Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt de la cour de Cassation du 6 juin 2007
ourvoi et estimé que les deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En droit du travail, dans quelles conditions une norme juridiquement inférieure peut-elle prévaloir sur une norme supérieure ? Il sera intéressant de se pencher dans une première partie sur l’application de l’ordre public sociale (I). En effet, il sera alors possible de constater que le principe de l’ordre public social (A) découle de l’appréciation
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Commentaire de doc : introduction 26 secondes, L'Amérique éclaboussée de j-b thoret
personnelle de la conception Zapruder induit qu’elle se traduise d’une façon différente selon les individus. Définir cette configuration permet à Jean Baptiste Thoret de dégager les grands axes analytiques de son raisonnement qui permette d’argumenter sa thèse en se concentrant sur les caractéristiques spécifiques du film de Zapruder et démontrer en quoi elles sont en lien avec le cinéma américain, c’est ce qu’il fait à la page 64 de son ouvrage. 4) Dans son
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Fiche d'Arrêt De l'Arrêt De Cassation Du 6 Février 2008
’un acte d’enfant sans vie ne subordonne ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Dès lors, il est possible de réaliser un acte d’enfant sans vie. La Cour de cassation a ainsi renvoyé la cause et les parties de la Cour d’appel de Nîmes autrement composée.
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Commentaire
il s'appelle (name). What is he called? 1 ---------------------------------- dire qu'il s'appelle Nelson Mandela. He is called Nelson Mandela. 1 ---------------------------------- demander où il habite. Where does he live? 1,5 ---------------------------------- dire qu'il habite en Afrique du Sud. He lives in South Africa. 1 ---------------------------------- dire qu'il a 92 ans. He is ninety-two years old. 1 ---------------------------------- dire qu'il a 6 enfants. He has got six children. 1 ---------------------------------- demander quel âge ils ont. How
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Commentaire de l'arrêt Cass crim du 27 mars 1991
isque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de non-assistance à personne en péril sont réunis ou pas. La chambre criminelle de la
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Commentaire Candide de Voltaire
e plus la forte présence du négociant exprime la domination du blanc sur le noir, qui est montré avec l’apparence du champ lexical du négociant « maître », « Vandedendur », « négociant », « fétiches », « seigneur », « les blancs ». Ces explications sont calmes, ne montrent aucunes émotions d’après lui c’est « l’usage ». L’ironie apparait par le mot « fameux négociant », différent au terme valorisant, célèbre. Il est dépréciatif,
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Commentaire d'arrêt 30 mars 2007
décision d’l’injonction envers la ville de Lyon « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge des référés, accepte une demande lorsque celle-ci est urgente et qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale. Ici, le conseil d’état démontre que
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Commentaire d'arrêt Ce, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres
nnulation de l'arrêté dans son intégralité . Il s'agira donc de voir dans un premier temps les compétences du ministre de l'intérieur en tant que détenteur du pouvoir de police administrative afin d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs ainsi que la tranquillité publique (I) , pour dans un second temps voir que les requérants sont motivés à demander l'annulation de l'arrêté car contraire à l'ordre public (II) I-La compétence du ministre de l'intérieur
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006
ssation a rejeté le pourvoi formé par M.Y au motif que d’une part même après le divorce M.Y s’est comporté comme un mari et que d’autre part son départ après 40 ans de vie commune a été brutal, par tout cela M.Y a commis une faute donnant droit à une indemnisation. Cette décision de la Cour de Cassation est intéressante en cela qu’elle rappelle le principe de libre rupture des concubins (I) mais que cette
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 avril 1980
ementaire, et d'autre part « l’avis au cédant » n’était pas issu d’une autre obligation d’usage coutumier. La Cour d'Appel a retenu le caractère non réglementaire de « l’avis au cédant » et la non-présence de la preuve d’un usage obligeant cet avis à être suivi, et a rendu un avis infirmatif le 27 avril 1978 et a débouté la société marseillaise de sa demande, qui a alors décidé de se pourvoir en cassation. Il
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Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009
être recevable par le juge administratif? Le 26 mai 2009, le conseil d’Etat se réunit en troisième et huitième sous-section afin de statuer sur le litige. Le conseil d’Etat considère que la requête du syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail n’est pas recevable, et rejette l’arrêt au motif que la circulaire du 24 avril 2007 ne revêt aucun caractère impératif et qu’elle ne saurait
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Commentaire d'arret 15 javier 1975
Les conséquences de ce refus : - Création d'un vide juridique. - Appel implicite aux juridictions du droit interne ; - Obligation de statuer sous peine de déni de justice. II :L'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes . On observe ici l'absence d'une évolution de la jurisprudence (A) puis la confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité (B). A) L'absence d'une évolution
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Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile
? Répondant à la question qui se pose face à elle, la Haute juridiction rend un arrêt de rejet en affirmant le principe selon lequel le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Par conséquent, elle approuve sur ce point la décision de la Cour d'Appel puisqu'il incombe bien au demandeur à l'instance, le créancier présumé, de rapporter la preuve du versement
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Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005
, puis, qu’est-ce que la faute dans le cadre du divorce( II). I- Le divorce pour faute A- Article 242 : qu’est ce que la faute ? Selon l’article 242, une faute grave et/ou renouvelée (un adultère unique, ….) peut être suffisant, pour entrainer le divorce pour faute. Quand on caractérise une faute de «unique » c'est-à-dire qu’elle n’est pas renouvelée, il suffit juste qu’elle soit caractérisée contraire aux intérêts du mariage. A yeux de
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Commentaire composé du sonnet 15 de Du Bellay
s on trouve une rime plate (CCD et EED) : « mémoire-consistoire », « divers », « crie-prie », « vers ». On peut dire que la structure du sonnet est régulière et qu’elle donne beaucoup de fluidité au poème. Le sonnet est un poème qui s’adresse à quelqu’un. C’est une lettre en forme de poème. La personne à laquelle le poème s’adresse, est mentionnée au tout début du poème, c’est en fait le premier
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Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995 )
s. Les libertés des élèves sont soumises au respect des activités d’enseignements. Article 10 de la loi du 10 juillet 1989. Ces libertés peuvent aussi être limitées pour respecter la sécurité des élèves notamment dans le cadre des cours d’éducation physique. Article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est sur ce point que le conseil de discipline s’est basé pour exclure les deux jeunes filles. Le Conseil d’Etat dans son avis du
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 14 décembre 2010
nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur. Problème de droit : Le fait de donner les clés de voiture
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Commentaire d'arret 13 décembre 2010
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et
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Commentaire Regret 6
l « cœur vainqueur » et un rythme binaire appuyé par la coupe à l’hémistiche permettant une force d’équilibre « Cet honnête désir / de l’immortalité », qui marque un repos regret. L’adverbe où en anaphore souligne le désarroi du poète. Du Bellay développe une cadence majeure (1 vers, 3 vers, 4 vers) qui suggère par l’allongement des phrases que la mélancolie et la nostalgie du temps passé vont croissant. Le présent de l’indicatif employé
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Corrigé Dscg Ue2 2011
ment dans votre copie. Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. DSCG 2011 – UE2 - Finance 2/8 DOSSIER 1 : ETUDE DE CAS INTRODUCTION EN BOURSE SUR ALTERNEXT DE GROUPIMO Créé en 2000, Groupimo a assis son développement sur son métier historique d’administrateur de biens. Il est aujourd’hui présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur des métiers des services à
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Les Fleurs Du Mal Commentaire Compose
s malsaines et de plus en plus inquiétantes. • Le climat est pesant (v. 1) un accent irrégulier tombe sur "pèse" • Le climat est douloureux (v.1-16) => les sonorités dominantes sont douloureuses, nasales en "en", sifflantes en "s", l'assonance en "i" est très souvent à la rime( • 8)=>l'ensemble ramène à "l'esprit gémissant". • Le climat est de plus en plus malsain: "jour noir" (v.4) oxymore inquiétante; la nuit est pire, la terre devient
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Régime Fiscal Des Fusions Et Des Scissions Totales De Sociétés 2011
la compétitivité des sociétés tunisiennes, constituées essentiellement de petites et moyennes entreprises, implique la recherche d’une certaine taille qui leur permet de faire face au phénomène de mondialisation. Celle-ci fait que la rationalité économique impose la création d'entreprises solides d'une taille qui leur permet de faire face à la concurrence rude consécutive à l'ouverture des frontières. Les sociétés tunisiennes doivent rechercher les moyens qui leur permettent de faire face à cette pression concurrentielle. Ces moyens
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Ma Liberté S'Arrête T-Elle Où Commence Celle D'Autrui ?
a liberté. La menace peut résider dans la liberté elle-même, dans un certain usage fait de la liberté. 2. Il existe donc un mauvais usage de la liberté, qu'il convient de contenir par la loi. La liberté n'est pas un but en soi, ni une valeur suprême. C) Les conséquences menaçant cette conception de la liberté. 1. Si la liberté menace celle des autres, on tombe dans un rapport de force. -> Chacun (individu ou
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Le Lac Lamartine Commentaire
1-22, 30-31, 37, 41), il est celui qui donne et qui reprend, il a un caractère inlassable, éternel (36). • Le rythme est vif : notamment dans les deux premières strophes, il y a absence de points et très peu de coupes. Les enjambements (3, 4, 7, 8) rallongent les vers. • La fragilité de l’homme est mise en valeur et donne une tonalité élégiaque, lyrique, au poème. Le poète se plaint en apostrophant le
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