Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET I – La détermination des éléments à utiliser dans le commentaire d'arrêt La lecture de l'arrêt doit être lu plusieurs fois. Pour déterminer les éléments à utiliser dans le commentaire il faut commencer par lire une première fois, calmement et lentement. Puis relire l'arrêt avec des stylos de couleurs une couleur pour les faits une couleur pour la procédure antérieure (solution retenue par la cour d'appel) une couleur pour la thèse
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Commentaire d'arrêt - le 10 juillet 2013
O’CONNELL Kian Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juil. 2013, n° 12-21.314 L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques. Après avoir rejeté l'existence du lien de causalité, la Cour adopte une attitude plus pragmatique consistant à analyser si existent, au
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Introduction de commentaire composé sur Tartuffe
Molière de son vrai nom Jean Baptiste Poclin est un dramaturge et comédien Français du XVIIème siècle. Il est représentatif du mouvement nommé le classicisme. Parmi les œuvres du célèbre auteur de comédie, on retrouve L’École des Femmes, l’Avare ou encore Les Fourberies de Scapin. Nous étudierons ici Le Tartuffe, une comédie théâtrale parue le 23 mars 1669. L’œuvre relate l’histoire d’un brigand, Tartuffe, semant le désordre au sein de la famille d’Orgon, un chef
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Commentaire de texte, Victor Hugo
SEDDIKI MERWAN 1S3 COMMENTAIRE COMPOSE N°1 ________________________________________________________________________________________ Victor Hugo, écrivain du XIX ème siècle fait parti du mouvement romantique. Le texte A Théophile Gauthier que nous allons étudier est écrit en 1872 en hommage au poète Théophile Gautier décédé. Dans cet extrait, Hugo témoigne sa tristesse et sa distinction envers Gautier, pour qui, il a une affection particulière. Nous nous demanderons ici, en quoi ce texte est-il un hommage à travers un poème romantique. Dans
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Commentaire d'arrêt : CE, 3 mars 2017, N° 401395
TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 5 Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B...A..., req. n° 401395 Publié au recueil Lebon Lorsqu’un préjudice est causé, le responsable doit en principe réparation à la victime, or les juges administratifs justifient parfois l’existence de préjudices permettant au responsable de ne pas indemniser la victime. En l’espèce, il s’agit d’un individu qui a été exposé à des poussières d’amiante au sein de la direction des constructions
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Commentaire d'arrêt 10 mai 2001
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2001 N° de pourvoi: 99-40584 Un salarié n’a pas une liberté totale en dehors de son entreprise. En effet, l’article 1135 du code civil pose le principe que le salarié reste lié à son employeur par l’obligation de loyauté. Ainsi, et même si son contrat de travail ne comporte ni clause d’exclusivité, ni clause de non concurrence, le salarié est tenu d’une interdiction de concurrence face à
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348.
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348. Il est ici question d'une compresse chirurgicale qui a été oubliée dans le corps d’une patiente, elle est retrouvée dans son abdomen au cours d’une opération du 4 décembre 2007 après deux autres interventions réalisées dans des établissements différents et par des chirurgiens différents. Mme.X a vu sa demande rejetée devant le tribunal d'Aix-en-Provence, le16 octobre 2014, elle se pourvoit donc en cassation au
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Commentaire composé, Le bal de la Vaubyessard
Commentaire Littéraire: Madame Bovary de Gustave Flaubert "Le bal de Vaubyessard" Introduction: Vers la deuxième moitié du XIX ème siècle, au cours du mouvement réaliste, Gustave Flaubert écrit Madame Bovary (1856). Ce roman raconte la vie d'Emma, une jeune femme de province influencée par ses lectures romantiques. Le personnage principal – Emme Bovary - a été invité avec son mari à un bal de la haute société chez le marquis d’Andervillers. Un rêve semble se
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Commentaire d'arrêt Cour d’Appel de Rennes le 21 octobre 2014
Messieurs X, Y et Z ainsi que la société Financière E se sont associés à la société Financière 4F à parts égales. Dans un acte du 2 novembre 2007 comportant un engagement de non concurrence, Monsieur X vend à 100% son fonds artisanal de travaux publics de la société Financière 4F à la société DLD. Dans un acte du 10 décembre 2008, la société Financière et Monsieur Y cèdent les parts qu’ils détenaient à
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Commentaire d'arrêt, Clément Bayard
L’arrêt concernant l’affaire Clément Bayard ayant été rendu le 3 août 1915 par la soit révoquée Chambres des requêtes de la Cour de Cassation revêt son importance par son caractère innovant, il est en effet l’un des premiers en droit français à introduire un problème tout aussi complexe que paradoxale : l’abus de droit. Dans le cas de l’arrêt suivant, un dénommé Coquerel a installé des carcasses de bois surmontés de tiges en fer pointues
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Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016
Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016 La chambre commerciale de la cour de cassation a longtemps été en divergence avec les chambres civiles de la même cour quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de part sociale pour vileté ou indétermination du prix. Par cet arrêt du 22 Mars 2016, elle opère un revirement en appliquant le délai quinquennal de droit commun à l’action en nullité. En l’espèce les associés fondateurs d’une
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Commentaire d’arrêt Civ. 1er 20 juillet 1981
Commentaire d’arrêt Civ. 1e 20 juillet 1981 Selon Duraton, "Le prêt de consommation et le prêt d’usage ont en commun que, outre le consentement requis dans tous les contrats, la remise d’une chose est nécessaire pour leur existence". Aussi les appelle-t-on pour cela contrats réels dans la doctrine. Cependant une partie de la doctrine conteste cette qualification de contrats réels et y voit un contrat consensuel synallagmatique. La conclusion du prêt semble produire les mêmes
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Droit des personnes, arrêt cassé
La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur
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Plan commentaire La princesse de Cleves
Introduction : Mme de La Fayette aristocrate de renom depuis son mariage avec le comte de la Fayette, participe à différents salons d'intellectuels et écrivains (Chateaubriand). Problématique : Comment ce portrait, qui reflète une éducation des plus originales, invite-t-il à construire la suite du récit? Annonce légère. Certes, Mme de La fayette dresse ici le portrait d'une beauté, mais l'auteur propose en réalité un reflet de l'éducation, et incite-t-il le lecteur à imaginer la suite
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2016. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend, le 13 décembre 2016, un arrêt concernant la caractérisation d’un commencement d’exécution suivi d’un désistement de l’auteur dans le cas d’une tentative de vol. Le prévenu, accompagné d’un mineur, choisit de cambrioler une habitation parce qu’elle est isolée et apparemment inoccupée. Ils tapent à la porte et, constatant la présence de l’habitant par une lumière qui s’allume, quittent
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Commentaire fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt En l’espèce la commune de Saint Benoit a signé avec la la commune de Saint-Benoît a signé avec la société Dupont Restauration Réunion une convention provisoire pour la gestion du service public de restauration municipale le lundi 28 novembre 2016 à 14h30 ; Alors la société Régal des Iles a saisi le même jour à 19h07 le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion. Ladite société formule une demande d’annulation de
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Commentaire d'arrêt Ch. mixte 6 septembre 2002
Commentaire Arrêt 6 Septembre 2002 Jusque dans les années 2000, aucun fondement solide ou efficace n’a été trouvé pour sanctionner les organisateurs de loteries publicitaires frauduleuses. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de cassation de la Cour de cassation réunie en chambre mixte du 6 septembre 2002, au visa de l’Article 1371 du Code civil. En l’espèce, un individu a reçu d’une société des documents l’informant de manière répétitive et nominative du gain d’une somme
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Dissertation/Commentaire Bête Humaine, Zola
Ce passage est extrait de La Bête Humaine, une oeuvre rédigée par Émile Zola, celui qu’on pourrait nommer le précurseur du mouvement dans lequel ce texte est rédigé : le naturalisme. Il a été publié à la fin du XIXème siècle, en 1890. On voit dans cet extrait un élément phare du livre, entièrement mécanique : la Lison. C’est un réel combat qui nous est présenté ici, un combat contre une tempête de neige qui
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Commentaire critique
Selon une étude menée par The Normal Bar, il y a % des hommes et 71% des femmes en couple qui affirment avoir déjà menti à leur partenaire. En plus, environ 70% des répondants se disent malheureux dans leur quotidien et mentiraient sur les sentiments afin de rester avec leur partenaire dans le but de fuir la solitude[1]. L’amour dans les couples est-il réel? Ou est-ce grâce à une version améliorée de la réalité? Dans
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Commentaire composé Robert Badinter discours 17 septembre 1981
Robert Badinter : Ce texte est un discours, prononcé par Robert Badinter, ministre de la Justice sous François Mitterrand, devant l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981. Ici, l’orateur s’exprime dans le but de rallier les députés à sa cause afin qu’ils votent l’abolition de la peine de mort. Ce discours aura un grand succès, car les députés voteront l’abolition de la peine de mort à la majorité le 18 septembre 1981. Nous pouvons donc nous
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Commentaire article 220 code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil Sociologiquement, l’épouse accomplis la majeure partie des actes de la vie courante. En témoigne la « théorie des 3 K » attribué à Bismarck : le domaine d’action de la femme s’étend à la « küche « c’est à dire l’ordonnance de la cuisine, aux « kinder » signifiant enfant donc renvoyant à l’éducation des enfants et à « kinche » c’est à dire à la participation à
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Commentaire de texte sur la seigneurie de Clermont
Commentaire de texte sur la seigneurie de Clermont Ce texte que nous allons commenter est tiré des archives départementales de la haute Garonne correspondant à l’époque de l’ancien régime, il s’agit de l’extrait d’un aveu de dénombrement du compte de Rochechouart déposé auprès du roi en 1777, une pratique utiliser souvent en droit féodal par un seigneur en édictant une déclaration écrite que doit fournir le vassal à son suzerain(Rochechouart vs roi) lorsqu’il entre en
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Commentaire d'arrête, cour de cassation, 19/09/2018
L’arrêt que nous avons ci-dessous est un arrêt de la Cour de Cassation, de la première chambre civile. Ce dernier date du 19 septembre 2018 et possède comme numéro de pourvoi : n°17-24.347. Le thème principal de cet arrêt porte sur la validité et l’exécution des contrats dans le temps, vis-à-vis de la loi « ancienne » ou de la loi nouvelle. Un acheteur (Mme X) établit un contrat de vente avec un vendeur (société
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Commentaire Cass Soc 17 avril 2019 : Le transfert du contrat de travail
Un transfert du contrat de travail se réalise lors d’un rachat d’une entreprise. Ce transfert peut poser différents problèmes, comme l’opposition du salarié à un transfert ou bien à une modification de son contrat de travail par le nouvel employeur et la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Avril 2019 vient éclairer ces interrogations. Dans cette affaire une société de vente et de commercialisation de fleurs sur internet est cédée à un
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