Chambre Civil 1 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990.
L’arrêt présenté est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990. En espèce, une personne étant déclaré comme de sexe féminin sur les registres de l’état-civil se considérant comme garçon depuis jeune enfant. Après des traitements médicamenteux et des opérations chirurgicales elle fait une demande de saisine ou elle demande a ce que la mention « sexe masculin » soit donné a la place de
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2ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005
Séance 3 Selon Philippe Letourneau, le lien de causalité exprime le fait que « le droit appréhende le réel pour parvenir au juste ». Le 24 février 2005, l’arrêt rendu par la Cour de cassation concerne la notion de lien de causalité. En 1974, un individu s’est retrouvé victime d’un grave accident de la circulation. La personne responsable de l'accident de voiture est assurée par la compagnie Azur Assurance. Après la consolidation, la victime est
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Finances : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 octobre 2015, Ministre de la Défense c/ M. François X. de Y.
Lisez ma correction… il y a des points à améliorer FICHES D'ARRÊTS: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 21 octobre 2015, Ministre de la Défense c/ M. François X. de Y. Faits et requête : En 2003,les descendants d’un Général (Chasseloup-Laubat) souhaitent mettre en vente les archives de leur ancêtre dont des plans et cartes conservés par la famille depuis sa mort en 1833, à l’occasion d’une vente publique. L’année suivante, le ministre de la
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Fiche d'arrêt première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68 traitant d’un conflit de loi dans le temps. Une testatrice lègue la totalité de ses biens à deux légataires universels par testament olographe et leur lègue notamment le capital d’un contrat d’assurance vie racheté en juin 2007, avant que celle-ci soit placée sous tutelle en octobre 2007. Elle décède un mois plus tard. Cependant,
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui date du 7 mai 2008
Cet arrêt est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui date du 7 mai 2008 En l’espèce, une femme à signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble aux consorts de ce dernier, avec remise d’un dépôt de garantie. Cependant, elle a retiré cette offre un jour avant la réception d’une lettre l’informant de son acceptation par les consorts. L’offreuse a assigné les consorts en
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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Commentaire d'arrêt sur la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
D’après la Cour de cassation c’est-à-dire la 1ère Chambre civil du 16 septembre 2010, celle-ci prononça donc un rejet. Dans leurs arrêts, sont évoquer l’interdiction des expositions à des fins commerciales ainsi que le respect dû aux cadavres. Le respect dû aux cadavres est au centre de l’arrêt. Tout d’abord le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l’eau et la graisse des tissus des
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Responsabilité Civil
responsabilité contractuelle remplit une double fonction : d’une part elle a une fonction de paiement en ce qu’elle assure l’exécution par équivalent de l’obligation contractuelle inexécutée, et d’autre part une fonction de réparation en ce qu’elle réalise l’indemnisation des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
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Cours de droit civil (les biens)
s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie de son travail intellectuel. Ils sont impalpables.
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Acteur de la société civile
e, la société s'organise en 2 pôles: pôle public (État et institution) et sphère privée (lieu de l'action de la société civile). On attribue en général 4 rôles à la société civil: un rôle de représentation de la société un rôle de veille d'anticipation et d'alerte un rôle d'entreprise un rôle de relais et de pédagogie collective entre le citoyen économique et social et le pouvoir politique
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Commentaire d'arrêt civile 1 7 novembre 2000
ition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée. De plus, la première branche du moyen n’étant pas fondée, la seconde est par conséquent inopérante. Cet arrêt présente un double intérêt en ce que d’une part, il permet d’analyser l’existence d’un fonds libéral, et en ce que d’autre part, il permet de constater
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Droit Civil : Le Dommage
AGE : LES CONDITIONS DU DOMMAGE RÉPARABLE Le dommage en général peut se définir comme un mal , une atteinte subite , c'est le contraire de ce que tout un être raisonnable souhaite éprouver . Il s’oppose ainsi au profit ou à l’avantage. En droit tout dommage n’est pas nécessairement réparable. A cet égard le mal que constitue le dommage doit pour être réparable présenter deux caractères => il doit s’agir non seulement d’un fait
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Rdc : De Nouvelles Attaques De La Lra Provoquent Le Déplacement De Civils
province. Selon les statistiques des Nations Unies, quelque 2.000 personnes ont été tuées et 2.500 autres enlevées, y compris 892 enfants, lors d'attaques menées contre des civils dans des villes et des villages à travers la Province orientale depuis décembre 2007 », a souligné Melissa Fleming. Les personnes qui sont enlevées sont utilisées comme porteurs. Elles sont aussi forcées soit de travailler dans les champs soit elles sont utilisées comme esclaves sexuels ou nouvelles
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Introduction, genese du code civil
nsidère que le code civil en 1804 est un droit naturel. Bonaparte dit : « ce qui est bon pour les français, est bon pour les autres peuples. » Ce code civil précisément va faire l’objet d’une très grande diffusion qui va être facilitée par la situation internationale et les conquêtes de la Révolution et Napoléon. Depuis le 20 Avril 1792, la France est en guerre avec les autres nations et ensuite une guerre contre
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Droit Civil L 1 Droit
nes époques, sociétés, ont niés l’existence de la personnalité. (ex : en Grèce, l’esclave est objet de droit et non sujet de droit. l’étranger était considéré comme un esclave.) En France c’est en 1848 qu’une loi a fait disparaitre l’esclavage. La mort civile a été abolie par une loi de 1854. Aujourd’hui certains auteurs militent pour la personnalité de l’animal. L’animal est une chose qui peut bouger. Les animaux sont des biens meubles. La notion
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Méthode De Commentaire d'Arret En Droit Civil
de cette juridiction). Évitez toute supposition. Les arrêts de la Cour de cassation étant très brefs, il est important de s’intéresser à tous les mots. 2) Le ou les attendus principaux de la décision expriment la position de la Cour de cassation ; ce sont principalement eux qui devront faire l’objet du commentaire. Analysez cet ou ces attendus pour comprendre le raisonnement du juge car il vous faudra le restituer et l’expliquer au lecteur dans
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Droit Civil - La Designation De La Personne
nom de famille. B) La protection judiciaire du nom Si une personne se sert du nom d’autrui comme nom de famille = une telle usurpation du nom est sanctionnée si il en résulte simplement une confusion, sachant ici que la jurisprudence n’exige pas de démontrer une faute de l’usurpateur. Si une personne utilise toujours le nom d’autrui comme nom commercial = là encore une telle usurpation du nom est sanctionnée si il en résulte
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Droit Civil L1
ropriétaires. Les droits subjectifs n'existent que sous l'égide du droit objectif qui les reconnaît, les protège et en assure la sanction, 2. Droit - objectif = garant de l'intérêt gal, traduit des arbitrages entre intérêts , transcende l'ense des intérêts particuliers. - subjectif = plus individualiste. L'étude du droit est la mise en relation constante de ces deux versants, la règle gale et sa concrétisation individuelle . Elle passe en gale par la décision de
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D Civil Td
Le document étudié est un arrêt du tribunal de grande instance. Dans cette décision, on est en présence d'un mariage qui semble avoir été fondé sur un mensonge, au fait de l'assurance de l'épouse, Y, de sa virginité, et qui semble être une qualité essentielle pour l'époux, X. C'est lors de la nuit de noce que ce dernier s'est rendu compte du mensonge de Y et souhaite alors, par les motifs d'un mariage basé
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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 27 octobre 2009
un dol par réticence Dans un premier temps nous constaterons le silence gardé par le vendeur (A), puis l’obligation d’information pesant sur le vendeur (B). A- la constatation du silence gardé par le vendeur Les faits constitutifs d’un dol sont caractérisés par une manœuvre, un mensonge, ou même, le fait de ce taire. C’est ce dernier cas que l’on rencontre dans cet arrêt en effet avant la formation du contrat, « les cédants avaient fait
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Cours droit civil
tinction ? La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est, la réalité. Exemple : l’élection d’une personne, la survenance d’un tremblement de terre, la majorité d’un enfant, l’entrée en guerre d’un état, l’inflation, la mort, etc. le fait peut être incertain exemple : l’attribution d’une œuvre à tel ou tel artiste, les csqs de l’utilisation prolongée du téléphone portable. Le droit désigne ce qui doit être, il est prescriptif, exemple : une
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Fiches d'Arrêt Cause Civil
l'exercice du métier de devin, activité constituant une contravention. Elle revêtait donc un caractère illicite. En outre, la cour de cass considère que le vendeur ne pouvait ignorer que cette vente était destinée à lui permettre d'exercer le métier de devin, l'acquéreur étant en effet son disciple. Par conséquent, la CA n'avait même pas à rechercher si le vendeur connaissait le mobile déterminant de l'engagement de l'acquéreur. Document 2 : Civ. 1ère, 14 janvier 2010
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Droit Civil: Les Incapacités
se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine. Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable). Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 87 Mais, dans le même temps,
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Cour de cassation - chambre criminelle
ait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la détention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat de dépôt pour les mêmes faits sous la même qualification ; "et aux motifs qu'au demeurant, il ressort d'un procès-verbal du 9 mai 2003, que les recherches concernant un auteur en fuite et un autre participant à identifier se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable de l'un d'entre
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Les Techniques Civiles De Protection Des Créanciers
disposition des créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ? Le créancier chirographaire est le créancier qui n’a pas prévu de sûreté particulière et est donc soumis au droit commun des obligations (I). Cependant, le créancier qui est muni d’une sûreté à l’égard de son débiteur, bénéficie d’une sécurité accrue (II). I) Les moyens de protection du créancier chirographaire. Le créancier chirographaire ne bénéficie pas de
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