Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
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Arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011
el, la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle, condamne la SNCF le 10 juin 2010 pour blessures involontaires et à une amende de 6000 euros. La SNCF forme un pourvoi en cassation, celle -ci soutient un premier moyen qu'elle ne peut pas être responsable du dommage causé à M.X du fait de l'accident du 12 Octobre 2006 puisque selon l'article 121-1 et 222-1 du code pénal elle n'est responsable que des infractions commises par un
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Les Civils Dans La Guerre (1914-1945)
lourdes attaques aériennes de l’aviation allemande contre les villes anglaises à partir de 1940/ des villes allemandes par les Alliés à la fin de la guerre comme Dresde 14 février 1945 : 35 000 morts/ Hiroshima et Nagasaki 150 000 morts sur le coup. - Bilan sans précédent : 50 millions de morts dont 60 % de civils ! => Caractère implacable du conflit. c) Génocides des deux guerres - Première guerre mondiale : génocide
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La Gènese Du Code Civil
romains en application. + les novelles (4ème compilation) Le droit romain, en occident est redécouvert au moment des croisades. Les compilations de justinien, jusqu'à alors ignorées, sont utilisées. (fin. 12ème siècle) Les premières facultés apparaissent ( Italie, faculté de Bologne - Montpellier - Paris - Orléans - Oxford ) > Pour comprendre les textes juridiques, on transpose les méthodes d'interprétation des théologiens au droit et dans les facultés, on enseigne uniquement le droit romain.
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Commentaire De l'Article 270 Du coDe Civil
le fondement de la prestation compensatoire Dans un 1er temps, la prestation compensatoire se justifie par la suppression du devoir de secours auquel le divorce met fin, elle vient en quelque sorte se substituer à lui. Dans un second temps, l’ouverture du droit à la prestation compensatoire se fonde sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des ex-époux. Ainsi si une inégalité est pressentie, une prestation compensatoire est accordée à l’ex époux
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Cour De Droit Civil: l'Enfant
le biologique peut être ajouté au juridique. On peut alors accentuer la construction juridique, c’est-à-dire coller une étiquette, lorsque l’on utilise l’adoption. Les choses se sont compliquées avec les progrès médicaux en permettant une assistance médicale à la procréation. En France, la particularité est l’impossibilité physique d’avoir des enfants pour procéder à une assistance médicale assistée. Dans le cadre de la protection médicale assistée, la vérité biologique est variable selon la technique adoptée dans le
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La Guerre Civile d'Espagne
'aide de la France (livraison de fusil clandestinement), de l'URSS (envoi de matériels) et des brigades internationales (volontaires au combat). 10/ Que se passa-t-il a Guernica ? Qui immortalisa l'évènement ? (biographie) Et comment ? Guernica, cette petite ville basque tenue par les Républicains qui se trouvait au Nord, fut bombardé Guernica par les bombardiers allemands. Un bilan humain très lourd. C'est Pablo Picasso qui immortalisa ce moment peignant un tableau à l'huile en avril
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Audit clinique chambre isolement
réalisé en juin 1998. Il peut être commandé (frais de port compris) auprès de : Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) Service Communication et Diffusion - 159, rue Nationale. 640 Paris Cedex 13 Tél. : 01 42 16 72 72 - Fax : 01 42 16 73 73 © 1998. Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES) I.S.B.N. : 2-910653-38-2 Prix net : 100 F 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION 6 7 Chapitre
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Commentaire Article 270 Code Civil
rons quels sont les limites de l’application de cet article 270 du code civil (II). I) Le principe de la prestation compensatoire Le législateur a affirmé son désir d’expliquer le fondement de la prestation compensatoire (A) puis le caractère forfaitaire qu’il comprend (B). A- Le fondement Il se peut dans un couple qu’un des deux partenaires aient pendant le mariage travailler avec son conjoint sans avoir de contrat de travail mais en partageant son activité
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Les Délais Dans Le Livre 5 Du Code Marocain De Procédure Civile
ant ou d' un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l' année de sa retraite ou de son décès si la cessation des paiements est antérieure à ces événements". Article 565 : "La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d' un an à partir de sa retraite lorsque l' état de cessation des
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Mon Droit Civil
r en dégager ses caractéristiques, ses sources et ses fondements. Enfin le mot droit connait un sens tout a fait particulier il désigne un impôt ou une taxe et il prend alors la signification d’une obligation de s’acquitter d’une somme d’argent (EX droit de douane /droit de succession.) Les caractéristiques de la règle de droit La règle de droit présente trois caractères : Elle est impérative générale, et contraignante 1/ le caractère impératif : de
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Genie Civil
I-3 - Démonstration de la nécessité des aciers de couture Compte tenu du théorème de Cauchy, la résultante des contraintes tangentielles montre que dans le béton une fissuration va se dessiner à 45°. Il faut coudre cette fissure avec des aciers perpendiculaires à celle ci. Dans la réalité, il n’est pas très pratique de disposer les aciers à 45°. Aussi, dans la majorité des cas, les aciers sont positionnés verticalement (Cf. Poly). II. Bases réglementaires
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Chambre, arret n0 23 du 16 novembre 2006
t les condamne aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à l'« exploit contenant pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar D1CKO ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de
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Analyse chambre des officiers
ution internationale. Il fonde en 1938 la IVe Internationale, dite trotskiste. Celle-ci se réclame du léninisme et de la révolution permanente et mondiale, par opposition aux idées de Staline qui voulait édifier le socialisme dans un seul pays. Léon Trotski est assassiné à Mexico en 1940, probablement sur ordre de Staline Biographie de Joseph Staline 1879 / 1953 Joseph Vissarionovitch Djougachvili fut secrétaire général du Parti communiste de l'Union soviétique de 1922 à 1952 et
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Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
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L'Esprit Du Code Civil
n est une conquête... On est emporté par le besoin de rompre toutes les habitudes, d’affaiblir tous les liens, d’écarter tous les mécontents... Tout devient droit public. »[1] ; et force est de constater que cette citation prend tout son sens lorsque l’on s’arrête quelques temps pour regarder le long chemin qui a aboutit à l’élaboration du Code civil de 1804. En effet, cet ouvrage, qui fêtera bientôt son bicentenaire, est le fruit de travaux
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Evolution de la responsabilité civile médicale en france
subsistant en ce qui concerne la couverture de la responsabilité des professionnels de santé libéraux. Après avoir rappelé le contexte général de la branche RC Médicale et retracé les principales étapes qui ont permis au secteur de trouver des solutions successives à la crise assurantielle, cette note traite des évolutions récentes en 2010 et 2011, en particulier des deux volets de la mission interministérielle confiée à Gilles Johanet, des propositions émises par l’APREF et des
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Code civil doc
De la nationalité française d'origine........................................................................................................................................................................ 13 Section 1 : Des Français par filiation........................................................................................................................................................................................13 Section 2 : Des Français par la naissance en France............................................................................................................................................................. 13 Section 3 : Dispositions communes.......................................................................................................................................................................................... 14 Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française.............................................................................................................................................................14 Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française.............................................................................................................................................. 14 Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation..................................................................................................................... 14 Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison
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Drroit Civil
rt immédiat et tempérament 14 4.1.1.1.2 Les conventions relatives aux transferts de propriété 14 4.1.1.2 Le transfert des risques 15 4.1.2 Le transfert de la garde de la chose 15 4.2 Les obligations du vendeur (PARTIEL) 15 4.2.1 La complexité croissante du statut du vendeur 16 4.2.2 Les obligations de délivrance et d’information 17 4.2.2.1 L’obligation de délivrance de la chose 17 4.2.2.2 L’obligation d’informer l’acheteur 18 4.2.2.3 Le devoir de conseil 18 4.2.3 Garanties
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Bilan de la guerre civile Espagnole
t celui des vaincus ; des vaincus condamnés aux exécutions sommaires, à la répression, à l'exil et au silence sous l'ère franquiste. De tous les conflits qui ont émaillé le cours mouvementé du XXe siècle, la guerre d’Espagne est sans nul doute celui qui a le plus divisé et déchiré l’opinion internationale, et celui qui a le mieux symbolisé l’affrontement idéologique de l’entre-deux-guerres entre fascisme et antifascisme. Cela est dû, bien sûr, au fait que
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Introduction Au Droit Civil
A REGLE DE DROIT • CHAPITRE 1 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 2. LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • CHAPITRE 3. L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • TITRE II LES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 1. L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 2. LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 3. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • CHAPITRE 4. COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? L’ACTION EN JUSTICE Introduction
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Chambre froides
nstallation est pourvut de deux caissons isothermes afin de permettre le fonctionnement à deux températures différentes. 1 4 2 3 5 1 : Ventilateur évaporateur 2 : Evaporateur 1 3 : Evaporateur 2 4 : Caisson isotherme 5 : Porte du caisson isotherme LMD énergétique Page 4 KIT COMPLET D’UNE CHAMBRE FROIDE 2009 2.3. CIRCUIT FLUIDIQUE Ci-dessous la photo du circuit fluidique 1 2 3 4 5 6 9 10 11 12 13 7 8
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