Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
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Droit civil des obligations: drot des contacts
Droit civil des obligations : droit des contrats Partie préliminaire : Généralités Titre 1 : Les principes Il existe trois principes fondamentaux qu’on trouve aux Art.1102 (la liberté contractuelle), Art.1103 (la force obligatoire du contrat) et Art.1104 (la bonne foi). Chapitre 1 : La liberté contractuelle La liberté contractuelle est un principe qui a une valeur constitutionnelle, elle est donc au sommet des normes. Section 1 : Les éléments de la liberté contractuelle La liberté
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Fiche de révision droit civil
LE COUPLE HORS MARIAGE Section 1 – L’union ou concubinage Article 515-8 du code civil : Concubinage = « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. » → Prise en considération du concubinage par le droit. → Mais ne modifie pas l’analyse selon laquelle il ne s’agit que d’une situation de fait. → Pas de statut particulier pour les
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TD droit civil L1
TD DROIT CIVIL (1) Les arrêts de rejet Toujours 3 attendus : 1er attendu qui énonce les faits et les procédures 2e attendu qui reprend les éléments du pouvoir. Il reprend les moyens = qui sont les arguments du demandeur. 3e attendu = réfutation de la Cour de cassation des arguments du pouvoir Les arrêts de Cassation Commence par un visa = référence aux articles commence aussi par un visa qui est la règle de
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Droit civil - la séparation de corps
DATE \@ "dddd d MMMM y" Monday 19 March 2018 Séance 7 : La séparation du couple marié : la séparation de corps(partie 3) La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage : les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément. Maintien du
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Commentaire de l'article 1168 du code civil
L2 UPA Droit des contrats Commentaire de l’article 1168 du Code civil L’article 1168 du Code civil traite du régime général du défaut d’équivalence entre les prestations. Sur ce point, la réforme du 10 février 2016 n’a pas fait œuvre d’originalité. Elle se contente de reprendre les règles préexistantes. En substance, l’article 1168 pose un principe d’indifférence quant au défaut d’équivalence entre les prestations au stade de la formation du contrat, tout en réservant la
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Leçon 1 la responsabilité civile contractuelle.
Leçon 1 la responsabilité civile contractuelle. a) Les conditions de la responsabilité civile contractuelle Pour que la responsabilité d’un cocontractant soit reconnue il faut qu’il y ait eu une mauvaise exécution des obligations, il faut ensuite que cette inexécution totale ou partielle cause un dommage à l’autre. Quand il n’y a pas de dommages il n’y a pas de responsabilité contractuelle. - L’inexécution : deux points : la preuve de l’inexécution et la distribution C’est
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Procédure civile
Cours de Procédure Civile Semestre 6 - 2013 35 pages ________________ Cours de procédure civile Semestre 6 – 2013 2 ________________ TITRE I : LA THEORIE DE L’ACTION ......................................... 5 CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE ................................. 5 Section I : Définition de l’action ............................................................................. 5 Section II : Distinction de l’action des notions voisines .......................................... 6 Section III : Les caractères de l’action .................................................................... 6 CHAPITRE II : LES CONDITIONS D’EXERCICE DE
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Plan de cours en procédure civile, Licence 3
Procédure civile ________________ Introduction Section 1 : La définition de la procédure Section 2 : L’utilité de la procédure § 1.- La garantie de l’effectivité du droit substantiel § 2.- La garantie des droits fondamentaux Section 3 : Les sources de la procédure § 1.- Les sources supra-légales A)Les sources internationales 1)Le droit de l’UE 2)Le droit du Conseil de l’Europe B)Les sources constitutionnelles § 2.- Le Code de procédure civile § 3.- Les autres
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Introduction générale au droit et droit civil
1. INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ET DROIT CIVIL Droit de vote = devoir civique 1. Ensemble de définition autour du mot droit 1ère définition : "le droit est le mode d'emploi de la vie en société", citation de Mr le Procureur de la République de Douai Éric Vaillant. Composants du droit : Les règles, les institutions et les hommes. Texte sur cohésion sociale x droits del'Homme et citoyens (DDHC, 1789). Cohésion sociale : règle morale,
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La responsabilité civile
LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre II : La responsabilité civile Responsabilité civile = fait juridique qui va engendrer une obligation différente d’un contrat qui est un acte juridique ➔ seconde source de l’obligation Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les régimes de la responsabilité civile : * Responsabilité du fait
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Cours de droit civil des personnes
Droit civil des personnes n°1 Qu'est ce que le droit ? C'est un ensemble de règle de conduite, à partir de cet ensemble il y a plusieurs définitions et façon de penser qui sont contradictoires : doctrines idéalistes : repose sur l'idée de l'existence d'un droit naturel mais qui doit être en conformité avec des ordres supérieurs justes. Le droit est conforme à un ordre supérieur. doctrines positivistes : tendance matérialiste cad on va considérer qu'il n'y a rien
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Cas pratiques de droit civil
TD droit civil pour le 22 octobre 2018 Cas pratiques : Cas numéro 1 : La situation de M. Dalloz conduit à envisager et à comprendre comment la loi s'applique dans le temps, si elle est rétroactive ou non-rétroactive, c'est-à-dire si oui ou non la loi nouvelle s'applique ou non à la loi antérieure. Un individu est décédé en 1964, conformément aux prescriptions législatives, l'actif successoral de l'individu est partagé au profit de ses collatéraux
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La désobéissance civile.
Séance 3 : La désobéissance civile. Objectifs : - analyser un document isolé - s’entrainer à la synthèse I. Etude de texte Sophocle, Antigone (V siècle avant J.C) 1. Dégagez les idées majeures des deux protagonistes, 2. Faites un bref portrait d’Antigone. Les idées majeures des deux protagonistes : Antigone ne se reconnait pas dans une loi qui n’est pas d’ordre divin (l.5) et qui n’obéit même pas à la justice des hommes. (l.6-7) Elle
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Travaux dirigé de droit civil sur la famille
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 2. LA FAMILLE SEANCES 3 et 4 Fiche N°3 : Consultation juridique La consultation juridique, soumise à notre étude est relative au divorce par consentement mutuel. En ce cas, monsieur Adja Gabriel et dame Ahouti Adèle ont contracté mariage le 25 septembre 2009 à la mairie de Cocody sous le régime de la communauté des biens. Les époux Adja ont fait l’acquisition le 5 décembre 2014 d’un terrain de 4
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL L1P2 2018/2019 Cours du Pr. Sandrine CLAVEL TD5 (semaine du 22 oct. 2018) FAIRE UNE DISSERTATION JURIDIQUE ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ Sujet: Le rôle des « principes généraux du droit » en droit privé "De grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la Nation", ainsi concluait Monsieur Letourneur pour l'arrêt Societé des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit
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Explication de texte Deuxième Traité du gouvernement civil, 1690, John Locke
Explication de texte Deuxième Traité du gouvernement civil, 1690, John Locke John Locke (1632-1704) est un philosophe anglais du XVIIème siècle. Il entreprend d’abord une carrière de médecin avant de découvrir les écrits de Descartes et Hobbes, qui lui font abandonner la médecine pour la philosophie. Le philosophe voyage à de nombreuses reprises avant de s’installer quelque temps en France. Ces premières œuvres, comme Lettres sur le tolérance, Essaie sur l’entendement humain, ou encore Les
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Td introduction au droit civil
Fiche de lecture du document 2 François terre, introduction générale au droit, Précis Dalloz, 10e Edition, 2015, n.2 1. Les divers sens du mot « droit » → plusieurs sens : * Pour certains, existence de règles canalisant l’activité des hommes en société, des règles de conduites * Pour d’autres, mal connu, confondu avec la seule et pure Justice * Mais nécessité inhérente à toute vie en société. 1. Le mot droit désigne 2 ensembles
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent
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Droit civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Tel est la précision donnée par l’article 1641 du code civil de l’obligation du vendeur. De ce fait, dans le premier arrêt mise
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Nullité en droit civil
La nullité a un effet rétroactif, on nous a jamais considéré comme marié, même dans le passé. Il existe deux types de violations de règles, une qui va faire encourir la nullité et l'autre pas. Les empêchements prohibitifs et dirimants (qui constitue un obstacle) = donc nullité. Et un empêchement simplement prohibitif, si on avait suivi, la cérémonie a eu lieu et n'avait pas forcément lieu d'être.... Tant pis il est qm valable dans le
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Myths and heroes : civil rights movements
Synthèse d'anglais Myths and Heroes Today, I am going to deal with the notion myths and heroes. To explain the origin of the world or to explain a natural or social phenomenon myths have always been since the dawn of humanity the answer to all the unanswered questions. A myth is a story with a great symbolic power that often turn aroud a hero: an admired person for his outstanding qualities such as courage, bravery
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Chapitre 1 : civils et militaires dans la première guerre mondiale
l’Europe un théâtre majeur des guerres totales (1914-1945) : Chapitre 1 : civils et militaires dans la première guerre mondiale : Les rivalités entre les puissances européennes et l’assassinat de François-Ferdinand (héritier de l’empereur d’Autriche Hongrie) en Juin 1914 à Sarajevo, entraînent l’engrenage des alliances et une guerre sans précédent : La Première Guerre mondiale ou Grande Guerre. D’abord Européenne, elle devient mondiale car, par les empires coloniaux, les nouvelles puissances qui entrent dans
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Building peace after civil conflict
At War’s End, Building Peace After Civil Conflict by Roland Paris - BOOK REVIEW - The book At War’s End, written by Roland Paris was published in 2004. The core of the book is to study the peace building missions launched following several civil wars between 1989 and 1999. Roland Paris is a Professor of Political Science And International Affairs at the University of Boulder, Colorado. He is an award-winning scholar (including the Grawemeyer Award
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Dissertation sur la responsabilité civile
Diouf Cheikh Tidiane, Groupe numéro 1. Travaux dirigés, Droit des obligations – Responsabilité civile, séance numéro 1. Thème : Les fondements de la responsabilité civile. Sous-thème : Les sources de la responsabilité civile. Exercice : Dissertation et maitrise de connaissance. Sujet 1 : L’évolution de la responsabilité civile. INTRODUCTION Dans le vocabulaire courant, le mot <<responsable>> désigne la personne qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes. Le sens juridique du terme se
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Droit civil les Personnes
Droit Civil (propre) Définition : c’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qui s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Droit des personnes Définition : le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c’est-à-dire la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires (acquisition de la personnalité juridique et la disparition de la personnalité juridique. Définition :
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