Le Contrat Electronique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 266 Le Contrat Electronique dissertation gratuites 176 - 200
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Les Avants Contrats
rat de manière unilatérale passée le délai de rétractation. Celui qui s'était diverses une indemnité à l'autre partie (rend la somme versée et double cette somme) si fait par l'acheteur : il perd la somme versée. Ça coûte à celui qui se retire. Il y a souvent un délai fixé les sommes versées s'appelaient des ARRHES Les versements versés : on parlera d'acompte (plus pour la région Nord-Pas-de-Calais) le versement d'un acompte constitue le commencement
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Contrats précaires et atypiques
vient à durée de plus en plus indéterminée sinon fragile. Jean-Emmanuel Ray dans son manuel Droit du travail Droit vivant nous amène à nous questionner sur le fait de savoir quel contrat est le plus stable entre un CDD de 15 mois et un CDI avec période d’essai, clause de mobilité géographique et promesse de licenciement économique en cas de restructuration. Il peut donc y avoir des contrats atypiques plus stables et donc moins précaires
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Terme Et Condition Droit Des Contrats
tre d’accomplir une prestation. Les différences sont connues : 1) l’un est absolu, lorsque l’autre est relatif 2) l’un bénéficie d’un droit de suite justifiant de revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit de gage général et d’aucun droit de suite 3) enfin le droit réel bénéficie d’une droit de préférence en cas de concours de
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Le Contrat
ntés. Le contrat résulte de la rencontre d’une offre suivie d’une acceptation. L’offre ou pollicitation, c’est la proposition de contracter qu’adresse la pollicitant soit à un interlocuteur déterminé, soit au public. Cette offre doit être précise et ferme. Elle peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire être déduite du comportement non équivoque du pollicitant. L’acceptation résulte de l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci. L’acceptation peut être expresse ou tacite. La jurisprudence
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L'aspect Juridique Du E-Commerce, & La Notion De La Signature Electronique
: [pic] Les nouvelles technologies de l’information et de la communication s’évoluent si rapidement, que certains ont même déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication. Les technologies de l’information et de la communication (NTIC) jouent un rôle croissant dans plusieurs aspects de la vie quotidienne. Elles affectent des domaines aussi variés tel que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’environnement, la politique, l’économie…et ceux à travers les nouvelles opportunités qu
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Contrat social
conventions. Il s'agit de savoir quelles sont ces conventions. Avant d'en venir là, je dois établir ce que je viens d'avancer. Chapitre 1.2 Des premières sociétés La plus ancienne de toutes les sociétés, et la seule naturelle, est celle de la famille : encore les enfants ne restent-ils liés au père qu'aussi longtemps qu'ils ont besoin de lui pour se conserver. Sitôt que ce besoin cesse, le lien naturel se dissout. Les enfants, exempts
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La Rupture Du Contrat De Travail
ive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques) L’entreprise doit récupérer tous les éléments chiffrés, le pourquoi du projet, les conséquences. Il y a 3 catégories : Licenciement économique individuel, petit licenciement économique (2 à 9 salariés, période de 30 jours), gros licenciement économique (10 salariés et +). Selon la catégorie, la procédure sera plus ou moins longue, il y aura plus d’interventions administratives à prendre en compte, plus de consultations des représentants du
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La Rupture Du Contrat De Travail
ce professionnel B) Le caractère réel et sérieux du motif Quelque soir le motif il doit avoir un caractère réel et sérieux : Caractère réel : le motif doit exister et ne pas être inexact ou imaginaire Caractère sérieux : le motif évoqué nécessite bien le licenciement, il rend impossible le maintien du contrat de travail pour la bonne marche de l’entreprise. Si la cause n’est pas réel et ou sérieuse le licenciement pourra être
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Le Contrat De Management
roducteur(s), agent(s), promoteurs et organisateurs. En particulier, il veillera au respect des obligations souscrites par ces tiers dans les contrats qu’ils auraient conclus avec l’ARTISTE et contrôlera spécialement le relevé des royalties dues à l’ARTISTE ainsi que leur paiement. (A voir) quelles sont les modalités de paiement que toi tu veux ? Veux-tu qu’il soit rétribué en pourcentage ou bien ? Cet aspect, concernant sa rémunération, doit faire l’objet d’une bonne négociation je crois. 3.-Gestion
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La place de l'aléa dans le contrat d'assurance
Dissertation : la place de l’aléa dans le contrat d’assurance L’aléa, véritable « cœur » du contrat d’assurance, ne finit pas de susciter les interrogations lorsqu’il s’agit de préciser plus techniquement son rôle, tout comme sa raison d’être. L’assurance est l’opération par laquelle une partie, l’assureur va s’engager moyennant une rémunération à payer une prestation à une autre partie, l’assuré ou le bénéficiaire en cas d’une réalisation d’un risque déterminé. L’opération n’a pas un caractère
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Quelles sont le conditions de validité des offres électroniques?
1) Faits: Les époux Férré souhaitent consulter l'offre des professionnels sur les sites internet pour s'acheter un appareil photo. Problème: Quelles sont le conditions de validité des offres électroniques? Règle de doit applicable : L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre personne la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque.
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Les contrats administratifs
LES CONTRATS ADMINISTRATIFS La puissance publique est amené à régulariser (signer) des contrats. Ces contrats peuvent réunir des mentions qui ne sont pas habituelles on dit : « que le contrat administratif contient des prérogatives exorbitantes de droit publique. Cela veut dire que l’administration va avoir des pouvoirs extrêmement important qui n’existe que dans les contrats administratifs. I/ Qu’es ce qu’une personne publique : Ce sont des personnes morales qui appartiennent à une organisation publique
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Le contrat de travail cas
Séance 5 : Le contrat de travail 1. Préciser les notions juridiques → Le code du travail ne définit pas le contrat de travail, il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser. Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne (l’employeur) et sous la subordination de laquelle elle se place moyennant le versement d’un salaire. L’élément caractéristique
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Les contrats administratifs sont-ils nécessairement exorbitant ?
Les contrats administratifs sont-ils nécessairement exorbitant ? Introduction Le droit administratif et sa juridiction sont nés des interprétations des lois et des décisions de la jurisprudence sur les litiges mettant en cause l’administration. En effet, pendant longtemps, le juge judiciaire était un juge unique. Par la suite, pour régler les conflits de compétence entre les ordres des juridictions judiciaire et administrative, le tribunal des conflits a été créé en 1849. Celui-ci a eu l’occasion de
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Les différentes formes du contrat de travail.
SOMMAIRE I – INTRODUCTION : 1. Le droit du travail. 2. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 3. Les obligations des parties. II – DEVELOPPEMENT : 1. Les différentes formes du contrat de travail. 2. Le lien de subordination. 3. Les conditions de travail. III – CONCLUSION IV – ANNEXES I – INTRODUCTION Dans le cadre de la lutte contre la précarité concernant les emplois à temps partiel, les employeurs sont obligés de verser un
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Droit des contrats cas
PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Titre 1 : La rencontre des volontés Notre droit des contrats contemporains ne figure que partiellement dans le Code Civil. Tout le droit qui figure dans le Code Civil est appelé droit commun et tout le droit qui n’y figure pas est appelé le droit spécial des contrats. CHAPITRE 1 : LA RENCONTRE DES VOLONTES Il faut distinguer selon que le contrat a été conclu entre présents, ou selon que le
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Naissance et évolution de l'industrie électronique japonaise, depuis l'occupation américaine jusqu'à nos jours
Naissance et évolution de l'industrie électronique japonaise, depuis l'occupation américaine jusqu'à nos jours 1. Introduction Symbole du renouveau technologique et d'une transformation sociale profonde, le secteur électronique — au Japon plus encore que dans les autres économies occidentales — fait montre d'un dynamisme singulier au sein d'un ensemble industriel plutôt régressif1. L'électronique japonaise est celle qui en un temps très court a remis en cause la domination technologique des États-Unis. La soudaineté et le côté
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Le contrat social
SOCIOLOGIE DU TRAVAIL INTRODUCTION : QU'EST-CE QUE LA SOCIOLOGIE DU TRAVAIL ? a) Une définition stricte Pour les puristes, il s'agit d'une discipline des années 50 d'inspiration marxiste. C'est à cette époque que la sociologie du travail peut devenir une sous-catégorie de la sociologie devenu une discipline à part entière. Après la seconde guerre mondiale, les phénomènes sociaux nouveaux concernant le travail se sont accrus en raison de la reconstruction. On crée des usines de
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Contrat de distribution
Contrats de distribution M.H. Monsèrié-Bon Professeur Université Toulouse 1 – Capitole Centre de Droit des Affaires INTRODUCTION Les contrats de distribution sont des contrats qui vont permettre d’assurer une fonction vitale du système économique puisqu’ils permettent le passage des produits aux consommateurs. La chaîne passe par la production, la distribution et la consommation. La distribution est donc le maillon intermédiaire, il s’agit d’une opération économique primordiale. Le secteur de la distribution est un secteur en
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La nullité du contrat cas
CHAPITRE 2 LA SANCTION SECTION 1. LA NOTION DE NULLITÉ Sous section 1. Les différentes théories Source : article 1161 du projet de réforme. (adoption de la théorie moderne) 3 Paragraphe. LA THEORIE CLASSIQUE 3 Paragraphe . LA THEORIE MODERNE 4 Sous section 1. Les notions voisines Paragraphe - La rescision 4 Paragraphe - L’inexistence 4 Paragraphe - La caducité 5 Paragraphe - La résolution 5 Section 2 : Le régime de l’annulation Paragraphe - Les conditions de
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Le contrat de vente
par : nakamura shunsuke © LES CONTRATS NOMMES ==>sont l'un des autres classification des contrats ,En outre, se sont les contrats disigner par un nom . chapitre 1: Le contrat de vente Definition : selon l'article 478 ;c'est le contrat par laquel, le vendeur transfert la propriétéd'un bien a l'acheteur , contre une somme d'argent que celui -ci s'engage à lui verser .IL est un contrat , à titre onéraux,synallagmatique,et consensuel .ce contrat est soumis
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Synthèse: Les contrats de vente d'un immeuble construit.
Les contrats de vente d'un immeuble construit La vente d'un immeuble construit un contrat par lequel une partie transfère a l'autre (l’acheteur ‘engage à payer) Vente immobilière = acte civil soumise aux règles issues du droit commun de la vente : -Consentement de la partie qui s'oblige -Capacité de contracter -Un objet certain qui forme la matière de l'engagement -Une cause licite Déroulement de l'opération : -vendeur offre l'immeuble à la vente/acquéreur se manifeste/lisse mettent
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Existence du contrat de travail
TD droit du travail Séance 1 : existence du contrat de travail Premier cas : la promesse d’embauche. La première question à se poser (problème juridique) : est-ce que la promesse d’embauche peut être considérée comme un contrat de travail ? Conditions pour que la promesse d’embauche soit considéré comme un contrat de travail : * L’existence d’une rémunération * La nature de l’emploi occupé * La durée * La date d’embauche Arrêt de la
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Cours de droit: le contrat de vente
Sous-section 1 : Le contrat de vente La vente en latin se dit EMPTIO-VENDITIO, donc la vente est un contrat consensuel synallagmatique parfait et de bonne foi. C'est un contrat par lequel une personne appeler vendeur (VENDITOR), s'engage a transférer la possession paisible, utile et durable d'une chose à une autre personne nommé acheteur (EMPTOR), qui en retour s'engage a transférer la propriété d'une certaines quantité de monnaie à titre de prix. En temps que
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"L'unité retrouvé du contentieux des contrats administratifs" CE, 2014, Département Tarne et Garonne
« L’unité retrouvé du contentieux des contrats administratifs » CE, 2014, Département Tarn et Garonne 1. L’ouverture prétorienne d’une voie de droit nouvelle à l’encontre du contrat CE, 2007, Sté Tropic travaux signalisation : ouverture du recours tendant à la contestation d’un contrat par le concurrent évincé 1. L’Etat du droit et les différentes solutions ouvertes CE, 1905, Martin : Ecarte la possibilité d’obtenir l’annulation du contrat lui-même au profit d’une annulation ciblée sur les
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