COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006.
DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le principe de responsabilité du fait des choses a pour effet de permettre, dans les conditions du droit commun, l’exonération totale du responsable du fait dommageable d’une chose, s’il démontre une cause étrangère, comme par exemple la force majeure. Tel est le cas dans cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 14 avril 2006. Le corps
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Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 Civ. 1Ère
08, la Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X. Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. La location du matériel étant inutilisable, le
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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, cour de cassation 21 décembre 2007
ctes mais qu’il ne devait pas pour autant obligatoirement changer la dénomination ou le fondement juridique d’une demande. L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette donc le pourvoi. L’arrêt présent démontre bien qu’il n’existe aucune obligation pour le juge de relever un nouveau moyen en changeant la dénomination ou le fondement juridique de la demande (I) ce qui a pour conséquence d’alourdir la responsabilité du demandeur (II). I] la liberté du juge de relever
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Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010, n°09-67369
s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on
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Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1989 : la cause
. La consécration de la distinction entre cause objective (abstraite) et subjective (concrète) À travers cette première partie sur la consécration d’une distinction entre cause objective et subjective, nous étudierons la cause de l’obligation, puis la cause du contrat et la licéité de la cause. A. La cause de l’obligation Cet arrêt en date du 12 juillet 1989, permet de relever l’existence et la consécration de deux types de cause : la cause de l’obligation
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Commentaire d'arrêt responsabilité pénale des personnes morales
ire que l’infraction a forcément été commise par ses organes ou représentants. La responsabilité pénale d'une personne morale peut-elle être engagée lorsque l'infraction a été commise pour son compte, alors même que l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit d'homicide involontaire n'a pas été identifiée? En d’autres termes, peut-on remettre en cause le caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’une part
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Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996
________________ Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat. M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite
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Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de cassation, 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent
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Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976
Commentaire de l’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 « Je suis Charlie », ce slogan a été revendiqué par des millions de personnes défendant la liberté d’expression au lendemain des attentats contre la rédaction de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Cet évènement, comme tant d’autres, ont ranimé les débats autour de la liberté d’expression et notamment concernant ses limites. L’arrêt CEDH, AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 avait permis d’élargir
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 : l’indétermination du prix dans une convention prévoyant des contrats ultérieurs, affecte-t-elle la validité de celle-ci ?
Commentaire d’arret du 1 er décembre 1995 L’arret du 1er décembre 2005 admet en effet que l’indémnité d’immobilisation est un mécanisme original, un mécanisme sui generiset qu’il constitut le prix de l’exclusivité consentit au bénéficiaire. En effet, La société SUMACO a conclu avec la société CAT un contrat de location entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. En sus, la convention stipule que toutes modifications demandées par l’Administration et l’abonné seraient exécutées aux frais
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Commentaire d'arrêt sur la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
D’après la Cour de cassation c’est-à-dire la 1ère Chambre civil du 16 septembre 2010, celle-ci prononça donc un rejet. Dans leurs arrêts, sont évoquer l’interdiction des expositions à des fins commerciales ainsi que le respect dû aux cadavres. Le respect dû aux cadavres est au centre de l’arrêt. Tout d’abord le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l’eau et la graisse des tissus des
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Commentaire d'arrêt Jacques Vabre
Commentaire d’arrêt séance 3 A/ Fait matériel : Cependant, un principe « d’abolition des droits de douanes » a été fait par le traité de Rome de 25 mars 1957 pour l’entrée/ sortie de marchandise dans la communauté économique européenne. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café Jacques Vabre à importé des pays bas ( qui était membre de la communauté économique européenne) du café soluble pour une mise en consommation
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Commentaire
ses sentiments intimes au lecteur, sentiments qui peuvent avoir une valeur générale. Ce registre repose sur différents procédés : intonation et rythme, ponctuation expressive, termes intensifs (hyperboles), champs lexicaux des sentiments, de l’affectivité. On le voit, le registre permet de dégager des pistes : champs lexicaux, figures de style et procédés … Il faut observer le mouvement, la structure, la composition du texte : Les 2 quatrains évoquent les manifestations concrètes et physiques de l’amour,
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Commentaire "Lettre N°81" (Les Liaisons Dangereuses) De Laclos
’entour, puis dissimulation (ne pas laisser voir ses sentiments), et enfin la tromperie (suggérer les sentiments qu’elle n’a pas). Madame de Merteuil est une femme autodidacte et volontaire. Cela peut se voir grâce au lexique de l’étude : « règles », « principes », « m’instruire », « m’apprit », « travail sur moi-même », « appris », « science que je voulais acquérir » et par le champ lexical de l’effort : « avec
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Commentaire " Fable ou histoire " de Victor Hugo
ontaine, la morale ne se trouve pas en fin de récit, mais elle est à découvrir par le lecteur tout au long du poème, ce qui fait de ce texte un apologue à valeur didactique. Victor Hugo met ici en scène des animaux précis avec chacun un caractère humain correspondant, comme le tigre et le singe. En choisissant le tigre, il montre ainsi le symbole d’un pouvoir inférieur par rapport au lion de La Fontaine,
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Commentaire d'arrêt civile 1 7 novembre 2000
ition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée. De plus, la première branche du moyen n’étant pas fondée, la seconde est par conséquent inopérante. Cet arrêt présente un double intérêt en ce que d’une part, il permet d’analyser l’existence d’un fonds libéral, et en ce que d’autre part, il permet de constater
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière, 6 octobre 2006
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Méthode De Commentaire d'Arret En Droit Civil
de cette juridiction). Évitez toute supposition. Les arrêts de la Cour de cassation étant très brefs, il est important de s’intéresser à tous les mots. 2) Le ou les attendus principaux de la décision expriment la position de la Cour de cassation ; ce sont principalement eux qui devront faire l’objet du commentaire. Analysez cet ou ces attendus pour comprendre le raisonnement du juge car il vous faudra le restituer et l’expliquer au lecteur dans
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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 27 octobre 2009
un dol par réticence Dans un premier temps nous constaterons le silence gardé par le vendeur (A), puis l’obligation d’information pesant sur le vendeur (B). A- la constatation du silence gardé par le vendeur Les faits constitutifs d’un dol sont caractérisés par une manœuvre, un mensonge, ou même, le fait de ce taire. C’est ce dernier cas que l’on rencontre dans cet arrêt en effet avant la formation du contrat, « les cédants avaient fait
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Commentaire d'arrêt : civ. 1ère 27 avril 2004 n°02-16291
refus d’étendre au concubinage les règles du régime matrimonial (II). I. L’absence de présomption de solidarité entre concubins. La solidarité passive, manière d’être engagée à plusieurs qui conduit à rendre chacun débiteur de la dette, ne peut résulter d’indices (A), et doit être au contraire, stipulée expressément (B). A. L’inexistence de la solidarité entre concubins malgré des indices concordants. Les juges du fond afin de trancher la question de la solidarité, raisonnent sur la
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