoyens vis-à-vis de l’Etat, en oubliant notamment qu’ils ne résultent pas véritablement d’un consentement. La faiblesse de cette thèse vient
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Qpc Et Protection Des Droits Fondamentaux
protection des droits fondamentaux ? I- Un véritable bouleversement de la protection procédurale des droits fondamentaux. On a permis au Conseil constitutionnel de différer les effets d’une décision d’inconstitutionnalité. C’est ce qui s’est passé pour la garde-à-vue. Logique car sinon toutes les GAV auraient été rendues nulles. Donc la décision du Conseil constitutionnel a dit que la décision d’abrogation ne produira d’effet qu’au 1er/01/2011. Ça sert à éviter cette insécurité juridique. Protection concrète des
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