Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 267 Chambre Civil 1 dissertation gratuites 101 - 125
-
Droit Civil
roniques reçu par le salarié porter atteinte à sa vie privée ; la question peut être discuté car le salarié est sur un lieu de travail sous l'autorité d'un supérieur et on peut se demander si il existe une sphère de vie privée. Ou lorsque le salarié reçoit des mails privés au travail on se demande si il y a une sphère de vie privée ; décision sur un ordi prof qui il y a
1 124 Mots / 5 Pages -
Droit civil chapitre 5 : les personnes
re payé. Si retour : - Biens restitués tel quel au moment du retour - Eventuel mariage, dissout au préalable, reste dissout. ❖ Disparition Personne disparue dans des circonstances dangereuses => corps non retrouvés. Le TGI peut déclarer la disparition = Mort (ex : accident d’avion). Si retour : annulation du jugement puis pareil que pour l’absence. • Attributs des personnes physiques Etat d’une personne = sa situation juridique Principe d’indisponibilité de l’état des personnes
3 253 Mots / 14 Pages -
Chambre sociale, 28 février 2002
ur d’appel d’avoir déclarer la société comme auteur d’une faute inexcusable en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans les établissements industriels (notamment le décret du 10 juillet 1913) et inappropriés aux poussières d’amiante alors qu’il existait des textes spécifiques sur la matière depuis 1977 (notamment le décret du 17 aout 1977 relatifs à des dispositions spécifiques à la protection des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiantes) mais qui n’ont pas
2 908 Mots / 12 Pages -
La Chambre Des Officier
ains fortes, des bras minces et un nez fin et osseux ( L-31 ). Il est comparé à une petite fille ( P-43 ). Il intervient également 7 fois et les adverbes en -ment le caractérisant sont : Nerveusement, Mélancoliquement, Brusquement, Joyeusement, et Soigneusement. Comme Lennie, il est Journalier et débardeur. Je pense que ce personnage est un Adjuvant ( Allié ) car c'est un homme qu'ont mettra du côté du personnage Principal pour l'aider
1 824 Mots / 8 Pages -
Droit Civil
des personnes morales 25 §1 – La naissance d’une personne morale 25 A – La constitution de la personne morale 25 B – Les attributs de la personne morale 26 1 – Le patrimoine de la personne morale 26 2 - Le nom de la personne morale : dénomination sociale XXXX Fin du cours du 19 janv 2012 26 3 – Le siège de la personne morale 26 4 – La nationalité de la
8 785 Mots / 36 Pages -
Chambre sociale 10 avril 1998
remier temps que toute personne justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L411-1 et L411-2 du Code du travail ; elle a ensuite avancé le fait qu’un syndicat professionnel ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite, ainsi donc elle a estimé que le syndicat en question ne pouvait poursuivre des objectifs
1 619 Mots / 7 Pages -
Critères De Distinction Des Responsabilités Civiles
erait contraire à ce dernier. Aussi, la principale fonction du ministère public est-elle d’exercer l’action publique dont l’objet est d’obtenir la sanction des infractions et par conséquent le rétablissement de l’ordre public. Aujourd’hui, le ministère public se voit de plus en plus attribuer d’autres fonctions liées à son rôle de représentant de la société, en particulier une fonction de prévention des atteintes à l’ordre public avec le développement de ce que l’on peut appeler la
5 401 Mots / 22 Pages -
Fiche d'arrêt (11 juillet 1989 cour de cassation, chambre sociale)
femme ? La réponse de l’arrêt : Les concubins du même sexe ne peuvent se prévaloir des mêmes droits sociaux que les couples dits traditionnel. La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation en reconnaissant le champ d’application de l’article 2411 comme valide. (A été précisé que le bénéfice de ladite mesure qui s’étend au « conjoint libre » doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des
417 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
1 560 Mots / 7 Pages -
Cours de droit civil 1ere année
iste un lien d’alliance entre chaque époux et le père et la mère de son conjoint. Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les enfants que son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants, on les appelle les « beaux-enfants », et l’époux on l’appelle la « marâtre » ou le « parâtre ». • En ligne collatérale, il y a un lien d’alliance entre un époux et les frères
10 324 Mots / 42 Pages -
La chambre des officiers Résumé
note l'arrivée de nouveaux blessées et subit sa première operation. Il reçoit la visite de son ami Bonnard auquel il a aussi écrit. Lorsque Bonnard repart il se décide enfin à se lever et observe ses nouveaux camarades. Par la suite Adrien subira différentes opérations, et deviendra un véritable ami pour ses nouveaux camarades dont les plus importants : Weil et Penanster. Adrien ne cesse de penser à Clémence mais dans la lettre qu'elle lui
680 Mots / 3 Pages -
Droit civil
l’un des époux (fidélité…). * Article 142 du code civil : « le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutif d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputable à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » le juge doit dire si le comportement du conjoint est une violation grave ou renouvelé. * Article 1101 du code civil : « le
2 698 Mots / 11 Pages -
Le droit civil
it_civil&oldid=74719009 ». Catégorie : •Droit civil Catégories cachées : •Wikipédia:ébauche droit •Portail:Droit/Articles liés Outils personnels •Créer un compte ou se connecter Espaces de noms •Article •Discussion Variantes Affichages •Lire •Modifier •Afficher l’historique Actions Rechercher Navigation •Accueil •Portails thématiques •Index alphabétique •Article au hasard •Contacter Wikipédia Contribuer •Premiers pas •Aide •Communauté •Modifications récentes •Faire un don Imprimer / exporter •Créer un livre •Télécharger comme PDF •Version imprimable Boîte à outils •Pages liées •Suivi des pages liées
437 Mots / 2 Pages -
Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence
739 Mots / 3 Pages -
Cours de Droit Civil Première année de droit
une fonction, il sert à désigner qui est sujet de droit. C'est donc une qualification juridique, il y a donc des droits et des obligations. Le concept de personne, obéit à une fonction. Le concept de personne va connaître une évolution qui va se rapprocher de la première idée romaine, et elle va concerner tout homme. Il va y avoir une évolution de tel manière que l'être humain va équivaloir au mot personne. L'évolution
10 493 Mots / 42 Pages -
Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
1 403 Mots / 6 Pages -
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010
ter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu, la Cour de cassation se base à la fois sur une constatation d’un ensemble d’actions ou d’omissions fautives (I) et sur la connaissance de l’exposition à un risque (II).
2 609 Mots / 11 Pages -
Arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011
el, la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle, condamne la SNCF le 10 juin 2010 pour blessures involontaires et à une amende de 6000 euros. La SNCF forme un pourvoi en cassation, celle -ci soutient un premier moyen qu'elle ne peut pas être responsable du dommage causé à M.X du fait de l'accident du 12 Octobre 2006 puisque selon l'article 121-1 et 222-1 du code pénal elle n'est responsable que des infractions commises par un
2 405 Mots / 10 Pages -
Les Civils Dans La Guerre (1914-1945)
lourdes attaques aériennes de l’aviation allemande contre les villes anglaises à partir de 1940/ des villes allemandes par les Alliés à la fin de la guerre comme Dresde 14 février 1945 : 35 000 morts/ Hiroshima et Nagasaki 150 000 morts sur le coup. - Bilan sans précédent : 50 millions de morts dont 60 % de civils ! => Caractère implacable du conflit. c) Génocides des deux guerres - Première guerre mondiale : génocide
957 Mots / 4 Pages -
La Gènese Du Code Civil
romains en application. + les novelles (4ème compilation) Le droit romain, en occident est redécouvert au moment des croisades. Les compilations de justinien, jusqu'à alors ignorées, sont utilisées. (fin. 12ème siècle) Les premières facultés apparaissent ( Italie, faculté de Bologne - Montpellier - Paris - Orléans - Oxford ) > Pour comprendre les textes juridiques, on transpose les méthodes d'interprétation des théologiens au droit et dans les facultés, on enseigne uniquement le droit romain.
10 132 Mots / 41 Pages -
Commentaire de l'article 270 du code civil
le fondement de la prestation compensatoire Dans un 1er temps, la prestation compensatoire se justifie par la suppression du devoir de secours auquel le divorce met fin, elle vient en quelque sorte se substituer à lui. Dans un second temps, l’ouverture du droit à la prestation compensatoire se fonde sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des ex-époux. Ainsi si une inégalité est pressentie, une prestation compensatoire est accordée à l’ex époux
1 042 Mots / 5 Pages -
Cour de droit civil : l'enfant
le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le
8 486 Mots / 34 Pages -
La Guerre Civile d'Espagne
'aide de la France (livraison de fusil clandestinement), de l'URSS (envoi de matériels) et des brigades internationales (volontaires au combat). 10/ Que se passa-t-il a Guernica ? Qui immortalisa l'évènement ? (biographie) Et comment ? Guernica, cette petite ville basque tenue par les Républicains qui se trouvait au Nord, fut bombardé Guernica par les bombardiers allemands. Un bilan humain très lourd. C'est Pablo Picasso qui immortalisa ce moment peignant un tableau à l'huile en avril
886 Mots / 4 Pages -
Audit clinique chambre isolement
réalisé en juin 1998. Il peut être commandé (frais de port compris) auprès de : Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) Service Communication et Diffusion - 159, rue Nationale. 640 Paris Cedex 13 Tél. : 01 42 16 72 72 - Fax : 01 42 16 73 73 © 1998. Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) I.S.B.N. : 2-910653-38-2 Prix net : 100 F 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION 6 7 Chapitre
9 123 Mots / 37 Pages -
Commentaire Article 270 Code Civil
rons quels sont les limites de l’application de cet article 270 du code civil (II). I) Le principe de la prestation compensatoire Le législateur a affirmé son désir d’expliquer le fondement de la prestation compensatoire (A) puis le caractère forfaitaire qu’il comprend (B). A- Le fondement Il se peut dans un couple qu’un des deux partenaires aient pendant le mariage travailler avec son conjoint sans avoir de contrat de travail mais en partageant son activité
863 Mots / 4 Pages