Cours sur le concept de droit

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ET ORGANISATIONS

JURIDICTIONNELLES ⚖️

LES 3 CONCEPTIONS DE DROIT QUI SONT COMPLEMENTAIRES ET NE S’OPPOSENT PAS :

DROIT FIXE/OBJECTIF : ce qui est inscrit dans le code civil, ce sont les r fixées dans les textes

DROIT SUBJECTIF : « mes droits », ce qu’une personne estime le droit d’avoir

DROIT NATUREL CLASSIQUE : c’est la conscience en nous qui nous dit ce qui est mal ou bien

Chapitre 1 : LE CONCEPT DE DROIT

I- Le droit objectif

a- définition

Do c’est l’ensemble des règles de droit qui encadrent la vie des hommes en société. Ces règles sont obligatoires, sanctionnables, générales, permanentes et étatiques.

b- caractéristiques de la règle de droit :

Une règle de do est obligatoire

C’est un impératif, une prescription pour les juristes : on ne négocie pas l’application d’une règle de droit, elle est obligatoire.

Cela ne veut pas dire qu’on nous oblige à penser que cette règle est juste (ce qui ferait ref au droit naturel classique), normale ou vraie. Pour le juristes, cela signifie qu’on fait une différence entre le fort externe (= comportement) fort interne (= conscience).

=>Chacun doit suivre la règle de droit objectif = fort externe

=>Chacun est libre de penser ce qu’il veut (ex : pour ou contre reforme retraite) = fort interne

Une règle de do est sanctionnable

Cela signifie que l’irrespect d’une règle de do est assortie de sanctions à l’égard de la personne qui ne la respecte pas.

Toutes règles de do sont nécessairement sanctionnables que ce soit de manière implicite ou explicite (garantie le respect des règles) =>

sanction explicite : les textes fixent les sanctions, la sanction est prévu en cas de non respect des règles ( ex : si on se baigne dans zone baignade interdite = risque d’amende)

sanction implicite : la sanction n’est pas expliqué/affiché, nous n’avons pas conscience des sanctions ( ex : on ne peut pas injurier quelqu’un comme on le souhaite, sanction implicite : contrainte de présenter ses excuses, versement de dommages et interêts / ex de la boisson et amphithéâtre : on sait que nous n’avons pas le droit de boire du café dans amphi mais nous ne savons pas ce que nous risquons véritablement / faux mariage)

Une règle de do est générale

Cela veut dire qu’elle s’applique à tout ceux qui se trouve dans la situation qui se trouve à l’appliquer, elle n’est donc pas nominative. Elle vise une généralité de comportement (ex : feu rouge = ils doivent tous s’arrêter, pas besoin de donner de liste)

On ne demande pas à un citoyen de connaitre toutes les normes de son pays = c impossible : chaque citoyen doit connaitre les normes qui concerne les situations dans lesquelles il est conduit à les appliquer (ex : si on ne passe pas le permis, personne ne vous demande de connaitre les normes qui s’appliquent au code de la route)

"Nul n’est sensé ignorer la loi" : ça veut dire quoi ? (c un adage : un principe de loi/proverbe facile à retenir)

= ça veut dire que nul ne doit ignorer la loi qu’il doit appliquer mais chacun peut ignorer le droit qu’il ne doit pas appliquer

Une règle de do est permanente

En principe, lorsque règle do est édictée, elle doit s’appliquer de façon éternelle, elle n’a pas de fin, elle s’applique tant qu’il n’y a pas de termes fixés (ex : ru, des r remontent au 8ème s.)

4 éléments peuvent mettre un terme à une règle :

l’abrogation : la suppression d’une règle (ancienne) par la substitution d’une nvlle règle (ex : avt réforme des retraites, il y avait un e- de r qui régissait autour des retraites MAIS avec la nouvelle réformes, de nvlle r sont nées / r do qui établissait bac en mars à été abrogée pour être remplacé par nvlle règle qui met bac en juin) = VAUT POUR L’AVENIR

l’annulation : règle de do peut faire l’objet d’une annulation qui anéanti cette règle et toutes ses conséquences soit par la décision d’une autorité supérieur, soit par décision d’une juridiction (ex : prof décide d’édicter une nvlle règle de droit : seule les étudiants venant de rennes peuvent accéder au cours = discriminatoire = les étudiants peuvent saisir une autorité supérieur (doyen) ou institution juridictionnelle pour annuler r )

= VAUT POUR L’AVENIR ET LE PASSÉ = ANNULE TOTALEMENT LA R

la désuétude : la disparition d’une r de do par son oubli, son inapplication prolongée (ex : port pantalon pour femme ne marche pas car on n’a pas oublié, elle n’était juste plus appliquée = IMPOSSIBLE DE TROUVER UN EX CAR CES R SONT OUBLIÉES = ex fictif = un panneau indiquait baignade interdite dans un lac = les feuilles ont engloutit le panneau = les générations des maires n’ont pas vu de traces de cette r interdisant baignade )

un certain nb de r fixent elles même leur terme donc elles ne peuvent pas être permanentes (ex = réserve une place en ville pour un déménagement de 10h à 12h : r impose aux autres de ne pas se garer là sur ce créneau)

la règle de do est étatique

Sur le, plan juridique, seul les états sont souverains (ils decident de faire la g, la peine de mort, ils font ce qu’il veulent).

LES RÈGLES DE DROIT SONT FAITES/ÉDITÉES DE 3 MANIÈRES :

-> l’Etat de façon directe (ex : loi)

-> l’Etat de manière indirecte via une organisation internationale qui a été autorisé par traité par notre Etat à le faire (une norme européenne concernant l’environnement / org internationale anti dopage peuvent édicter des r, mettre en place des institutions… SUR NOTRE SOL)

-> l’Etat délègue à des institutions administratives fr qui ont reçu des délégations pour édicter ces r (ex : les maires peuvent fixer leurs règles SAUF si ça devient pb nationale : déplacement supporters OM-PSG car risques de débordements)

=> tout est étatique mais de manière directe ou indirecte

II- Le droit subjectif

a- définition

DS se sont les intérêts ou prérogatives (avantages/privilèges) dont jouissent les individus ( les sujets de droit) et qui sont consacrés, limités et protégés par le droit objectif. (Art.1240 CC) 

EX : Lorsque certains sont concernés par ces droits subjectifs, ils vont défendre leurs droits alors que ce n’est pas un droit objectif.

b- caractéristiques

Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques.

Une première source : les actes juridiques

actes juridiques : manifestations de volontés destinés à produire des effets de droit,

(comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues). = des gens ont réfléchi a leur volonté et cela est mis sous forme d’écrit = texte va entrainer effets de droit

Exemple 1 : le mariage = manifestation de volonté de deux individus destinés à produire des effets de droit : se considérer comme époux, se soutenir financièrement mutuellement, exercer l’autorité parentale à deux à l’égard des enfants (art. 143)

Exemple 2 : un testament est source de ds car il manifeste la volonté d’une personne qui consiste à distribuer ses biens en faveur d’une liste de personne quand il aura disparu (art. 895)

Exemple 3 : le contrat = chaque contrat est un acte juridique (=acheter à manger/prendre le bus) (art. 1101)

Une seconde source : les faits juridiques

faits juridiques : agissements ou évènements auxquels le droit objectif attache des effets de droit subjectif = pas de texte qui va entrainer effets de droit

Art 1240:

« Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

1) il y a à la base un agissement (=fait générateur = il va générer le ds à être dédommagé = fille qui se fait renversé) => entraine faute (I) (négligence qui n’était de ne pas