Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
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Droit civil : La contractualisation du droit des couples non mariés
Dissertation : La contractualisation du droit des couples non mariés Selon le Conseil Constitutionnel, le 9 novembre 1999, au sujet de la vie commune : « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… ». Par le mot «
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Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312
Commentaire de texte : Histoire du Droit Philippe IV le Bel, ordonnance touchant l’étude du Droit Civil et canonique à Orléans, Juillet 1312 « Le roi a l’imperium sur tous les hommes de son royaume, car, de même que tout relève de l’empereur quant à la juridiction puisqu’il est dominus mundi, ainsi tout ce qui est dans le royaume relève de lu roi quant à la juridiction » (Tractatus super feudis et hommagiis). Cette citation,
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, n°16-27.690 L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018 traite sur le périmètre de la notion d'Unité économique et sociale (UES) en apportant une approche novatrice concernant les conditions de sa reconnaissance. En l'espèce, un accord collectif est conclu le 16 novembre 2012 entre les sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales. Ce
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Droit des sociétés : Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.
TD droit des sociétés Document 2 : Analyse d’arrêt. Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987. Faits : Deux gérants de sociétés ce st rapprochés dans le but de formé une société commune pour laquelle ils se sont déjà mit d’accord sur les éléments essentielles de cette soc. Cependant l’un d’entre eux met fin à cet accord unilatéralement. Procédure : Mr C intente l’action en réparation afin d’obtenir. La cours d’appel
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TD Civil 25 mars 2022 : Quels sont les critères de la notion de bien ?
MINETTE-SAINTE-MARIE Guillaume TD Civil Séance 6 Mars 2022 1. Que signifie la phrase ci-dessous reproduite de Jean Carbonnier ? Quels sont les critères de la notion de bien ? Donnez des exemples à titre d’illustration ? Plusieurs critères sont proposés en doctrine pour définir le bien : l’utilité, l’appropriation et la valeur. Chacun a sa part de vérité mais aussi de faiblesse. La chose devient un bien juridiquement quand elle est utile à l’homme. C’est
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Droit civil cours 2
Droit Civil Cours 2 2022/09/13 La nature de l’obligation * La nature de l’obligation = restriction de l’autonomie (du débiteur de caractère personnel) débiteur (personne juridique (pas personne humaine) qui a une obligation). Engage son patrimoine et pas sa personne en temps que corps. * Liens de droit personnel * Créancier * Article 2284 code civil Le patrimoine comprend non seulement les éléments présents mais aussi les éléments future. * Liens de droit. L’obligation est
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En quoi le code civil consite-t-il è l'unification de la nation ?
La neige est l’un des thèmes principaux, de ce poème, choisi par le poète.. Ce poème, nous montre que pour le poète ce qui rend l’hiver si précieux et sublime est la neige. Il semble comme prier son apparition « je voudrais » le verbe vouloir conjuguer au conditionnel montre que c’est son plus grand souhait. De plus, le faites que la neige « descende » mais ne tombe pas, elle est alors plutôt vue
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Droit civil, Droit des personnes
Cours de droit civil 09/09/2022 Droit des personnes C’est une branche du droit civil §1 : La notion de personne juridique * Summa divisio : distinction entre personnes / choses * La catégorie principale c’est la catégorie des personnes * La catégorie résiduelle c’est la catégorie des choses * Personne > Chose Cela signifie que lorsque quelque chose n’est pas une personne, cela est une chose La catégorie des personnes est fondamentale car c’est aussi
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Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464
TD4 : DROIT PÉNAL Commentaire d’arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 2020 n°19-84.464 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 2020 n°19-84.464. En l’espèce M.D est accusé de vols avec arme commis en bande organisée ainsi que de recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et les explosifs en
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Cours droit civil des personnes
CM Droit civil des personnes 13/09 * Cours de droit des personnes : * Concerne tous les êtres humains * Concerne aussi des entreprises/groupes de société
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« L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil
BESSE Léna L1 droit G3 TD 3 « L’organisation judiciaire- le mécanisme de pourvoi en cassation » droit civil Cas pratique 1 : Justine Pretty serait à la base d’un litige et en subirait deux autres. En effet, cette cliente de la société « Crédito » n’aurait pas remboursé les prêts qu’elle doit à sa banque. De plus, cette locataire se verrait dans l’incapacité d’utiliser sa chaudière à gaz car son propriétaire refuserait de le
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LES SOURCES ANTERIEURES A L’ADOPTION DU CODE CIVIL
CHAPITRE 1 : Un peu d’histoire SECTION 1 : LES SOURCES ANTERIEURS A L’ADOPTION DU CODE CIVILE §1. L’ancien droit Année 1804 : code civile promulguée. Il y a un avant et un après code civile Tout l’avant code civile s’appelle « l’ancien droit ». Il est bâti sur les rapports hiérarchiques très fort, la hiérarchie se trouvait aussi ds la famille, supériorité de la masculinité. L’ancien droit est façonné sur la hiérarchie des personnes,
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Le second traité du gouvernement civil
Les lois de l’État semble etre produit par le pouvoir législatif, alors les lois se fonde sur la légitimité,sur ce qui est juste. Mais si tel était le cas, alors toute loi serait juste par définition. Or, cela paraît absurde. Par conséquent, Les lois sont-t-elle fondé sur la raison ou bien le droit a-t-il un autre fondement que la raison ? En étudiant le texte jusqu’à « dans une société », nous montrerons que les lois se fonde
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Comblement d’une ellipse narrative : Civilization de Laurent BINET
Comblement d’une ellipse narrative : Civilization de Laurent BINET (2019) Ajout détails concernant la traversée transatlantique (~p.84) 17. Lisbonne […] Les savants d’Atahualpa avaient compris comment utiliser un instrument qui permettait de se repérer grâce aux étoiles, si bien que les navires purent tenir leur cap sans dévier de leur trajectoire. Il arrivait de temps en temps que ses troupes perdent espoir, Atahualpa leur rappelait alors qu’ils se dirigeaient vers un monde nouveau. Et que,
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Histoire code civil
1ère 6 Devoir Maison Histoire Note: Commentaires: Quand la Révolution éclate, la France est régie par des lois différentes selon les régions. Depuis les années 1780, les responsables politiques souhaitent doter la France d'un code unifié, c'est‑à‑dire d'un ensemble de lois écrites et organisées. Mais le travail de codification se révèle lent et difficile : il n'est réellement achevé que sous l'Empire, avec la stabilisation de la situation intérieure. En 1804, Napoléon Bonaparte promulgue le
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Civils et Militaires dans la 1ère Guerre Mondiale
Histoire 3ème Chapitre 1 Civils et Militaires dans la 1ère Guerre Mondiale I – Les causes de la Première Guerre Mondiale (1914-1918) Causes profondes : -Récupérer Alsace-Lorraine après la défaite contre la Prusse en 1871 - Colonies françaises qui intéresse l'empire Allemand Cause prétexte : - Assassinat du prince héritier de l'empire Austro-Hongrois François Ferdinand par un Serbe (la Serbie ne reconnaît pas cela). Triple alliance Triple entente Emoji
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Cas pratique droit civil
Td de droit civil Question : 1) La liberté matrimoniale correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe fondamental défini au sein de la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 12 relatif au droit des époux de se marier et de fonder une famille. Cependant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ne protège pas le principe comme il faudrait. Il
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Méthode fiche d'arrêt droit civil
Méthode fiche d’arrêt : * vocabulaire * Date * Article * Moyen (arguments par les parties)/ motifs ( décision cours d’appel) * Motifs a mettre dans la procédure * Identifier les parties * La décision * Les faits * La CA attaquée * Les visas ( a mettre dans la solution) dans son arrêt du … de son visa) 1. les faits * date * Qualification juridique (pas de nom) * Ordre chronologique * Trier
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La responsabilité civile de l'entreprise
partie juridique dossier 1 : la responsabilité civile de l'entreprise Analysons juridiquement la situation . Dans la situation de la responsabilité civile née de la chute dans l'Isère des fûts et du produit toxique qu'il contenait, monsieur Alain Dralon qui est le directeur général porte la responsabilité . car , dans le code civil français, l'article 1384 alinéa 1 et 5 ( aujourd'hui 1242 Alinéa 1 et 5 ) dit que << On est responsable
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Td de droit civil : l'organisation judiciaire
Fiche n°2 : L’organisation judiciaire La règle de droit et le raisonnement juridique 1. L’organisation judiciaire 2. Le raisonnement juridique appliqué par les juridictions I. Exercices : Rôle de chacune des juridictions. JURIDICTIONS CIVILES/ -conseil de prud’hommes : juridiction du premier degré, il règle les litiges entre les employeurs et les salariés, lors d’un contrat de travail avec une entreprise (harcèlement, discrimination...). - tribunal de commerce : juridiction du premier degré, il est spécialisé dans
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Résumé de droit civil
DROIT CIVIL Introduction : Droit : science appliquée par les autorités et adressée à une population Recherche de la vérité, recherche de la justice. Le droit est au plus près de notre vie quotidienne. C’est l’encadrement dans la vie en société, de la vie publique. Une règle de droit ne peut être légitime si elle a été mûrement réfléchis, qu’elle a fait l’objet d’un débat, d’un dialogue entre plusieurs personnes afin de faire jaillir un
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Le Code civil hier, aujourd'hui et demain
Dissertation Droit Civil MATMATI Inès 03/11 « Le Code Civil, hier, aujourd’hui et demain » Intro « Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil », tels sont les termes de Napoléon Bonaparte au sujet du Code Civil ou autrement appelé le Code Napoléon. Le Code Civil née en 1804 à la demande de Napoléon Ier est composé de 2281 articles qui régissent la vie civile des français. Il regroupe donc
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Lafilé-Beuvin Robin droit privé Commentaire ------------------------------------ séance 8 ________________ Commentez les articles 4 et 5 du Code civil. ________________ <<La bouche qui prononce les paroles de la loi>>, c’est bel et bien ce que souhaitait Montesquieu concernant le rôle du juge. Ce temps est révolu, ou du moins, ce rôle a beaucoup changé, notamment à l’heure de notre époque contemporaine. Tout d’abord : En France, l’adoption du Code civil intervient sous le règne de Napoléon
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Jules Ferry justifie la colonisation - discours Jules Ferry, 28 juillet 1885, Chambre des députés
COMMENTAIRE DE DOCUMENT VIE POL FR 1/ Jules Ferry justifie la colonisation. 1885 Ce texte est un extrait de la retranscription d’un discours de Jules Ferry prononcé le 28 juillet 1885 à la Chambre des députés. Cette séance est consacrée à la discussion d’un projet de crédits extraordinaires pour financer une expédition à Madagascar où la France essaie d’imposer son protectorat. Ce discours s’inscrit dans un contexte d’une forte politique colonialiste de la France qui
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