COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire Tc Société Lima 12 Décembre 2011
Le tribunal administratif par un jugement du 28 avril 2011, revoie au tribunal de conflits le soin de décider sur la question de la compétence. Le 1er juillet 2011 le ministère de l’intérieur conclut pour sa part à la compétence du juge judiciaire au motif que la dite convention est un contrat de droit privé. Le tribunal des conflits devait dès lors déterminer quel était le juge compétent pour décider au regard de deux choses.
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Commentaire Arrêt Manoukian
erisant l abus dans l exercice du droit de rompre unilateralement les pourparlers La cour de cassation controle la legitimité des motifs de la rupture des pourparlers. Cet abus se caracterise par une rupture contraire a la bonne foi (1) ou lorsque la rutpure s effectue en absence de motif legitime (2) 1) La mauvaise foi La société a laisser croire que les pourparlers se concluerait et elle a conclut avec une autre société. Dans
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Fiche De l Arret Labane Du 19 Decembre 2000
riser un lien de subordination. - enfin que le coût de la redevance qui induit une importante quantité de travail pr procurer au chauffeur une certaine rémunération placant ce dernier dans une situation de dépendance éco ne suffit pas à caractériser un lien de S. M. Labanne forme un pourvoi en cassation pr faire constater qu'il avait la qualité de salarié, compte tenu des nombreuses contraintes qui lui sont imposées par la STE BASTILLE TAXI,
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Commentaire arrêt 12 juillet 1989
i oui, dans quelles conditions la cause est-elle déclarée illicite ? La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant qu'il existe deux notions de cause : la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue et la cause du contrat de vente qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur, mobile sans lequel il ne serait pas engagé. Les juges de la chambre civile vont
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Commentaire arrêt APREI
définis comme une administration qui est en relation directe avec ses administrés, une relation de proximités. L’objet de cette administration peut être reconnue comme :exerçant une fonction normative(une mission d’encadrement des services privés)ainsi qu’une mission dite de prestation(la garantie des biens et services).En l’espèce ici le juge dégage, reconnait à l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) qu’elle exerce bel et bien une mission d’intérêt général et ceux sans équivoque puisque
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Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
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Commentaire Arrêt 5 Août 1901
ne ; le divorce pour faute. « Au travers de sa rupture, la réforme met en lumière l'ambivalence du mariage à la fois contrat et institution ». B. La réforme de 2004 La loi du 26 mai 2004, prévoit quatre cas de divorce tout en les aménageant. Le divorce par consentement mutuel devient un cas de divorce à part entière. Dans le divorce pour altération du lien conjugal, le délai pour engager la procédure est
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Commentaire Arrêt Spileers 12 Janvier 1999
par le bon fonctionnement de l’entreprise. Mais face à cet arrêt rendu en sa défaveur, ce dernier entrepris alors un pourvoi en cassation au motif qu’au vu de l’article 8 de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et du droit au respect de son domicile qui en découle, le libre choix du domicile personnel et familial constituait un des attributs de ce droit de sorte que la
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Commentaire Arrêt Mariage Homosexuel
s fondamentaux de l’Union Européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Nous préciserons préalablement que devant les juges du fond, Messieurs Chapin et Charpentier ont prétendu que le ministère public était irrecevable en sa demande en nullité, pour défaut du droit d'agir, faute de texte précis interdisant le mariage entre personnes de même sexe. Il est certain que les textes du code civil auxquels renvoie l'article 184 ne mentionnent pas la différenciation
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Tribunal Des Conflits, 13 Décembre 2010, Société Green Yellow Et Autres C/ Edf
ucun motif impérieux d’intérêt général. Les demandes d’achat d’électricité présentées par les sociétés productrices d’électricité à la société anonyme EDF, ne peuvent conduire qu’à instaurer entre ces personnes de droit privé des relations contractuelles de droit privé, par conséquent le litige relatif à la formation des contrats d’achat d’électricité relève de la juridiction judiciaire. Le Tribunal des conflits a, dans cette espèce, adopté un raisonnement en deux temps. La juridiction a tout d’abord répondu à
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Commentaire Arret Communes De Béziers 2011
ommune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond. Quels sont alors les pouvoirs du juge dans le contentieux de la résiliation ? Le conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour d'appel de Marseille et rejette la requête de la ville de Béziers, et cette dernière doit verser la somme de mille euro à la commune de Villeneuve
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Commentaire Arrêt Ben Haddadi
AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la
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Commentaire Arrêt Dit "Lemaistre"
éaffirme le principe d’indisponibilité de la couronne et de nationalité (B). A. L’affirmation du principe de catholicité L’arrêt Lemaistre énonce l’arrivée d’un nouveau principe dans les règles de dévolution de la couronne de France : c’est le principe de catholicité. Ce principe est exprimé à deux reprises : - Tout d’abord, le Parlement de Paris réaffirme son « intention de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine de l’Etat et couronne de France, sous la
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Commentaire Arrêt M.X
ce référer sont-ils remplis ? De plus la mesure de police prise par le président a fin d’interdire l’accès aux locaux été-elle nécessaire ? Dans un premier temps, nous verrons que la condition d’urgence relative au référer suspension est une application de l’arrêt Confédération nationale des Radio libre (I) et dans un deuxième temps que la condition relative à la mesure de police est une application de l’arrêt Benjamin (II) I-la condition d’urgence une application
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Cass., Com., 29 Juin 2010
its. Le groupe Hersant prétend que la SAS France Est n’est plus contrôlée de manière exclusive mais conjointement. Selon l’article L233-3 du Code de commerce relatif au contrôle conjoint, les juges du fond disent que la Banque Fédérative du Crédit Mutuel était actionnaire principal de la SAS France Est et de la société du journal de l’Est républicain en concluant un accord de concert (par l’intermédiaire d’une décision unanime). En ayant déterminé ensemble des décisions
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Commentaire arrêt commerciale 3 juillet 2013
Caroline DECEMME, L3 parcours privé Commentaire d’arrêt de la séance n°3 Chambre civile 1, 3 juillet 2013 Par son arrêt en date du 3 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème de la décharge de la caution. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X s’est porté caution solidaire de Mme X pour le remboursement d’un prêt consenti à
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Commentaire arrêt chambre commerciale 20 Mars 2012
Chambre Commerciale 20 Mars 2012 Pourvois 10-16329 L'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence s’applique-telle aux accords ayant pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché ? C'est à cette question qu'ont dû répondre les juges de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 mars 2012.
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Crim. 14 juin 2005, n° 04-85.947, inédit.
Caroline X..., âgée de 3 ans et demi a été victime, le 9 décembre 1998, d'un arrachement de la jambe gauche au niveau du tiers moyen provoqué par l'engrenage d'un appareil de lavage de véhicules automobiles appartenant à la SARL Y... Attendu que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré José Y..., gérant de la société exploitant l'appareil, coupable de blessures involontaires, l'a condamné à réparer pour moitié les conséquences dommageables de l'infraction. Mais également que
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Droit des personnes, arrêt cassé
La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur
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Commentaire Arrêt 29-06-2007
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 Introduction + Plan détaillé Le sujet soumis à notre étude concerne un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Cet arrêt est relatif à la responsabilité d’une association sportive. En l’espèce, un joueur de rugby, membre de l’association, a été gravement blessé lors de mêlée mise en place lors d’un match. La victime a donc assigné les comités
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Code civil droit de la famille : le mariage /Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007
- Droit de la famille Commentaire de Cass.civ, 1er, 13 mars 2007. Le mariage est considéré comme de nature mixte, c’est à la fois un contrat et une institution. Un contrat car elle repose sur un accord de volonté entre les époux, et un contrat car dès qu’il y’a consentements les époux entrent dans un régime impératif. Cet engagement existe depuis plusieurs siècles, à Rome cela était considérer comme un devoir civique car il a
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Fiche d'arrêt Cass, ass pl, 29 juin 2001
Il s’agit d’un arrêt de cassation partielle rendu en assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001. Les Faits Le 29 Juillet 1995, M. Z… provoque un accident de voiture et percute Mme X… alors enceinte de six mois. Mme X… perdra son fœtus des suites du choc La Procédure Nous n’avons sur la décision de la première instance, ni sur le demandeur en appel. Nous pouvons cependant supposer que le demandeur
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1ère, 31 janvier 2006, n° 02-19398
La première chambre civil de la cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2006 portant sur la nullité d’un mariage pour absence de consentement. Le défunt s’est marié avec son épouse avant qu’il décède, a laquelle il a accordé un testament pour lui léger la totalité de ses meubles. Le père du défunt suite a ce décès porte plainte contre l’épouse de son fils défunt pour une absence de consentements de son
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Fiche d’arrêt : Ass. plén., 11 décembre 1992
TD de Droit des personnes 1/ Fiche d’arrêt du document : Ass. plén., 11 décembre 1992 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 11 décembre 1992, au visa de divergentes normes, telles que l’article 8 de la Convention des européenne des droits de l’Homme, puis les articles 9 et 57 du Code civil, et enfin le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L’ensemble de ces normes sont relatifs à
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