Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 275 Chambre Civil 1 dissertation gratuites 101 - 125
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 23 Octobre 2007
e l’acte, comme pour la nullité absolue. Désormais la prescription commence à courir « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 nouveau). Concernant la nullité absolue, jusqu’à la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue s’éteignait par la prescription du droit commun, c'est-à-dire alors l’écoulement de trente ans (art. 2262 ancien), que l’on appelait la prescription trentenaire. La
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Responsabilité Civile Et Pénale
des tiers : la faute séparable: Toute faute commise intentionnellement par le dirigeant d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales dans ce cas tous les tiers en le droit d’agir. Cette action donne la naissance à deux conditions _ Conditions de droit commun. _condition supplémentaire : le dirigeant a commis une faute . c) Responsabilité civile du dirigeant ;mise en œuvre de l’action individuelle : Action exercée par l’associé ayant
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Commentaire De l'Article 1832 Du Code Civil Par Étudiant d'Hec - Université De Droit De Versailles (Uvsq)
il convient d’étudier les causes pouvant motiver la création de la société (I), puis les effets relatifs à cette formation (II). I. Les causes pouvant motiver la création de la société La société ne saurait exister sans la mise en commun de biens entre plusieurs personnes (A), mais requiert aussi une volonté de contracter (B). A. La mise en commun de biens La définition de la société est apportée par le premier alinéa de l’article
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Cours Droit Civil Des Personnes Et De La
de sexe, respect du corps…< concerne les rapports entre particuliers et protection des intérêts personnels
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Droit Civil
. L objet de ce devoir : ce texte prevoit l obligation pour chaque epoux de contribuer au charge du menage, ce derniere comprennent : * Les aliments ( les frais du nourriture) * L entretien des enfants * Les depenses du purs agrement comme l acquisition d une residence secondaire (doc 5 seance 3 civil 1 20 mai 1981) * Les depenses liés au logements. Comment s effectue cette contribution : le code civil
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Droit Civil
roniques reçu par le salarié porter atteinte à sa vie privée ; la question peut être discuté car le salarié est sur un lieu de travail sous l'autorité d'un supérieur et on peut se demander si il existe une sphère de vie privée. Ou lorsque le salarié reçoit des mails privés au travail on se demande si il y a une sphère de vie privée ; décision sur un ordi prof qui il y a
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Droit Civil Chapitre 5 : Les Personnes
re payé. Si retour : - Biens restitués tel quel au moment du retour - Eventuel mariage, dissout au préalable, reste dissout. ❖ Disparition Personne disparue dans des circonstances dangereuses => corps non retrouvés. Le TGI peut déclarer la disparition = Mort (ex : accident d’avion). Si retour : annulation du jugement puis pareil que pour l’absence. • Attributs des personnes physiques Etat d’une personne = sa situation juridique Principe d’indisponibilité de l’état des personnes
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Chambre sociale, 28 février 2002
ur d’appel d’avoir déclarer la société comme auteur d’une faute inexcusable en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans les établissements industriels (notamment le décret du 10 juillet 1913) et inappropriés aux poussières d’amiante alors qu’il existait des textes spécifiques sur la matière depuis 1977 (notamment le décret du 17 aout 1977 relatifs à des dispositions spécifiques à la protection des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiantes) mais qui n’ont pas
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La Chambre Des Officier
ains fortes, des bras minces et un nez fin et osseux ( L-31 ). Il est comparé à une petite fille ( P-43 ). Il intervient également 7 fois et les adverbes en -ment le caractérisant sont : Nerveusement, Mélancoliquement, Brusquement, Joyeusement, et Soigneusement. Comme Lennie, il est Journalier et débardeur. Je pense que ce personnage est un Adjuvant ( Allié ) car c'est un homme qu'ont mettra du côté du personnage Principal pour l'aider
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Droit Civil
des personnes morales 25 §1 – La naissance d’une personne morale 25 A – La constitution de la personne morale 25 B – Les attributs de la personne morale 26 1 – Le patrimoine de la personne morale 26 2 - Le nom de la personne morale : dénomination sociale XXXX Fin du cours du 19 janv 2012 26 3 – Le siège de la personne morale 26 4 – La nationalité de la
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Chambre sociale 10 avril 1998
remier temps que toute personne justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L411-1 et L411-2 du Code du travail ; elle a ensuite avancé le fait qu’un syndicat professionnel ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite, ainsi donc elle a estimé que le syndicat en question ne pouvait poursuivre des objectifs
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Exposé De Droit Civil
- L’autorité parentale est désormais exercée en commun par les « parents » (article 372). - Loi du 4 mars 2002 : « L’autorité parentale » affirme les droits de l’enfant au sein de sa famille et accentue l’importance du maintien des liens avec ses deux parents - Droit de l’autorité parentale indépendant de la forme juridique du couple. Le couple conjugal s’efface pour laisser place au couple parental, dans l’intérêt de l’enfant - Même
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Critères De Distinction Des Responsabilités Civiles
erait contraire à ce dernier. Aussi, la principale fonction du ministère public est-elle d’exercer l’action publique dont l’objet est d’obtenir la sanction des infractions et par conséquent le rétablissement de l’ordre public. Aujourd’hui, le ministère public se voit de plus en plus attribuer d’autres fonctions liées à son rôle de représentant de la société, en particulier une fonction de prévention des atteintes à l’ordre public avec le développement de ce que l’on peut appeler la
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Droit Civil 1
tuation qui est qualifiée de famille. La seule certitude est que la famille suppose le groupement. C'est là le trait commun à toutes les sciences qui appréhendent cette situation. En droit, la famille se comprend donc comme un groupement. Toutefois, il n'existe pas un seul modèle de ce groupement. §1. La notion de famille En droit français, la famille ne fait pas l'objet d'une définition. Le Code civil ne propose pas de partie consacrée exclusivement
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Fiche d'Arrêt (11 Juillet 1989 Cour De Cassation, Chambre Sociale)
femme ? La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Cours de droit civil 1ere année
iste un lien d’alliance entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les enfants que son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants, on les appelle les « beaux-enfants », et l’époux on l’appelle la « marâtre » ou le « parâtre ». • En ligne collatérale, il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères
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La chambre des officiers Résumé
note l'arrivée de nouveaux blessées et subit sa première operation. Il reçoit la visite de son ami Bonnard auquel il a aussi écrit. Lorsque Bonnard repart il se décide enfin à se lever et observe ses nouveaux camarades. Par la suite Adrien subira différentes opérations, et deviendra un véritable ami pour ses nouveaux camarades dont les plus importants : Weil et Penanster. Adrien ne cesse de penser à Clémence mais dans la lettre qu'elle lui
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Cour de Droit Civil L1
pénale et responsabilité civile ( Le droit pénalest un droit de la punition, alors que le droit civil est un droit de la réparation). La plupart des actions à Rome étaient mixtes, c'est-à-dire qu’elles visaient à la fois à réparer et à punir. C’était en outre un droit casuel, c'est-à-dire qu’il s’attachait au cas par cas mais ne posait pas, à la différence du Code civil, de règles générales et impersonnelles. Le droit romain visait
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Droit civil
l’un des époux (fidélité…). * Article 142 du code civil : « le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutif d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputable à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » le juge doit dire si le comportement du conjoint est une violation grave ou renouvelé. * Article 1101 du code civil : « le
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Le droit civil
it_civil&oldid=74719009 ». Catégorie : •Droit civil Catégories cachées : •Wikipédia:ébauche droit •Portail:Droit/Articles liés Outils personnels •Créer un compte ou se connecter Espaces de noms •Article •Discussion Variantes Affichages •Lire •Modifier •Afficher l’historique Actions Rechercher Navigation •Accueil •Portails thématiques •Index alphabétique •Article au hasard •Contacter Wikipédia Contribuer •Premiers pas •Aide •Communauté •Modifications récentes •Faire un don Imprimer / exporter •Créer un livre •Télécharger comme PDF •Version imprimable Boîte à outils •Pages liées •Suivi des pages liées
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence
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Cours de Droit Civil Première année de droit
une fonction, il sert à désigner qui est sujet de droit. C'est donc une qualification juridique, il y a donc des droits et des obligations. Le concept de personne, obéit à une fonction. Le concept de personne va connaître une évolution qui va se rapprocher de la première idée romaine, et elle va concerner tout homme. Il va y avoir une évolution de tel manière que l'être humain va équivaloir au mot personne. L'évolution
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Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010
ter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu, la Cour de cassation se base à la fois sur une constatation d’un ensemble d’actions ou d’omissions fautives (I) et sur la connaissance de l’exposition à un risque (II).
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