Article 16 De La Constitution dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 5 156 Article 16 De La Constitution dissertation gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'article 341-4 Code de la consommation
Commentaire d’article 341-4 du code de la consommation « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Cette définition du cautionnement prévue à l’article 2288 du code civil ne laisse paraître aucune ambiguïté, la caution doit se « soumettre envers le créancier à satisfaire cette obligation ». Ainsi, l’article L341-4 du code de la consommation en serait un
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Commentaire de l'article 68 de la Constitution
Commentaire de l'article 68 de la Constitution Suite à plusieurs affaires, notamment de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et de faillite à son titre de garant de la Constitution, le Président de la République actuel François Hollande s'est fortement risqué, plusieurs fois au cours de son mandat, mais surtout en novembre 2016, à l'engagement d'une procédure de destitution par les députés de l'opposition. Ce processus est régit par l'article
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Mise en situation et lecture d'articles scientifiques
________________ Mise en situation et lecture d’articles scientifiques : Le monde de la finance est omniprésent de nos jours. Les PME occupent une place considérable dans les économies et plus particulièrement dans notre économie belge. Une petite particularité de celles-ci c’est qu’elles sont pour la plus grande partie restées familiales. Pour la réalisation de mon mémoire j’ai décidé d’aborder l’angle du financement d’une entreprise. En effet, le financement de celle-ci est d’autant plus important que
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La dernière version des articles 67 et 68 de la constitution a-t-elle modifié la responsabilité du chef de l’État sous la V ème République ?
SelonMichel Debré dans son discours devant le Conseil d’État le président est la « clef de voute de toutes les institutions », ainsi son rôle est très important et renforcé notamment sous la V ème République à travers la nouvelle constitution adoptée en 1958. La constitution, est une norme suprême qui selon Hans Kelsen est placée au sommet de la pyramide des normes, cela veut dire qu’on ne peut y déroger car elle est d’ordre public et
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Commentaire de l'article 5 de la Constitution
Commentaire de l’article 5 de la Constitution ________________ Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l’actuelle Constitution en vigueur aujourd’hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire que c’est le texte le plus important dans l’ordre juridique français et que c’est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l’État français depuis 1958. Ce texte date donc de 1958 et
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Droit, l'article 61 de la Constitution
Saisi le 20 décembre 1974 par MM. xxx, députés à l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement ; 1. Considérant que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour
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La responsabilité du gouvernement (commentaire article 49)
Commentaire article 49 La loi de révision du 3 juin 1958 prévoyait 5 principe dont le troisième était " le gouvernement doit être responsable devant le parlement ". La responsabilité du gouvernement devant le parlement constitue un élément clef du régime parlementaire. C'est l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé " Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement " qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement
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A partir des articles 11 et 89, quelles sont les méthodes de révision de la Constitution ?
A partir des articles 11 et 89, quelles sont les méthodes de révision de la Constitution ? « Un peuple a toujours le droit, de revoir, de réformer, et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.» Article 28 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793. Ce principe Révolutionnaire démontre la nécessité de l’existence d’un pouvoir constituant. En effet la constitution s’imposant comme
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La Constitution
DISSERTATION TD PGDC LA CONSTITUTION Chaque état possède une constitution, qu’elle soit coutumière ou écrite. La constitution est dite « la loi des lois », c’est en fait l’ensemble des règles, qu’elle soit écrites ou coutumières. Elle règle l’organisation et les rapports des pouvoirs publics et fixe dans son préambule les droits et les libertés des citoyens et pour remplir ce rôle, la constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cela signifie
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La constitution et la garantie des droits fondamentaux
Droit Constitutionnel : Deux sujets au choix : 1. Selon Maurice Hauriou, « Les constitutions écrites comme la nôtre (…) possèdent aussi des pratiques et coutumes constitutionnelles ». Que pensez-vous de cette affirmation ? 2. La constitution et la garantie des droits fondamentaux. « Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même », cette citation de Nelson Mandela démontre que sans ces droits, l’humanité entière serait remise en question. La
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Constitution helvétique 18 avril 1999, article 1 à 3
Scognamillo Hadrien Commentaire de texte sur la Constitution de la confédération helvétique du 18 avril 1999, Article 1 à 3 Il s’agit ici des articles 1 à 3 de la constitution de la Confédération helvétique, acceptée à la double majorité des cantons et du peuple suisse, le 18 avril 1999 et entrée en vigueur le 1er Janvier 2000. Cette nouvelle constitution, qui suit celles de 1848 et de 1874, est souvent considérée comme une réorganisation
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L'article 49.3 porte-il atteinte au parlement ?
15/02/2022 TD droit Constitutionnel Semestre 2 Sujet : l’article 49 alinéa 3 de la Constitution porte-t-il atteinte au pouvoir parlementaire ? En pleine campagne présidentielle, le 6 février dernier, la candidate Christiane Taubira a annoncé son souhait de supprimer, si elle était élue, l’art. 49 al.3 de la Constitution. Cette dernière le, en effet, trouve contraire à la séparation des pouvoirs. L’article 49.3 dispose de cela : « Le Premier ministre peut, après délibération du
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Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution
Séance 3 : (Doc 6 : Conseil d’état dit explicitement le referendum législatif est constitutionnel). Le président est à l’initiative de la révision de la Constitution, ainsi que les membres du parlement. Le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les 2 chambres. Napoléon s’est servi du referendum pour réviser la constitution. Il ne faut pas réviser à tort et à travers une constitution, mais il faut qu’on puisse parvenir à
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Le droit constitutionnel ( l’article 8 de la Constitution du 4/10/1958 )
TD6 – DROIT CONSTITUTIONNEL COMMENTAIRE DE TEXTE Commentaire de l’article 8 de la Constitution du 4/10/1958 L’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose « le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. ». Cet article se
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Commentaire de l’article 26 de la Constitution de 1958
Commentaire de l’article 26 de la Constitution de 1958 « Nous quand on est convoqué par la police, on n'a pas d'immunité ouvrière. », c’est ainsi que Philippe Poutou, candidat du Nouveau Parti anticapitaliste (NPA), dénonce le 4 avril 2017 lors d’un débat présidentiel l’immunité parlementaire. Prévu à l’article 26 de la Constitution Française du 4 aout 1958 dont nous allons faire l’étude, l’immunité parlementaire s’attache au statut pénal des membres du parlement, elle est constituée d’une
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Lafilé-Beuvin Robin droit privé Commentaire ------------------------------------ séance 8 ________________ Commentez les articles 4 et 5 du Code civil. ________________ <<La bouche qui prononce les paroles de la loi>>, c’est bel et bien ce que souhaitait Montesquieu concernant le rôle du juge. Ce temps est révolu, ou du moins, ce rôle a beaucoup changé, notamment à l’heure de notre époque contemporaine. Tout d’abord : En France, l’adoption du Code civil intervient sous le règne de Napoléon
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La constitution de 1958
Cas pratique - Droit constitutionnel Cas 1 Question juridique: Il s’agit d’abord de comprendre pourquoi le Conseil constitutionnel n’intervient pas systématiquement pour empêcher la promulgation d’une loi anticonstitutionnelle. Droit applicable: Empêcher la promulgation d’une loi anticonstitutionnelle nous renvoie à un contrôle a priori de cette loi. Le contrôle a priori permet d’empêcher l’entrée en vigueur du texte inconstitutionnel: c’est un contrôle de type préventif. Pour autant, ce mécanisme à lui seul n’est pas suffisant. Deux
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Etude de l'article « Por qué trabajar menos horas te hace más productivo » issu d'El País
PARTIE 1 Ce document est un article du journal El País, rédigé le 11 février 2019 par Carlos Hidalgo accompagné d’un graphique tiré de l’article « Por qué trabajar menos horas te hace más productivo », publié le 3 août 2018 par Briony Harris. Ce document démontre la productivité au travail face aux horaires du point de vue de Carlos Hidalgo et des entreprises. En premier lieu, C.H affirme que pour être productif, on devrait
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Article de presse : première de cinéma
Vendredi 8 décembre 2023 AU NOM DE LA VERITE « NOS FRANGINS » Cinéma Tragédie Rachid Bouchareb, réalisateur et producteur engagé, retrace avec force et courage le combat de deux familles maghrébines face à la tragédie de Malik et Abdel deux jeunes français d’origine algérienne, tués dans la nuit du 5 au 6 novembre 1986 par les forces de l’ordre à Paris. Rachid Bouchareb aborde avec son film « Nos frangins » une question aujourd’hui
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Hernioplastie Selon Lichtenstein: à Propos De 50 Cas Opérés à l'Unité Chirurgicale De Yopougon Attié
r chronique signalée par certains malades. Le développement des matériaux prothétiques et leur utilisation dans les cures herniaires a permis de réduire l’intensité de la douleur post opératoire. Mais c’est surtout l’apparition en 1984 de la technique de LICHTENSTEIN [[xv]] que le traitement des hernies inguinales a connu une véritable révolution : en effet cette technique, par son concept « tension-free » offre non seulement des taux de récidive très faible (inférieure à 1% dans
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Contrat et formalité constitution société
riétaire, bien sans valeur) L’apport en industrie est l’apport en travail (connaissance, savoir, travail…). Il faut bien le distinguer du contrat de travail pour ne pas faire l’objet de salaire. La recherche du bénéfice : La participation aux bénéfices est la caractéristique essentielle de la société, à l’inverse de l’association par exemple. Le bénéfice est ce qui s’ajoute à la fortune des associés. En principe, les prises de bénéfices sont définit sur le statut de
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Texte Oral Bac Francais : Article Traite Des Negres (Louis De Jaucourt)
c pas un seul de ces infortunés que l’on prétend n’être que des esclaves, qui n’ait droit d’être déclaré libre, puisqu’il n’a jamais perdu la liberté ; qu’il ne pouvait pas la perdre ; et que son prince, son père, et qui que ce soit dans le monde n’avait le pouvoir d’en disposer ; par conséquent la vente qui en a été faite est nulle en elle-même : ce nègre ne se dépouille, et ne
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Magasins Bio
e Pédiatrie pour l’hygiène des enfants. Cette gamme se compose de lingettes nettoyantes, de crème pour les fesses de bébé… Les Laboratoires Iprad Végébom Depuis le rachat par le Groupe Iprad en octobre 2007, les Laboratoires Iprad Vegebom se centrent sur leur spécificité et leur valeur ajoutée : la commercialisation de la gamme Végébom du Docteur Miot qui est une gamme de santé et bien-être au naturel. L’ensemble des produits de la gamme est formulée
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Fraise
ssées de 70 hectares en 2000 à 100 hectares pour la saison 2001. Les techniques de culture se développent depuis plus de quinze ans dans plusieurs pays et les superficies cultivées sont en nette progression partout à travers le monde. La production de fraises en serre présente plusieurs avantages par rapport aux méthodes traditionnelles en champ : elle améliore la qualité et la productivité de la culture tout en réduisant les besoins en main d’œuvre
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Comment la répression de l'érotisme sert le pouvoir dans le roman 1984 ?
rdonné par Big Brother est de se reproduire tout en supprimant toutes traces de plaisir qui pourraient en découler. En fait, le célibat est davantage encouragé par la collectivité. De même, la « ligue Anti-Sexe des Juniors » (p.92) est un des groupes militants pour cette cause. Ce mouvement prônant l’individualisation permet aux dirigeants de rayer en partie le désir sexuel. D’ailleurs, l’une des finalités du Parti est de « tuer l’instinct sexuel ou, s’il
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